Compte-Rendu - CR+CM+2018.11

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Compte-Rendu - CR+CM+2018.11 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+2018.11)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Logement, 1

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

du jeudi 8 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 26 octobre 2018

Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire

Mmes, Mrs LUTTON, DIOURIS, MEUNIER, LUCAS, Adjoints

Mmes COSQUER, GUIZOUARN, QUILGARS

Mrs DAVID, ERRARD, RIOU

Procurations : Mme LE YANNOU à Mr LUTTON

Mr BROUDER à Mme QUILGARS

Secrétaire : Monsieur Patrick ERRARD

Les comptes rendus des conseils municipaux des 16 mars 2017 et 06

septembre 2018 ont été approuvés à l’unanimité.

Monsieur le Maire indique que cette réunion de Conseil Municipal est un peu particulière, car

la dernière, pour Madame Nadine THOMAS qui quitte la Commune pour prendre la direction

de l’EHPAD Ker Enez et qui participera donc à des réunions de CCAS.

I - Budget Commune 2018 – Décision modificative n°4

Monsieur Emmanuel LUTTON, Adjoint aux Finances, rappelle à l’Assemblée que les

crédits prévus au Budget Primitif 2018 de la Commune, avaient été prévus au plus juste

compte tenu des conclusions de la prospective financière. Mais qu’il y a lieu de revoir les

crédits prévus à certains articles car :

 Il y a nécessité de changer le sèche-linge du Groupe Scolaire. L’EURL Hervé

Pierrick de Bégard propose le matériel au prix de 2 339€ TTC.

 Compte tenu des éboulements survenus au niveau des 21, 23 et 25 rue du Guic en

avril dernier, il y a nécessité d’envisager des travaux de consolidation de la falaise,

et donc de réaliser au préalable, une étude géotechnique. Après consultation, le

Cabinet GEOLITHE a été retenu, le montant de sa prestation s’élève à 6 336€.

Monsieur Jean DAVID demande « comment se fait-il que la Commune de Belle Isle en Terre

paye la totalité de l’étude géotechnique ? ».2

Monsieur le Maire y répond que seule la Commune de Belle Isle a un Plan de Prévention des

Risques Naturels et est donc la seule collectivité à pouvoir prétendre aux Fonds Barnier soit

50% de la dépense. De plus, la Commune de Plounévez-Moëdec s’est engagée à prendre la

moitié de la dépense restante. Pour l’instant, la dépense ne concerne que l’étude.

Monsieur Jean DAVID se fait préciser que les fonds Barnier financent également l’étude et

indiquer qu’il aurait été bon de le préciser dans le projet de délibération.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal sera amené à revenir sur ce dossier car il

y a eu une réunion le mardi 6 novembre dernier, à laquelle participaient GEOLITHE et les

services de la DDTM. L’étude réalisée à ce jour ne concerne que les éboulements au niveau

des 21, 23 et 25 de la rue du Guic, la DDTM souhaite des investigations sur la totalité de la

rue du Guic et de la rue de Keravel. Le montant des travaux limités au niveau des

effondrements existants est estimé entre 280 000€ et 400 000€.

Madame Nolwenn MARTIN a rejoint la séance à 20 heures 10.

Monsieur le Maire indique que les services de la DDTM demandent, compte tenu des

montants très importants des travaux, que soient étudiés l’achat et la démolition des 3

habitations concernées, estimant que les fonds Barnier ne prendraient peut-être pas en

compte la totalité des travaux.

Il rappelle que les interventions demandées à la Commune de Belle Isle dotée d’un PPR, ne

concernent que des propriétés privées en limite de communes de Plounévez et Belle Isle. En

raison des enjeux financiers et des incertitudes sur les limites de propriétés et sur la limite

de commune, la DDTM demande un chiffrage d’un bornage. L’assureur du propriétaire du

champ situé au-dessus des propriétés sinistrées demande également un bornage en espérant

que les éboulis proviennent de la Commune de Belle Isle.

Il indique que 2 des maisons impactées ne sont pas habitées, que les propriétaires de la 3ème

ne peuvent pas sortir dans leur cour. Des arrêtés de péril ont été pris.

Monsieur Jean DAVID demande si l’on est certain d’avoir des subventions pour l’étude, et

d’avoir la participation de la Commune de Plounévez.

Monsieur le Maire y répond par la positive. Il ajoute que les assurances des propriétaires

veulent bien prendre en charge les dégâts occasionnés à leurs assurés mais en aucun cas, les

travaux de consolidation et de sécurisation de la falaise.

Monsieur Jean DAVID demande quelles sont les échéances.

Madame Nadine THOMAS y répond que suite à la réunion du mardi 6 novembre, la Commune

de Belle Isle doit fournir à la DDTM, la valeur des 3 maisons en référence aux ventes

immobilières des dernières années, le coût du bornage (limite de commune et limite des

propriétés privées). La DDTM, estimant aujourd’hui que le coût des travaux est trop

important, présentera à la DREAL ces nouveaux éléments dans l’optique d’acheter les maisons

pour ne pas faire des travaux.

Monsieur Jean DAVID dit alors qu’il faudrait acheter toutes les maisons de la rue du Guic.3

Madame Nadine THOMAS fait remarquer que Monsieur CHASTANET de GEOLITHE avait

fait la même remarque lors de la réunion en indiquant que les montants indiqués dans son

étude étaient « une enveloppe ». Le but de la DDTM est de réduire le plus possible le coût

de l’opération qui sera présenté à la DREAL.

Monsieur le Maire ajoute qu’avant de pouvoir faire un bornage sur l’ensemble du territoire

concerné, il sera nécessaire de réaliser un débroussaillage de la falaise par une entreprise

spécialisée.

Madame Françoise GUIZOUARN rappelle qu’il y a déjà eu des éboulements dans la rue du

Guic.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait de coulées de boue le 1er janvier 2014.

Monsieur Emmanuel LUTTON précise que le débroussaillage, le bornage, la détermination de

la limite de communes seront pris en charge à hauteur de 50% par les fonds Barnier.

Monsieur Jean DAVID se fait préciser que le reste à charge sera partagé entre les

communes de Belle Isle et de Plounévez.

Monsieur le Maire ajoute qu’il peut être mis en demeure de faire les travaux de sécurisation,

comme cela a été le cas à Plérin. Il y a quelques années, un propriétaire privé avait fait

réaliser pour son propre compte et à sa charge, des travaux de consolidation de la motte

dans la rue Guerveur.

Monsieur le Maire précise qu’il y a plusieurs solutions très coûteuses pour évacuer les blocs

de pierre présents dans les cours de la rue du Guic : utilisation d’une grue par-dessus les

maisons ou passage par l’emplacement libéré suite à démolition d’une habitation ou descente

par le champ sur Plounévez.

Madame Nadine THOMAS précise que l’évacuation des éboulis a été évaluée à 80 000€ par

GEOLITHE.

Monsieur le Maire indique les 2 façons de retenir la falaise : grillage ou mur en béton. La

solution « grillage » nécessite un entretien régulier pour enlever les pierres tombées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, vote les crédits suivants au Budget

Commune 2018 :

 Section d’investissement

o Dépenses

 Article 2031 « Frais d’études » : + 6 500€

 Article 2158/429 « Achat d’un sèche-linge au Groupe Scolaire » : + 2

400€

 Article 2318 « Autres immobilisations corporelles » : - 8 900€4

II - Budget 2018 Eau Assainissement – Décision modificative n°5

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’inscrire des crédits

supplémentaires à certains articles du Budget Eau Assainissement 2017 pour la raison

suivante :

 La Commune récupère la TVA auprès de la SAUR pour les travaux d’investissement.

Cette récupération s’accompagne d’écritures d’ordre budgétaire aux articles :

 De dépenses : 2762 – Créances droit déductions TVA

 De recettes : 2315 – Installation matériel et outillage technique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide du vote des crédits

suivants :

 Section d’investissement :

o Dépenses

 Article 2762/025 (chapitre 041) « Amélioration du réseau

d’assainissement 2017 » : + 156.02€

o Recettes

 Article 2315/025 (chapitre 041) « Amélioration du réseau

d’assainissement 2017 » : + 156.02€

Monsieur le Maire fait remarquer que cette délibération relative à l’eau et l’assainissement

est l’une des dernières prises par le Conseil Municipal car la compétence est transférée à

GP3A le 1er janvier 2019.

III - Modification des statuts de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le Conseil Communautaire de

Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération lors de sa séance du 25 septembre 2018 a

approuvé la modification des statuts de la communauté d’agglomération.

Depuis la création de l’agglomération au 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral en date du

17 novembre 2016, les conseillers communautaires ont souhaité se saisir des « compétences »

pour décider de l’action à conduire dans les années à venir.

Dans ce cadre, un calendrier était posé, en grande partie en fonction des exigences légales

et règlementaires. Au-delà, il a été souhaité que ce travail dessine aussi, plus globalement,

le cadre d’intervention de l’agglomération, dans sa « subsidiarité » avec les communes en

particulier (« ligne de partage »).5

Parallèlement, un travail a été engagé sur le « projet de territoire » de l’agglomération.

Il a vocation à fixer les objectifs politiques, le projet commun, que souhaite mettre en œuvre

l’agglomération sur ce nouveau territoire :

• Adopter des compétences stratégiques pour répondre aux défis du

développement et de l’aménagement équilibré du territoire

• Assumer un équilibre avec les communes : la communauté assume sa volonté de

proximité. Parallèlement, l’agglomération doit pouvoir répondre aux besoins que les

communes seules ne peuvent assumer (ex : très haut débit, grandes infrastructures,

…)

• Asseoir des modes de fonctionnement « agiles » : différentes modalités de

transfert et d’exercice des compétences existent, du transfert plein et entier de la

compétence (avec les moyens humains et financiers), aux mutualisations, de services

communs, à la délégation à des tiers, aux ententes intercommunales …

 Permettre à l’agglomération d’assumer en priorité les compétences et les

missions qu’elle doit réaliser : l’action communautaire doit être priorisée sur les sujets

et compétences qu’elle doit assumer, afin d’y concentrer moyens humains et financiers.

Avec une collectivité récente et naissante, il faut éviter l’éparpillement et réaffirmer

une agglomération forte avec des communes fortes.

 Un lien avec les communes au-delà des seules compétences : le projet de

territoire dépasse les seules compétences de l’agglomération, de même que le Pacte

fiscal et financier, comme le PPI, doivent permettre d’assurer équité et équilibre des

territoires.

Monsieur Emmanuel LUTTON se propose de revenir sur les modifications proposées en se

rapportant au tableau comparatif joint au projet de délibération :

 Page 1 : Changement de dénomination :

o Passage de « Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération » à « Guingamp

Paimpol Agglomération » de l’Armor à l’Argoat

 Difficultés en terme de communication

 Page n°2 : Equilibre social de l’habitat

o Demande de modification des mots par les Services de l’Etat, conformes aux

textes de lois

Monsieur Jean DAVID fait remarquer que GP3A n’est plus titulaire du droit de préemption

urbain.

Monsieur Emmanuel LUTTON y répond que l’agglomération s’est rendue compte que la

procédure mise en place précédemment était très lourde (DIA reçue par GP3A, demande

d’avis à la Commune, retour à GP3A). Maintenant, le droit de préemption est laissé aux

Communes. Si l’agglomération est intéressée par un bien, elle le fera savoir à la commune

concernée.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a quelques années, la Communauté de Communes du Pays de

Belle Isle en Terre avait sollicité la Commune pour des terrains à Kernansquillec.

 Page 3 : Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

o Mot rajouté « gestion » de parcs de stationnement d’intérêt communautaire6

Monsieur Emmanuel LUTTON précise que les différentes commissions de GP3A vont faire

un recensement de ce qui est toujours d’intérêt communautaire.

 Page 4 : Action sociale d’intérêt communautaire

o A été rajouté « Création et gestion de maisons de service au public et … »

Monsieur Emmanuel LUTTON indique que Belle Isle en Terre a une MSAP où travaille Mme

Cathy AUBRY.

Monsieur le Maire trouve dommage qu’on n’a pas été informé de la mise en place de la MSAP

par GP3A, on l’a appris par la Presse lors des Portes Ouvertes.

 Page 4 : A été rajouté « soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche … »

par l’UCO de Guingamp

 Page 5 :

o A été conservé « création, aménagement, gestion et valorisation des

sentiers de randonnées pédestres, cyclo et VTT » : Belle Isle est concernée

o A été supprimé « les sentiers équestres » qui seront gérés par la Fédération

Equestre

o A été ajouté « élaboration d’un schéma d’accueil des aires de service et de

stationnement pour les camping-cars »

Monsieur Emmanuel LUTTON précise que GP3A pourra verser aux communes un fonds de

concours pour la création ou l’aménagement d’aires.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Belle Isle peut être concernée en 2019 si le

projet de déplacement de l’aire de camping-car de l’autre côté de la rivière, est retenu. Il

est envisagé un système de barrière automatique pour éviter que quelqu’un passe tous les

matins, récupérer les droits de place d’une part, pour éviter que des camping-caristes

stationnent ailleurs sur la commune en venant tout de même faire le plein d’eau et

d’électricité aux Services Techniques d’autre part.

 Page 6 : Education à l’environnement et à l’écocitoyenneté

o Spécifiques pour les maisons Nature du territoire

 Page 6 : Actions en faveur des énergies renouvelables

o Ce dossier est inclus dans le projet de territoire de GP3A

o Une réunion de présentation sera organisée

o L’ambition de GP3A est d’être autonome en énergie

Monsieur le Maire reprend les termes « la construction et la gestion de chaufferies

centrales ainsi que la création et la gestion de réseaux de distribution de chaleur » en

précisant qu’il y a un projet de chaufferie sur la zone de Bellevue à Guingamp, qui

fonctionnerait avec du bois stocké et inutilisable à VALORYS et qui servirait aux entreprises

du secteur mais aussi à l’hôpital de Guingamp.

 Page 6 : Aménagement numérique

o L’Agglomération a repris ce que les anciennes communautés de communes

avaient mis en place

 Page 7 : A été conservé la gestion immobilière des locaux de gendarmerie même si

toutes les anciennes communautés de communes n’étaient pas concernées

 Page 7 : Rajout de « versement du contingent incendie »

La CLECT se chargera de la négociation : y aura-t-il une incidence sur l’allocation de

compensation ?7

Monsieur Jean DAVID pense qu’il y aura forcément baisse de l’AC car le contrôle de légalité

imposera les règles en matière de transfert de charges.

 Page 7 : Coopération décentralisée

Guingamp et Paimpol sont concernées sur les territoires du Niger et de Madagascar.

 Page 7 : Mutualisation des services

La Commune de Belle Isle la pratique déjà.

Monsieur Jean DAVID demande quels services de GP3A sont toujours présents au pôle de

proximité de Belle Isle.

Monsieur le Maire y répond que le 1er étage du bâtiment est occupé par l’ASAD Argoat qui a

pris la suite du SECAD. L’Office de Tourisme et la Maison des Services Au Public sont

toujours présents. Le service Jeunesse restera dans les locaux jusqu’à la construction du

pôle Jeunesse à Louargat. Le SPANC va également déménagé. Il estime « qu’il ne restera plus

grand-chose à Belle Isle ».

Madame Nadine THOMAS précise que les secrétaires de mairie ont été invités à une réunion

GP3A où le Directeur Général des Services de l’agglomération a annoncé qu’il n’y aurait plus

de pôle de proximité à Belle Isle.

Monsieur Erwan VALLEE a rejoint la séance à 20 heures 30.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois

mois à compter de la notification à Monsieur le Maire de la commune de la délibération de

l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération pour se prononcer sur les transferts

proposés. Ces nouveaux statuts seront définitivement adoptés dès lors que 50% des

communes, représentant les 2/3 de la population communautaire, ou les 2/3 des communes

représentant 50% de la population, les auront validés.

La décision de modification est prise ensuite par arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté

d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor- Argoat Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 ;

- APPROUVE le projet de statuts modifiés de la communauté d’agglomération

Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération joint en annexe ;

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il

prenne la décision de modification de l’arrêté.8

IV - Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que le Syndicat Départemental

d’Electricité des Côtes d’Armor a engagé depuis quelques mois, une procédure de révision de

ses statuts pour s’adapter à l’évolution des nouveaux textes intervenus dans le domaine de

l’énergie, et permettant la mise en œuvre des nouveaux projets liés à ses activités, et ainsi

répondre aux besoins exprimés par les collectivités.

Les élus du comité syndical ont approuvé à l’unanimité, au cours de la séance du 24 septembre

dernier, le projet de modification des statuts tels qu’il est présenté en annexe.

Les modifications concernent principalement :

 le développement de l’activité liée au gaz naturel, à la production et à la distribution

d’hydrogène

 l’accompagnement des collectivités dans le cadre de la maîtrise de l’énergie

 la prise de participation dans les sociétés commerciales (SEM…)

 le positionnement du Syndicat dans le système d’information géographique (SIG) et

l’activité liée au plan de Corps de Rue Simplifiée

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la

proposition de modification est subordonnée à l’accord des communes adhérentes.

Monsieur le Maire rappelle que l’élu bellislois délégué au SDE est Monsieur Patrick ERRARD.

Après avoir pris connaissance des modifications proposées et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal adopte les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes

d’Armor, tels que présentés en annexe jointe.

V- Projet de territoire d’eau du BV Léguer : programme, budget, plan de financement

2018

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que suite au bilan-évaluation du

précédent contrat de bassin versant du Léguer, les structures d’animation et les acteurs du

bassin versant ont défini un nouveau « Projet de Territoire d’eau » (PTE) pour le bassin

versant du Léguer pour la période 2016-2021.

Ce PTE constitue une nouvelle forme de « contrat de bassin versant » et fait référence à la

recommandation d’un rapport d’évaluation régionale qui incite à développer des stratégies

plus globales de gestion de l’eau centrées sur la gestion de l’espace (bocage, zones humides…),

sur l’aménagement du territoire (foncier, planification, urbanisme…) ou le développement

local (filières, autonomie, valorisation du patrimoine local…)9

Ainsi, le comité de pilotage du bassin versant du Léguer a retenu, en cohérence avec le SAGE

Baie de Lannion, les nouveaux enjeux du bassin versant du Léguer, à savoir :

- Le maintien du bon état de la masse d'eau et l'atteinte d'un fonctionnement biologique

optimal de l'hydrosystème

- La gestion durable de la ressource en eau (gestion quantitative, gestion des risques)

- La préservation et la restauration d'une biodiversité et d'un patrimoine naturel de

qualité

- Le développement d'activités compatibles avec la mise en valeur d'un territoire qui a

su faire de la qualité de ses eaux, de ses rivières, une richesse

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Belle Isle en Terre a obtenu le label Sites

Rivières Sauvages et que début décembre, a lieu à Belle Isle en Terre, la réunion annuelle du

réseau "sites rivières sauvages" 2018.

Ces enjeux ont été ensuite déclinés en objectifs stratégiques et en actions à mettre en

œuvre dans le cadre d’un programme pluriannuel 2016-2021, en intervenant sur de multiples

thématiques : communication, actions agricoles, aménagements urbains et pratiques non

agricoles, périmètres de protection de captages, bocage, zones humides et cours d’eau.

Par ailleurs, le bassin versant du Léguer est considéré comme « préfigurateur » par les

financeurs et se place comme un territoire d’innovation et d’expérimentation, se traduisant

par de multiples partenariats et de nouvelles formes d’actions et de financements, afin de

maintenir une dynamique sans augmentation de la participation financière des maîtres

d’ouvrages locaux.

La mise en œuvre de ce PTE 2016-2021 est assuré par le Bassin Versant « Vallée du Léguer ».

Cette nouvelle structure, regroupe l’ensemble des EPCI et producteurs d’eau du bassin

versant, et délègue la Maîtrise d’ouvrage à Lannion-Trégor Communauté. Pour son

fonctionnement la nouvelle structure de bassin versant s’appuie sur une gouvernance

spécifique avec comme instance principale de décision un « Comité de bassin versant »

multi-acteurs de 31 membres.

Le PTE du BV du Léguer 2016-2021 est estimé à 6 338 312 € sachant qu’une révision

du PTE est prévue à mi-parcours, en 2018 pour préciser les actions et les enveloppes pour la

période 2019-2021.

Le projet prévoit une participation prévisionnelle de :

- L’Agence de l’eau Loire-Bretagne (38%)

- Conseil Régional de Bretagne (15%)

- Conseil Départemental des Côtes d’Armor (5%)

- Europe (FEADER, FEDER…) (11%)

- Autres partenaires (0,2%)10

La part restant aux Maîtres d’ouvrages locaux (environ 30%) est estimée à 1 927 345 € pour

6 ans.

Concernant l’année 2018, 3ème année du PTE du BV du Léguer 2016-2021, le programme

d’actions est relativement ambitieux et mobilisera de nombreux outils financiers :

- Financements type « contrat de bassin versant », notamment pour les actions

d’animation générale, de communication, suivi de la qualité de l’eau

- Financements LEADER, pour des animations pédagogiques pour les jeunes publics dans

les communes et formation d’animateurs

- Financements du dispositif BREIZH BOCAGE 2 pour les actions bocage

- Financements CTMA (contrat territorial milieux aquatiques) pour les actions

d’entretien et de restauration des zones humides et des cours d’eau

- Financement du programme Grands Migrateurs pour des travaux sur l’amélioration de

la continuité écologique sur le Léguer

- Financement Contrat Nature et FEDER recherche, pour le projet « bocage et

biodiversité »

- Financement AEP (Agriculture Ecologiquement Performante) pour le travail mené avec

la SCIC Bocagénèse sur la valorisation et la labellisation du bois de bocage géré

durablement

Le montant total des dépenses en Maîtrise d’ouvrage Bassin Versant « Vallée du Léguer »

s’élève à 1 274 316 € pour 2018 et le plan de financement prévisionnel se répartit de la

façon suivante :

AELB CR CD22

Europe

(FEADER) /

Etat

Autres

financements

part BVVL

restante

% montant % montant % montant % montant % montant % montant

39% 497 944 17% 218 411 3% 41 427 13% 163 660 0% 28% 352 874

La part restante pour le Bassin Versant « Vallée du Léguer » est couverte par les

participations financières des EPCI et des producteurs d’eau du bassin versant selon une clé

de répartition prévue par la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage à Lannion-Trégor

Communauté pour le portage du Bassin Versant « Vallée du Léguer ».

Pour la Commune de Belle Isle en Terre, la participation prévisionnelle s’élève ainsi à

950€.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le programme d’actions du Bassin Versant « Vallée du Léguer » pour l’année

2018 (2eme année du PTE 2016-2021) et son plan de financement

- Approuve la participation financière prévisionnelle de la Commune de Belle Isle en

Terre pour l’année 2018

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage

à Lannion-Trégor Communauté.

VI - Convention cadre relative aux actions de gestion et de préservation de la ressource

en eau et des milieux aquatiques sur le périmètre du SAGE Baie de Lannion – Convention

de partenariat pour l’année 2018

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de partenariat pour l’élaboration du

SAGE Baie de Lannion a été signée avec Lannion Trégor Communauté pour l’année 2017.

Il propose de renouveler l’opération pour l’année 2018.

Après avoir pris connaissance du projet de convention liant la Commune de Belle Isle en

Terre et Lannion Trégor Communauté, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de verser une participation financière à Lannion Trégor Communauté, pour

l’élaboration du SAGE en 2018, évaluée à 164.01€ et dont le montant définitif sera

calculé au moment de la réalisation du bilan technique et financier intégrant les

subventions perçues,

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention liant les deux

collectivités

VII - Exercice du droit de pêche sur l’ensemble des parcelles communales mitoyennes

des cours d’eau

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que l’AAPPMA Le Léguer sollicite la

Commune pour l’obtention du droit de pêche sur l’ensemble des parcelles communales

mitoyennes du Guic et du Guer : derrière le Castel Mond, derrière le foyer-logements, dans

la Peupleraie …

Il donne lecture du projet de convention entre la Commune et l’AAPPMA.12

Monsieur Jean DAVID constate que le projet de convention ne comporte pas de durée.

Madame Nadine THOMAS dit que le Conseil Municipal peut imposer une durée.

Monsieur Jean DAVID ne souhaite pas imposer une durée mais il estime que la convention

fonctionne comme des baux et se demande si une convention sans durée a une validité réelle.

Madame Nadine THOMAS lui demande quelle était la durée des baux.

Monsieur Jean DAVID y répond 3 ans – 6 ans – 9 ans. Il ajoute qu’une AAPPMA est obligée

d’avoir des baux pour que ses adhérents puissent pêcher sur certains parcours.

Monsieur le Maire demande si la réglementation est la même pour la pêche sur les terrains

privés.

Monsieur Jean DAVID répond qu’un propriétaire privé peut garder le droit de pêche pour

lui.

Monsieur le Maire s’engage à poser la question de la durée de la convention.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition du droit de pêche

sur les parcelles appartenant à la Commune de Belle-Isle-en-Terre,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

VIII- Questions diverses

1- Monsieur le Maire tient à remercier Madame Nadine THOMAS pour les 27 années

passées au service de la Commune.

Monsieur Jean DAVID s’associe aux remerciements de Monsieur le Maire, estimant qu’elle a

occupé un poste extrêmement important : le secrétaire général est le chef du personnel mais

aussi le collaborateur direct des élus. Il a eu l’occasion de travailler avec elle et lui souhaite

bon vent pour ses nouvelles fonctions.