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Déliberation - dec 2026 27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
LE BOURGET re
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2026-27
Objet : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet : Dépannage de prises du réfectoire de la résidence Aline MARLIN
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU la délibération en date du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil d’ Administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995 ;
VU le devis JM-25-26-0301 proposé par la société SATELEC qui apparait comme le plus adapté au CCAS du Bourget pour les travaux de recherches de pannes, de remplacement et installation de pièces … concernant le chauffage à la Résidence Autonomie Aline Marlin,
VU la proposition de prix transmise par la société SATELEC le 23 février 2026 pour un montant de 453 E HT
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux de réparation afin que ceux-ci fonctionnent et de la mise en sécurité de l’installation au sein de la Résidence Autonomie Aline MARLIN ;
Ville du Bourget- C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax O1 84 21 43 57 ne te 7
www.le-bouraet.fr
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260225-DEC-2026-27-AI
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 DECIDE :
Article 1 : D’ACCEPTER la proposition présentée par la société SATELEC sise 19 Albert EINSTEIN — 93150 LE BLANC -— MESNIL, d’un montant de 498.3 € TTC ;
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent :
Article 3: D’IMPUTER la dépense à la section de fonctionnement du budget de la résidence
autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2026,
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.AS. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ;
Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
Société SATELEC
Article 6 : D’en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 25/02/2026
Où SAN
éan-Baptiste BORSALI
c°'Mairé du Bourget |L à [ \ E
(ÈS t du CCAS
Date de transmission en Préfecture : 05/03/2026
Date d’affichage : 10/03/2026
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20260225-DEC-2026-27-AI
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026