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Arrêté - arr ag 2025 22 delegation fonction etat civil
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2025 22 delegation fonction etat civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- | ARR-AG-2025-22
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
DÉLÉGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER DE L'ÉTAT CIVIL
À MADAME SANDRINE ENGRAND
5.4.- Délégation de fonctions
Le Maire de GRAVELINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R:2122-10 selon lequel le
Maire peut, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires
de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil,
Vu !a loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Considérant que Madame Sandrine ENGRAND est fonctionnaire titulaire,
ARRETE :
Article 1”: Délégation de l’ensemble des fonctions d’Officier de l'Etat Civil est accordée à Madame
Sandrine ENGRAND, fonctionnaire titulaire en application des dispositions de l’article
R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Les actes ainsi dressés comporteront les seuls nom et signature du fonctionnaire
municipal délégué.
Article 3 : Le présent arrêté sera : -
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Mis en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Notifié à l’intéressée,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque,
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GRAVELINES, le 23 mai 2025
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 30 MA 25
Mis en ligne sur le site de la Ville le 30 MAI 202
Bertrand RINGOT