Compte-Rendu - Janvier 2013

Documents similaires

Compte-Rendu - juillet 2013

Compte-Rendu - octobre 2013

Compte-Rendu - avril 2013

Compte-Rendu - novembre 2013

Compte-Rendu - décembre 2013

Déliberation - 20 janvier 2017

Déliberation - 9 janvier 2015

Compte-Rendu - juin 2013

Compte-Rendu - mai 2013

Compte-Rendu - septembre 2013

Compte-Rendu - Janvier 2013 Document publié le Mercredi 9 janvier 2013 par la commune de Saillans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Janvier 2013)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire,

Mairie

de

SAILLANS

26340

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE DIE

CANTON DE SAILLANS

COMMUNE DE SAILLANS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 JANVIER 2013

L'an deux mille treize, le quinze janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAILLANS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

PRESENTS : M. François PEGON ; M. Alain MACHET ; M. Jean-François PECCOUD ; M. Charles DESBOIS ; M. Freddy MARTIN ; M. Hervé ROMAND ; Michel BERNARD ; Mme Nadine GUINARD ; M. Jean Claude MIEGE ; Mme Annette GUEYDAN ; Mme Delphine FONTAYNE (pouvoir pour Mme Bénédicte JAFFRE) ; Mme Michèle CLOUET. ABSENTS EXCUSES : M Elie MAROGLOU ; Mme Bénédicte JAFFRE.

ABSENTS NON EXCUSES:

Date de la convocation : 10 janvier 2013

Secrétaire de séance : Alain MACHET

Quorum : M. le Maire constate que le quorum est atteint avec la présence de douze conseillers municipaux à l’ouverture de la séance. Un conseiller est titulaire de pouvoir (mentionné ci-avant).

Ordre du jour

1/ adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

2/ décision modificative au budget général (amortissement de subvention) 3/ fixation du coût de branchement au réseau d'assainissement - quartier les Samarins 4/ fixation du montant d'indemnisation en contrepartie de la servitude de passage en terrain privé du réseau public d'assainissement - quartier les Samarins

5/ réaménagement et mise aux normes des locaux de l'Office de Tourisme du Pays de Saillans 6/ dissolution du syndicat de télévision de Vercheny et adhésion au syndicat départemental de télévision de la Drôme 7/ Motion de soutien à la permanence de soins de nuit en médecine générale sur le territoire 8/ Convention avec le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (C.A.U.E) pour l’aide à l’élaboration d’un programme de réalisation d’équipements publics

Questions diverses / informations :

Déclaration d'intention d'aliéner.

Monsieur le maire forme en préambule des vœux à l’ensemble du conseil municipal et au public présent.

Il propose d’ajouter à l’ordre du jour un point relatif à un projet de remise aux normes et d’agencement des locaux de l’Office de Tourisme du Pays de Saillans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - ADOPTE l’ordre du jour tel que présenté et modifié ci-dessus

1- Adoption du compte rendu du dernier conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (une abstention) - adopte le compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal

2/ décision modificative au budget général (amortissement de subvention)

Monsieur le premier adjoint expose les décisions modificatives qu’il convient d’adopter pour ajuster les prévisions budgétaires (budget général) à la demande de la trésorerie de Crest. Cela concerne l’amortissement de la subvention d’équipement apportée en 2011 par le budget général au budget du service eau et assainissement de la commune pour soutenir l’important programme d’investissement envisagé pour l’assainissement de Saillans.Le rythme d’amortissement proposé par la même occasion pour cette opération est identique à celui déterminé pour le réseau d’assainissement par le conseil municipal soit 50 ans.

La valeur annuelle de l’amortissement est donc fixée à 2400 € par an pour une base de subvention initiale de 120 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - DONNE son accord pour les modifications de prévision budgétaire sur le budget général exposées ci-après

Chapitre Compte Valeur Section Opération

65 65737 -2400 Fonctionnt.

042 6811 2400 Fonctionnt.

040 280417 2400 Investisst. OFI

16 1641 -2400 Investisst. 200

- Mandate le maire pour la mise en œuvre de cette décision

3/ fixation du coût de branchement au réseau d'assainissement - quartier les Samarins Monsieur le deuxième adjoint indique que l’opération d’extension du réseau d’assainissement au quartier les Samarins décidée par le conseil municipal, impose pour sa bonne réalisation de fixer la valeur de la participation qui sera due par chaque propriétaire pour les travaux de branchement réalisés sur le réseau (conformément au code de la santé publique article L 1331-2). Le coût du branchement s’élève ainsi à 281 € au regard du coût issu du marché public passé avec l’entreprise et après déduction des subventions de l’Etat et du conseil général obtenues pour ladite opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2 votes contre, 1 abstention)

- Fixe à 281 € le coût du branchement au réseau public pour les usagers dans le cadre de l’opération d’extension du réseau d’assainissement au quartier les Samarins

- Mandate le maire pour la mise en œuvre de cette décision

4/ fixation du montant d'indemnisation en contrepartie de la servitude de passage en terrain privé du réseau public d'assainissement - quartier les Samarins

Monsieur le deuxième adjoint rappelle que le programme d’extension du réseau d’assainissement au quartier les Samarins prévoit le passage nécessaire en terrain privé du réseau d’assainissement public pour assurer le raccordement de l’ensemble des habitations concernées et selon l’étude rendue par le maître d’œuvre le cabinet POYRY. Dans ces conditions, conformément aux dispositions légales et réglementaires correspondantes et en application notamment du code de la santé publique, il convient de prévoir la signature de conventions de servitudes en terrain privé pour la conduite d’assainissement publique, ainsi que le versement en contrepartie de ladite servitude d’une indemnisation aux propriétaires privés concernés. La mise en œuvre de cette modalité sera effectuée par la signature d’une convention de passage dans un premier temps sur la base des tracés issus des plans projets, puis, par l’inscription sur le fondement du tracé réel convenu avec les propriétaires concernés, d’une servitude à la conservation des hypothèques. Un état des lieux des terrains concerné a été dressé et des échanges ont eu lieu avec leurs propriétaires.

Il propose la valeur d’indemnisation suivante, établie objectivement comme suit : • base : valeur du m² de terrain non bâti dans le quartier les Samarins en zone à lotir (AUo) évaluée par le service des domaines en 2012 à l’occasion d’une autre opération : 6 € / m²,

• Valeur de base légèrement réévaluée pour tenir compte de la zone du PLU dans laquelle se trouvent les terrains concernés (UD) : soit 10 € / m² retenus,

• Valeur ramenée à la valeur de 3 € / m² pour correspondre à une valeur de servitude et non une valeur d’acquisition.

Cette valeur au m² sera ensuite appliquée, dans chaque situation, à l’emprise de chaque servitude selon la règle fixée comme suit : largeur de 3 m x longueur de conduite en terrain privé.

Monsieur le deuxième adjoint précise par ailleurs que les riverains concernés, comme habituellement en pareille opération, sont déjà bénéficiaires d’une contrepartie issue de la desserte de leur terrain par le réseau d’assainissement dont ils sont demandeurs.

A la demande de Mme Annette GUEYDAN, Jean-François PECCOUD précise qu’il est recherché la réponse au cas par cas à la situation de chaque propriétaire concerné, pour que le moins de nuisances soient occasionnées. Le choix d’un passage en bordure de terrain est privilégié et en aucun cas au milieu d’un terrain afin d’éviter que des contraintes de constructibilité fortes soient issues de la servitude.

Mme Michèle CLOUET rappelle la différence de participation financière des habitants entre le quartier du pêcher et le quartier les Samarins pour la réalisation du réseau public d’assainissement. Sur ce dernier quartier, une participation supplémentaire est demandée. Elle s’interroge par ailleurs sur le mode de calcul de l’indemnité et souligne les contraintes qui pèseront sur les riverains. Monsieur le deuxième adjoint précise que le mode de calcul est une proposition et non l’application d’une méthode réglementaire ou légale préétablie. Il rappelle que le réseau constituera une plus value pour les terrains des riverains concernés. Enfin, il souligne que le projet est équilibré sur le plan financier.

Monsieur le maire rappelle que ce projet a fait l’objet d’un accord global avec des financements publics et privés qui ont été concertés. La participation demandée au titre de l’assainissement collectif sur le quartier les Samarins résulte de l’application d’une loi qui a été instituée après le projet d’assainissement du quartier le pêcher.

Monsieur Jean-Claude MIEGE précise qu’il n’est jamais arrivé de mener une intervention sur le réseau d’assainissement s’il est bien réalisé.

A la demande de Mme Nadine GUINARD, Monsieur le deuxième adjoint précise que le terrain des propriétés privées sera remis à l’identique par la commune et rappelle que la propriété restera privé et par suite l’entretien du terrain restera de la responsabilité de chaque propriété privé concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (2 abstentions et 1 vote contre)

- Fixe la valeur d’indemnité à verser aux riverains concernés par le passage de la conduite d’assainissement publique au quartier les Samarins à 3 € le m² et décide d’appliquer cette valeur à l’emprise de chaque servitude en prenant pour référence une largeur de 3 m x longueur de conduite d’assainissement publique, - Mandate le maire pour la mise en œuvre de cette décision.

5/ réaménagement et mise aux normes des locaux de l'Office de Tourisme du Pays de Saillans

Monsieur le maire indique que la commune est saisie par l’Office de Tourisme du Pays de Saillans (OTPS) d’une demande de réaménagement et de mise aux normes de ses locaux appartenant à la commune et qui lui sont mis à disposition pour son activité.

Parmi les travaux et agencements proposés, il est proposé que la commune intervienne pour soutenir ceux qui portent sur les locaux en raison de leur appartenance à la commune. S’agissant des autres agencements, il parait en effet utile de les mener afin de renforcer les moyens à disposition de la politique touristique du territoire. Néanmoins, si la commune est favorable à de tels travaux, il rappelle que le soutien public relève de la décision de la communauté de communes du pays de Saillans (CCPS), compétente aux termes de ses statuts en matière de soutien aux Offices de Tourismes du territoire.

Aussi, il propose au conseil municipal de soutenir la mise aux normes de ces locaux (électricité, chauffage et sécurité soit 5770,36 € + 980 € = 6750.36 € HT) et de se faire le relais auprès de la CCPS de la demande de l’OTPS en ce qui concerne les agencements programmés (5024.61 €).

Le soutien du conseil général au titre de l’aide aux communes peut être mobilisé.

A la demande de Monsieur Jean-Claude MIEGE, Monsieur le maire précise que la future intercommunalité aura sans doute la compétence tourisme et définira la politique touristique et en particulier le nombre et la localisation des offices. Il est souhaitable pour des raisons de sécurité de réaliser ces travaux dès maintenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - Décide de réaliser des travaux mise en sécurité et de mise aux normes (électricité et chauffage) des locaux de l’Office de Tourisme du Pays de Saillans, propriété communale pour un coût total de 6750.36 € HT, - Sollicite le soutien du conseil général pour le financement de ces travaux, - Mandate le maire pour faire suivre la demande de financement des agencements auprès de la communauté de communes du pays de Saillans,

6/ dissolution du syndicat de télévision de Vercheny et adhésion au syndicat départemental de télévision de la Drôme

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral, le Préfet de la Drôme a proposé la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Vercheny auquel la commune de Saillans est adhérente, et l’adhésion simultanée des communes membres de ce syndicat auprès du Syndicat départemental de Télévision.

Le conseil municipal avait donné son accord sur ce projet par une délibération antérieure.

Comme l’ensemble des communes figurant au sein du périmètre concerné, le conseil municipal de la commune de Saillans doit donner son accord sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral. A défaut de délibération dans ce délai, l’accord du conseil municipal est considéré comme implicitement donné. La dissolution sera prononcée par arrêté préfectoral après accord des collectivités précitées exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population du périmètre concerné y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci représente au moins le tiers de la population totale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés- DONNE son accord sur la dissolution du Syndicat Intercommunal de Télévision de Vercheny à l’échéance fixée par arrêté préfectoral et simultanément décide de l’adhésion de la commune de Saillans au Syndicat Départemental de Télévision,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

7/ Motion de soutien à la permanence de soins de nuit en médecine générale sur le territoire

Monsieur le maire propose au conseil municipal de soutenir la motion de défense du dispositif actuel de permanence de soins ambulatoire (PDSA) dans le département de la Drôme lue en séance :

« Considérant le projet de cahier des charges régional de la permanence de soins obligatoires (PDSA) en vigueur depuis le 1er décembre 2012,

Considérant que ce cahier des charges prévoit la fin du dispositif en nuit profonde (00h00 à 06h00) à compter du 1 er mai 2013 dans les secteurs de faible activité parmi lesquels figure le canton de Saillans et qui comprend également les secteurs de la Chapelle-en-Vercors, du Haut Diois, de Bourdeaux, de la Motte Chalancon, de Buis les Baronnies et de Séderon, et le remplacement de ce dispositif par le développement du dispositif médecins correspondants SAMU (MCS) sur ces secteurs,

Considérant que cette situation suscite une inquiétude forte à la fois pour l’offre de soins et la réponse aux situations d’urgence dans les meilleurs délais, en particulier pour les personnes vulnérables résidant dans des secteurs difficiles d’accès ou éloigné des centres de soins, mais aussi en matière de pérennité et de développement des territoires ruraux par les incidences financières qu’elle fait peser sur la médecine générale qui appuie parfois le fonctionnement de son activité sur le versement des indemnités d’astreinte.

Considérant que le dispositif de remplacement du PDSA prévu au cahier des charges de l’ARS, qui s’appuie sur une offre de médecins correspondants SAMU n’est pas encore défini et qu’aucunes dispositions et informations précises ne permet de garantir son bon fonctionnement et son efficacité à échéance du 1 er mai 2013,

Considérant, pour toutes ces raisons, que la suppression du PDSA sur le territoire présente de fortes préoccupations sur l’avenir et la qualité de l’offre de soins ambulatoires en nuit profonde et incidemment sur l’offre de soins en médecine générale sur les territoires ruraux de la Drôme,

Il est proposé d’adopter une motion pour le maintien du dispositif de permanence de soins obligatoire actuellement en place et la suppression du dispositif de remplacement prévu à compter du 1 er mai 2013 par le cahier des charges de l’Agence Régionale de Santé adopté le 1 er décembre 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - adopte à l’unanimité la motion proposée et annexée à la présente délibération.

8/ Convention avec le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (C.A.U.E) pour l’aide à l’élaboration d’un programme de réalisation d’équipements publics

Monsieur le maire expose que la commune a besoin de faire appel au C.A.U.E pour une aide l’élaboration d’un programme de localisation et de réalisation d’équipements publics.

Ce programme a pour vocation de répondre à un double besoin identifié : au besoin de salle des fêtes / polyvalente. La salle actuelle n’est plus aux normes de sécurité (ERP 4ème catégorie) et d’accessibilité. La structure du bâtiment qui l’abrite (charpente / couverture / sols) hormis les murs est très déficiente et particulièrement le petit bâtiment à l’est. Cela résulte du diagnostic approfondi mené par un cabinet d’architecte et dont les conclusions ont été remises en 2012 à la commune,

examiner la prise en compte des autres besoins en matière d’équipement de loisir/sportif couvert alors que la demande associative est forte en ce domaine.

Un groupe de travail sera mis en place animé par Jean-François Peccoud destiné piloter cette étude et de mener une concertation étroite avec les associations de Saillans concernées.

Le coût du recours à ce service s’élève à 1765 € (cotisation adhésion pour 4 jours de travail) et 3600 € (10 jours supplémentaires de travail du CAUE à raison de 360 € par jour).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - décide de signer une convention avec le CAUE pour l’aide à l’élaboration d’un programme de réalisation d’équipements publics et un coût de 1765 € (cotisation adhésion pour 4 jours de travail) et 3600 € (10 jours supplémentaires de travail du CAUE à raison de 360 € par jour).

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision 9/ Réhabilitation et mise aux normes d’équipements du gîte communal de la Roche Monsieur le deuxième adjoint expose que des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du gîte de la Roche sont à mener en 2013.

Ces travaux, qui portent sur l’équipement de la cuisine (hotte) et la circulation en sécurité au premier niveau du gîte sont estimés par devis à 5775,29 € HT.

Le soutien du conseil général de la Drôme est demandé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - Donne son accord pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du gîte de la Roche sont à mener en 2013,

- MANDATE le maire pour la mise en œuvre de cette décision

Informations et questions diverses

-Information sur l’exercice par le maire, par délégation, du droit de préemption urbain (déclarations d’intention d’aliéner) :

En application de la délibération du 4 avril 2008, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il n’a pas fait et ne fera pas jouer le droit de préemption de la commune pour les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Date de la

décision

Superficie et localisation cadastrale

Prix

10 janvier 2013 E 522 et E 524 (1225 et 22 m²) 265 000 €

15 janvier 2013 AB 479 (40 m²) 62 000 €

- Population communale : le dernier recensement INSEE publié situe la population totale à 1180 habitants dont population municipale 1159 et population comptée à part 21. La définition des notions est donnée en séance. - Travaux vestiaires : ceux-ci seront achevés prochainement. Il conviendra d’examiner la prise en compte du risque de vandalisme sur un équipement un peu isolé

La séance est close à 22h00

Le secrétaire de séance,

Alain MACHET