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Déliberation - delib 222b 2020 annexe 9 recueil des servitudes pl
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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 222b 2020 annexe 9 recueil des servitudes plan local durbanisme plu sur la commune darinthod
Document publié le Mardi 9 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 222b 2020 annexe 9 recueil des servitudes plan local durbanisme plu sur la commune darinthod)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Atiché + ID : 039-200090579-20201029-D 222B 2020-DE
eo Communauté de communes de La ê Communauté ? gs AO ONE AUT:
Plan Local d'Urbanisme
D ARINTHOD
Vu pour rester annexé à la délibération du Conseil
Communautaire du
Révision prescrite le 9 février 2016
Dossier arrêté le 18.12.2017
PLU approuvé le
OA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
SCIENCES ENVIRONNEMENT
JURA Bureau d’études d'ingénierie, conseils
et services
32 rue Rouget de Lisle - BP 20460 - 39007 LONS LE SAUNIER CEDEX
:03 84861910/ :0384861919
Email: contact@jura.soliha.fr site internet : www.jura.soliha.fr AGENCE DE BESANCON - Siège social - 6, boulevard Diderot - 25000 BESANCON
: 03.81.53.02.60
Email : besancon@sciences-environnement.fr
site internet : www.sciences-environnement.fr
9. Recueil des servitudes
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
ID : 039-200090579-20201029-D 222B 2020-DE
ARINTHOD
RECUEIL DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
et
BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
SERVITUDE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES :
Type : AC1
Catégorie : Iba
Ouvrage : Fontaine place de l’église
Classé Monument Historique le 6/01/1971
Ouvrage : L'église en totalité
Inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques le 8/10/1991
Ouvrage : Tournerie de Robert Marichy
Inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques le 18/12/2015
Service :
Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France
Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine
8 Avenue Thurel
39000 LONS LE SAUNIER Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 222B 2020-DE
SERVITUDE DE PROTECTION DES SITES CLASSES ET INSCRITS Zone de protection des sites créés en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée Texte codifié : article L. 630-1 du code du patrimoine
Type : AC2
Catégorie : IBb
Ouvrage : Partie ancienne du village parcelles Cad Gu n° 111, 112, 168 à 176, 178 à 180, 183 à 206, 210 à
212, 226 à 236, 243 à 246, 248, 255 à 273, 275 à 300, 315 à 325, 332 à 335, 503, 504, 509 à 512 et 524
Site inscrit le 24/06/1964
Ce site est totalement intégré dans le périmètre du Site patrimonial remarquable
Service :
Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France
Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine
8 Avenue Thurel
39000 LONS LE SAUNIER
SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE INSTITUE EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA LIBERTE DE LA CREATION, A L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 16-925 DU 7 JUILLET 2016 Codifié articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine
Ancienne Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) Le règlement de la ZPPAUP continue à s'appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau règlement s’y substitue (révision)
Type : AC4
Catégorie : IBC
Ouvrage : SPR
Texte instituant la servitude : arrêté municipal du 26/09/2008
Service :
Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France
Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine
8 Avenue Thurel
39000 LONS LE SAUNIER
EEE
=
SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES INSTITUEES EN VERTU DES ARTICLE L. 1321-2 ET R. 1321-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Type : AS1
Catégorie : IA c
Ouvrage : captage d'eau potable à partir du Puits du Cirque de Vogna Au bénéfice du syndicat à la carte du canton d’Arinthod
Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral n° 402 en date du 15 mars 2001
Service :
ARS de Bourgogne - Franche-Comté — UTSE 39
24, rue des écoles
CS 60152
39015 LONS LE SAUNIER Cedex Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
.
Affiché le ID : 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
SERVITUDE
D'ALIGNEMENT
Servitude
attachée
à
l'alignement
des
voies
nationales,
départementales
ou
communales
Type
: EL7
Catégorie
: IIDd
Ouvrage
: RD
109
Texte
instituant
la
servitude
: plan
d'alignement
approuvé
le
08/10/1871
et
1876
Ouvrage
: RD
3
Texte
instituant
la servitude
: plan
d'alignement
approuvé
le 27/06/1865
Ouvrage
: RD
80
Texte
instituant
la servitude
: 1923
Service :
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
JURA
17
rue
Rouget
de
Lisle
39
039
Lons
le Saunier
cedex
Ouvrages
: VC
n°
11
et
rues
de
la
Portelle,
du
faubourg
et
du
vivier
Service :
MAIRIE
d'Arinthod
SERVITUDES
RELATIVES
A
L'ÉTABLISSEMENT
DES
CANALISATIONS
ELECTRIQUES
Servitude
instituée
en
application
des
articles
12
et
12
bis
modifiés
de
la
loi
du
15
juin
1906
(abrogée)
; de
l'article
298
de
la
loi
de
finance
du
13
juillet
1925
de
l'article
35
de
la
loi
n°
46.628
du
8 avril
1946
(abrogée),
de
l'article
25,
du
décret
n°
64.481
du
23
janvier
1964,
des
articles
L.323-3
à
L.323-9
et
L.323-10
du
code
de
l'énergie.
Type
: I4
Catégorie
: IIAa
Ouvrages :
lignes
électriques
2°
catégorie
Service :
ENEDIS
- Alsace-Franche-Comté
57
rue
Bersot
—
BP
1209
25000
BESANCON
Cedex
SERVITUDE
DE
PROTECTION
DES
CENTRES
RADIO-ELECTRIQUES
D'EMISSION
ET
DE
RECEPTION
CONTRE
LES
OBSTACLES
INSTITUEE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L.54
A
L.
56-1
et
R.
26
DU
CODE
DES
POSTES
ET
TELECOMMUNICATIONS
Servitude
de
protection
des
centres
radio-électriques
d'émission
et
de
réception
contre
les
obstacles
instituée
en
application
des
articles
L.54
à
L.
56-1
et
R.
21
à
R.
26
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications Type
: PT2
Catégorie
: Il E
Ouvrages
:
-Faisceau
Hertzien
Lons
- Arinthod
/ tronçon
Loisia
—
Chisseria
-Station
Hertzienne
de
Chisseria
—
les
lézinnes
Texte
instituant
la servitude
: Décret
du
20/03/1980 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
Description
détaillée
de
la servitude
:
-Dans
la zone
secondaire
de
dégagement
de
la Station
de
Chisseria
(secteur
de
400m
entre
les
azimuts
302°
et
342°),
il est
interdit
en
dehors
des
limites
du
domaine
de
l'état,
sauf
autorisation
du
ministre
chargé
des
PTT,
de
créer
des
obstacles
fixes
ou
mobiles
dont
la
partie
la
plus
haute
excède
la hauteur
précisée
sur
le
plan
par
rapport
au
niveau
de
la
mer.
-Dans
la
zone
spéciale
de
dégagement
délimitée
par
deux
traits
parallèle
distant
de
100m
,il
est
interdit
en
dehors
des
limites
du
domaine
de
l'état
,sauf
autorisation
du
ministre
chargé
des
PTT,de
créer
des
obstacles
fixes
ou
mobiles
dont
la
partie
la
plus
haute
excède
25
mètres
au
dessus
du
sol
ou
l'altitude
précisée
sur
le
plan
par
rapport
au
niveau
de
la
mer.
Service :
FRANCE
TELECOM
Unité
de
Pilotage
Réseaux
Nord
Est
DA/REG
M
Jacques
FARINE
26
Avenue
de
Stalingrad
21000
DIJON
BOIS
ET
FORETS
RELEVANT
DU
REGIME
FORESTIER
Forêt
communale
d’Arinthod
en
totalité
:
Superficie
couverte
: 59,9263
ha
Forêt
indivise
entre
la
commune
d'Arinthod
et
le
hameau
de
Néglia
:
Superficie
couverte
: 281,6939
ha
Forêt
du
hameau
de
Nédglia
:
Superficie
couverte
: 52,1090
ha
Forêt
du
hameau
de
Vogna :
Superficie
couverte
: 61,6070
ha
TOTAL
: 455,3362
ha
Service :
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
A
l'attention
de
M.
Jalliffier-Verne
535
rue
Bercaille
—
BP
424
39006
LONS
LE
SAUNIER A1
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 222B 2020-DE
ARRETE
Portant création de la
zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP)
Le maire de la Commune d’ARINTHOD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L 642-1 à L 642-7 : Lun rte À
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 126-1 :
Vu le code de l’expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14 ;
Vu le code de l’environnement, articles L 341-1 et suivants ;
Vu le décret n°84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine
architectural et urbain ;
Vu le décret n°99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la Commission régionale du
patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
Vu ie décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'ARINTHOD en date du 28 Juin
2005 décidant la mise à l’étude d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager (ZPPAUP) sur le territoire communal ;
Vu l’avis émis par la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) en date du 20
juin 2006 consultée sur le projet de ZPPAUP de la commune d’ ARINTHOD préalablement à l’enquête publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’ARINTHOD en date du 25
septembre 2007 approuvant le projet de ZPPAUP et demandant sa mise à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté n°60 du 18 janvier 2008 du Préfet du département du Jura portant mise à l'enquête
publique de la ZPPAUP ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire enquêteur du 1° avril 2008;
Vu l’avis de synthèse du Préfet du département du Jura en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) en date du 20 juin 2008 consultée sur le projet de ZPPAUP de la commune d'ARINTHOD-après l’enquête | rites LPS LU JUMA | 1 publique ; Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 222B 2020-DE
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d'ARITNHOD en date du15 juillet 2008 approuvant le projet définitif ;
Vu l’accord du préfet du Jura en date du18 septembre 2008 pour la création d’une ZPPAUP sur la commune de ARINTHOD;
ARRETE
Article 1° : il est crée sur la commune d’ARINTHOD une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Article 2 : le dossier est consultable à la mairie d’ARINTHOD ainsi qu’à la préfecture et au service départemental de l’architecture et du patrimoine du département du Jura.
Article 3 : les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager représentent une servitude d'utilité publique et doivent être annexées au P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) conformément à l’article L126-1 du code de l’urbanisme.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la commune d’ARINTHOD et mention en est faite dans deux journaux du département
Article 5 : le présent arrêté sera notifié au Préfet de Région et au Préfet du département du Jura.
Fait à ARINTHOD
Le 2eC/09/08&
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NJ
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FE
TE ——
<| eau Cha: Crovk ER ARINTHOD
T
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fun
ALlpas
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20201029-D 222B 2020-DE
monument
historique Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le ET
ID : 039-200090579-20201029-D 222B 2020-DE
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Espaces de modification du Üssu urbain
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PV34 Points de Ve
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en
préfecture
le
12/11/2020
:
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
Liberté
»
Liberté» Égalté
» Fraerit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU JURA
Direction
des
Collectivités
Locales
Et de
l'Aménagement
du
Territoire
#
Bureau
de
l'Environnement
s à
,
Et du
Cadre
de
Vie
‘
ARRETE
N°
hod
SYNDICAT
A
LA
CARTE
DU
CANTON
D’ARINTHOD
PUITS
DU
CIRQUE
DE
VOGNA
Arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
:
e
de
la dérivation
des
eaux
souterraines
LE
PREFET
DU
JURA
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
|.
.
_
‘
i
Arrêté
portant
autorisation
de
distribuer
au
public
de
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Os
l'eau
destinée
à la consommation
humaine
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'expropriation
;
VU
le code
de
l'environnement
;
|
VU
le code
du
domaine
de
l'Etat ;
VU
le code
de
la santé
publique
&
notamment
les articles
L.1321-1
à
L.1321-10
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
&
notamment
les
articles
L.126-1
et
R.126-1
à
R.126-2
;
VU
le
code
forestier
;
VU
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la lutte
contre
la
pollution
;
VU
la loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
;
VU
la loi n°
95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°
67.1094
du
15
décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°64.1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
pollution
;
VU
les
articles
6,8
&
9
du
décret
n°
73-219
du
23
février
1973
portant
application
des
articles
40
&
57
de
la
loi
n°
64-1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la lutte
contre
la
pollution
;
VU
le
décret
n°
85-453
du
23
avril
1985
relatif
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement;
VU
le
décret
n°
89-3
du
3
janvier
1989
relatif
aux
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
modifié
par
le décret
n°
95-363
du
3 avril
1996
;
VU
le décret
n°
93-742
relatif aux
procédures
d'autorisation
et de
déclaration
prévues
par l'article
10
de
la loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
;
VU
le décret
n°
93-743
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l’article
10
de
la loi n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau ; Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
2
VU
le
décret
n°
94-841
du
26
septembre
1994
portant
application
de
l'article
13-IIl
de
la
loi
n°
92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau,
relatif
à
l'information
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
en
vue
de
la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
du
22
novembre
1993
relatif
au
code
des
bonnes
pratiques
agricoles
;
Ki
VU
l'arrêté
du
24
mars
1998
relatif
à
la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
4,
5,
20
et
22
du
décret
89-3
du
3 janvier
1989
:
VU
la
dreuéire
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
et
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à la consommation
humaine ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
—
RMC),
adopté
par
le
comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le 20
décembre
1996 ;
.
VU
la délibération
‘endate
du
14
novembre
1997
du
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d'Arinthod
;
VU
le rapport
d Hmrogédionue
agréé
en
matière
d'eau
et d'hygiène
publique
en
date
du
30
avril
1998;
VU
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
;
VU
l'avis de
la Mission
Inter Services
de
l'Eau
en
date
du
13
mars
2000
;
VU
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
827
en
date
du
15
mai
2000
a
été
publié
et
affiché,
qu'un
avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a
été
inséré
dans
deux
journaux
et
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
en
mairie
pendant
17 jours
consécutifs
du
5 juin
au
22
juin
2000
dans
la
commune
d'Arinthod
;
VU
les
avis
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
4 juillet
2000
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
d'hygiène
en
date
du
13
février
2001
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
:
ARRETE Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préf!
çu en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché le
ss
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
3
Article
1 -
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarées
d'utilité publique
:
#
e
La
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
à
partir
du
champ
captant
sis
sur
la
commune
d'Arinthod
au
lieu-dit
«
Cirque
de
Vogna
»
,conformément
au
plan
annexé
;
e
La
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
captages.
Article
2 - CAPACITE
DE
POMPAGE
Le
volume
maximum
de
prélèvement
est
de
850
m°/
jour,
pour
une
capacité
de
pompage
installée
de
70
m3/h,
Un
système
de comptage
adapté
permet
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
aux
modalités
définies
parles
articles
6,
8
&
9 du
décret
73-219
du
23
février
1973.
Article
3
- LOCALISATION
DU
CHAMP
CAPTANT
Le
champ
captant
se
compose
de
4
ouvrages
(2
puits
et 2
forages),
situés
sur
la
commune
d'Arinthod,
au
lieu-dit
«
Cirque
de
Vogna
»,
sur
les
parcelles
suivantes
:
e
Puits
n°1
section
ZE
- n°
21
- «
Sous
la
Roche
»
Code
BSS
:627-3X-018
X:850,175
Y:160,770
Z:475
e
Puits
n°2
section
ZE
- n°
21
- «
Sous
la
Roche
»
Code
BSS
:627-3X-031
X:850,210
Y:160,750
Z:475
e
Forage
n°3
sections
ZE
- n°
23
- «
Sous
la
Roche
» &
ZD
- n°
52
- «
Sur
le
Jannier
»
Code
BSS
:627-3X-032
X:850,480
Y:161,980
Z:485
e
Forage
n°4
section
ZE
- n°
21
&
n°25
- «
Sous
la
Roche
»
Code
BSS
:627-3X-033
X:850,400
Y:160,800
Z:480
Article
4 - DROIT
DES
TIERS
Le
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d'Arinthod
devra
indemniser
les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
situés
dans
les
périmètres
de
protection
de
tout
dommage
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
l'instauration
de
ces
périmètres. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
4
À 3
Article
5 -PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CHAMP
CAPTANT
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
sont
établis
autour
des
captages.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
du
plan
de
situation,
du
plan
cadastral
et
des
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté.
R&.
Article
5.1
- PERIMETRES
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
Trois
périmètres
immédiats
sont
délimités,
respectivement
autour
des
puits
n°1
&
2,
du
forage
n°3
et
du
forage
n°4.
Les
terrains
constituant
ces
périmètres
doivent
appartenir
en
pleine
propriété
au
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d’Arinthod.
Il seront
clôturés
à
la diligence
du
syndicat.
Ces
3
périmètres
devront
rester
verrouillés
et
seront
interdits
à
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que ceux
nécessa
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
ouvrages
de
captage.
Il
n'y
sera
fait
usage
d'aucun
croissance
des
végétaux
n'étant
limitée
que
par
la
taille.
Ces
périmètres
devront
être
maintenus
débroussaillés
et fauchés
régulièrement.
Les
frappes
d'accès
aux
puits
de
captage
devront
être
verrouillées
et étanches.
Article
5.2
- PERIMETRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
.
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
mentionnées
dans
l'extrait
parcellaire
joint
en
annexe.
A
l'intérieur de
ce
périmètre
sont
interdites
toutes
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la qualité
de
l'eau
et en
particulier :
e
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
;
e
Les
constructions
de
toute
nature
n'étant
pas
liées
à
l'exploitation
ou
à
la
protection
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
;
e
Les
canalisations
autres
que
celles
nécessaires
au
transport
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
ou
à l'alimentation
du
bétail
;
e
Les
forages
et
les
puits
autres
que
ceux
liés
à
l'exploitation
ou
à
la
surveillance
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
;
La
mise
en
culture
des
prairies
et pâtures
existantes
;
L'épandage
de
lisiers,
purins,
eaux
usées
ou
boues
de
station
d'épuration
;
Le
stockage
d'engrais,
de
fumiers
et de
toute
autre
matière
fermentescible
;
Les
décharges
et dépôts
d'origine
urbaine,
industrielle
ou
agricole
;
Les
terrains
de
camping
ou
de
caravanage ;
De
plus,
les
éventuels
abreuvoirs
ou
points
d'eau
pour
le
bétail
seront
dispersés
sur
l'ensemble
du
site
afin
d'éviter
la
concentration
des
bêtes
sur
un
ou
deux
points
précis,
ce
qui
favoriserait
une
concentration
de
pollution. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
TT
Afiché le ID : 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
5
Article
6 - PUBLICATION
DES
SERVITUDES
La
notification
individuelle
du
présent
arrêté
sera
faite
aux
propriétaires
des
parcelles
comprises
dans
les
périmètres
de
protection.
Les
servitudes
instituées
à
l'article
5,
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
seront
soumises
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
par
la
publication
du
présent
arrêté
à
la
conservation
des
hypothèques
du
département
du
Jura.
# t
Le
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d’Arinthod,
bénéficiaire
de
l'autorisation
préfectorale,
est
chargé
d'effectuer
ces
formalités.
Article
7 -
Les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
la
poursuite
de
leur
activité
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
gaux. Quiconque
auraë
irevé
d'aux
dispositions
de
l'article
5
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
le
décret
n°67,1094
du
15
décembre
1967
sanctionnant
les
infractions
à
la
loi
n°64.1245
du
16
décembre
1964
modifiée
relative
au
régime
et
à
la
répartition
des
eaux
et
à
la
lutte
contre
la
-
pollution. Article
8 -
MODALITES
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
- TRAITEMENT
DE
L'EAU
Le
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d'Arinthod
est
autorisé
à
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
du
champ
captant
du
cirque
de
Vogna,
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
e
le
réseau
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la règlementation
en
vigueur
;
e
les
eaux
distribuées
doivent
satisfaire
aux
exigences
de
qualité
fixées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
Article
9 -
SURVEILLANCE
ET
CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
Le
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d'Arinthod
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
le
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d'Arinthod
prévient
la
DDASS
dès
qu'il
en
a
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché le
“=
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
6
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
dans
les
conditions
et
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
eñ
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et de
prélèvements
sont
à la
charge
du
syndicat.
Si
la
qualité
des
eaux
venait
à
se
dégrader,
il
pourrait
être
procédé
à
une
nouvelle
définition
des
périmètres
de
protection
et des
servitudes.
Article
10-
DISPOSITIONS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS
ET
LE
cowrrdLe
DES
INSTALLATIONS e
Le
captage
doit
être
équipé
d'un
robinet
de
prise
d'échantillon
d'eau
brute.
e
Les
agents
des
services
de
l'Etat ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
e
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
Article
11
- INFORMATION
SUR
LA
QUALITE
DE
L'EAU
DISTRIBUEE
Sont
affichés'darisiles
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
et
tenus
à
la
disposition
du
public,
au
siège
du
syndicat
et dans
les
mairies
des
communes
desservies
par
le
réseau
:
e
l'ensemble
des
résultats
d'analyse
des
prélèvements
effectués
au
titre du
contrôle
sanitaire
;
e
leur
interprétation
sanitaire
faite
par
la DDASS
;
e
les
synthèses
commentées
que
peut
établir ce
service
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
ARTICLE
12 -
Sont
déclarés
les
ouvrages
de
prèlèvement
du
« Cirque
de
Vogna
»,
relevant
de
la
rubrique
n°
1-1-0
:
Installations,
ouvrages,
travaux
permettant
le
prélèvement
dans
un
système
aquifère
autre
qu'une
nappe
d'accompagnement
d'un
cours
d'eau,
d'un
débit
total supérieur
à
8 m°/h,
mais
inférieur
à
80
m‘/h.
Article
13- RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
Le
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d'Arinthod,
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
veille
au
respect
de
l'application
de
cet arrêté,
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
7
Article 14 - DUREE DE VALIDITE Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
Article
15
- NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
!
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maître
d'ouvrage
en
vue
de
sa
notification
individuelle
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée
et
de
sa
publication
à
la
conservation
des
hypothèques.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à Monsieur
le
Maire
d'Arinthod
dans
un
délai
de
2
mois
en
vue
de
la
mise
à
disposition
du
public,
de
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
d'un
mois
et
de
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
un
délai
maximal
d'un
an.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
Maire
et
adressé
à la
préfecture.
Un
avis
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
Article
16 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Le
Président
du
Syndicat
à
La
Carte
du
Canton
d'Arinthod,
Le
Maire
de
la commune
d'Arinthod,
Le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
Le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
Le
Directeur
Régional
de
l'Industrie,
de
la Recherche
& de
l'Environnement,
e © e ©e © © € sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
dont
l'ampliation
sera
adressée
au
:
Président
du
Conseil
Général
du
Jura
;
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Jura
;
Directeur
régional
de
l'O.N.F.
;
Directeur
du
B.R.G.M.
;
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
Lons
Le
Saunier
le
45
HARS
2901
aout
LE
PREFET
Pour
ampliation,
pour
le
Préfet,
Four
1e Préfet
et par
délégation,
et par délégation,
hé, Chef de Buregu
Le Socrétaire Général, Pascal CRAPLET Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
]
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
PLAN DE
SITUATION
Æ
Pt.
Hiañchet,
1...
es
À
ta
mie
/
Siaïlon
de
pompage).
_
va
me
0
Tee
”
JT forage n°4]
j
A7.
ad,
tes
vouflhi
‘p ECHELLE
: 1/25000 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché le
ss
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
Départemènt
du
Jura
Syndicat
à
la
Carte
du
Canton
d'Arinfhod
Protection
des
Puits
du
Cirque
de
Vogna
situés
sur
le
territoire
de
La
Commune
d'Arinthod
PLAN
PARCELLAIRE
FIGURA TIF
{ Document
Issu
du
plan
cadastral
1
Légende
:
Echelle
:
71/2000
Périmètre
de
prolsction
Immédiale
©
Périmètre
de
prolection
rapprochée
l/4000
np.
ss
Lsans
objat|
Périmôire
de
prolactlon
éloïgnde
CABMET MOREL
5.4,
Œ
GEOMETRIE
BP.
4 +
HI,
RUE
CEAUCE
MOREL
TOPOGRAPHIE
OISa0
VOS
MRMERE
ja 04 74 50 1 66
HFORHATIQUE
MTERNET à E-teb à eme
@
ame. te
AE
à
Mb
leurs.ts
Références:
92-377
Date:
Féveler
1998
Compldté
en
:Moi
1996
périmètres) TE
ET
PRÉ : £étes
+
L
&
risquer
friches mt
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ET
ID:
039-200090579-20201029-D_222B.
2020-DE
Id
« #3
Mers OU
Ts
joe
DOI
VE AURAS
F7
Commune
d'Arinthod
@
Stade
de l'enquête publique
@
Stade des études
préalables
@
Stade de la délibération
@
Procédure
non engagée
@®
DUP
prise
@
Abandonné
EPérimètre
de protection immédiate
Périmètre
de
protection
rapprochée
Périmètre
de protection éloignée
€
|
Captages
du
Cirque
de
Vogna
1
SIVOM
d'Arinthod
F3
77
7
v
DA
{
AE
k
l
:
ARS
de
Bourgogne
- Franche-Comté
- UTSE39
/ Avril SECRÉTARIAT
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
D|
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
TG:
LEA
Affiché le ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D'ÉTAT
AUX
POSTES
ET
TÉLÉCOMMUNICATIONS
DÉCRET
Ûu
‘ant
l'étendue
des
zones
et
les
servitudes
de
protection
contre
les
5
les
applicables
au
voisinage
de
stations
et
sur
le
parcours
des
nux
herczicens
LONS-LE-SAUNIER
=
CHAUMERCY,
LONS-LE-SAUNIER
#
—SULIEN-SUR-SURAN
et
LONS-1,
AUNIER
=
ARINYIIOD
(tronçon
LOIÏSIA
=
JA)
traversant
le
département
du
Jura.
LE
PREMIER
MINISTRE
Sur
le
rapport
du
Secrétaire
d'Etat
aux
Postes
ct
Jélécommunications.et
à
la
Télédiffusion,
Vu
le
Code
des
Postes
et
lTélécommmicalions,
articles
L.54
à
.56
et
1.63
et
articles
R.21
À
R.26,
instituant
des
servitudes
pour
la
srokmeton
radioëlectrique
contre
1es
obstacles
3
Vu
l'accord
préalable
du
Ministre
de
l'Agriculture
en
date
des
31
mai
et
2
juillet _1979
;
Vu
l'accord
préalable
du
Ministre
de
l'Industrie
en
date
des
23
avril
et
27
juin
1979
;
Vu
l'avis
du
Comité
dé
Courdination
des
Télécommunications
en
date
des
7?
juin
ot
12
juillet
199,
Décrète
:
Art.
ler
-
sont
approuvés
les
plans.
ei-joints
fixant
les
limites
des
zones
secondaires
de
dégagement
des
stations
de
CHAUMERGY,
LOT
SAINT-JULIEN-SUR-SURAN
et:
CHISSERIA
(Jure)
situées
sur
le
parcours
des
faisceaux
hertziens
LONS-LE-SAUNIER
CHAUMERGY,
LONS-LE-SAUNIER
=
SAINT-
JULIEN-SUR-SURAN
et
LONS-LE-SAUNIER
ARINTHOD
(tronçon
LOISIA
=
CHISSERIA
ainsi
que
les
zones
spéciales
de.ifsagement
ci-après,
situées
sur
le
parco
des
liaisons
:
—
LONS-LE-SAUNIER
=
CHAUMERGY,
entr:
les
stations
de
PERRIGNY
et
CRAUHERGY
—
LONS-LE-SAUNLER
=
SAINT-JULIEN-SU:-SURAN,
entre
les
stalions
de
PERRIGNY
LO1STA
et
SAINT-JULIEN-SUR-SURAN
;
entre
les
stations
de
LOISIA
et
CHISSERIA. <°
=
«
—
LONS-LE-SAUNIER
=
ARINTHOD, Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE
Art.
2
-
les
zones
secondaires
eL
les
zones
spéciales
de
dégagement
intéressant
le
département
du
Jura
sont
définies
sur
ces
plans
par
les
tracés
en
noir.
Les
servitudes
applicables
à
ces
zones
sont
celles
fixées
par
l'article
R.24
du
Code
des
Postes
et
Télécomunications.
Art.
3-
la
partie
la
plus
haute
dés
obstacles
créés
dans
ces
zones
ne
devra
pas
dépasser
les
cotes
fixées
sur
les
plans.
Ua
Télédiffusion,
Art.
4
-
le
Secrétaire
d'Etat
aux
Postes
et
Télécommunications
et
REP
de
Mitéstre
de
l'Environnemert
ct
du
Cadre
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
i'exécution
du
présent
décret
qui
sera
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française.
Fait
à
PARIS,
le
80
HARS
959
Symend
BAR
Par
le
Premier
Ministre
:
/
Le
Ministre
de
l'Environnement
Le
Secrétaire
d'Etat
aux
Postes
et
du
Cadre
de
Vie,
‘
°
et
Télécormunications
©
et
à
la
Télédiffusion,
T
‘
‘
|
phichel
à a'ORNAN
0
.
Norbert
SEGARD
: Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
DE
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_
2020:
EXTRAIT DE. LA
ZONES
CODE DES POSTES ET TELEC
(Décrei n° 62273 ef 62274 Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
EF
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE TOUR RS USnon
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
|
Pegu
en
préfecture
le
12/11/2020
as]
Affiché le
39-200090579-20201029-D_222B_2020-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2020
Affiché
le
ER
ID
: 039-200090579-20201029-D_222B_2020-DE