Compte-Rendu - CR CM 14 04 2026

Documents similaires

Déliberation - 22 DELIBERATION delegation du CM au Maire

Déliberation - 04 Modif contrat DSP du MR

unknown - projets 2023 2026

Compte-Rendu - CR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026

Déliberation - 04 DELIBERATION subassoc.

Compte-Rendu - CR CM 22 04 2026

Déliberation - 14 DELIBERATION delegues SYDEEL66

unknown - Dossier de demande de prime pour acquisition recup

Compte-Rendu - CR CM 30 04 2026

Déliberation - 20 Deliberation choix delegataire

Compte-Rendu - CR CM 14 04 2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Lamanère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026

Présents:

- Mme Gisèle JUANOLE, maire

- Mme Alexandrine ROTA-GROSSMANN, premier adjoint

- M. Claude FONT, second adjoint

- M. Nicolas GROSSMANN, conseiller municipal

- Mme Isabelle COLLE, conseiller municipal

- M. Michel GRILLET, conseiller municipal

- M. Jean-Pierre MAÏSANI, conseiller municipal

La réunion est ouverte à 9H00

I/ LES DELEGATIONS ET DESIGNATIONS

Dès leurs élections, le maire et ses deux adjoints, sans procédure de délégation, ont la qualité d’officiers de police judiciaire et d’officiers d’état civil.

Le maire, sans délibération du conseil municipal, attribue par arrêté une délégation de signature à la secrétaire de mairie, Mme Claudine ROCA.

Toutes les délibérations et désignations ci-après ont été approuvées et adoptées à l’unanimité du conseil municipal.

Elles feront l’objet d’un arrêté du maire.

1/ Délibération pour les délégations attribuées au maire

- Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes,

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- Accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni des conditions ni de charges,

- Fixer les rémunérations et régler les honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts,

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

2/ Délibération pour les délégations attribuées aux adjoints

Le maire attribue à :

- Madame Alexandrine ROTA-GROSSMANN, premier adjoint en charge du budget et des finances une délégation de signature pour tous les « actes, arrêtés et décisions en matière de finances et de budget »- Monsieur Claude FONT, deuxième adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie, de la forêt et de la prévention des risques une délégation de fonction et une délégation de signature pour tous les « actes, arrêtés et décisions en matière d’urbanisme, de voirie et d’obligations légales de débroussaillage ».

3/ Délibération pour les délégations attribuées aux conseillers municipaux

Le maire attribue à :

- M. Michel GRILLET, une délégation de fonction auprès du maire et du premier adjoint de conseiller en charge des finances et du suivi budgétaire

- M. Nicolas GROSSMANN une délégation de fonction auprès du maire de conseiller pour la gestion des aspects techniques des travaux, de la sécurité, de la communication

4/ Désignation des délégués titulaires et suppléants des syndicats départementaux et intercommunaux

- Pays Pyrénées Méditerranée (PPM):

- Mme Alexandrine ROTA-GROSSMANN suppléances: M. Michel GRILLET et Mme Gisèle JUANOLE

- Canigou Grand Site (CGS):

- M. Claude FONT suppléances: M. Jean-Pierre MAÏSANI et Mme Alexandrine ROTA-

GROSSMANN

- Pays d’art et d’histoire transfrontalier (PAHT):

- Mme Gisèle JUANOLE suppléance M. Claude FONT

- Syndicat départemental d’énergies et d’électricité du pays catalan (SYDEEL):

- M. Nicolas GROSSMANN suppléance: M. Jean-Pierre MAÏSANI

- Service public d’assainissement non collectif des Pyrénées Orientales (SPANC):

- M. Claude FONT suppléance M. Jean-Pierre MAÏSINI

- Syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (promotion de la langue catalane) (SIOCCAT):

- M. Claude FONT suppléance Mme Gisèle JUANOLE

- Syndicat mixte de gestion et d’aménagement Tech Albères (SMIGATA):

- M. Nicolas GROSSMANN suppléance M. Jean-Pierre MAÏSANI

- Syndicat départemental de transport de traitement et de valorisation des ordures

ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales (SYDETOM):

- M. Michel GRILLET suppléance Mme Isabelle COLLE5/ Désignation du délégué titulaire au Conseil d’Ecole de SERRALONGUE

- Mme Isabelle COLLE est désignée à l’unanimité déléguée titulaire

6/ Délibération pour un correspondant auprès de la Préfecture en charge de la sécurité, de l’incendie et des secours

- Correspondant Sécurité: M. Nicolas GROSSMANN

- Correspondant Incendie et secours: M. Claude FONT

7/ Délibération pour un correspondant auprès du SDIS 66 - service départemental d’incendie et de secours des PO (pompiers):

- Correspondants Secours: Mme Gisèle JUANOLE et Mme Alexandrine ROTA-GROSSMANN - Correspondant Incendie: M. Claude FONT

8/ Désignation des commissaires de la Commission Communale des Impôts directs (CCID).

La commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour une durée de mandant de six ans. Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluation des locaux d’habitations recensées par l’administration fiscale.

Sous réserve d’acceptation de leur part, il a été proposé une liste de six titulaires et six suppléants. Cette liste a été validée à l’unanimité par le conseil municipal.

7/ Désignation des délégués à la Commission de Contrôle des listes électorales

En qualité d’élus:

- M. Claude FONT

- Mme Isabelle COLLE

Sous réserve d’acceptation de leur part, il a été proposé pour représentation deux délégués

« Tribunal » et deux délégués « Administration » de la commission de contrôle. Cette liste a été validée à l’unanimité par le conseil municipal.II/FINANCES

1/ Délibération pour le montant des indemnités de fonction

Disposition demandée par l’AMF depuis de longues années, l’indemnité du maire est depuis 2015 automatiquement fixée au montant prévu par la loi, en fonction de la population totale de la commune, sans intervention du conseil municipal. Le montant pour une commune de moins de 500 habitants est de 1155,06 euros bruts.

Toutefois le maire, peut, seul expressément demander que son indemnité soit moindre. Il revient alors au conseil municipal de voter un montant inférieur à celui arrêté par la loi.

Le maire a proposé de réduire son indemnité de 6,1 %, ce qui porte le montant à 904,31 euros bruts.

Les indemnités des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Le montant pour les communes de moins de 500 habitants est de 447,64 euros bruts.

Le maire a proposé de réduire l’indemnité de 2,39 % ce qui porte le montant à 349,39 euros bruts.

La décision d’accorder des indemnités au maire et ses adjoints a été approuvée à l’unanimité du conseil municipal.

2/ Vote de la délégation de garantie 2026 de l’Agence France Locale (banque des collectivités)

Délibération approuvée à l’unanimité d’octroi de garantie à certains créanciers.

3/ Désignation des représentants à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale

Délibération, approuvée à l’unanimité du conseil municipal, de :

- Mme Gisèle JUANOLE, représentant titulaire de la commune

- M. Michel GRILLET, représentant suppléant

4/ Remboursement d’avances d’achats à des élus

Un élu a acheté du matériel pour la somme de 82,30 euros

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité le remboursement de cette somme.III/ URBANISME

Désignation des représentants au sein des instances de la Société Publique Locale (SPL) Pyrénées- Orientales Aménagement. Cette société dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires, intervient dans le domaine de l’aménagement et de la construction de superstructures :

- Mme Gisèle JUANOLE désignée pour assurer la représentation de la commune au sein de l’Assemblée spéciale de la SPL

- M. Michel GRILLET désigné pour assurer la représentation de la commune au sein des assemblées générales des actionnaires de la SPL.

IV/ COMMISSION EXTRA-MUNICIPALES

Dénomination des commissions et désignation des élus référents:

1/ Commission Culture, histoire, patrimoine, traditions et catalanité

Elu référent: Mme Gisèle JUANOLE

2/ Commission Cadre de vie et embellissement du village

Elu référent: Mme Alexandrine ROTA-GROSSMANN

3/ Commission Tourisme vert, point le plus au Sud de France, randonnées, sentiers et nettoyage des chemins

Elu référent: M. Claude FONT

4/ Commission Gîtes communaux et salle polyvalente de la Mairie

Elu référent: Mme Isabelle COLLE

Secrétaire de séance/rédacteur: ARG