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Procès Verbal - pv cm30 03 571944
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chorges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm30 03 571944)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
+ Æ$
République
française
CHARGES
Département
des
Hautes-Alpes
MAIRIE
DE
CHORGES
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
30
MARS
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 30
mars
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHORGES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Médiathèque,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
DURAND,
Maire
La
séance
s'est
tenue
en
présence
du
public,
et de
la presse
Date
de
convocation
: 24
mars
2023
Secrétaire
de
séance
: Maxence
EINAUDI
Etaient
présents
: Christian
DURAND,
Maire,
Jérôme
ARNAUD,
Béatrice
ZAPATERIA,
Gina
BERTRAND,
Albert
GALDI,
Adjoints
au
Maire,
Robert
FILIPPI,
Michèle
DAVID,
Serge
COMBE,
Michel
PEYRON,
Marie-Cécile
LAINE,
Stéphanie
PEIX,
Marie-Line
GIRARD,
Aurélien
CROS,
Bénédicte
DUBOYS,
Maxence
EINAUDI,
Yann
BOISLEVE,
Mireille
GOURLAIN.
Etaient
excusés
: Sophie
VERNISSAC,
Aurély
BONNARDEL,
Sophie
ROMMENS
Ont
donné
pouvoir
: Claude
GRAS
à Maxence
EINAUDI,
Simone
ESPINASSE
à Michèle
DAVID,
Jérôme
ESCALLIER
à Stéphanie
PEIX
ORDRE
DU
JOUR
:
Révision
de
l'autorisation
de
programme/crédit
de
paiement
travaux
Chemin
de
DCM2023-035
l’Iscle
DCM2023-036
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
— budget
annexe
de
la BNPA
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
à la
CCSP
pour
l'Espace
France
DCM2023-037
| service
Convention
de
mise
en
œuvre
d’une
période
préparatoire
au
reclassement
d’un
DCM2023-038
| agent
de
la collectivité
Page
1 sur
4 DCM2023-035 Révision de l'autorisation de programme/crédit
de
paiement
travaux
Chemin
de
l’Iscle
Le
Conseil
Municipal
a créé
par
délibération
n°2021-061
du
10
avril
2021,
l'autorisation
de
programme
n°2021-
01 portant
sur
les
travaux
de
requalification
des
réseaux
et de
la voirie
Chemin
de
l'Iscle.
LEA
SL
eo
délibération
n°2022-067
du
25
avril
2022.
Les
travaux
sont
terminés
et le
montant
de
la dernière
situation
est
connu.
Il convient
donc
de
réviser
finalement
le montant
de
l'APCP
à la
baisse
et de
prévoir
les
crédits
de
paiement
restant
sur
l'exercice
2023.
AP
CP
2021
CP
2022
Réalisé
2022
|
CP
2023
Réalisé
Montant
initial
DCM
2021-061
359.,535,12€
|
47.887,67€
Révision
n°1
DCM
2022-067
154,662,16€
Montant
AP
après
révision
n°1
|
514,197,28€
466.309,61€
|
364.330,54€
Révision
n°2
- 35.006,62€
Montant
total
AP
après
479.190,66€
66.972,45€
révisions
n°1
et n°2
Monsieur le Maire propose
à l'assemblée,
- De
Valider
la révision
de
l'autorisation
de
programme
- crédit
de
paiement
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
Le
conseil
municipal
adopte
la délibération
DCM2023-036
Ouverture
anticipée
des
crédits
d'investissement
- budget
annexe
de
la BNPA
Mr
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
CGCT.
Jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2023,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
y compris
les
décisions
modificatives.
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
ainsi
que
les
crédits
inscrits
en
reste
à réaliser
ne
sont
pas
retenus
pour
déterminer
le quart
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagées,
mandatées
et
l’liquidées
par
l’exécutif
avant
le vote
du
budget.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’ouverture
des
crédits
suivants
:
Page
2 sur
4
Chapitres
|
Crédits
ouverts
% budget
2022
|
Dépenses
Investissement
pouvant
être
en
2022
mandatées
jusqu’au
vote
du
BP2023
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
21
9 000,00€
2 250,00€
2188
- Babyfoot
1 150,00€
TOTAL
9 000,00€
2 250,00€
1 150,00€
Monsieur le Maire
propose
à l’assemblée,
- D'adopter
l’anticipation
sur
le
budget
BNPA
2023
en
section
d'investissement.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
Le
conseil
municipal
adopte
la délibération
DCM2023-037
Convention
de
mise
à disposition
des
locaux
à la
CCSP
pour
l'Espace
France
Service
PROJET
DE
DELIBERATION
ANNULE
DCM2023-038
Convention
de
mise
en
œuvre
d’une
période
de
préparation
au
reclassement
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Vu
le décret
n°2019-172
du
5 mars
2019
instituant
une
période
de
préparation
au
reclassement
au
profit
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Vu
le projet
type
de
convention
ci-annexé
:
CONSIDERANT
que
ce
modèle
devra
être
adapté
à chaque
situation
individuelle
;
Madame
LAINE,
Conseillère
municipale
déléguée
aux
Ressources
humaines,
indique
que
la Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
est
un
droit
créé
pour
les
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
reconnus
inaptes
définitivement
à l'exercice
de
l'ensemble
des
fonctions
de
leur
grade,
du
fait
de
leur
état
de
santé.
Elle
constitue
une
période
transitoire
d'une
durée
maximale
d'un
an
permettant
à l'agent
de
se
préparer
et de
se
qualifier
en
vue
d'un
reclassement
statutaire
dans
un
nouveau
grade
et sur
un
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé,
s'il
y a
lieu
en
dehors
de
sa
collectivité,
voire
dans
une
autre
Fonction
Publique.
Elle
a pour
objectif
:
- Pour
la collectivité
: de
répondre
à ses
responsabilités
en
termes
de
santé,
de
conditions
de
travail
et à
son
obligation
de
moyens
qui
consiste
à rechercher
un
emploi
de
reclassement
pour
l'agent
- Pour
l'agent
: de
le préparer
et,
le cas
échéant,
de
le qualifier
pour
qu'il
puisse
ensuite
occuper
un
nouvel
emploi
compatible
avec
son
état
de
santé,
Page
3 sur
4 Le
contenu
et les
modalités
concrètes
de
déroulement
de
la PPR
sont
formalisés
dans
une
convention,
document
central
pour
définir
le projet
de
reclassement,
des
engagements
de
chaque
partie
et les
actions
concrètes
pour
y
parvenir.
Cette
convention
est
signée
entre
:
.
La
ou
les
collectivité(s)
d'origine,
°
L'agent,
°
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
(agents
de
catégories
A, B,
C) ou
le CNFPT
(agents
de
catégorie
A+),
,
Le
cas
échéant,
l'administration
d'accueil
pour
des
périodes
d'observation
ou
de
mise
en
situation
L'objectif
est
de
formaliser
des
temps
d'échanges
constructifs
et professionnels
qui
permettront
ainsi
de
faire
le
point
sur
la construction
et la
mise
en
œuvre
du
projet
professionnel
réaliste
de
l'agent,
et d'envisager,
le cas
échéant,
des
actions
correctives.
Si cela
est
nécessaire,
des
avenants
à la
convention
pourront
être
pris,
par
exemple
pour
ajouter
une
période
d'immersion
ou
une
formation
non
prévue
initialement.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
:
- De
l'autoriser
à signer
les
conventions
portant
mise
en
œuvre
de
P.P.R.
avec
les
agents
qui
en
feront
la
demande
et le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
ou
le CNFPT
selon
leur
catégorie.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
Le
conseil
municipal
adopte
la délibération
Le
Maire
Page 4 sur 4