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Déliberation - dec 2022 46
Déliberation - dec 2022 30 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2022 30 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
LE BOURGET
PF CENTRE COMMUNAL D'ACTION Soc &ENLRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DECISION N°DEC-2022-30
Le Maire
Président du CCAS
OBJET : Signature d’un contrat de prestation de service, avec le Cabinet PRACTICE,
dans le cadre de la prévention de la perte d‘autonomie pour des ateliers musique et bien
être au sein de la Résidence Autonomie Aline MARLIN.
VU la délibération en date du 28 juillet 2020, par laquelle le conseil d’administration du CCAS a délégué ledit
jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de
l’article 21 du décret du 6 mai 1995,
VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et instaurant un forfait autonomie,
VU la délibération n°12-02 du 27 mai 2021 du Conseil Départemental instaurant un forfait autonomie de
26 491.40€ au titre de l’année 2021 correspondant au versement du Forfait Autonomie,
VU le contrat de prestation de service proposé à la société PRACTICE représenté par Alexandre SINANIAN n°
de Siret : 520 708 298 00010 relatif à des ateliers de chants pour l’exercice de stimulation cognitive au sein de la
Résidence Autonomie Aline MARLIN, 59 avenue Baudoin 93350 LE BOURGET.
CONSIDERANT la volonté du CCAS de mettre en place des prestations de prévention de la perte d’autonomie
au profit des résidents, laquelle s’inscrit dans le cadre du forfait autonomie,
CONSIDERANT que ce contrat ne sera pas reconduit par période annuelle et sauf résiliation par l’une ou l’autre
des parties dans les cas énumérés à l’article 6 ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours minimum avant la date d’expiration de la période
en Cours,
CONSIDERANT que le montant total du tarif des prestations s’élève, toutes taxes comprises, à :
- cinq mille six-cent-dix Euros (5 610 € TTC).
DECIDE
Article 1 : d’autoriser M. le Maire, Président du CCAS, à signer le contrat de prestation de service pour une durée,
du 15 septembre 2022 au 29 juin 2023 compris.
Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
- Monsieur Alexandre SINANIAN, représentant la société PRACTICE
- Monsieur le Trésorier de Drancy
Fait au Bourget, le 26 juillet 2022
Date d'affichage le : 04/08/2022
Maire du Bourget
Président du CCAS
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens via
www.telerecours.fr
Ville du Bourget - C.C.AS. - BP 124 - 933517 Le Bourget cedex - Tel. UT A3 TT 26 7Ù
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20220626-DEC-2022-30-CC
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022