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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Chorges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12022024 s 801238)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
Mairie de Chorges
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département des Hautes-Alpes
Arrondissement de Gap
Mairie de Chorges
5, Grande rue 05230 Chorges - Tél : 04 92 50 60 30 - Fax : 04 92 50 39 28
Email : mairie@mairie-chorges.fr - Site internet : www.mairie-chorges.fr
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 Février 2024
-----
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 février 2024 à 19h00
Le Conseil Municipal de la Commune de CHORGES dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Médiathèque, sous la Présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire
La séance s’est tenue en présence du public, et de la presse
Date de convocation : 08 février 2024
Secrétaire de séance : Maxence EINAUDI
Etaient présents : Christian DURAND - Maire
Jérôme ARNAUD, Gina BERTRAND, Claude GRAS, Béatrice ZAPATERIA - Adjoints au Maire
Yann BOISLEVE à partir de 19h35, Serge COMBE, Michèle DAVID, Bénédicte DUBOYS, Maxence
EINAUDI, Jérôme ESCALLIER, Simone ESPINASSE, Robert FILIPPI, Marie-Line GIRARD, Mireille
GOURLAIN, Marie-Cécile LAINE, Michel PEYRON.
Etaient excusés : Sophie VERNISSAC, Aurélien CROS, Albert GALDI, Yann BOISLEVE de 19h00 à
19h35
Ont donné pouvoir : Marianne JUILLET à Michèle DAVID, Stéphanie PEIX à Béatrice ZAPATERIA,
Sophie ROMMENS à Mireille GOURLAIN Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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ORDRE DU JOUR
Approbation du PV du conseil du 15 janvier 2024
A l’unanimité
DCM2023-017 : Election d’un nouvel adjoint au maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 2122-1et L. 2122-2, L2122-7-1 et 7-
2
Considérant la démission présentée par Albert GALDI, acceptée par le préfet du département des Hautes Alpes
en dates du 18 décembre 2023
Considérant que le conseil municipal peut librement décider de procéder au remplacement de l’adjoint
démissionnaire
Considérant le souhait de Monsieur de maire de maintenir le nombre d’adjoints à 5 afin de répartir les délégations
Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au maire, qui prendra le cinquième rang.
Approbation du Procès-verbal du 15 janvier 2024
DCM2024-017 Election d’un nouvel adjoint au maire
DCM2024-018 Modification des commissions municipales
DCM2024-019 Convention de gestion de flux des réservations de logements sociaux avec OPH05 DCM2024-020 Mise à jour du Règlement du Camping Municipal
DCM2024-021 Convention de servitude d’occupation et de passage sur une parcelle communale au profit d’Enedis – Raccordement de production pour Monsieur Rouison
DCM2024-022 Attribution du lot n°5 éclairage – électricité : marché de travaux église Saint-Victor DCM2024-023 Attribution suivi archéologique – marché de travaux église Saint-Victor DCM2024-024 Régularisation foncière – Echange Commune-Chaussinant
DCM2024-025 Ouverture anticipée des crédits Budget Principal / Matériel de bureau plieuse DCM2024-026 Ouverture anticipée des crédits Budget BNPA / Vitrine réfrigérée
DCM2024-027 Ouverture anticipée des crédits Budget Eau / Système télésurveillance Réservoir du Martouret
DCM2024-028 Vente Tondeuse
DCM2024-029 RH Validation de la mise à jour n°1 du règlement intérieur de la collectivité DCM2024-030 RH Délibération approuvant les nouvelles modalités du CET (Compte Epargne temps) DCM2024-031 RH Validation de la mise à jour n°1 du règlement de formation de la collectivité
DCM2024-032 RH Délibération approuvant les nouvelles modalités du CPF (Compte personnel de formation)
DCM2024-033
RH Marché assurance statutaire - Commune de Chorges et de son CCAS –
modification de la couverture portant sur le temps partiel thérapeutique – suite à
proposition de l’assureur Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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Cette élection doit se dérouler à bulletin secret. Pour être élu, le(a) candidat(e) devra obtenir la majorité absolue (2
tours au maximum). Dans le cas contraire, un 3eme tour sera organisé, une majorité relative sera alors qualifiante.
Monsieur le Maire appelle les candidats à se faire connaitre.
01 candidature : SERGE COMBE
Le résultat du scrutin est de 17 voix pour, 00 voix contre, 02 bulletin blanc.
Serge COMBE est donc élu 5ème adjoint au Maire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée,
- De VALIDER le résultat de l’élection
Précise que :
- le tableau du conseil mis à jour sera transmis au représentant de l’état
- les délégations seront formalisées par arrêté du Maire
Après en avoir délibéré avec deux abstentions (Sophie ROMMENS, Mireille GOURLAIN), le conseil
municipal adopte la délibération.
DCM2023-018 : Modification des commissions municipales
Les commissions municipales ont été créées lors du conseil municipal du 27 juillet 2020 par la délibération
DCM2020-093, et leur composition validée dans la même délibération.
Vu le règlement intérieur du conseil municipal dans son article 26
Considérant la démission de Madame Aurély BONNARDEL, conseillère municipale,
Considérant l’installation de Madame Marianne JUILLET, nouvelle conseillère municipale
Monsieur le Maire propose de modifier les commissions municipales comme suit :
- Retrait de Madame Aurély BONNARDEL de la commission n°5 « Jeunesse, Politique Sportive et Vie
Associative »
- Intégration de Madame Marianne JUILLET dans la commission N°3 « Culture, Evènementiel Culturel »
- Intégration de Monsieur Jérôme ARNAUD dans la commission N°2 « Travaux, Marchés Publics, Voiries,
Déplacements et Mobilité »
- Intégration de Monsieur Jérôme ESCALLIER dans la commission N°4 « Agriculture et Forets »
- Retrait de Madame Sophie VERNISSAC de la commission N°3 « Culture, Evènementiel Culturel »
Les commissions ainsi modifiées se présenteraient comme suit :
- N°1 : Gestion de l’espace, Urbanisme, Réseaux, Prévention des risques
Christian DURAND, Jérôme ARNAUD, Michel PEYRON, Claude GRAS, Marie-Line GIRARD, Serge COMBE,
Yann BOISLEVE Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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- N°2 : Travaux, Marchés publics, Voiries, Déplacements et mobilités
Christian DURAND, Claude GRAS, Serge COMBE, Robert FILIPPI, Mireille GOURLAIN, Michel PEYRON, Jérôme
ARNAUD
- N°3 : Culture, Evènementiel Culturel
Simone ESPINASSE, Bénédicte DUBOYS, Gina BERTRAND, Marie-Cécile LAINE, Sophie ROMMENS, Marie Line
GIRARD, Marianne JUILLET
- N°4 : Agriculture et Forets
Michel PEYRON, Christian DURAND, Serge COMBE, Sophie ROMMENS, Jérôme ESCALLIER
- N°5 : Jeunesse, Politique Sportive et vie Associative
Albert GALDI, Aurélien CROS, Maxence EINAUDI, Jérôme ARNAUD, Stéphanie PEIX, Béatrice ZAPATERIA,
Marie-Cécile LAINE, Sophie ROMMENS
- N°6 : Environnement, Transition Ecologique, et Activités de pleine nature
Gina BERTRAND, Michel PEYRON, Michèle DAVID, Yann BOISLEVE
- N°7 : Tourisme et Animations Touristiques
Gina BERTRAND, Marie-Line GIRARD, Serge COMBE, Bénédicte DUBOYS, Maxence EINAUDI, Mireille
GOURLAIN
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- DE VALIDER la modification de la composition des commissions
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2023-019 : Convention de gestion de flux des réservations de logements sociaux avec OPH05
Un nouveau cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande de logement social a été défini par plusieurs lois successives :
- la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
- la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
- la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,
- la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022 et notamment son article 78 qui instaure le nouveau délai de mise en conformité des conventions (24 novembre 2023),
La Commune de Chorges, qui a toujours suivi une politique volontariste en matière de construction de
logements sociaux ceci sans être soumise aux obligations de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain
(SRU), dispose de 163 logement sociaux (données INSEE 2020). Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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Dans le cadre de ces constructions, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de
terrain ou d’un financement, la Commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès
des bailleurs. Ces droits de réservation permettant de proposer des candidats demandeurs, en vue de
l’attribution d’un logement social jusque-là identifié par typologie, financement et par programme.
La loi "ELAN" a généralisé, pour l’ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à la
gestion en flux au plus tard le 24 novembre 2023. Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront
non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Les objectifs visés par ce dispositif sont :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social,
- Faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au
logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions
au service de la politique du logement,
- Mieux partager l’effort de relogement des ménages prioritaires dont les ménages concernés
par les programmes de renouvellement urbain ANRU*, ORCOD* ou en LHI*.
*ANRU : Agence Nationale de la Rénovation Urbaine
*ORCOD : Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées
*LHI : Lutte contre l’Habitat Indigne.
Le passage à la gestion en flux représente un enjeu fort entre les bailleurs et la Commune de Chorges en
terme d’attentes tant sur le volume que sur la qualité des logements proposés à leurs publics.
Un bilan des attributions, tant qualitatif que quantitatif, sera réalisé annuellement par le bailleur avec la
Commune. L’état des réservations de logements sera actualisé chaque année pour tenir compte de
l’évolution du patrimoine du bailleur (ventes, démolitions, constructions nouvelles) et des besoins de la
Commune en matière de logement.
Ceci exposé,
Vu la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du
23 novembre 2018,
Vu la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration (3DS) du 21 février 2022 et
notamment son article 78 qui instaure le nouveau délai de mise en conformité des conventions (24 novembre
2023),
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’APPROUVER la mise en place du nouveau dispositif de réservation d'un flux annuel de logements
locatifs sociaux sur le territoire de Chorges, conformément aux dispositions du Code de la Construction
et de l'Habitation, issues de la loi "ELAN" n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et ce à compter du 12
février 2024
- D’APPROUVER la conclusion de la convention bilatérale de "Gestion du flux de logements et de
réservation de logements sociaux", établies avec le bailleur implanté sur la Commune de Chorges, à
savoir : OPH05
Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans mais actualisée annuellement.
- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2023-020 : Mise à jour du Règlement du Camping Municipal
ADDITIF AU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL DE LA BAIE SAINT MICHEL
Art 15 : Le camping municipal de la Baie Saint Michel est un camping de villégiature de ce
fait, tout artisan, démarcheur, commerçants ambulants ne seront pas autorisés à s’installer
pour préserver la tranquillité des vacanciers.
Art 16 : Sont interdits également tout fourgon, camions non- habitables et plus précisément
les fourgons ateliers à usages professionnels ainsi que les caravanes à double essieux.
Art 17 : les électroménagers type lave-linge, lave- vaisselle, congélateur de plus de 30 litres
sont interdits de raccordement direct à l’eau, l’électricité et au tout à l’égout. Des machines
sont mises à disposition via un jeton payant disponible à la réception du camping.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER l’ajout de ces 3 articles au règlement du camping municipal de la Baie Saint Michel
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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DCM2023-021 : Convention de servitude d’occupation et de passage sur une parcelle communale au profit d’Enedis – Raccordement de production pour Monsieur Rouison
Enedis va procéder au raccordement de la production électrique du hangar photovoltaïque de M. ROUISON et
sollicite la commune pour occuper le terrain communal d’une superficie de 25m2, section D, parcelle 561, située
au lieu-dit le Fein ainsi qu’un droit de passage en amont et en aval du poste pour toutes les canalisations
électriques. En contrepartie, la collectivité recevra une indemnisation de 150 €, qui lui sera versée lors de
l'établissement de l'acte notarié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’AUTORISER la signature de la convention de servitude.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2023-022 : Attribution du lot n°5 éclairage – électricité : marché de travaux église Saint- Victor
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020/20 du 28 février 2020 attribuant le contrat de maitrise d’œuvre à
l’Agence AEDIFICIO représentée par M. Stéphane BERHAULT, en vue de la restauration de l’église Saint-Victor.
Suite aux études préalables d’avant-projet réalisés en 2020 et 2021 ainsi qu’aux échanges réguliers avec la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC PACA), la Demande d’Autorisation de Travaux (DAT) précisant
le parti de restauration général de l’église a été validée le 26 août 2022.
Une consultation des entreprises de travaux pour la tranche 1 concernant la restauration des élévations extérieures
du clocher et l’intérieur des deux chapelles Nord s’est déroulée conformément au Code de la Commande Publique
du 18 avril au 2 juin 2023 sur la base de 5 lots. A ce titre, M. le Maire rappelle également la délibération n°2023/110
du 27 juillet 2023 attribuant les lots 1, 3 et 5. Les lots 2 et 5 étant infructueux, une nouvelle consultation a été
publiée du 11 juillet au 5 septembre 2023. Le lot 5 (éclairage - électricité) étant à nouveau resté infructueux, il a
été convenu de formuler une simple demande de devis en sollicitant le soutien de la Fédération du BTP 05 pour la
diffusion de l’appel à concurrence. La date limite était cette fois fixée au 10 janvier 2024.
La seule offre réceptionnée a été analysée en commission d’appel d’offre réunie le 9 février 2024. Après analyse
et avis du maitre d’œuvre, l’agence AEDIFICIO, Monsieur le Maire propose de retenir pour le lot 5 :
- Lot 5 : l’offre de la SARL SE3V à Mallemoisson, jugée économiquement la plus avantageuse pour un
montant de
44 200 € HT, soit 53 040 € TTC
Monsieur le Maire, sur avis de la CAO, propose à l’assemblée :
- D’ATTRIBUER le marché de travaux du lot 5 à l’entreprise retenue ci-dessus, à savoir : Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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lot 5 – éclairage - électricité : SARL SE3V pour un montant de 44 200 € HT
- DE L’AUTORISER à signer les pièces du marché de travaux et tous les documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré avec une abstention (Sophie ROMMENS), le conseil municipal adopte la
délibération.
DCM2023-023 : Attribution suivi archéologique – marché de travaux église Saint-Victor
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020/20 du 28 février 2020 attribuant le contrat de maitrise d’œuvre à
l’Agence AEDIFICIO représentée par M. Stéphane BERHAULT, en vue de la restauration de l’église Saint-Victor.
Suite aux études préalables d’avant-projet réalisés en 2020 et 2021 ainsi qu’aux échanges réguliers avec la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC PACA), la Demande d’Autorisation de Travaux (DAT) précisant
le parti de restauration général de l’église a été validée le 26 août 2022.
Au vu des travaux de restauration important envisagés pour l’église Saint-Victor ainsi que la préconisation de la
dépose des sols et réfection de ceux-ci en planchers bruts pour ce qui concerne les chapelles et en dalles de
pierres naturelles pour ce qui concerne la nef, la DRAC préconise un suivi archéologique durant les 3 tranches de
travaux.
Aussi, suite à la consultation des entreprises de travaux pour la tranche 1 : restauration des élévations extérieures
du clocher et l’intérieur des deux chapelles Nord, qui s’est déroulée conformément au Code de la Commande
Publique du 18 avril au 2 juin 2023 sur la base de 5 lots, une consultation spécifique pour une mission de suivi
archéologique été publiée du 24 octobre au 24 novembre 2023 afin de recruter un opérateur agréé compétent pour
ce type de mission.
La seule offre réceptionnée a été analysée en commission d’appel d’offre réunie le 9 février 2024. Après analyse
et avis de la CAO, Monsieur le Maire propose de retenir pour cette mission :
- L’offre de l’Institut National des Recherches Archéologiques Préventives basée à Nîmes, jugée
économiquement la plus avantageuse pour un montant de 82 533€HT soit 99 039.60€ TTC (le marché
est attribué pour l’ensemble des tranches, Monsieur le Maire précise que pour l’heure, il n’est prévu de
réaliser que la tranche ferme dont le montant s’élève à : 28 291,75 € HT, soit 33 950,10 € TTC
Monsieur le Maire, sur avis de la CAO, propose à l’assemblée :
- D’ATTRIBUER la mission de suivi archéologique pour la restauration de l’église Saint-Victor à l’entreprise
retenue ci-dessus, à savoir :
Mission de suivi archéologique (tranche ferme) : INRAP pour un montant de 28 291,75 € HT
- De L’AUTORISER à signer les pièces du marché et tous les documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré avec une abstention (Sophie ROMMENS), le conseil municipal adopte la
délibération. Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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DCM2023-024 : Régularisation foncière – Echange Commune-Chaussinant
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Cabinet de géomètre Toulemonde-Bontoux a été missionné par
Mme CHAUSSINANT Véronique pour procéder au découpage de la parcelle cadastrée AC 552 lui appartenant et
d’autre part à celui d’une partie de terrain appartenant à la commune (domaine public).
Cet échange intervient dans le cadre de la vente de la parcelle AC 552 qui nécessite de rétablir les limites
parcellaires entre propriété privée et publique telle qu’elles sont existantes sur le terrain (et non telles qu’elles
apparaissent sur le cadastre). Il permet donc à la commune de régulariser les limites de la propriété privée de Mme
CHAUSSINANT (espace clôturé y compris partie publique au N/E) et l’emprise du stationnement tel qu’existant au
S/E du terrain (ayant de fait une fonction publique) ce qui permet d’asseoir les limites usuelles établies au plan
division.
Ainsi il a été procédé au découpage d’une partie du domaine public (identifiée au plan de division joint AC n°DNCa
d’une superficie de 18m²) destiné à être cédée à Mme CHAUSSINANT (représentée en rose sur ce même plan),
et de la même façon il a été procédé au détachement d’un tènement foncier sur la parcelle cadastrée AC 552
appartenant à Mme CHAUSSINANT (identifié AC n°552A d’une superficie de 18m² correspondant à la surface
cédée à la commune (identifiés en jaune sur le plan de division).
Considérant que cet espace public est manifestement désaffecté puisqu’il s’agit d’un espace qui a été annexé à la
parcelle AC 552 lors de travaux d’aménagement tel que l’édification d’une clôture (jouissance de fait par le
propriétaire). Et d’autre part, aux vues de l’état des lieux et de l’absence d’incidence sur la circulation publique, on
constate que cet espace n’assure pas de fonction d’espace de stationnement ni de desserte compte tenu de
l’absence de circulation des usagers,
Cette désaffection s’avérant factuelle il convient de procéder au déclassement du domaine public communal du dit
tènement d’une superficie de 18 m² situé 55 lotissement du pré de l’Obre, Impasse du Sagnas à Chorges (05230)
correspondant à la parcelle dénommée AC n°DNca (plan de division joint) et son reclassement dans le domaine
privé communal, afin d’en permettre la cession. Cette cession se fera par voie d’échange de parcelles entre Mme
CHAUSSINANT propriétaire de la parcelle AC n°552a et la commune propriétaire du terrain AC n°DNCa.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété de la personne publique ;
Vu l’avis des domaines en date du 02 février 2024 qui estime la valeur des biens à un prix de 149€/m², de la nature
et de l’usage des terrains, M. le maire propose à l’assemblée d’échanger les surfaces foncières situées lotissement
du pré de l’Obre, pour une valeur identique.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER le déclassement des parcelles numérotées
- De VALIDER l’échange sans soulte des parcelles entre la commune et Mme CHAUSSINANT
- De L’AUTORISER à signer les divers documents administratifs se rapportant à cette transaction foncière
et permettant de la formaliser, les frais de géomètre et de notaire étant supportés par Mme
CHAUSSINANT.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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DCM2023-025: Ouverture anticipée des crédits Budget Principal / Matériel de bureau plieuse
Pour l’ouverture des crédits par anticipation, Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du
CGCT
Jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent y compris les décisions modificatives.
Les crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas
retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par
l’exécutif avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits
suivants :
Chapitres Crédits ouverts
en 2023
¼ budget
2023
Dépenses Investissement pouvant être
mandatées jusqu’au vote du BP2024 en vertu
de l’article L1612-1 du CGCT
20 235 481,40€ 58 870,35€
21 326 239,39€ 81 559,85€ Opération 93 – Matériel de bureau
Plieuse 610 €TTC
23 360 072,45€ 90 018,11€
TOTAL 921 793,24 199 300,55€ 610 €TTC
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De L’AUTORISER à ouvrir par anticipation les crédits et à signer les pièces nécessaires au suivi et à la mise en œuvre de celle-ci.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2023-026 : Ouverture anticipée des crédits Budget BNPA / Vitrine réfrigérée
Pour l’ouverture des crédits par anticipation, Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du
CGCT
Jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l’exercice précédent y compris les décisions modificatives.
Les crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas
retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par
l’exécutif avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits
suivants : Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
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Chapitres Crédits ouverts
en 2023
¼ budget
2023
Dépenses Investissement pouvant être
mandatées jusqu’au vote du BP2024 en vertu
de l’article L1612-1 du CGCT
21 39 708,06€ 9 927,02€ 2184 – Vitrine réfrigérée 1 000€
TOTAL 39 708,06€ 9 927,02€ 1 000 € (montant budgétaire)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De L’AUTORISER à ouvrir par anticipation les crédits et à signer les pièces nécessaires au suivi et à la mise
en œuvre de celle-ci.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2023-027: Ouverture anticipée des crédits Budget Eau / Système télésurveillance Réservoir du Martouret
Pour l’ouverture des crédits par anticipation, Mr le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT
Jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2024, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent y compris les décisions modificatives.
Les crédits afférents au remboursement de la dette ainsi que les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits suivants :
Chapitres Crédits ouverts
en 2023
¼ budget
2023
Dépenses Investissement pouvant être
mandatées jusqu’au vote du BP2024 en
vertu de l’article L1612-1 du CGCT
20 4 000,00€ 1 000,00€
21 1 200,00€ 300,00€
23 255 090,00€ 63 772,50€ 2315 – Système télésurveillance réservoir
1726€ HT
TOTAL 260 290,00€ 65 072,50€ 1726 € HT
Monsieur le Maire propose à l’assemblée,
- DE L’AUTORISER à ouvrir par anticipation les crédits et à signer les pièces nécessaires au suivi et à la
mise en œuvre de celle-ci.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
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DCM2023-028: Vente Tondeuse
Le Centre Technique Municipal souhaite vendre une tondeuse ETESIA dont il ne peut plus se servir pour raison
de sécurité.
Cette tondeuse aujourd’hui est réparable en ôtant toutes les sécurités.
La valeur a été estimée à 50€ la tondeuse.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER le principe de la vente de la tondeuse Etésia au tarif de 50€.
La recette sera inscrite au budget principal.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2023-029 : RH Validation de la mise à jour n°1 du règlement intérieur de la collectivité
Vu le règlement intérieur validé en conseil municipal en date du 15/12/2008,
Vu le règlement intérieur validé en conseil municipal en date du 21/01/2020 (Délibération n°2020/003),
Considérant que l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 30 janvier 2024
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée à la gestion des ressources humaines explique à
l’assemblée qu’il convient de valider la mise à jour du règlement intérieur de la collectivité, qui s’adresse aux agents
de la mairie et à ceux du C.C.A.S. de Chorges.
Monsieur le Maire, propose à l’assemblée :
- D’APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur pour le personnel de la Commune de Chorges et
de son C.C.A.S.,
- DE L’AUTORISER à signer ledit document.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2023-030: RH Délibération approuvant les nouvelles modalités du CET (Compte Epargne temps)
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 à L621-5
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un
compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018), Mairie de Chorges
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Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié par l’arrêté du 28 novembre 2018, pris pour l'application du décret n° 2002-
634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans
la magistrature,
Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale.
Vu la délibération en date du 21 février 2008 validant l’institution du compte épargne temps pour les agents
communaux ;
Vu la délibération n°2018/150 en date du 18 octobre 2018, apportant des modifications aux modalités de mise en
œuvre du compte épargne temps, définies par délibération du 21 février 2008,
Considérant que la collectivité souhaite redéfinir en partie les modalités du compte épargne temps sur les 3
aspects suivants :
- supprimer l’alimentation des CET par des repos compensateurs,
- définir une valeur de référence permettant de traduire en jours les heures épargnées jusqu’alors par
certains agents (de 2018 à 2023),
- préciser le coût qui peut être demandé par une collectivité d’accueil, après mutation d’un agent possédant
un CET.
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 30/01/2024.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée au Ressources humaines rappelle que les
personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de
congé sur un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le détail des
modalités d'ouverture, d’alimentation, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps
(CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Madame Marie-Cécile LAINE rappelle les points réglementaires suivants :
LES BENEFICIAIRES :
L'ouverture d'un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être agent titulaire ou contractuel de droit public de la Fonction Publique Territoriale ou fonctionnaire de
la Fonction Publique d’Etat accueillis par détachement,
- Exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale,
- Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Agents exclus du dispositif du CET :
- Les fonctionnaires stagiaires,
- Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,
- Les agents contractuels de droit privé,
- Les assistants maternels et les assistants familiaux,
- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des
assistants d’enseignement artistique.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Mairie de Chorges
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Cette demande expresse se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente
délibération, à Monsieur le Maire. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès
lors qu'il remplit les conditions cumulatives.
L’ALIMENTATION DU CET
Par délibération du 18 octobre 2018, la collectivité avait validé que le CET pouvait être alimenté par des jours de
repos compensateur (récupération des heures supplémentaires et complémentaires).
Madame LAINE explique qu’après avis du conseil juridique du centre de gestion, les heures supplémentaires /
complémentaires déposées sur le CET par les agents ont dû être traduites en jours. La collectivité a souhaité définir
la traduction suivante : 7 heures épargnées sont égales à 1 jour, et ce, quel que soit le planning de travail de l’agent
(journée supérieure ou inférieure à 7 heures).
L’épargne des jours de repos compensateur n’est pas une obligation réglementaire, mais reste une possibilité
validée par l’organe délibérant.
Au regard de la complexité de gestion des jours de repos compensateurs épargnés sur le CET, ainsi que de la
régression du volume des heures supplémentaires prescrite par la collectivité à compter du 01/01/2024, Madame
LAINE demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du CET, en supprimant la
possibilité d’épargner les jours de repos compensateur.
Le CET pourra être alimenté par :
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à 20), ainsi que les jours de fractionnement dits aussi jours hors période.
Les 20 jours s’entendent pour un agent travaillant 5 jours par semaine et bénéficiant de 25 jours de congés par an.
Ces 20 jours seront proratisés selon le temps travaillé par semaine notamment pour les agents à temps partiel ou
à temps non complet.
- Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée
à la présente délibération, au vu du solde des congés annuels non consommés sur l’année civile.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an.
L’unité d’alimentation du CET est la journée. L’alimentation par demi-journée n’est pas possible.
L’UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés
annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T. L’agent peut
utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, uniquement sous la forme de congés, sous réserve des
nécessités du service.
L’agent est informé chaque année de la situation de son CET avant le 31 janvier de l’année N+1 en consultant le
solde de son CET via le logiciel de congés.
Si l’agent dépose une demande d’alimentation ou d’utilisation de son CET, la collectivité l’informe de l’évolution de
la situation de son CET via le formulaire annexé à la présente délibération.
Il devra demander l’utilisation de son CET (ou d’une partie) en respectant un délai de 30 jours.
Il n'a cependant pas obligation de prendre un nombre de jours minimum. L'agent peut utiliser ses droits à congés
épargnés sur son CET dès qu'il a 1 jour d'épargné.
L’utilisation du CET est de plein droit (ne peut être soumis aux nécessités de service) Mairie de Chorges
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à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
à l'issue d'un congé de paternité,
à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).
à la cessation définitive de fonctions
L’organe délibérant ne souhaite pas monétiser les jours épargnés sur le CET
EN CAS DE MOBILITE
En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent bénéficie de ses jours épargnés au sein
de la collectivité d’accueil qui assure la gestion de son C.E.T. L'utilisation de ces congés est régie par les règles
applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Depuis le 1er janvier 2019, les agents conservent les
droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.
La collectivité d’accueil peut, si elle le souhaite, proposer à la collectivité d’origine de mettre en place une
convention financière, afin que le financement des jours de CET incombe à la collectivité d’origine. Cette dernière
n’est pas tenue d’accepter une telle convention.
Dans l’hypothèse où elle accepte de signer la convention, les montants forfaitaires par jour concernant la
monétisation des jours épargnés sur le CET sont établis comme suit (en vigueur au 01/01/2024) :
Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation
des effectifs pour l’agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Monsieur le Maire informe l’agent de la situation de son CET, de la date de
clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui
permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’ADOPTER
les propositions exposées par Madame LAINE Marie-Cécile relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la
gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par les
agents mentionnés dans la présente délibération,
les différents formulaires annexés,
Précise que :
- les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité,
- les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
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DCM2023-031 : RH Validation de la mise à jour n°1 du règlement de formation de la collectivité
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°2020/148 du Conseil municipal de Chorges validant le règlement de formation de la collectivité,
Vu l'avis favorable du Comité Technique de Chorges en date du 30/01/2024 relatif à la mise à jour du règlement
de formation de 2020
Madame Marie-Cécile LAINE explique à l’assemblée qu’il convient d’approuver la mise à jour du règlement de
formation (version de 2020) ci-annexée à la présente délibération.
Elle rappelle que le présent règlement de formation fixe les modalités de mise en œuvre de la formation des agents
de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des
agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux
de qualification professionnelle existants.
Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents
grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
La présente mise à jour du règlement de formation a fait l’objet d’un travail en Comité Social territorial (CST) lors
séances des : 10/10/2023 et 30/01/2024.
Les modifications portent principalement sur les aspects suivants :
- Précisions données (intégration d’une préparation aux concours, la prise en charge selon le type de
formation)
- Nouvelle procédure (demande de mobilisation du CPF)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la mise à jour du règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
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DCM2023-032: RH Délibération approuvant les nouvelles modalités du CPF (Compte personnel de formation)
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 30/01/2024.
Considérant que l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, renforce les droits à formation des agents publics et crée un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.
Considérant que l’article 22 ter de la loi du 8 août 2016 crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Considérant le compte personnel d’activité (CPA), se compose de deux comptes distincts constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF).
Considérant qu’il s’agit d’un dispositif qui concoure au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et qui favorise les transitions professionnelles.
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale en charge des Ressources humaines explique à l’assemblée qu’une partie du règlement de formation, approuvé précédemment, traite du Compte personnel de formation (CPF).
Elle rappelle :
Le CPF est un crédit annuel d'heures de formation professionnelle dont bénéficie les agents.
Les heures CPF sont mobilisables à l’initiative des agents afin d'accomplir des formations visant à :
- L’acquisition d'un diplôme
- Ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
La collectivité
- Est en charge de financer le projet de formation au titre du CPF, à partir de plafonds définis en interne. - S’organise pour permettre à l’agent de suivre sa formation sur son temps de travail
Elle explique que depuis la mise en place CPF, la collectivité propose des campagnes de recensement pour connaitre les candidats au CPF. Avec l’expérience, il semblerait que ces périodes ne sont pas assez pertinentes. Mairie de Chorges
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Il est donc proposé que les demandes de CPF puissent se faire tout au long de l’année, à condition que la formation n’ait pas débuté.
Elle explique à l’assemblée qu’il convient donc de prendre en compte l’évolution des règles d’attribution du CPF, comme suit :
1. La demande se réalise au minimum 3 mois avant que la formation n’ait démarré L’autorité territoriale émet un avis dans les 2 mois qui suivent la demande.
2. Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail.
3. Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris partiellement en charge par la collectivité, suivant les conditions cumulatives suivantes :
A- Une prise en charge relative aux heures présentes dans le compte personnel de formation de l’agent et ce, à raison de 15 euros TTC par heure présente,
B- Cette prise en charge est cependant plafonnée : elle ne peut excéder 80 % du coût total du projet avec un plafond fixé à 2 000 euros par projet et par agent.
Exemple : l’agent possède 100 h sur son compte CPF
Il souhaite participer à une formation de 50h qui coute 1 500 euros.
Son projet rentre dans les critères d’éligibilités : l’agent a plus d’heures que ne dure la formation La collectivité participera à raison de 50*15 = 750 euros
Le reste (750 euros) sera à la charge de l’agent. L’agent participe bien à plus de 20% du cout de la formation.
4. Si la collectivité devait arbitrer entre différentes demandes, le(s) projet(s) financé(s) en priorité respecteront les critères ci-dessous :
a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude
b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)
c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle
e – La préparation des concours et examens professionnels
En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.
5. Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’APPROUVER les modalités de mobilisation du Compte personnel de formation à Chorges.
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
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DCM2023-033: RH Marché assurance statutaire - Commune de Chorges et de son CCAS – modification de la couverture portant sur le temps partiel thérapeutique – suite à proposition de l’assureur
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil municipal 2021/135 en date du 13/09/2021 validant la convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune de CHORGES et son C.C.A.S. et désignant la Commune comme coordonnateur du groupement en l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés,
Vu la délibération du Conseil municipal 2021-202 en date du 16/12/2021, attribuant à la SMACL le marché d’assurances statutaires pour les garanties relatives aux accidents de travail, maladies professionnelles et décès des agents CNRACL de la Mairie et du CCAS,
Considérant qu’au regard de la modification de l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 par l’ordonnance du 25 novembre 2020 et le décret n° 2021-1462 du 08 novembre 2021, les conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique ont changées.
Considérant le courrier en date du 19/10/2023 par lequel la SMACL précise que le contrat collectif actuellement souscrit ne couvre que partiellement le temps partiel thérapeutique,
Considérant que la décision D2023-04 du 18 décembre 2023 doit être retirée au projet de cette présente délibération
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée au Ressources humaines expose à l’assemblée :
L’assureur de la collectivité, la SMACL, a récemment émis les 2 propositions suivantes : 1) Soit le temps partiel thérapeutique n’est plus couvert à compter du 01/01/2024 et les autres conditions restent inchangées. La cotisation annuelle reste fixée au pourcentage en vigueur de la masse salariale déclarée (1.54 % pour la Mairie et 1.65 % pour le CCAS)
2) Soit le temps partiel thérapeutique est intégralement couvert à compter du 01/01/2024, et les autres conditions restent inchangées. La cotisation annuelle est ajustée en portant le taux de cotisation à la hausse (2.28 % au lieu de 1.54 % pour la Mairie et 2.39 % au lieu de 1.65 % pour le CCAS)
Elle explique qu’après étude de la situation, il convient de faire évoluer le contrat actuel au regard du nombre de demandes de temps partiel thérapeutique en augmentation ces dernières années.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- DE L’AUTORISER à signer les avenants aux contrats collectifs permettant de souscrire à la proposition n°2 auprès de la SMACL, et ainsi de bénéficier de la couverture intégrale pour le temps partiel thérapeutique des agents de la commune et du CCAS à compter du 01/01/2024,
- DE L’AUTORISER à signer tous les documents liés à ces contrats d’assurance statutaire, pour d’une part la Commune de Chorges et d’autre part le C.C.A.S. de Chorges.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
Séance levée à 21h00
A Chorges, le 11 mars 2024
Le Maire
Christian DURAND