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Déliberation - dec 2022 27 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2022 27 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
LE
BOURGET
1-
CENTRE COMMUNAL D'ACTION So
ENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DECISION N° DEC-2022-27
Le Maire Président du CCAS OBJET :
Signature d’un contrat de prestation de service, avec Madame BORDE Lucie,
Socio-esthéticienne, entreprise PourSoim'aime, dans le cadre de la prévention de la perte d‘autonomie pour des ateliers au sein de la Résidence Autonomie Aline MARLIN. VU la délibération en date du 28 juillet 2020, par laquelle le conseil d’administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21
du décret du 6 mai
1995,
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, VU la loi 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et instaurant un forfait autonomie, VU
la
délibération
n°12-02
du
27
mai
2021
du
Conseil
Départemental
instaurant
un
forfait
autonomie
de
26 491.40€ au titre de l’année 2021
correspondant au versement du Forfait Autonomie,
VU le contrat de prestation de service proposé à la société PourSoim'aime représenté par Lucie BORDE n° de Siret
: 839 313 079
00023
relatif à
des
ateliers
socio-esthétique
au
sein
de
la
Résidence
Autonomie
Aline
MARLIN, 59 avenue Baudoin 93350 LE BOURGET. CONSIDERANT la volonté du CCAS de mettre en place des prestations de prévention de la perte d'autonomie au profit des résidents, laquelle s’inscrit dans le cadre du forfait autonomie, CONSIDERANT que ce contrat ne sera pas reconduit par période annuelle et sauf résiliation par l’une ou l’autre des
parties
dans
les
cas
énumérés
à
l’article
6
ou
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours minimum avant la date d’expiration de la période en cours,
CONSIDERANT que le montant du tarif des prestations s’élève, toutes taxes comprises, à : - deux mille six-cent soixante Euros TTC (2 660 €).
DECIDE
Article 1 : d'autoriser M. le Maire, Président du CCAS, à signer le contrat de prestation de service pour une durée, du 8 septembre 2022 au 22 juin 2023 compris. Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à
:
-
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
-
Madame Lucie BORDE, représentant la société PourSoim ‘Aime
-
Monsieur le Trésorier de Drancy
Fait au Bourget, le 12 juillet 2022
Date
de
transmission
en
préfecture
le 26/07/2022
És
...
nr
Date d'affichage le 28/07/2022
SMaire du Bourget
Président du CCAS
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens via www.telerecours.fr
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93357
Le Bourget cedex - Tél. OT
43 T1
26 70
www.
le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20220725-DEC-2022-27-CC Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022