Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 175 communication du rapport d activite 20
Déliberation - delib no194 communication du rapport d activite de
Déliberation - delib 174 communication du rapport d activite 20
Déliberation - delib no195 communication du rapport annuel de la
Déliberation - delib no196 communication du rapport annuel de la
Déliberation - 48 designation de representants de la commune au s
Déliberation - 169 communication du rapport d activite du sires
Conseil Municipal - RAPPORT ACTIVITE SEM
Déliberation - delib 023 communication du rapport d activites d
Déliberation - delib no078 designation de representants de la c
Déliberation - delib no193 communication du rapport d activite de la sem plaine commune developpement pour l exercice 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib no193 communication du rapport d activite de la sem plaine commune developpement pour l exercice 2025)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
44
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°193
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2026
L'AN deux mille vingt-six, le 30 septembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 24 octobre 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal - Hôtel de Ville à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.
Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire
COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, LACHAUD Bastien, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, ALEHAUSE Severine, DICKA Carole, KUMMER Ulysse, LAFARGE Astrid, CAZALOT- DUQUESNE Laura, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : NIAKATE Aïcha, NAULEAU Pierre-Yves, DIAW Amadou.
Excusés : Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/4
Représentés par :
Madame Carolina FAYE Madame Yanna ANTIGNY- FERNANDES
Madame Katalyne BELAIR Monsieur Pierre LEFEBURE
Madame Sophie VALLY Monsieur Wilfried SERISIER
Madame Djieneba KONTE Monsieur Sadio Edouard SISSOKO
Madame Karine FRANCLET Monsieur Pierre SACK
Madame Ling LENZI Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Secrétaire de séance : Monsieur Yoan PINAUD Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/4
Séance du Conseil Municipal du 30/09/26
DGA Développement/ MAIRE/Service Stratégie
N°193
OBJET : Communication du rapport d'activité de la SEM Plaine Commune Développement pour l'exercice 2025
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Dialla COULIBALY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L5211-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4 alinéas 1 et 3, et L. 300-5 II et III, ainsi que son article L 213-3 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 59, XVII ;
Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte qui a créé des contrôles propres aux collectivités actionnaires (par dérogation au droit des sociétés et renforcée par la loi n°2002-1 du 2 janvier 2022) ;
Considérant que la ville d’Aubervilliers est actionnaire de la SEM Plaine Commune Développement présidée par Stéphane Troussel en vertu d’une résolution adoptée lors du Conseil d’administration du 4 novembre 2020, et dispose d’un représentant au sein du Conseil d’administration ;
Considérant que le contrôle de la SEM est assuré par le biais du représentant de la collectivité au Conseil d’administration (Art.L.1524-5, al 14 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblé spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. ») ;
Considérant que la SEM Plaine Commune Développement a rédigé un rapport annuel du mandataire relatif à son exercice 2025 reprenant les éléments figurant dans le rapport de gestion transmis à chaque administrateur à l’occasion de sa convocation au Conseil d’administration. Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4
Prend acte par 50 pour
DELIBERE :
PREND ACTE du rapport annuel du mandataire transmis par la SEM Plaine Commune Développement pour son exercice 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 07/10/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260930-lmc146453-DE-1-1
Publiée le : 07/10/26
Certifiée exécutoire : 07/10/26
Le Maire,
Sofienne KARROUMI SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE AU TITRE DE L’EXERCICE DE L’ANNEE 2025
Juillet 2026
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
collectivités territoriales ou leurs groupements, actionnaires d’Entreprises Publiques Locales (SEM,
SPL, etc.), doivent présenter en Conseil municipal ou territorial un rapport d’information permettant
d’assurer la transparence sur leur fonctionnement et d’en permettre le contrôle.
La présentation de ce rapport est assurée par le(s) représentant(s) au Conseil d’Administration de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivité territoriale.
Ce rapport, qui contient les informations mentionnées à l’article D.1524-7 du CGCT, se distingue du
rapport de gestion élaboré annuellement en vertu de l’article L. 225-100 du code de commerce et
approuvé par l’Assemblée Générale de la SEM ou de la SPL. Page 2 sur 44
1- PRESENTATION DE LA SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMEMENT ............... 4
1.1 – INFORMATIONS GENERALES AU 31 DECEMBRE 2025............................. 4
1.2. OBJET SOCIAL – DOMAINES D’ACTIVITE .................................................. 4
1.2.1. OBJET SOCIAL............................................................................. 4
1.2.2. DOMAINES D’ACTIVITE................................................................ 6
1.3. CAPITAL SOCIAL ..................................................................................... 7
1.3.1. ACTIONNARIAT .............................................................................. 7
1.3.2. REPARTITION DU CAPITAL ............................................................... 7
1.4. GOUVERNANCE ..................................................................................... 9
2. PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ...................... 13
2.1. CONCESSIONS D’AMENAGEMENT ............................................... 15
· ZAC Nozal – Front Populaire (Saint-Denis et Aubervilliers)............... 15
· CPRU Cristino Garcia – Landy (Saint-Denis et Aubervilliers) ............ 15
· ZAC Canal – Porte d’Aubervilliers (Aubervilliers) ............................. 16
· CPRU Centre-Ville d’Epinay-sur-Seine (Epinay-sur-Seine) .............. 16
· Concession des Quatre Routes (La Courneuve).............................. 17
· ZAC des Poètes (Pierrefitte-sur-Seine) ........................................... 17
· ZAC Landy Pleyel (Saint-Denis) ...................................................... 17
· ZAC de la Porte de Paris (Saint-Denis) ............................................ 18
· ZAC de l’Écoquartier Fluvial (L’Ile-Saint-Denis)............................... 18
2.2. MANDATS ............................................................................................. 19
· Reconstruction de la tour nord et de la flèche de la Basilique de Saint-
Denis & Construction de son chantier visitable, « La Fabrique de la
flèche » .............................................................................................. 19
· Construction de la centrale de mobilité 2 dans l’écoquartier fluvial de
L’Ile-Saint-Denis................................................................................. 20
· Rénovation de l’ensemble immobilier Cassan ABC-Sorbonne
Université ........................................................................................... 20
· Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ASL La Tour à La
Courneuve, portant sur la mise à jour des statuts ................................ 21
2.3 – PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT................................................... 21
3 – SITUATION FINANCIERE DE LA SEM ........................................................ 22
3.1. PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT.................................................. 22
3.2. PRESENTATION DU BILAN ......................................................................... 26
ACTIF ........................................................................................................... 26
PASSIF ......................................................................................................... 27
4 – ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT
ACTIONNAIRE DE LA SEM ............................................................................ 28
4.1 – CONTRATS EN COURS AU 31 DECEMBRE 2025 .................................... 28 Page 3 sur 44
4.2 – AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITE OU
LE GROUPEMENT .................................................................................. 28
4.3 – GARANTIES D’EMPRUNT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITE OU LE
GROUPEMENT ....................................................................................... 28
4.4 – AIDES OCTROYEES AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ...... 30
4.5 – AUTRES CONCOURS FINANCIERS CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITE
OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ...................................................... 30
5- ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION ET DES ADHESIONS - SITUATION DU
GROUPE .................................................................................................... 31
5.1 - SAS FONCIERE COMMUNE ................................................................... 31
5.2 – SCCV B3.2 CONFLUENCE.................................................................... 32
5.3 – SCCV LOT G2 QUARTIER DE LA MAIRIE ................................................. 33
5.4. SCCV G3 QUARTIER DE LA MAIRIE ......................................................... 34
5.5. ADHESIONS A DES GROUPEMENTS....................................................... 36
5.5.1. GE Plaine Commune Développement ........................................ 36
5.5.2. GIE Ressource Commune ......................................................... 36
6 - EVOLUTIONS INTERVENUES DANS L’ANNEE .................................................. 38
6.1 – EVOLUTIONS STATUTAIRES .................................................................. 38
6.2 – EVOLUTIONS DE L’ACTIONNARIAT ...................................................... 38
6.3 – AUTRES EVOLUTIONS .......................................................................... 38
7- BILAN DE GOUVERNANCE ........................................................................... 39
7.1- REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ............................... 40
7.2 – REUNIONS D’ASSEMBLEE SPECIALE ............................................ 40
7.3 – REUNIONS D’ASSEMBLEE GENERALES ......................................... 40
7.4 – INFORMATIONS SUR LA REMUNERATION DES REPRESENTANTS
DE LA COLLECTIVITE OU DU GROUPEMENT ACTIONNAIRE,
MANDATAIRES SOCIAUX .................................................................... 41
7.4.1 - PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION .......................... 41
7.4.2 - VICE-PRESIDENT...................................................................... 41
7.4.3 - ADMINISTRATEURS .................................................................. 41
7.4.4 - DIRECTEUR GENERAL .............................................................. 41
8 – PRINCIPAUX RISQUES ET CONTROLE DONT FAIT L’OBJET LA SEM .................. 42
8.1 - PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES .................................... 42
8.2 - CONTROLE INTERNE .................................................................. 42
8.3 - CONTROLES EXTERNES .............................................................. 43
8.4 – CONTROLE ANALOGUE ............................................................... 43
9 – 2025 EN CHIFFRES ...................................................................................... 44 Page 4 sur 44
1- PRESENTATION DE LA SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMEMENT
1.1 – INFORMATIONS GENERALES AU 31 DECEMBRE 2025
DENOMINATION SEM (Société d’économie mixte) PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
DATE DE CREATION 11 avril 1991
NUMERO SIREN 381 666 924 R.C.S. Bobigny
CAPITAL SOCIAL 4 329 900 euros
SIEGE SOCIAL
36, avenue Amilcar Cabral à Saint-Denis
(93210)
GOUVERNANCE Société à Conseil d’administration (CA)
PRESIDENCE DU CA Stéphane TROUSSEL
DIRECTION GENERALE Gildas MAGUER
NOMBRE DE SALARIES
(au 31.12.2025)
2
(à la suite du transfert des salariés vers le
GE Plaine Commune Développement et le
GIE Ressource Commune au novembre
2024)
1.2. OBJET SOCIAL – DOMAINES D’ACTIVITE
1.2.1. OBJET SOCIAL
L’objet social de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT est défini à l’article 2 des
statuts reproduit ci-après :
« La Société a pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui, dans le cadre de
conventions conclues en particulier avec les collectivités territoriales ou leurs groupements,
notamment celles visées aux article L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de réaliser ou d’apporter son concours, directement ou indirectement, à la réalisation
de toutes opérations d’intérêt général et celles qui en constituent le complément, pouvant concourir
au développement économique, social et urbain et plus particulièrement : Page 5 sur 44
a) De réaliser, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de la
commande publique, des études, des acquisitions foncières, des opérations de revente de biens
fonciers, des travaux, des ouvrages ou des bâtiments de toute nature, ainsi que des missions de
maîtrise d’ouvrage, ou d’apporter son concours pour l’exercice de l’ensemble de ces missions,
notamment en vertu de conventions conclues avec l’Etat, des collectivités territoriales ou des
établissements publics ;
b) De réaliser les opérations de construction ainsi que les opérations d’aménagement prévues par
les dispositions du code de l’urbanisme qui lui seront concédées, et de réaliser notamment dans ce
cadre :
• Les équipements ou bâtiments dont la maîtrise d’ouvrage lui serait confiée par une ou
plusieurs collectivités locales ou concessionnaires de services publics et en assurer
temporairement la gestion ;
• Les équipements d’infrastructures et de superstructures qui lui seraient confiés par un ou
plusieurs constructeurs dans les conditions prévues aux traités de concession ;
• Les tâches d’accueil des usagers et de première animation des quartiers nouveaux dont
l’aménagement lui serait concédé ;
c) De procéder à l’acquisition, l’étude, la construction, l’aménagement, la réhabilitation ou la
rénovation et la cession de tous immeubles :
• Destinés à l’activité économique et conformes aux orientations définies par les collectivités
territoriales ou leurs groupements ;
• destinés à un usage tant professionnel, commercial, industriel, culturel, scientifique et
technique que d’habitation, dont la réalisation participe au développement économique, social ou
urbain du territoire ;
d) D’offrir son concours en qualité de prestataire de services, auprès des collectivités territoriales
ou de leurs groupements, pour la réalisation de tous bâtiments, tels que parkings, locaux
commerciaux, marchés, équipements publics ou à caractère industriel, ainsi que le financement
total ou partiel de ces opérations ;
e) De procéder à la location, la gestion, l’entretien ou la mise en valeur des immeubles ainsi acquis
ou réalisés ;
f) D’obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou
hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
g) De procéder, en conformité aux conventions passées à cet effet avec les collectivités
intéressées, à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation ou de
restauration dont elle aura été chargée en application de la législation en vigueur.
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à
l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. » Page 6 sur 44
1.2.2. DOMAINES D’ACTIVITE
La SEM Plaine Commune Développement exerce 3 types de missions dites « cœur de métier » et
menées dans le cadre de contrats, principalement sur le territoire de Plaine Commune et les villes
qui le composent.
• Opérations d’aménagement
Plaine Commune Développement intervient à toutes les étapes du processus de l’aménagement et
du renouvellement urbain : études pré-opérationnelles et opérationnelles, acquisition et libération
du foncier, commercialisation de terrains à bâtir et réalisation d’espaces publics et d’équipements
publics de superstructure. Elle veille à la tenue des délais et des engagements financiers ainsi qu’à
la qualité architecturale et environnementale des projets.
La SEM Plaine Commune Développement réalise 8 opérations d’aménagement dans le cadre de
concessions d’aménagement, et dont le concédant unique est l’EPT Plaine Commune.
• Opérations de superstructure
Plaine Commune Développement intervient dans le cadre de mandat de maîtrise d’ouvrage
déléguée ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage en réponse à des appels d’offres lancés par les
collectivités ou leurs partenaires, y compris des opérateurs privés. Elle pilote des opérations de
réalisations d’équipements publics, de bâtiments tertiaires et d’ouvrages d’arts, depuis la
programmation jusqu’à leur livraison, en apportant son expertise technique, juridique et financière,
et en privilégiant des solutions innovantes et responsables.
• Études et prestations de services
Parallèlement à la conduite d’opérations d’aménagement et de construction, Plaine Commune
Développement mène des études pré-opérationnelles et de développement. Elle réalise des
prestations de services et conduit des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage publique ou
privée.
Depuis 2023, la société dispose également de la faculté d’exercer d’autres activités, sur ses fonds
propres : la co-promotion et le portage foncier.
• Co-promotion
Dans la poursuite du Conseil d’administration de la SEM du 13 décembre 2022 qui a approuvé les
nouvelles orientations stratégiques de la société (co-promotion, foncière, commerce dans le cadre
des opérations publiques d’aménagement) et rénovation énergétique (des bâtiments publics), la
SEM a procédé à une modification de son objet social à l’occasion de son Conseil d’administration
du 06 juin 2023. La société est désormais disposée à intervenir sur lesdits métiers de la promotion
et du portage d’actifs.
• Foncière
De la même façon que pour la co-promotion et si à ce jour aucune structure de portage foncier n’a
été constituée, la SEM étudie plusieurs sujets de transformation immobilière. Page 7 sur 44
En 2025, Plaine Commune Développement (SEM et SPL) concourt à la production de 2 817
logements, dont :
- 840 livrés en 2025,
- 1 172 en travaux,
- 805 sous promesse de vente.
1.3. CAPITAL SOCIAL
1.3.1. ACTIONNARIAT
Extrait du rapport d’activité 2025
1.3.2. REPARTITION DU CAPITAL
La SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT dispose d’un capital social de 4 329 900 euros divisé
en 28 300 actions. La répartition du capital social de la SEM a évolué en 2025 avec la cession des
actions des Villes de SAINT-DENIS et de PIERREFITTE au profit de la Commune Nouvelle de SAINT-
DENIS.
• Évolution de la répartition du capital social en 2025 à la suite d’une cession d’actions au
profit de la Commune nouvelle de SAINT-DENIS
A la suite de la création le 1er janvier 2025 par arrêté préfectoral du 13 juin 2024, de la Commune
Nouvelle de SAINT-DENIS en lieu et place des anciennes communes de Saint-Denis et Pierrefitte-
sur-Seine, le transfert des actions détenues par ces dernières a fait l’objet d’un agrément.
La Commune Nouvelle de SAINT-DENIS détient désormais 3 585 actions avec le transfert des 3 285 Page 8 sur 44
actions détenues par l’ancienne commune de SAINT-DENIS et des 300 actions détenues par
l’ancienne commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Compte tenu de la nature particulière de l’opération réalisée, aucun prix ni valeur spécifique n’a été
donné (e) pour ces actions. A titre indicatif, la valeur réelle estimée de ces actions au 31 décembre
2024 ressortait à :
- 868 824,75 euros pour les actions détenues par l’ancienne commune de SAINT-DENIS,
- 72 705 euros pour les actions détenues par l’ancienne commune de PIERREFITTE-SUR-
SEINE.
Le Conseil d’Administration du 20 mai 2025 a donné son agrément sur cette cession d’action et
l’agrément corrélatif de la Commune nouvelle de SAINT-DENIS en qualité de nouvel actionnaire de
la Société avec 3.585 actions.
• Capital et actionnariat au 31 décembre 2025
Actionnaire Actions
Plaine Commune 12 733
Commune Nouvelle de Saint-Denis 3 585
Aubervilliers 1 646
La Courneuve 835
Epinay-sur-Seine 500
Stains 381
Villetaneuse 200
L’Ile-Saint-Denis 120
Caisse des Dépôts et Consignations 3 000
Etat
(Agence des Participations de l’Etat)
1 600
Caisse d’Epargne et de Prévoyance
d’Ile-de-France
1 200
FRANPART
(Société Générale)
800
SAFIDI
(ex-PROVIDEV, filiale d’EDF)
600
SFIG (ENGIE) 600
Chambre de Commerce et d’Industrie
(Délégation d’Ile-de-France)
400
ICADE EMGP 100
Totaux 28 300 Page 9 sur 44
1.4. GOUVERNANCE
La SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT dispose de :
- Seize (16) actionnaires représentés à l’Assemblée Générale,
- Dix-huit (18) administrateurs représentés au Conseil d’Administration,
- Cinq (5) censeurs membres du Conseil d’Administration.
Les tableaux ci-après récapitulent l’actionnariat et la représentation à l’Assemblée Générale
(tableau 1) ainsi que la répartition des postes d’administrateurs (tableau 2) à la clôture de l’exercice
écoulé au 31 décembre 2025. Page 10 sur 44
Tableau 1 – Actionnariat de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT et représentation à
l’Assemblée Générale (AG) au 31 décembre 2025 (après la cession d’action)
ACTIONNAIRES % Nb actions
I - COLLECTIVITES TERRITORIALES 70 % 20.000
EPT PLAINE COMMUNE, représenté à l’AG par Adel ZIANE 45 % 12.733
COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS, représentée à l’AG par
Benjamin MEURA
12,69 % 3.585
AUBERVILLIERS, représentée à l’AG par Dominique DANDRIEUX 5,8 % 1.646
LA COURNEUVE, représentée à l’AG par Mélanie DAVAUX 2,95 % 835
EPINAY-SUR-SEINE, représentée à l’AG par Monsieur Hervé
CHEVREAU
1,76% 500
STAINS, représentée à l’AG par Azzedine TAIBI 1,37% 381
VILLETANEUSE, représentée à l’AG par Dian DIAKITE 0,7% 200
L’ILE-SAINT-DENIS, représentée à l’AG par Philippes MONGES 0,42% 120
II - AUTRES ACTIONNAIRES 30 % 8.300
CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, représentée par Pierre
BELAYGUE
10,6% 3.000
ETAT, représenté par Matthieu LAURENT 5,65 % 1.600
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE,
représentée par Nathalie SZCZEPANSKI
4,24 % 1.200
FRANPART (SOCIETE GENERALE), représenté par Philippe JOHANN 2,82 % 800
SAFIDI (filiale EDF), représenté par Didier GUENIN 2,12 % 600
SFIG (ENGIE), représenté par Pierre-Yves DULAC 2,12 % 600
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE (Délégation d’Ile-de-
France), représentée par Youness BOURIMECH 1,41% 400
ICADE EMGP, représenté par Olivier GUILLOUET 0,35% 100
100 % 28 300
Tableau 2 - Répartition des postes d’administrateurs au Conseil d’Administration de la SEM PLAINE
COMMUNE DEVELOPPEMENT au 31 décembre 2025 Page 11 sur 44
ACTIONNAIRES COMPOSITION
Plaine Commune Stéphane TROUSSEL
Gilles POUX
Karine FRANCLET
Mathieu HANOTIN
Adel ZIANE
Adrien DELACROIX
Dieunor EXCELLENT
Patrice KONIECZNY
Shems EL KHALFAOUI
Saint-Denis Benjamin MEURA
Kader CHIBANE
Aubervilliers Michel HADJI-GAVRIL
La Courneuve Mélanie DAVAUX
Assemblée spéciale des villes
(Stains, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse et
L’Ile-Saint-Denis)
Azzedine TAIBI
Hervé CHEVREAU
Caisse des Dépôts et Consignations Pierre BEULAYGUE
Etat Pas d’administrateur
Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile-de-
France
Nathalie SZCZEPANSKI
FRANPART
(Société Générale)
Pas d’administrateur
SAFIDI
(ex-PROVIDEV, filiale d’EDF)
Pas d’administrateur
SFIG
(ENGIE)
Pas d’administrateur
Chambre de Commerce et d’Industrie
(Délégation d’Ile-de-France)
Youness BOURIMECH
ICADE EMGP Pas d’administrateur
TOTAUX 18 administrateurs Page 12 sur 44
Compte tenu du nombre maximum de dix-huit (18) administrateurs pouvant siéger au Conseil
d’administration d’une société anonyme, quatre (4) actionnaires sont réunis en Assemblée
spéciale.
Deux (2) représentants communs habilités à voter au Conseil d’Administration - Messieurs
Azzedine TAIBI et Hervé CHEVREAU - ont été désignés par les représentants des Villes d’Epinay-
sur-Seine, Stains, Villetaneuse et L’Ile-Saint-Denis, réunis en Assemblée spéciale le 20 mai 2025,
pour siéger au sein du Conseil d’Administration en qualité de représentants de l’Assemblée
spéciale.
ASSEMBLEE SPECIALE DES VILLES
Membres Représentants
Stains
Azzedine TAIBI
Président et 1er représentant
commun
Epinay-sur-Seine Hervé CHEVREAU
2nd représentant commun
Villetaneuse Ernst COULANGES
L’Ile-Saint-Denis Mohamed GNABALY
Le Conseil d’Administration de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT dispose de cinq (5)
censeurs pouvant siéger sans voix délibérative.
CENSEURS
Membres Représentants
FRANPART (Société Générale) Philippe JOHANN
ICADE EMGP Nicolas JOLY
SAFIDI (ex-PROVIDEV, filiale
d’EDF)
Emmanuel VIEGAS
SFIG (ENGIE) Pierre-Yves DULAC
Plaine Commune Habitat Olivier ROUGIER Page 13 sur 44
2. PRINCIPALES ACTIVITES ET OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE
Extrait du rapport d’activité 2025 Page 14 sur 44
Extrait du rapport d’activité 2025 Page 15 sur 44
2.1. CONCESSIONS D’AMENAGEMENT
• ZAC Nozal – Front Populaire (Saint-Denis et Aubervilliers)
Au nord de la ZAC Nozal Front Populaire sur le site des studios de la Montjoie, la SEM poursuit le
travail de mise au point du projet de pôle audiovisuel en partenariat avec les porteurs de projet
occupant actuellement le site et la Caisse des Dépôts.
En lien avec les orientations stratégiques de la société et le développement de l’activité « foncière »,
le travail de préfiguration d’une société de portage mixte public/privé amorcé en 2024 s’est poursuivi
et devrait aboutir en 2026 sous réserve des validations des différents comités des parties engagées.
La SEM a continué les démarches de résiliations des COP signées avec les autres occupants afin
d’organiser la libération progressive du site au bénéfice des porteurs de projet.
Sur le secteur sud, la SEM a désigné une nouvelle maîtrise d’œuvre urbaine (groupement conduit
par Atelier 234) et a finalisé le travail de diagnostic. La mise au point d’un nouveau plan guide, en
lien avec les nouvelles orientations souhaitées par le territoire sur ce secteur, sera poursuivie au
cours de l’année 2026.
En parallèle, dans le secteur Chaudron et dans le prolongement de la réception de l’ordonnance
d’expropriation, la SEM a poursuivi les démarches judiciaires afin de faire fixer le prix des indemnités
d’expropriation pour les derniers lots restants à acquérir.
Dans le prolongement de l’étude de faisabilité de recyclage de l’habitat dégradé conduite sur
plusieurs adresses de la rue chaudron en 2024 ; le traité de concession intègre désormais le
recyclage foncier de trois adresses si le besoin était confirmé.
Autour de la place du Front Populaire le travail partenarial avec ICADE, propriétaire des fonciers, se
poursuit :
- Le PC de l’îlot « TIME » réalisé par la Maison Édouard François a été purgé de tout recours
début 2025 permettant sa mise en chantier à l’été. Cette opération de comporte 107
logements (9151 m² SDP) mixtes (BRS et accession), un Centre médico-social et un
commerce en rez-de-chaussée,
- La fiche de lot du « 104 » a été réalisé par le groupement de MOEU et le concours
d’architecture lancé avec une remise des projets fin décembre. Le jury devrait se tenir début
2026. Ce lot prévoit la réalisation d’environ 90 logements mixtes (BRS et accession libre).
• CPRU Cristino Garcia – Landy (Saint-Denis et Aubervilliers)
Sur la ZAC Cristino Garcia (Saint-Denis) et la ZAC du Landy (Aubervilliers), la SEM Plaine Commune
Développement a démarré les travaux d’espace public de la phase 4 :
- le passage Dupont et l’allée des brigades Internationales ont été nouvellement aménagés
avec des revêtements qualitatifs (pavés et enrobé), de nouveaux éclairages publics à Leds
et des noues plantées,
- la rue Gaëtan Lamy a été entièrement rénovée.
La fin des travaux est prévue pour le premier trimestre 2026.
Concernant le projet « Asensi », les études avec les partenaires (CAPS, EPT Plaine Commune) et le
groupement de maîtrise d’œuvre ZCCS et Alto Step ont abouti à deux scénarios de faisabilité en
fonction de la maîtrise foncière de l’ilot. En parallèle, la négociation amiable avec M. Chesne
concernant la parcelle CI 96 a été infructueuse compromettant la réalisation du lot.
Sur la ZAC du Landy, les travaux de l’îlot C porté par Immobilière 3F pour la réalisation de 16
logements sociaux et un commerce à l’angle de la rue Murger et rue du Landy se sont achevés fin Page 16 sur 44
novembre 2025.
Dans le secteur Dupont de la ZAC Cristino Garcia, le lot B, porté par I3F et comportant 29 logements
sociaux et 18 logements en accession sociale pour la CAPS, le long des rues Cristino Garcia, du
passage Dupont, et de la Rue du Gaz, a été livré à l’été.
La vente des terrains Bengali Nord et Bengali sud à ALIOS pour la réalisation de 57 logements (LLI et
accession) s’est concrétisée en juillet 2025. Les travaux ont démarré en septembre 2025 (entreprise
Bouygues) pour une durée prévisionnelle de deux ans.
Sur le Secteur Nord, la SEM Plaine Commune Développement a clos le contentieux ouvert par
l’ancien propriétaire (ARDEA) par la signature d’un protocole transactionnel relatif aux conditions
d’achèvement de la dépollution et de la cessation d’activités. Les méthodologies de dépollution ont
été pré-validées par la DRIEAT permettant de signer le protocole transactionnel en mars 2025 et de
démarrer les travaux de dépollution prévus jusqu’en 2031-2.
En parallèle, la SEM a organisé avec la SGP via des avenants au bail les conditions foncières de
réalisation de ces travaux et les libérations de terrain afférents.
Enfin, dans le cadre de la stratégie habitat dégradé porté par l’EPT, la SEM a présenté l’étude de
faisabilité urbaine et financière sur le secteur Boisé, qui pourrait déboucher à terme sur un
engagement opérationnel.
• ZAC Canal – Porte d’Aubervilliers (Aubervilliers)
Sur la ZAC Canal-Porte d’Aubervilliers, à la suite de la réorientation du projet urbain de la ZAC initié
en 2023, l’agence Lafayette Architecture a été désignée début 2025 comme nouvelle maîtrise
d’œuvre urbaine de l’opération. Après une première phase de diagnostic et de réappropriation des
études urbaines existantes, le travail sur le nouveau plan guide de la ZAC a pu être amorcé. Cette
réflexion menée conjointement par Lafayette, la SEM, Plaine Commune et la Ville d’Aubervilliers a
permis de gagner en visibilité sur la constructibilité de l’opération et d’affiner le projet urbain à
dominance résidentielle. Un scénario préférentiel a été retenu et doit faire l’objet d’un arbitrage en
COPIL courant 2026.
En parallèle, une étude de programmation des socles actifs a également été lancée afin de proposer
une stratégie d’implantation des socles des futurs programmes immobiliers permettant ainsi de
répondre aux besoins du territoire et de dynamiser la ZAC.
Le concours de commercialisation du lot A32 a été lancé fin 2025, avec seulement deux équipes de
promoteurs/architectes à la suite de l’abandon de 2 autres promoteurs. Les offres sont attendues
en avril 2026, en vue d’un jury de désignation à l’été.
Enfin, un travail a également été mené avec le SMIREC et leur délégataire sur le déploiement du
réseau de chauffage urbain permettant de raccorder plusieurs lots de la ZAC. Un premier projet de
convention a été produit fin 2025.
• CPRU Centre-Ville d’Epinay-sur-Seine (Epinay-sur-Seine)
Les actions nécessaires à la clôture de l’opération (régularisations foncières, suivi des derniers
contentieux) se sont poursuivies. Un protocole de liquidation a été mis en point et approuvé par l’EPT
Plaine Commune début 2026, permettant à la SEM de poursuivre la commercialisation du lot UR 3
4 5 tout en finalisant les actions de clôture jusque fin 2027. Page 17 sur 44
• Concession des Quatre Routes (La Courneuve)
Sur l’année 2025, les travaux du lot Pont de Pierre II par Kaufman&Broad se sont poursuivis et
permettent d’envisager sa livraison pour le T4 2026.
En parallèle, les études de conception pour la requalification des rues de Bobigny et allée de
Bellevue se sont poursuivies au début d’année 2025. Les consultations entreprises ont eu lieu en
septembre 2025, et la société DUBRAC TP (lot VRD) et France Environnement (lot Espace Vert) ont
été désignées, pour démarrer les travaux début 2026.
• ZAC des Poètes (Pierrefitte-sur-Seine)
Entièrement redessiné, le quartier des Poètes s’organise désormais autour de quatre hectares
d’espaces publics généreux comprenant un mail central, de nouveaux squares et aires de jeux ainsi
qu’un city stade.
Afin de diversifier l’offre de logements, ce sont 442 logements sociaux vétustes qui ont été démolis,
tandis que 412 autres ont été réhabilités et résidentialisés.
Le dernier programme concerné par la concession (îlot B) cédé à Bouygues Immobilier, a été livré
début 2025, accueillant 65 logements en accession à la propriété.
A la suite d’un effondrement sur le Nord du Mail Brassens, cet espace a été fermé au public en 2025.
Une déclaration de sinistre a été faite auprès de notre assureur, et la SEM a lancé une assignation
en référé expertise en mai 2025. L’expert judiciaire, nommé le 1er octobre 2025 devra déterminer les
causes et les responsabilités de ce désordre avant d’en permettre la résolution. Une première
réunion d’expertise s’est tenue sur site le 26 novembre 2025.
Les régularisations foncières ont été lancées au cours de l’année 2025, elle se poursuivront au cours
de l’année 2026.
Un avenant de clôture a été approuvé fin 2025 par Plaine Commune, organisant le calendrier des
dernières régularisations foncières et le suivi par la SEM du contentieux lancé sur le Mail Brassens.
• ZAC Landy Pleyel (Saint-Denis)
Depuis la formalisation du protocole transactionnel fin 2024 sur le lot ZC5b avec Bouygues
Immobilier et AXA, la SEM Plaine Commune Développement a assuré le suivi des travaux
d’aménagement de la voie de desserte du lot ZC5A (servitude), sous la maîtrise d’ouvrage de
Bouygues Immobilier. Ces travaux ont été réceptionnés en juin 2025. Par ailleurs, elle a mené des
études urbaines à compter de l’été 2025 pour vérifier la capacité du lot à accueillir une partie de la
gare routière SLO actuellement en service à Bercy.
Côté rue du Landy, Plaine Commune Habitat a livré le dernier lot résidentiel de la ZAC en janvier
2025 : 22 logements locatifs sociaux et 22 logements en BRS. En parallèle, la SEM Plaine Commune
Développement a poursuivi les études de conception de la venelle publique attenante au lot de
PCH. Un permis d’aménager a été déposé le 18 avril 2025. La SEM PCD a notifié un marché de
travaux en novembre 2025 et prévoit un démarrage des travaux à la mi-février 2026 sur une durée
prévisionnelle de 4 mois. Cette venelle végétalisée viendra simplifier les parcours piétons aux
abords des écoles de la rue Fraizier, apaiser la rue du Landy par la création d’un plateau surélevé et
créer un nouvel espace de fraîcheur au sein du quartier.
La clôture de la concession d’aménagement est actuellement prévue au 31 décembre 2026. Page 18 sur 44
• ZAC de la Porte de Paris (Saint-Denis)
Au cours de l’année 2025, les actions de relogement des locataires se sont poursuivies afin de
reloger les derniers ménages et libérer les dernières emprises foncières sises impasse Picou.
Les démarches administratives, foncières et opérationnelles nécessaires à la réalisation des
travaux de déconstruction, menées en 2024, ont permis l’engagement des travaux au cours de
l’année 2025 sur les adresses 20 et 27 impasse Picou, ainsi qu’au 20 rue Haguette. Les travaux aux
deux premières adresses ont été achevés fin 2025 ; en revanche, des aléas rencontrés sur le 20 rue
Haguette ont conduit à arrêter les travaux début août 2025. Des travaux de confortement ont dû être
entrepris par la SEM PCD et des études sont en cours pour revoir la méthodologie de chantier. Il est
prévu une reprise des travaux au cours du 2ème trimestre 2026.
La SEM Plaine Commune Développement a également poursuivi son accompagnement de l’EPT
dans l’étude sectorielle Sud Porte de Paris/Plaine Saulnier dont une partie porte sur la phase sud de
la ZAC. Cette étude réinterroge la programmation du site au regard de la qualité de l’air à proximité
des infrastructures routières et autoroutière du site. Les conclusions de cette étude ont été prises à
l’été 2025, en lien avec la révision en cours du PLUi : prolongement du parc de la Légion d’Honneur
sur l’îlot J (non bâti in fine), front bâti le long du boulevard Casanova et réalisation d’un grand parc
pour activer le bassin de la Maltournée notamment. La SEM, avec ses prestataires, a réalisé des
études capacitaire et financière afin d’aider aux arbitrages sur la poursuite /extension de l’opération.
La SEM PCD a engagé des échanges avec Plaine Commune Habitat et la CAPS sur le lot E3 pour
l’orienter vers un programme mixte BRS/ LLI/ bureaux.
Enfin la programmation du lot sis 20 rue Haguette a été stabilisée et a permis le dépôt d’une
demande de subvention RHI. L’instruction de cette demande est toujours en cours.
Par ailleurs, début 2025, la SEM PCD a engagé des échanges avec un porteur de projet d’un Campus
Européen de l’université internationale de Casablanca d’environ 10 000 m² SDP et d’une résidence
étudiante d’environ 300 chambres, dédiées aux étudiants. Une convention d’objectifs a été signée
le 25 juin 2025 entre l’EPT Plaine Commune, la SEM PCD, la société MK Education et Kaufman &
Broad Real Estate. Un concours de 4 équipes d’architectes a été lancé le 25 juillet 2025 et un jury
s’est tenu le 2 décembre 2025, retenant le projet proposé par l’équipe Chartier Dalix. Une phase de
travail d’approfondissement exclusif a été engagée. En parallèle, la SEM a conduit les négociations
avec le promoteur pour une signature de promesse de vente début 2026, et travaillé avec l’EPT
Plaine Commune sur la maîtrise foncière des emprises (appartenant à l’EPT et à la DIRIF)
nécessaires à la réalisation du projet.
• ZAC de l’Écoquartier Fluvial (L’Ile-Saint-Denis)
Sur la partie Printemps
A la suite à la libération du site par les équipes de Paris 2024 en novembre 2024, la SEM Plaine
Commune Développement est revenue sur site afin d’entreprendre la phase Héritage et procéder à
l’aménagement des derniers espaces publics de la ZAC. Début septembre 2025, les travaux ont pu
être réceptionnés par la SEM PCD, permettant ainsi l’inauguration et l’ouverture au public le 6
septembre 2025. Ce sont ainsi 3,2 hectares d’espaces publics qui ont été livrés et ont accueilli leurs
premiers usagers : berges, parc, aire de jeux, place centrale de la Batellerie, etc.
Le groupement Pichet-Legendre est aussi revenu sur site fin 2024 pour procéder à la reconversion
des lots phase héritage. L’hôtel a été inauguré en juin 2025, puis la résidence étudiante a accueilli
les premiers étudiants en septembre 2025 avant l’arrivée des premiers habitants en décembre 2025.
Sur le secteur des Galeries Lafayette
La SEM, propriétaire des entrepôts des Galeries Lafayette depuis la fin d’année 2023, a attribué le Page 19 sur 44
marché de désamiantage et déconstruction du site à l’entreprise Demosten en avril 2025 à l’issue
d’une procédure de dialogue compétitif.
Les travaux ont commencé à l’été 2025 par une phase de curage avant de poursuivre sur la
démolition des impressionnantes voûtes de l’entrepôt n°1 à l’automne. L’objectif fixé d’une
démolition de l’entrepôt n°1 et du bâtiment administratif à décembre 2025 a été tenu. Le chantier se
poursuivra sur l’année 2026 pour une phase importante de désamiantage et de démolition de
l’entrepôt n°2 dit entrepôt « Paquebot » au regard de sa morphologie en bord de Seine. La fin
prévisionnelle de ce chantier est prévue pour l’été 2026.
Les études pré-opérationnelles relatives à la dépollution du site se sont poursuivies en 2025 : les
résultats des campagnes d’investigation des sols, de la nappe phréatique et des études de
vérification de compatibilité sanitaire du site réalisées ont permis de faire une première présentation
aux services de l’Etat des scénarios de dépollution.
Les échanges ces services se sont poursuivis dans le cadre de groupes projets permettant un suivi
trimestriel des études lancées par la SEM sur le secteur des Galeries Lafayette et par le propriétaire
du terrain Charvet.
2.2. MANDATS
En 2025, l’activité opérationnelle de la SEM s’est concentrée sur un nombre ciblé d’opérations à
forte valeur ajoutée tant en assistance à maîtrise d’ouvrage qu’en conduite de projets complexes.
Parmi ces opérations, le remontage de la flèche de la basilique de St-Denis, une opération
emblématique mobilisant une expertise technique et un suivi rigoureux des interfaces avec les
différents intervenants ; une mission qui illustre le positionnement de la SEM sur des projets
patrimoniaux à forte visibilité.
Le mandat de programmation et de rénovation partielle du bâtiment Cassan remporté en 2023 à
l’issue d’un appel d’offre confirme la capacité de la SEM à piloter des missions intégrant à la fois des
enjeux programmatiques, des enjeux environnementaux et des travaux en site occupé destinés à la
recherche.
En parallèle, l’année 2025 a été marquée par l’achèvement de la phase de levée des réserves sur la
centrale de mobilité 2 à L’Ile-Saint-Denis, après une mise en service dans le cadre des jeux
olympiques et paralympiques de 2024.
S’agissant du développement commercial, la SEM a répondu à deux appels d’offres au premier
semestre 2025, le premier porté par la Région dans le cadre de la construction et de rénovation de
lycées ; la SEM s’est classée en deuxième position dans un contexte concurrentiel élevé.
Le second portait sur un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la démolition et la
reconstruction de la passerelle Valmy à Charenton-le-Pont. Après avoir été admise à la phase offre,
la SEM a également été classée en deuxième position à l’issue de la procédure.
• Reconstruction de la tour nord et de la flèche de la Basilique de Saint-Denis &
Construction de son chantier visitable, « La Fabrique de la flèche »
Le début de l’année 2025 a été marqué par la pose officielle de la première pierre de la tour en Page 20 sur 44
présence de Madame la Ministre de la Culture le 14 mars 2025. Le groupement d’entreprises SNBR,
HCHEVALIER, titulaire du lot « Maçonnerie -Taille de pierre », a ensuite poursuivi, jusqu’à l’été, le
remplacement des pierres endommagées, indispensable avant de débuter la pose des nouvelles
pierres.
Celle-ci a débuté mi-septembre, avec un léger retard au planning causé par les difficultés de
l’échafaudeur ENTREPOSE, les difficultés étant liées à l’atypicité de l’opération : implanter et
s’ancrer sur un ouvrage qui n’existe pas encore.
Les tailleurs de pierres ont poursuivi la pose jusqu’à mi-novembre, pour atteindre l’assise 14, avant
l’hivernage du chantier en élévation. En effet, le mortier de remplissage des pierres nécessite une
température suffisante pour sécher correctement, ce qui impose une interruption de la pose durant
l’hiver.
La taille de pierres a pu, quant à elle, avancer au rythme prévu au planning, sans interruption, aussi
bien dans les ateliers respectifs des entreprises qu’à la loge de taille, dans le jardin de la Basilique.
Les premiers prototypes de pierres sculptées ont été présentées à la MOE 2BDM au printemps 2025.
En ce qui concerne la construction de l’espace muséal « La Fabrique de la flèche », l’année a été
marquée par la réalisation des travaux qui a rencontré de nombreuses difficultés, et cela dès
janvier : entres autres, ornières nécessitant une reprise du terrain, retard des entreprises de gros
œuvre, difficultés techniques, modifications du programme souhaitées par la Maîtrise d’Ouvrage.
Un travail intensif et rigoureux de la SEM a permis d’obtenir un avis favorable de la Commission de
sécurité et de livrer l’ouvrage à l’Association Suivez la flèche le 14 octobre. L’inauguration de la
Fabrique a eu lieu le 16 octobre 2025, avec une levée des réserves encore en cours début 2026.
• Construction de la centrale de mobilité 2 dans l’écoquartier fluvial de L’Ile-Saint-Denis
Intégré au programme des équipements publics de la ZAC de l’écoquartier de L’Ile-Saint-Denis, il
s’agit d’un parc de stationnement ouvert qui se développe du RDC au R+7. Il comprend 400 places
de stationnement dont 5 en autopartage et 8 places PMR, 20 emplacements pour les deux roues
motorisées, 4 places de livraison et une installation photovoltaïque sur une partie de la couverture
du R+7.
Confiées au groupement dont le mandataire est Martin DUPLANTIER Architectes, les études de MOE
ont été menées d’octobre 2020 à fin 2021. Les marchés de travaux ont été notifiés en juin 2022 et
ont démarré en octobre 2022. La réception des travaux a eu lieu en février 2024 et l’équipement a
ensuite été mis à disposition, d’avril à fin octobre 2024, à PARIS2024, pour la période des Jeux
Olympiques.
En fin d’année 2024, la réalisation de travaux de reprise des dégradations engendrées par
l’utilisation de PARIS 2024 s’est achevée et la levée des désordres issus de la période de garantie de
parfait achèvement s’est poursuivie.
L’année 2025 a été marquée par la fin des travaux de réparation issue de la période de GPA et
principalement par la réalisation des travaux de reprise de l’étanchéité par une nouvelle entreprise,
à l’été 2025, correspondant à des réserves de réception qui n’ont pas pu être levée à la suite de la
défaillance de l’entreprise titulaire du marché initial. La fin d’année 2025 a également été marquée
par l’ouverture de l’équipement au public en octobre 2025.
• Rénovation de l’ensemble immobilier Cassan ABC-Sorbonne Université
Le groupement constitué par la SEM, Green-Building (Programmiste, AMO HQE), Cabinet Andriot
(économiste de la construction), a remporté l’appel d’offre lancé par la Sorbonne Université et s’est
vu notifier en janvier 2023 un mandat de rénovation de l’ensemble immobilier Cassan ABC, situé Page 21 sur 44
dans l’emprise du campus Jussieu à Paris 5ème. Le bâtiment est long de 300 m, comporte 8 niveaux
pour une SHON de 39 700 m². Le bâtiment est occupé par l’UFR des sciences de la vie et des
laboratoires de biologie. Depuis sa construction en 1951, le bâtiment a connu des rénovations
partielles au fil du temps, en fonction des besoins de chacun des occupants sans schéma de
cohérence, entraînant une grande hétérogénéité des installations.
L’objectif de cette opération consiste à mener une réflexion globale de rénovation, permettant
d’améliorer les installations techniques de chauffage, de ventilation, informatique, électrique ; une
rénovation énergétique de l’enveloppe ; la rénovation de certains laboratoires, sanitaires, les
espaces d’accueil et de réunion, les amphithéâtres, etc.
En 2024, le groupement a mené des études de faisabilité de sous-opérations (installation de
sanitaires supplémentaires pour les étudiants et monte-charge) puis lancé la consultation pour
cette maitrise d’œuvre. Le programme général de l’opération a également été adapté.
Dans le même temps, les études de conception de la Biofonderie ont été finalisée, ainsi que les
travaux de curage / démolition intérieure début 2025. Les travaux d’aménagement ont démarré en
décembre 2025 pour une livraison prévisionnelle à l’été 2026.
• Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ASL La Tour à La Courneuve,
portant sur la mise à jour des statuts
L’association syndicale libre (ASL) de l’ensemble immobilier du centre urbain de la Tour à la
Courneuve disposent de statuts datant de 2004 et dont le plan parcellaire et la liste des immeubles
situés dans le périmètre de l’ASL sont manquants. La SEM a été désignée pour piloter le géomètre,
GEXPERTISE et le cabinet d’avocats, SEBAN & associés afin de mener à bien cette réalisation des
plans et la mise à jour des statuts.
En 2025, la mise à jour des Etats Descriptifs de Division Volumétrique (EDDV) s’est poursuivie.
2.3 – PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
En application des orientations stratégiques et en cohérence avec le PMT, la SEM poursuit son
développement dans ses nouveaux métiers de la co-promotion et de l’investissement.
S’agissant de la co-promotion, la société a tenu ses objectifs de constitution d’une à deux
opérations par an, en constituant deux SCCV sur la Ville de La Courneuve : les SCCV G2 et G3.
Pour 2026, la SEM étudie plusieurs projets et développe en particulier le lot UR3/4/3 sur le secteur
Intégral, à Epinay-sur-Seine.
D’autres sujets « en diffus » sont étudiés en co-promotion (logements, Data Center, étudiants, etc.)
avec divers promoteurs immobiliers.
S’agissant de l’activité de foncière d’investissement et de transformation, la SEM a mené
principalement deux actions de développement et prospective :
- D’une part, sur le site des anciens studios du Groupe AB à Saint-Denis, acquis par la SEM en
2019 dans le cadre de la concession Nozal - Front Populaire et redéveloppés ensuite
(occupation transitoire engagée en 2020). Page 22 sur 44
3 – SITUATION FINANCIERE DE LA SEM
3.1. PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT
Pour une meilleure lisibilité, le compte de résultat par activité est présenté ci-après.
Les comptes de l’exercice 2025 font apparaître un bénéfice de 170 245 €.
L’ensemble des produits d’exploitation s’élèvent à 23 006 k€.
Ils se décomposent entre les opérations de concessions et le fonctionnement de la société de la
façon suivante :
• Au titre du chiffre d’affaires………………………………………………………… 24 734 k€
o Opérations………………………………………………………………… 23 342 k€
o Fonctionnement…………………………………………………………… 1 393 k€
Le chiffre d’affaires des opérations de concessions est composé des produits perçus dans le cadre
des contrats, il est amené à varier sensiblement d’une année sur l’autre, en fonction de l’activité
opérationnelle et notamment de la signature d’actes authentiques de cessions de charges foncières
et/ou de droits à construire.
Les subventions et participations du concédant et des villes contribuent à hauteur de 11 496 k€ au
chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires affecté au fonctionnement est composé essentiellement :
✓ Des rémunérations facturées dans le cadre de prestations de service et de mandats : 282k€,
✓ De la refacturation des frais généraux et salaires de la Sem à la SPL conformément à la
convention (489k€).
Les charges d’exploitation sont réparties selon leur nature, au prorata soit du chiffre d’affaires de
chaque société, soit du temps imputé aux opérations du portefeuille SPL par les salariés de la SEM.
✓ De la refacturation d’une quote-part des salaires à la SAS Foncière Commune
conformément à la convention (45k€).
✓ De la refacturation des frais généraux au GIE – dont les contrats ne sont pas encore
transférés au GIE (570k €).
• Au titre de la production stockée………………………………………………………(7 501 k€)
o Opérations………………………………………………………………………….(7 501 k€) Page 23 sur 44
• Au titre des reprises de provisions & transfert de Charges/Autres produits…… 5 773 k€
o Opérations……………………………………………………………………3 874 k€
o Fonctionnement…………………………………………………………… 1 899 k€
Pour mémoire, les rémunérations provenant des opérations de mandats et de prestations de
services sont comptabilisées en chiffre d’affaires, tandis que les rémunérations des opérations de
concessions sont enregistrées en transfert de charges.
Les rémunérations des concessions sont contractuellement forfaitaires et pour la majorité,
révisables.
L’ensemble des charges d’exploitation s’élèvent à 22 863 k€.
Ils se décomposent entre les opérations de concessions et le fonctionnement de la société de la
façon suivante :
o Opérations……………………………………………………………………… 19 715 k€
o Fonctionnement……………………………………………………………… 3 148 k€
Les charges d’exploitations sur les opérations de concessions traduisent l’activité opérationnelle,
l’ensemble des acquisitions et travaux engagés dans le cadre des contrats.
Le résultat d’exploitation est excédentaire de 142 726€.
Un travail d’optimisation des frais de structure a été mené.
L’analyse des charges démontre une diminution des charges par ETP (Équivalent Temps Plein) tout
en améliorant les conditions de travail des salariés, traduisant notamment l’économie générée par
le déménagement.
En dépit d’une période marquée par une forte inflation directement répercutée sur les salaires dans
le cadre de l’accord d’entreprise, les charges de personnel demeurent maîtrisées et sont dans les
standards des EPL.
On constate une diminution du chiffre d’affaires par effectif ce qui rappelle la nécessité de recharger
le portefeuille d’affaires et de poursuivre la diversification. Page 24 sur 44
Au regard des temps réellement affectés aux opérations, il est proposé sur certains contrats un
ajustement de la rémunération afin de ne pas dégrader la situation de la SEM PCD et d’assurer son
équilibre économique.
Le Conseil d’administration a été informé de la démarche à l’occasion de la présentation du budget
2026 lors de la séance du 11 décembre 2025.
Le résultat financier s’élève à 54 k€. La société procède au placement dans différents
établissements bancaires de la trésorerie excédentaire du fonctionnement (fonds propres) et des
opérations.
Les produits financiers sont de 55 k€ ; ce montant comprend la reprise de provision pour
dépréciation des titres de participation de la SAS Foncière Commune pour 39k€.
Les charges financières sont de 0.5 k€, correspondant aux produits financiers affectés aux
opérations.
Compte tenu du contexte économique et financier, la trésorerie excédentaire est désormais
rémunérée.
A titre d’information, les trésoreries excédentaires des opérations ont généré 63,6k€ de produits
financiers qui ont été affectés au profit des bilans des opérations.
Par collectivités, la répartition est la suivante :
• EPT Plaine Commune : 62,6 €
• Autres : 1 k€
Le résultat net affiche un bénéfice de 170k€, après imputation de l’impôt sur les sociétés et crédit
d’impôt de 27 k€. Page 25 sur 44 Page 26 sur 44
3.2. PRESENTATION DU BILAN
• ACTIF
L’actif immobilisé est composé :
Les immobilisations financières correspondent à des participations au sein des entités suivantes :
✓ SAS Foncière Commune :
o Capital détenu 1 500 000 € ;
✓ CAPS (Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété) : 50 000 €
✓ SCCV Confluence B3.2 : 3 000 €
✓ Crédit Coopératif : 25 666 € - parts sociales souscrites dans le cadre des financements
octroyés aux opérations de concessions.
L’actif circulant se décompose comme suit :
✓ Stocks : 89 964 k€ :
Ce montant correspond aux terrains acquis dans le cadre des concessions et travaux facturés non
encore cédés.
✓ Créances Clients : 12 265 k€
Il s’agit de factures non encore encaissées, de paiement à terme d’actes authentiques, et autres
produits. Page 27 sur 44
✓ Créances fiscales : 2 368 k€
Des demandes de remboursement de crédit de TVA sont sollicitées régulièrement
✓ Autres créances : 46 546 k€
o Ce montant comprend essentiellement l’acompte sur boni de l’opération de la ZAC
Landy Pleyel (44 755k€) ;
o Des avances en compte courant ont été consenties à la SCCV Confluence B3.2 pour
un montant de 269k€.
✓ Trésorerie : 3 129k€
La trésorerie se répartit de la manière suivante :
o (271 k€) de trésorerie sur les opérations,
o 3 401 k€ de trésorerie sur la structure.
Une vigilance accrue est maintenue concernant la trésorerie des opérations de concessions.
Fin 2024, un travail avait été mené avec le concédant pour couvrir les besoins de financement sur la
période 2025/2026.
Cela avait conduit à des avances de trésorerie et des emprunts mobilisés auprès des banques.
Malgré le plan de financement en cours, le décalage opérationnel accentue les tensions sur la
trésorerie des opérations d’aménagement.
A l’issue du travail effectué dans le cadre des CRACL 2025, des propositions seront faites au
concédant pour faire face au remboursement des emprunts arrivant à terme et couvrir les besoins
de trésorerie générés par le décalage et la redéfinition des opérations.
• PASSIF Page 28 sur 44
4 – ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE DE LA
SEM
4.1 – CONTRATS EN COURS AU 31 DECEMBRE 2025
Au 31 décembre 2025, la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT compte :
− 9 conventions de concessions ;
− 2 contrats de mandat dont 1 à clôturer ;
− 3 contrats de prestations de services pour le compte de maîtres d’ouvrages privés.
4.2 – AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITE
OU LE GROUPEMENT
Sans objet.
4.3 – GARANTIES D’EMPRUNT CONSENTIES PAR LA COLLECTIVITE OU LE
GROUPEMENT
Les emprunts & dettes financières concernent exclusivement le financement des opérations
d’aménagement et de concession et se décomposent comme suit :
Un financement a été finalisé au début de l’année 2026.
Il s’agit d’un emprunt octroyé par la Caisse des Dépôts et des Consignations – Banque des
Territoires, qui vise à financer les travaux et le portage du foncier de l’opération ZAC Ecoquartier à
L’Ile Saint Denis.
Le montant du prêt s’élève à 13m€ dont les caractéristiques sont les suivantes :
- GAIACT - GAIA Territorial Court Terme
- Durée : 3,5 ans
- Taux : Livret A +0,6
- Date de déblocage des fonds : février 2026
Le prêt a été garanti à 100% :
- 80% par le concédant – Délibération du conseil de territoire le 16 décembre 2025
- 10% par caution bancaire La Banque Postale
- 10% par caution bancaire ARKEA.
Malgré la mise en œuvre du plan de financement ces deux dernières années, le prévisionnel de
trésorerie des opérations de concessions s’avère en déficit à date.
Compte tenu du contexte opérationnel et bancaire, et de l’endettement des projets, les
financements bancaires seront difficilement concrétisés.
Une analyse est en cours sur chacune des opérations afin de rappeler les actions à mener pour
pouvoir honorer les échéances sur 2026 et 2027 et avoir en capacité de mobiliser des financements. Page 29 sur 44
La SEM PCD étudie la création d’une structure de portage des studios de la Monjoie par la SEM, la
CDC/Banque des Territoires et la société Volt&Picseyes. Les modèles économiques déterminent un
montant à financer par emprunt de 41m€ :
- Prêt PRU Banque des Territoires : 33m€ sur 30 ans
- Prêt classique : 8m€ sur 20 ans
Les montants des prêts et de la quote-part à garantir sera affinée dans les semaines à venir.
Les emprunts devront être garantis :
- Par la collectivité : EPT et/ou Ville
- Garantie hypothécaire
- Garantie bancaire
Une étude est en cours afin d’optimiser les schémas de garantie. Page 30 sur 44
4.4 – AIDES OCTROYEES AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sans objet.
4.5 – AUTRES CONCOURS FINANCIERS CONSENTIES PAR LA
COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE
Sans objet.
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
2026 2027 2028 2029
Échéances en capital par année
x Page 31 sur 44
5- ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION ET DES ADHESIONS - SITUATION DU GROUPE
Le tableau ci-dessous récapitule les participations de la société :
Nom de la société -
Adresse Forme juridique
Montant de la
participation
% de
participation
Coopérative d’Accession
Sociale à la Propriété
(CAPS)
Association 50 000 € -
SAS Foncière Commune
(Créée le 3 février 2014 à la
suite de l’autorisation du
CA de la SEM en date du 9
octobre 2013)
Société par Actions
Simplifiée
1,5 M€ 15 %
SCCV B3.2 CONFLUENCE
(Créée en 2024)
Société civile de
construction vente
3 000 € 30 %
SCCV LOT G2 QUARTIER
DE LA MAIRIE
(Créée en 2025)
Société civile de
construction vente
400 € 40 %
SCCV LOT G3 QUARTIER
DE LA MAIRIE
(Créée en 2025)
Société civile de
construction vente
240 € 24 %
Depuis 2013, la SEM est membre fondateur de l’Agence Locale de l’Énergie de Plaine Commune. La
cotisation annuelle est de 20 000 euros.
Par ailleurs, la SEM a adhéré en 2024 à deux groupements pour mutualiser les moyens humains et
généraux envers leurs membres :
- Un Groupement d’Employeurs (GE) Plaine Commune Développement composé de la SEM et
de la SPL,
- Un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Ressource Commune composé de la SEM
Plaine Commune Développement, de la SPL Plaine Commune Développement, du GE Plaine
Commune Développement, de la SEM SAINT-DENIS COMMERCES, de la SPL AGENCE
D’ATTRACTIVITE.
5.1 - SAS FONCIERE COMMUNE
En 2014, la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT a constitué la SAS FONCIERE COMMUNE
avec l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF).
La SAS a pour vocation de constituer et de gérer sur le long terme des réserves foncières sur des
secteurs stratégiques dans l’attente de la réalisation de projets d’aménagement.
La gouvernance est partagée avec l’EPFIF et s’organise au sein de deux instances paritaires : le Page 32 sur 44
Conseil de surveillance et le Directoire.
Une Assemblée désigne les membres du Conseil de surveillance et du Directoire. Celle-ci est
constituée de deux Commissions composées de 3 membres élus et techniciens. La Commission de
la SEM Plaine Commune Développement est constituée :
- Du représentant légal de la SEM Plaine Commune Développement M. Gildas MAGUER, Directeur
général ;
- Monsieur Adrien DELACROIX, représentant de l’EPT Plaine Commune au Conseil d’Administration
de la SEM ;
- Monsieur Gilles POUX, représentant de l’EPT Plaine Commune au Conseil d’administration de la
SEM.
Le Conseil de surveillance est constitué de 2 membres élus désignés par l’Assemblée. Pour la SEM
Plaine Commune Développement il s’agit de M. Stéphane TROUSSEL, Président de la SEM.
Le Directoire est composé de deux membres techniciens désignés par l’Assemblée sur proposition
des actionnaires. Pour la SEM Plaine Commune Développement, M. David COCHETON – Directeur
général adjoint de la SEM, a été désigné Directeur général du Directoire (depuis le 01/01/2022).
Son capital est de 10 millions d’euros. L’EPFIF en détient 85 % et la SEM 15 %.
La société ne dispose pas de salarié en propre. Les deux actionnaires mettent à disposition leur
personnel pour permettre à la société de fonctionner. L’Assemblée du 21 juin 2024 a prorogé la
convention de mise à disposition du personnel par la SEM Plaine Commune Développement auprès
de la SAS Foncière Commune pour un an soit jusqu’au 30 juin 2026.
En 2025, la SAS Foncière Commune a tenu 3 instances : un Directoire le 12 juin 2025, un Conseil de
Surveillance le 17 juin 2025 et une Assemblée d’approbation des comptes de la SAS Foncière
Commune au titre de l’exercice 2024, le 27 juin 2025.
5.2 – SCCV B3.2 CONFLUENCE
Le Conseil d’Administration de la SEM Plaine Commune Développement a validé, à l’occasion de sa
séance du 23 octobre 2023, la prise de participation de la SEM au capital de la Société Civile de
Construction Vente (SCCV B3.2 CONFLUENCE), première opération de co-promotion avec la
Coopérative d’Accession Sociale à la Propriété (CAPS) détenant 40% des parts et l’Office Public de
l’Habitat Communautaire de Plaine Commune – Plaine Commune Habitat (OPH PCH) détenant 30%
des parts.
La SCCV B3.2 CONFLUENCE a été constituée le 14 mars 2024.
La gouvernance de la SCCV est organisée autour d’une Assemblée générale qui rassemble les
représentants de chacun des partenaires :
- Sébastien KUPERBERG pour la CAPS (société gérante),
- Gildas MAGUER pour la SEM Plaine Commune Développement,
- Olivier ROUGIER pour PLAINE COMMUNE HABITAT. Page 33 sur 44
Le capital est de 10.000 €, attribué à proportion de l’apport de chacun des associés.
La société ne dispose pas de salarié en propre. Chaque associé rémunère ses prestations
(honoraires) en fonction des missions qui leur ont été affectées.
Le 15 mai 2025, la SCCV B3.2 Confluence a tenu une Assemblée Générale d’approbation des
comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2024.
• Actualité opérationnelle
La commercialisation s’inscrit dans un contexte de marché dégradé, un secteur faiblement attractif,
un allongement des délais de financement et un climat pesant sur la confiance des ménages.
La stratégie de commercialisation a été ajustée en accord entre les partenaires, avant des
négociations engagées avec l’aménageur, d’une part, et l’entreprise de conception réalisation
d’autre part.
Pour l’exercice 2026, la société prévoit la poursuite de l’opération.
A la suite des ajustements opérés sur le projet, si les résultats commerciaux n’évoluent pas, les
partenaires étudieront d’autres pistes programmatiques en dehors du produit BRS.
• État des contrats et des accords
PSV Signée entre la SPL Plaine Commune Développement et la SCCV le 1er mars 2024,
indemnité d’immobilisation versée ;
- Marché conception réalisation signé le 28 juin 2024 ;
- Avenant au marché conception réalisation renégocié (septembre 2025) ;
- Baisse du montant de la charge foncière par l’aménageur de 150 000€ HT ;
- Baisse du prix de vente de l’opération et diminution de la marge de l’opération.
• État du permis de construire
Demande de PC déposée le 18 décembre 2024 ;
- PC obtenu le 15 avril 2025 ;
- PC purgé 30 juin 2025.
• État de la commercialisation
Pré-commercialisation lancée auprès des locataires de PCH en février 2025 ;
- Lancement commercial officiel avril 2025, sous le nom commercial « Les Traversées » ;
- Au 31 décembre 2025 : 2 réservations enregistrées sur 50 logements, soit un taux de
commercialisation de 4 % et une durée d’écoulement de plus de 180 mois.
5.3 – SCCV LOT G2 QUARTIER DE LA MAIRIE
Le Conseil d’Administration de la SEM Plaine Commune Développement a validé, à l’occasion de sa
séance du 7 juillet 2025, la prise de participation de la SEM au capital de la Société Civile de
Construction Vente (SCCV LOT G2 QUARTIER DE LA MAIRIE), deuxième opération de co-promotion
avec la société FAIR PROMOTION détenant 60% des parts et la SEM 40% des parts. Page 34 sur 44
En amont, la SEM Plaine Commune Développement a tenu un comité des investissements le 28 mai
2025, concernant le projet à développer sur le lot G2 Quartier de la Mairie.
La SCCV a été constituée le 31 juillet 2025.
La gouvernance de la SCCV est organisée autour d’une Assemblée générale qui rassemble les
représentants de chacun des partenaires :
- Rémi VIAL COLLET pour FAIR PROMOTION (société gérante), à hauteur de 60% des parts
sociales,
- Gildas MAGUER pour la SEM Plaine Commune Développement, à hauteur de 40% des parts
sociales.
Le capital est de 1 000 €, attribué à proportion de l’apport de chacun des associés.
La société ne dispose pas de salarié en propre. Chaque associé rémunère ses prestations (honorai
res) e fonction des missions qui leur ont été affectées.
• Actualité opérationnelle
L'activité au cours de l'exercice 2025 a été le développement de l’opération. Le projet consiste en la
réalisation de 50 logements vendus en accession à la propriété, située sur l’ancien site KDI, Quartier
de la mairie de la Courneuve.
La SEM PCD a principalement la mission dite « de développement et conception », englobant les
discussions avec le vendeur et signature de la promesse de vente, l’élaboration du concours
d’architecte, le montage du PC et le suivi d’opération jusqu’à l’acquisition définitive du foncier par
la SCCV.
FAIR PROMOTION a principalement les missions, de suivi d’exécution, de la commercialisation, de
la gestion administrative et financière de la SCCV.
• Etat des contrats et des accords
La promesse de vente entre la SPL Plaine Commune Développement et la SCCV a été signé le 18
décembre 2025, et une indemnité d’immobilisation versée à hauteur de 50% à la PSV, le solde étant
versé au dépôt du permis de construire.
• Etat du permis de construire
- Concours d’architecte a lancer entre mai 2026 et septembre 2026,
- Dépôt du PC en décembre 2026.
• Etat des perspectives de développement
- Commercialisation des logements en accession,
- Construction du bâtiment.
5.4. SCCV G3 QUARTIER DE LA MAIRIE
Le Conseil d’Administration de la SEM Plaine Commune Développement a validé, à l’occasion de sa
séance du 7 juillet 2025, la prise de participation de la SEM au capital de la Société Civile de
Construction Vente (SCCV LOT G2 QUARTIER DE LA MAIRIE), deuxième opération de co-promotion Page 35 sur 44
avec la société FAIR PROMOTION détenant 51% des parts, la CAPS détenant 25% et la SEM 24% des
parts.
En amont, la SEM Plaine Commune Développement a tenu un comité des investissements le 28 mai
2025, concernant le projet à développer sur le lot G3 Quartier de la Mairie.
La SCCV a été constituée le 18 décembre 2025.
La gouvernance de la SCCV est organisée autour d’une Assemblée générale qui rassemble les rep
résentants de chacun des partenaires :
- Rémi VIAL COLLET pour FAIR PROMOTION (société gérante), à hauteur de 51% des parts
sociales,
- Gildas MAGUER pour la SEM Plaine Commune Développement, à hauteur de 24% des parts
sociales,
- Sébastien KUPERBERG pour la CAPS, à hauteur de 25% des parts sociales.
Le capital est de 1.000 €, attribué à proportion de l’apport de chacun des associés.
La société ne dispose pas de salarié en propre. Chaque associé rémunère ses prestations (honorai
res) en fonction des missions qui leur ont été affectées.
• Actualité opérationnelle
L'activité au cours de l'exercice 2025 a été le développement de l’opération.
Le projet consiste en la réalisation de 50 logements vendus en BRS, située sur l’ancien site KDI,
Quartier de la mairie de la Courneuve.
La SEM PCD a principalement la mission dite « de développement et conception », englobant les
discussions avec le vendeur et signature de la promesse de vente, l’élaboration du concours
d’architecte, le montage du PC et le suivi d’opération jusqu’à l’acquisition définitive du foncier par
la SCCV.
FAIR PROMOTION a principalement les missions, de suivi d’exécution et de la gestion administrative
et financière de la SCCV.
La CAPS a la mission de la commercialisation des logements en BRS et des relations avec l’OFS de
Plaine Commune.
• État des contrats et des accords
La promesse de vente entre la SPL Plaine Commune Développement et la SCCV a été signé le 5
février 2026, et une indemnité d’immobilisation versée à hauteur de 50% à la PSV, le solde étant
versé au dépôt du permis de construire.
• État du permis de construire
- Concours d’architecte a lancer entre mai 2026 et septembre 2026,
- Dépôt du PC en décembre 2026.
• État des perspectives de développement
- Commercialisation des logements en BRS,
- Construction du bâtiment. Page 36 sur 44
5.5. ADHESIONS A DES GROUPEMENTS
Deux groupements ont été constitués pour mutualiser les moyens humains et généraux envers leurs
membres lors de la séance du Conseil d’Administration de la SEM du 2 juillet 2024 :
- Un Groupement d’Employeurs (GE) Plaine Commune Développement composé de la SEM et
de la SPL,
- Un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Ressource Commune composé de la SEM
Plaine Commune Développement, de la SPL Plaine Commune Développement, du GE Plaine
Commune Développement, de la SEM SAINT-DENIS COMMERCES, de la SPL AGENCE
D’ATTRACTIVITE.
La constitution de ces deux Groupements a permis le 1er novembre 2024 le transfert de l’ensemble
des salariés de la SEM (et de la SPL) ayant vocation à l’être au GE pour les salariés opérationnels, et
au GIE pour les salariés des fonctions supports.
5.5.1. Groupement d’Employeurs (GE) Plaine Commune Développement
Le GE Plaine commune Développement a pour objet la mise à disposition de ses membres, d’un ou
plusieurs salariés liés à ce Groupement par un contrat de travail. Le Groupement peut également
apporter à ses membres son aide et son conseil en matière d’emploi et de gestion des ressources
humaines, et plus généralement, de réaliser toutes opérations civiles, mobilières, immobilières et
financières permettant la réalisation de son but.
Conformément à l’Assemblée Générale du 24 juillet 2024, la Présidence du GE est assurée Monsieur
Gildas MAGUER et la vice-Présidence par Monsieur François LAURENT.
Le GE est composé de :
- la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, représentée à l’Assemblée Générale par
Monsieur Adrien DELACROIX,
- la SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, représentée à l’Assemblée Générale par
Monsieur Stéphane TROUSSEL.
Le GE a tenu une assemblée générale d’approbation des comptes au titre de l’exercice 2024 le 13
mai 2025.
5.5.2. Groupement d’Intérêt Économique (GIE) Ressource Commune
Le GIE Ressource Commune a pour principal objet la mise en œuvre de tous moyens et
compétences propres à faciliter, développer ou améliorer l’activité économique de ses membres et
réaliser des prestations de services pour le compte de ses membres dans le domaine administratif,
juridique, financier, foncier, de la commande publique, de la communication, du montage ou du
pilotage opérationnel.
L’administration du GIE est assurée par Monsieur Gildas MAGUER, désigné administrateur unique
par le contrat constitutif du 5 août 2024.
Les décisions collectives du GIE RESSOURCE COMMUNE sont adoptées en Assemblée Générale
dont la composition est la suivante :
- Pour la société SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, disposant de 40% des voix,
représentée à l’Assemblée Générale par Mathieu HANOTIN ; Page 37 sur 44
- Pour la société SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, disposant de 40% des voix,
représentée à l’Assemblée Générale par Stéphane TROUSSEL ;
- Pour la société SEM SAINT-DENIS COMMERCES, qui possède 5% des voix, représentée à
l’Assemblée Générale par Yann HELBLING ;
- Pour la société SPL AGENCE D’ATTRACTIVITE DE PLAINE COMMUNE, disposant de 5% des
voix, représentée à l’Assemblée Générale par Leyla TEMEL ;
- Pour le Groupement d’Employeurs PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, disposant de
10% des voix, représentée à l’Assemblée Générale par Adrien DELACROIX.
Conformément au Contrat Constitutif du GIE, un Comité de Direction doit également se réunir
préalablement à l’Assemblée Générale, pour donner son accord sur certaines décisions,
notamment d’ordre budgétaire. La composition de ce Comité de Direction est la suivante :
- Pour la société SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, Shems EL KHALFAOUI ;
- Pour la société SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, Benjamin MEURA ;
- Pour la société SEM SAINT-DENIS COMMERCES, Frédéric BONNOT ;
- Pour la société SPL AGENCE D’ATTRACTIVITE DE PLAINE COMMUNE, Emmanuel BLUM ;
- Pour le Groupement d’Employeurs PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, David
COCHETON.
Le GIE a tenu 3 instances en 2025 : une assemblée générale d’approbation des comptes au titre de
l’exercice 2024 le 13 mai 2025 et, deux comités de direction le 29 avril 2025 et le 26 novembre 2025. Page 38 sur 44
6 - EVOLUTIONS INTERVENUES DANS L’ANNEE
6.1 – EVOLUTIONS STATUTAIRES
Au cours de l’année 2025, aucune évolution statutaire n’a eu lieu.
La dernière modification de statuts est intervenue en 2023 afin de permettre principalement, à la
SEM la réalisation d’opérations de co-promotion immobilière, le transfert du siège social de la SEM
Plaine Commune Développement, la révision et la refonte des statuts au regard des dernières
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (CA du 6 juin 2023 - AG du 28 juin 2023).
6.2 – EVOLUTIONS DE L’ACTIONNARIAT
Cession d’actions au cours de l’exercice 2025 (cf. § 1.3)
A la suite de la création le 1er janvier 2025 par arrêté préfectoral du 13 juin 2024, de la Commune
nouvelle de SAINT-DENIS en lieu et place des anciennes communes de Saint-Denis et Pierrefitte-
sur-Seine, le transfert des actions détenues par ces dernières a fait l’objet d’un agrément.
La Commune Nouvelle de SAINT-DENIS détient désormais 3 585 actions avec le transfert des 3 285
actions détenues par l’ancienne commune de SAINT-DENIS et des 300 actions détenues par
l’ancienne commune de Pierrefitte-sur-Seine.
Compte tenu de la nature particulière de l’opération réalisée, aucun prix ni valeur spécifique n’a été
donné (e) pour ces actions. A titre indicatif, la valeur réelle estimée de ces actions au 31 décembre
2024 ressortait à :
- 868 824,75 euros pour les actions détenues par l’ancienne commune de SAINT-DENIS,
- 72 705 euros pour les actions détenues par l’ancienne commune de PIERREFITTE-SUR-
SEINE
Le Conseil d’administration du 20 mai 2025 a donné son agrément sur cette cession d’action et
l’agrément corrélatif de la nouvelle commune de SAINT-DENIS en qualité de nouvel actionnaire de
la Société.
6.3 – AUTRES EVOLUTIONS
Sans objet Page 39 sur 44
7- BILAN DE GOUVERNANCE
Au cours de l’année 2025, la SEM a tenu huit (8) instances :
- trois Conseils d’Administrations (CA), les 20 mai, 7 juillet et 11 décembre 2025 précédés de
réunions de l’Assemblée spéciales des Villes les 20 mai, 7 juillet et 11 décembre 2025,
- une Assemblée Générale (AG), le 24 juin 2025,
- un comité des investissements en date du 28 mai 2025.
Les instances tenues en 2025 portaient principalement sur les points suivants :
• Arrêtés annuels des comptes (AS du 20 mai 2025, CA du 20 mai 2025 et AG du 24 juin
2025)
Lors de sa séance du 20 mai 2025, le Conseil d’Administration de la SEM Plaine Commune
Développement, précédé d’une réunion de l’Assemblée spéciale, a approuvé le rapport de gestion
et les comptes 2024 à présenter à l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 24 juin 2025.
• Prise de participation de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT au capital de
deux Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) dénommée « LOT G2 » et « LOT G3 »
(AS du 7 juillet 2025 et CA du 7 juillet 2025)
Le CA du 7 juillet 2025, précédé d’une réunion de l’Assemblée spéciale, a pris un ensemble de
décisions relatives à la participation de la SEM Plaine Commune Développement au capital de deux
Sociétés Civiles de Construction Vente dénommée « LOT G2 » et « LOT G3 ». Un comité des
investissements s’est tenu préalablement le 28 mai 2025.
• Résultats prévisionnels 2025, budget prévisionnel 2026 et suivi du PMT (AS du 11
décembre 2025 et CA du 11 décembre 2025)
Le CA du 11 décembre 2025, précédé d’une réunion de l’Assemblée spéciale, a eu pour objet la
présentation du résultat prévisionnel pour l’exercice 2025 et du budget prévisionnel pour l’exercice
2026.
Un point sur le suivi du Plan à Moyen Terme (PMT) a également été réalisé.
Il est précisé que la société n'a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois
exercices précédents.
• Adoption de matrices d’analyse des opportunités et des risques du Comité des
Investissements (AS et CA du 20 mai et du 11 décembre 2025)
La constitution d’un Comité des Investissements de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
a été autorisée par le Conseil d’Administration du 2 juillet 2024.
Conformément à l’article 2 du Règlement Intérieur du Comité des Investissements, également
adopté par le CA de la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT du 2 juillet 2024, chaque avis
délivré par le Comité des investissements se conclue par une note comprise entre A et E, étayée par
une analyse des opportunités et des risques, réalisée sur la base d’une matrice. Page 40 sur 44
Cette matrice d’analyse des opportunités et des risques doit permettre une analyse et une
évaluation des principaux risques susceptibles d'impacter le déroulement et la rentabilité d’un
projet.
En 2025, deux matrices ont été présentés et adoptée par le CA :
- une matrice pour les projets de co-promotion immobilière (matrice n° 1 adoptée par le CA
du 20 mai),
- une matrice pour les projets de foncière immobilière (matrice n° 2 adoptée par le CA du 11
décembre 2025).
7.1- REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
NOMBRE DE
REUNIONS
DATE TAUX DE PRESENCE
1 20/05/2025 9 administrateurs présents et
5administrateurs représentés soit 14
votants.
2 07/07/2025 9 administrateurs présents et 4
administrateurs représenté soit 13 votants.
3 11/12/2025 10 administrateurs présents et 3
administrateur représenté soit 13votants.
7.2 – REUNIONS D’ASSEMBLEE SPECIALE
NOMBRE DE
REUNIONS
DATE TAUX DE PRESENCE
1 20/05/2025 1 représentant des collectivités actionnaires
présent et 1 représenté.
2 07/07/2025 1 représentant des collectivités actionnaires
présent.
3 11/12/2025 1 représentant des collectivités actionnaires
présents et 1 représenté.
7.3 – REUNIONS D’ASSEMBLEE GENERALES Page 41 sur 44
NOMBRE DE
REUNIONS
DATE TAUX DE PRESENCE
1 24/06/2025 5 administrateurs présents et
3administrateurs représentés.
7.4 – INFORMATIONS SUR LA REMUNERATION DES REPRESENTANTS DE LA
COLLECTIVITE OU DU GROUPEMENT ACTIONNAIRE, MANDATAIRES SOCIAUX
7.4.1 - PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration du 6 juin 2023 a adopté la rémunération de son Président (à partir de
l’exercice 2023) pour un montant de 3.500 € net annuel.
Sur l’exercice 2025, la rémunération prévue a été intégralement versée.
7.4.2 - VICE-PRESIDENT
Le Conseil d’administration du 12 octobre 2023 a désigné son Vice-Président et adopté sa
rémunération (à partir de l’exercice 2023) pour un montant de 2.500 € net annuel.
Sur l’exercice 2025, la rémunération prévue a été intégralement versée.
7.4.3 - ADMINISTRATEURS
Sur proposition du Conseil d’administration du 20 mai 2025, l’Assemblée générale du 24 juin 2025 a
approuvé la rémunération des administrateurs participant aux Conseil d’administrations (pour
l’exercice 2025). Le montant net versé par réunion a été fixé à 80 € (après forfait social applicable) et,
par construction, l’enveloppe globale maximale des rémunérations a été fixée à 4.480 € au titre de
l’exercice 2025.
A noter que pour pouvoir disposer de la rémunération, les administrateurs doivent justifier de la
délibération expresse de l’assemblée les ayant désignés autorisant le versement de cette
rémunération, conformément à l’article L.1524-5 du CGCT.
Sur l’exercice 2025, la rémunération nette versée aux administrateurs s’élève à 587 €. Elle concerne
la participation aux séances du Conseil d’administration en 2024, le CA du 20 mai 2025 ayant
approuvé la liste des administrateurs éligibles.
7.4.4 - DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général est mis à disposition de la société par le groupement d’employeurs SCET GE
auquel la SEM Plaine Commune Développement adhère. Ses éléments de rémunération sont
facturés par le groupement d’employeur, ce compris les cotisations sociales, les frais de formation
et les contributions aux charges générales de SCET GE.
Cette refacturation a représenté 234 339.73€ HT € pour l’année 2025 de la SEM Plaine Commune
Développement et la SPL Plaine Commune Développement (ce, non compris une cotisation de 150€
au GE SCET). Page 42 sur 44
8 – PRINCIPAUX RISQUES ET CONTROLE DONT FAIT L’OBJET LA SEM
8.1 - PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES
Les principaux risques et incertitudes portés à la connaissance des actionnaires sont les suivants :
Contexte international
La SEM Plaine Commune Développement n’a pas d’exposition directe aux conflits internationaux.
Les évènements relatifs au conflit en Ukraine et en Russie qui se sont poursuivis en cours en 2025,
pourraient avoir un impact sur la chaîne d’approvisionnement de certains produits nécessaire à son
activité et/ou dans l’allongement des délais de réalisation de certains chantiers.
A la date des présentes, ces risques sont toutefois difficilement chiffrables et la SEM Plaine
Commune Développement n’est pas en mesure d’évaluer les impacts à moyen et long terme de cet
évènement sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat.
Les opérations militaires débutées le 28 février 2026 en Iran provoquent une instabilité sur
l’économie mondiale. Ces événements induits pourraient avoir un impact général sur les marchés
et donc un impact sur la chaîne d’approvisionnement en carburant, en matériaux et sur les délais
de réalisation de certains chantiers.
A ce jour, ces risques sont toutefois difficilement chiffrables et il est difficile d'avoir une visibilité sur
les impacts à moyen et long terme, mais ils feront l'objet d'un suivi au regard de l'évolution de la
situation sur l’année 2026.
Autres informations relatives aux risques climatiques
Conformément à la recommandation 2021-06 relative à l’arrêté des comptes 2021 de l’AMF, la
direction de la SEM Plaine Commune Développement précise que les états financiers de la Société
arrêtés au 31 décembre 2025 ne sont pas impactés par des décisions stratégiques et engagements
pris relatifs aux risques climatiques.
Aucun risque climatique susceptible d’impacter significativement la valeur comptable de ses
actifs n’a été identifié sur cet exercice.
8.2 - CONTROLE INTERNE
Lors de sa séance du 6 juin 2023, le Conseil d’administration a adopté les dispositions d’un
règlement intérieur ayant pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement du
Conseil d’administration et de préciser les droits et obligations de ses membres concernant :
- les modalités permettant aux administrateurs de participer et de voter aux réunions du
Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence,
- la rémunération des administrateurs et du président du Conseil d’Administration,
- le code de déontologie adopté par le présent Conseil d’Administration.
Le code de déontologie annexé audit règlement intérieur définit les règles de déontologie et de lutte
contre la corruption et le trafic d’influence applicables aux dirigeants de la SEM PLAINE COMMUNE
DEVELOPPEMENT. Page 43 sur 44
Par ailleurs, par décision du Conseil d’Administration du 2 juillet 2024, un Comité des
investissements a été créé, chargé d’émettre un avis pour éclairer la décision du Conseil
d’Administration lorsque le projet nécessite l’accord préalable obligatoire du Conseil
d’Administration, telle que pour la constitution d’une filiale et qu’il engage les fonds propres de la
SEM à hauteur d’au moins 100 000 euros.
Le Comité des investissements est composé du Président (et du Vice-Président en qualité de
suppléent), de deux administrateurs publics et de deux administrateurs privés.
Sont membres du Comité des investissements :
- En qualité de membres titulaires : Monsieur Adrien DELACROIX et Monsieur Pierre BEULAYGUE,
- En qualité de suppléants : Monsieur Patrice KONIECZNY et Madame Nathalie SZCZEPANSKI.
La société dispose en outre un Règlement Intérieur du CENG (Comité d’Engagement) et de la CAO
(Commission d’Appel d’Offre), dont la dernière révision a été approuvée par le Conseil
d’Administration du 20 mai 2025.
8.3 - CONTROLES EXTERNES
En date du 20 décembre 2024, la SEM Plaine Commune Développement s’est vu notifier par la
Chambre Régionale des Comptes (CRC) un contrôle relatif à l’opération ZAC de l’Eco Quartier
Fluvial de L’Île-Saint-Denis, sur la période 2019 – 2024.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de « travaux communs des juridictions financières relatifs au coût,
à l’organisation et à l’héritage des JOP Paris 2024 » qui sont menés auprès de l’ensemble des maîtres
d’ouvrages publics ayant eu en charge la réalisation d’ouvrages olympiques.
A l’occasion de ce contrôle, plusieurs questionnaires ont été adressés à la SEM entre janvier 2025
et mars 2025. L’ensemble des réponses ont été apportées par la SEM dans les délais exigés. Le
rapport d’observation provisoires a été notifié à la SEM le 04 juin 2025 et le rapport d’observation
définitif - intégrant le courrier de réponse du Directeur Général de la SEM - a été notifié le 05
septembre 2025.
Le rapport définitif a été publié par la Cour des Comptes le 23 mars 2026.
8.4 – CONTROLE ANALOGUE
Sans objet pour la SEM Plaine Commune Développement.
Dans le cadre du projet de mise en place du Groupement d’employeurs et du Groupement d’intérêt
économique, la SEM Plaine Commune Développement dispose d’obligations de contrôle analogue
des entités auxquelles elle adhère. Page 44 sur 44
9 – 2025 EN CHIFFRES
Extrait du rapport d’activité 2025