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Compte-Rendu - Compte rendu AG SIVOM du 16 octobre 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Brienne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu AG SIVOM du 16 octobre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
SIVOM du Louhannais - 35, rue de la Quemine – 71500 Branges – 03 85 76 09 73 –direction@sivom-louhannais.fr Page 1 sur 8
SIVOM DU LOUHANNAIS
COMPTE-RENDU de L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du 16 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le seize du mois d’octobre à dix-huit heures trente,
Le Comité Syndical du SIVOM du Louhannais, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Marais, à
Branges, sous la présidence de M. Christian CLERC.
Les délégués représentent leur communauté de communes d'appartenance pour les délégués de Bresse Louhannaise Intercom' et
leur commune d'appartenance pour les autres pour la compétence SPANC, leur communauté de commune d'appartenance pour la
compétence SIRED et les deux simultanément pour la compétence SIVOM.
Présents : Mmes BEY Sandra, BOISSOT Agnès, BUTTIGIEG Aurèline, CHAUSSAT Virginie, DIMBERTON Marie, DUPONT
Martine, FAUVEY Audrey, GRAPIN Annick, GUIGON Martine, KOCKELBERGH Suzanne, LAGUT Jocelyne, MOREIRA Véronique,
MOREL Martine, POULARD Magalie, THEVENET Catherine, TISSERAND Patricia, MM BARBOTTE Alain, BERNARD Eric, BLANC
Eric, BOILLET Stéphane, BONDIER Patrick, BORNEL Daniel, CHAMBON Dominique, CHASSERY Robert, CLERC Christian,
COUCHOUX Eric, COULON Jean-François, DONGUY Roger, FARIA Xavier, FATET Alain, GALOPIN Christophe, GELOT Jacques,
GONTCHARENKO Alain, GROS Stéphane, GUICHARD Christian, GUIGUE Jean Michel, LABOURIAUX Daniel, MALIN Jacky,
MASSOT Denis, MOREY Pascal, PERRET Michel, POUSSIN Luc, SERRAND Franck, TABOURET Christophe, THIERIOT Yanick,
TREFFOT Claude, VICCHIO Stéphane, VITTAUD Jean-Pierre, WITMANS Matthijs.
Excusés (représentés par) : Mmes BONIN Sylviane (POUSSIN Luc), DEJEAN-AGRON Marie (GROS Stéphane), JAILLET
Françoise (FAUVEY Audrey), LACROIX MFOUARA Béatrice (BOILLET Stéphane), RODOT Nelly (CHASSERY Robert), MM CAMUS
Denis (MOREL Martine), DE VECCHI Eric (CLERC Christian), MERLIN Denis (MOREY Pascal), MORAND Stéphane (BARBOTTE
Alain), PERNIN Philippe (COULON Jean-François), VADOT Anthony (BORNEL Daniel).
Excusés non représentés : Mmes BAILLET Pascale, BLANCHARD Karine, COLIN Christelle, COUILLEROT Chantal, DUROUX
Nadine, GROSS Stéphanie, JAEGER Claire, LARUE Anne, PUGEAUT Angéline, VINCEROT Béatrice, MM CLERC Jean-Yves,
MARICHY Patrick.
Absents : Mmes DA SILVA Mariana, FRAPPET Martine, GAUTHIER Sophie, GUILLOT Jennifer, MALAISE Laure, MALOIS
Jessica, WILLAUER Françoise, MM BADET Guillaume, BENARD Théo, BESSON Stéphane, BEY Pascal, BRAUD Benjamin, CAUZARD
Philippe, COLIN Jean-François, COLIN David, DAVID Frédéric, DUBOIS Claude, FERRE Jérémy, FERRIER Antoine, GAUTHIER
Bernard, MORAND Johan, PILLON Christophe, REBOULET Jean Michel, VIVANT Jérôme.
Présents : 49 - excusés ayant donné pouvoir : 11 (60 votants) - excusés : 12 - absents : 24.
Délégués en exercice : 96.
Assistait à la réunion : Messieurs JOUHANNEAUD Mickaël, responsable SPANC et Bruno La Fay
directeur.
Convocation du 6 octobre 2025. Début de séance à 18 H 35.
L’ordre du jour est le suivant :
A) SIVOM
- 1) Approbation du compte rendu de la séance du 24 juin 2025
- 2) Compte rendu des décisions du président
- 3) Modification du règlement intérieur
- 4) Mise à jour du Tableau des effectifs
- 5) Admission en NV et CE
B) SIRED
- 6) Adhésion assurance statutaire
- 7) Porter à connaissance du rapport annuel SMET
- 8) Lancement d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) commun porté par le SMET 71
- 9) Prix de vente des composteurs 500 l
- 10) Collecte du papier dans les bacs jaunes
- 11) Mise à jour du règlement des déchèteries
- 12) Autorisation au président pour signer des conventions pour la mise en place de placettes
C) SPANC
- 13) Adhésion assurance statutaire
- 14) Projet pour le traitement des matières de vidange des ANC
- 15) Questions diverses
A) SIVOM : SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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- 1) Approbation du compte rendu de la séance du 24 juin 2025 :
Monsieur le Président donne connaissance du compte rendu de l'assemblée du 24 juin 2025.
Le comité syndical décide à l'unanimité d'approuver ce compte rendu.
- 2) Compte rendu des décisions du président :
M. le Président informe qu’il a signé les marchés suivants :
- Changement du pont bascule du SIVOM avec la société Precia-Molen de Bron pour un montant
de : 35 900 € HT
M. le Président informe du recrutement d’une directrice et d’un changement d’organisation des
services.
- 3) Modification du règlement intérieur :
Concernant le temps de travail : vu en comité social territorial le 23 septembre 2025
Monsieur le Président expose que le code général de la fonction publique, avec notamment son article L611-1
réaffirme que la durée effective du temps de travail est de 1607 heures dans les collectivités territoriales.
Le règlement actuel du SIVOM, modifié par la délibération des 22 février et 28 juin 2022 permet aux agents de
collecte de partir à partir de 11 heures.
De nombreuses jurisprudences font état de l’illégalité de cette pratique. Par ailleurs, il a été constaté que certains
agents, pour finir et donc partir plus tôt ne prenaient pas le temps d’accomplir leur tâche avec l’application
nécessaire, voir se mettaient en danger pour aller "vite".
Par ailleurs depuis fin janvier 2022, ce sont les mêmes agents qui une semaine sur 2 collectent les OMr ou le
recyclable Jaune.
Il convient donc de mettre le règlement à jour comme suit :
Règlement actuel
Les agents du service de collecte :
Les agents des services de collecte seront soumis à un cycle de travail de 35 h 10 mn par semaine repartis sur 5 jours
de 7 h 2mn
La prise du travail se fera ordinairement à 5 h (départ reporté pour cause de neige sur demande du responsable
technique – départs décalés en cas pandémie) et aucun départ de fin de journée n’aura lieu avant 11 h 00. Les agents
pourront être amené à accomplir plus de 7 h 2mn sur certaines tournées. Un décompte des heures de travail sera
tenu pas le responsable technique. La durée de travail sera lissée sur le mois et un décompte sur le mois permettra
d’établir le cas échéant le nombre d’heures supplémentaires dues aux agents.
Proposition :
1) Equipe de collecte des ordures ménagères résiduelles OMR et des déchets recyclables :
Le travail se répartit sur 5 journées de 7 h 00 soit 35 h hebdomadaire.
Prise de poste se fait à 5 h 00 au centre d'exploitation, 35 chemin de la Quemine à Branges.
En cas d’immobilisation d’un véhicule, d’intempérie ou pour toute autre nécessité liée au service public, l’équipe pourra
être amenée à décaler ses horaires de travail autant que nécessaire pour la réalisation du service à la demande du
responsable de service.
Le départ des agents du SIVOM ne devra pas intervenir avant 11 h 40. Si une équipe rentrait plus tôt, outre
l’entretien habituel du matériel utilisé par l’équipe, il pourra être demandé aux agents d’accomplir des tâches de
nettoyage et d’entretien sur le site de Branges.
Le départ à 11 h 40 est autorisé sachant qu’il y aura des jours ou les équipes pourront rentrer au-delà de midi de
manière exceptionnelle (travaux, intempéries, etc. …)
Si sur un mois, le responsable technique constate la réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci seront payées.
Le Comité Syndical décide par 59 voix pour et une abstention d'autoriser Monsieur le Président
à modifier le règlement intérieur comme proposé ci-dessus à compter du 15 novembre.
Concernant la partie du règlement sur le régime indemnitaire : vu en comité social territorial le
23 septembre 2025
Monsieur le Président expose que le régime indemnitaire a été modifié au cours des dernières années par de SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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nombreuses délibérations et que le règlement intérieur n’a pas été mis à jour au fur et à mesure. Il convient donc de
pallier cet oubli en modifiant le règlement comme suit :
J) Régime indemnitaire (actuellement dans le règlement et obsolète) :
Le régime indemnitaire a été établi par une délibération en date du 9 décembre 2004 pour redéfinir le régime
indemnitaire du personnel. Diverses délibérations depuis ont permis de mettre à jour les nomenclatures par grade.
La délibération initiale précise que l'indemnité est attribuée par le président en fonction de deux éléments, à savoir
- L'assiduité (temps de présence)
- La manière de servir
Chaque agent se verra définir un montant total de prime annuel. Une partie de la prime sera versée par mensualité
sur l'année suivante. Cette partie de prime sera établie en fonction du poste de l’agent et de la responsabilité
attachée à ce poste. Elle pourra être modulée par agent en fonction de la manière de servir. La manière de servir
sera appréciée par le président en fonction de l'appréciation du responsable de service et de la notation.
Les agents remplaçant occasionnellement un chauffeur et endossant temporairement la responsabilité de l'équipe se
verront attribuer une heure supplémentaire par tranche de 5 jours de remplacement. Ces heures seront versées dans
le mois qui suit le remplacement, selon le décompte fourni par le responsable technique.
La seconde partie de la prime sera versée en fin d’année et s’apparentera à un 13ème mois. Elle sera modulée en
fonction des absences de l’agent. Elles seront cumulées sur l'année (d'octobre à septembre). Entre le 5ème et le
155ème jour d'absence, le montant total de la prime sera amputé du nombre de jour d'absence multiplié par le
montant total de prime divisé par 220. Les absences prise en compte excluent les congés maternité et les accidents
du travail. (Prime = total sans absence – [total sans absence X (total absences -5)/220])
Il convient de supprimer la partie sur le régime indemnitaire qui a été révisée par délibération et de le remplacer
par :
J) Régime indemnitaire (proposition) :
Le régime indemnitaire a été établi par plusieurs délibérations successives.
L’ensemble des agents bénéficie du dispositif R.I.F.S.E.E.P.
- L’ensemble des agents bénéficie de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) (délibérations
de2016-12-01, de2017-10-01, de2020-09-05, de2022-06-02)
- L’ensemble des agents bénéficie du complément indemnitaire annuel (C.I.A.).
Sa distribution en cas de congés maladie s’établit comme suit :
En cas de congé maladie ordinaire, le maintien du CIA s'établira comme suit (la période de référence correspond à
l'année civile qui va d'octobre n-1 à octobre de l'année en cours) :
En pourcentage de la prime attribuée :
- 100% de 0 à 24 jours d'absence
– 75 % de 25 à 50
- 0% au-delà de 51 jours d'absence)
Les congés maternité, paternité, et d'accueil d'enfant ou d'adoption ainsi que le congé pour invalidité temporaire
imputable au service sont sans impact sur le pourcentage d'attribution du CIA. En cas de congés longue maladie,
longue durée et grave maladie, le CIA ne sera pas versé.
Le Comité Syndical décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Président à modifier le
règlement intérieur comme proposé ci-dessus à compter du 15 novembre. .
- 4) Mise à jour du Tableau des effectifs :
Pour anticiper le départ en retraite du directeur du SIVOM, Monsieur le président propose de
créer au 1er novembre un poste de rédacteur.
Il propose de supprimer le poste d’attaché principal à compter du 1er janvier 2026.
Suite au départ d’un agent de maîtrise principal, Monsieur le Président propose de transformer
le poste d’un agent de maîtrise principal en poste d’adjoint technique.
Par ailleurs deux techniciens principaux de 2ème classe ayant brillamment réussi à l’examen
professionnel. Monsieur le Président propose de transformer au 1er janvier un poste de
technicien principal de 2ème classe en un postes de techniciens principal de 1ère classe. Le second
poste sera transformé en juin 2026. SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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Tableau des Effectifs du SIVOM du Louhannais au 1/3/25 Au 1/11/25
Au
1/01/2026
Attaché principal 1 1 0
Ingénieur 0 0
Technicien principal de 1ère classe 1 1 2
Technicien principal de 2ème classe 3 3 2
Technicien 2 2 2
Agent de maîtrise principal 2 1 1
Agent de maîtrise
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur 1 2 2
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 2 2 2
Adjoint administratif 1 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 5 5 5
Adjoint technique principal de 2ème classe 3 3 3
Adjoint technique 19 20 20
Poste ouverts 41 42 41
Le Comité Syndical décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Président à valider le tableau
des effectifs comme proposé ci-dessus à compter du 15 novembre. .
- 5) Admission en NV et CE :
Suite aux relances réalisées par le trésor public concernant certaines factures impayées de
2018 à 2024 il s’avère qu’un certain nombre d’entre elles ne sont pas recouvrables. Aussi est-il
nécessaire d’admettre ces créances en créances éteintes et en non-valeur afin d’apurer les
comptes du SIRED et du SPANC, les sommes correspondantes étant prévues au budget.
SIRED :
Non valeurs TTC : 11 696,51€
Créances éteintes TTC : 3 649.67€
SPANC :
Non valeurs TTC : 75 €
Créances éteintes TTC : 136 €
Le Comité Syndical décide à l’unanimité d’approuver les admissions en non-valeur et créances
éteintes telles que présentées ci-dessus.
B) SIRED
- 6) Adhésion assurance statutaire :
M. le Président expose que le contrat d’assurance statutaire couvrant le risque lié aux statuts
arrive à son terme en fin d’année et qu’il parait opportun de le renouveler.
Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de
Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du
département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques
financiers liés aux obligations statutaires.
Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et
établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au
moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents
affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre
2024, une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en
application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande
publique : SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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- Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire
employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL
- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire
employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL -
Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO)
s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché.
La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP
ASSURANCES / RELYENS.
Vu la délibération numéro De2024-12-03 du 3 décembre 2024 donnant mandat au Centre de
Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des
collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025.informant notre
collectivité l’assureur attributaire,
Le Comité syndical après avoir délibéré :
Décide d'adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit
auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires
concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est
de 2,9 % (Décès + congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS) + congé longue
maladie + congé longue durée + congé maternité + congé paternité).
Le comité décide de ne pas souscrire à l’assurance maladie ordinaire.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de
1,48 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire,
Autorise le Président à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au
contrat et effectuer les démarches nécessaires au nom du SIVOM,
Rappelle que les crédits sont prévus au budget.
Le Comité Syndical décide à l’unanimité d’approuver la délibération rédigée comme ci-dessus.
- 7) Porter à connaissance du rapport annuel SMET :
M. le Président donne connaissance du rapport d’activité annuel du SMET de 2024.
M. le Président demande à M. Gros vice-président du SMET de donner les grandes lignes de de
ce rapport annuel
- 8) Lancement d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) commun porté par le SMET 71 :
Monsieur le président expose :
La loi de mise en œuvre du Grenelle du 13 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », renforcée par le
décret 2015-662 du 10 juin 2015, prévoient que les collectivités territoriales responsables de la
collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Il a pour objet de
coordonner l’ensemble des actions entreprises en vue d’assurer la réalisation des objectifs de
réduction des déchets.
Ce programme comporte :
- Un état des lieux (acteurs concernés, types et quantités de déchets).
- Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés.
- Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs (moyens humains,
techniques et financiers) et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre. SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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- Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de
l'évaluation et du suivi du programme. -
Une commission consultative d’élaboration et de suivi doit être créée et a la charge de donner
un avis sur le PLPDMA avant son adoption.
Ce programme est un document de planification sur six années. Il est désormais permanent,
modifiable ou révisable. Il doit faire l’objet d’un bilan annuel et être réévalué au moins tous les
six ans.
La formalisation d’un PLPDMA est obligatoire pour les collectivités territoriales responsables de
la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle peut conditionner
l’attribution d’aides de l’ADEME dans le cadre des appels à projets.
Sous l’impulsion de la région Bourgogne-Franche-Comté, le SMET 71 a proposé à ses collectivités
adhérentes, au début de l’année 2025, d’initier et d’animer un Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour celles qui n’en disposent pas, dans une
démarche commune et participative de co-construction avec ses adhérents.
Aujourd’hui, trois collectivités possèdent un PLPDMA en vigueur sur le territoire du SMET 71,
les sept autres n’ayant pas formalisé dans un tel document les actions de prévention qu’elles
portent et suivent sur le terrain.
Cette démarche commune concerne dans un premier temps la réalisation de l’état des lieux et la
définition des enjeux et objectifs à atteindre. Elle pourra se poursuivre par la définition
d’actions à mettre en œuvre tout en prenant en compte la dynamique existante dans chaque
collectivité.
Afin que ce PLPDMA commun reste pertinent et efficace, chacune conservera le pilotage de la
mise en œuvre opérationnelle sur son périmètre, le SMET gardant un rôle d’animation globale.
Dans ce contexte, il est proposé d’acter le principe de participation à ce PLPDMA commun,
animé par le SMET 71.
Le comité syndical décide à l’unanimité :
- D’engager une réflexion et de participer à la réalisation d’un programme local de prévention
des déchets ménagers et assimilés piloté par le SMET 71 ;
- D’autoriser Monsieur le président à signer tout autre document relatif à cette affaire.
- 9) Prix de vente des composteurs 500 l :
Monsieur le Président expose que le SIVOM met à disposition des usagers des composteurs
contre une participation de 20 € TTC.
Les composteurs pour lesquels le SIVOM avait délibéré avait un volume de 400 litres, or, les
nouveaux composteurs ont un volume de 500 litres et par conséquent le trésor public demande à
ce que la délibération soit mise à jour. Ces nouveaux composteurs sont de meilleure qualité pour
un prix d’achat identique.
Le comité syndical décide à l’unanimité de conserver ce prix de mise à disposition de 20 € TTC
pour les composteurs de 500 litres
- 10) Collecte du papier dans les bacs jaunes :
Monsieur le Président expose que la collecte du papier diminue d’année en année. Le système
actuel, s’appuyant sur la collecte en PAV ne présente un intérêt financier que si le SIVOM
collecte plus de 565 tonnes à l’année. Or, les projections démontrent que le tonnage 2025 se
situera autour de 550 tonnes et devrait encore baisser en 2026. Par conséquent, il serait à la
foi plus économique de demander aux usagers de mettre le papier dans le bac jaune. Par ailleurs,
cette consigne tend à faciliter le geste de tri de nos usagers qui n’auront à aller au PAV plus que
pour le tri du verre. SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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Le comité syndical décide à l’unanimité d’acter la modification du règlement de collecte au 1er
janvier 2026 pour acter ce changement de consigne.
- 11) Mise à jour du règlement des déchèteries :
Monsieur le Président expose que le règlement des déchèteries a été modifié par plusieurs
délibérations (remorques bâchées et tontes) et qu’il convient de faire apparaitre ces
changements dans le règlement lui-même. Il présente le règlement mis à jour à l’assemblée.
Le comité syndical décide à l’unanimité d’acter la modification du règlement des déchèteries.
- 12) Autorisation au président pour signer des conventions pour la mise en place de
placettes :
Monsieur le Président expose que pour la mise en œuvre de placettes de compostage dans les
copropriétés et autres lieux hors domaine public, il paraît opportun de signer une convention
d’occupation du terrain d’implantation de la placette afin de prévenir tout litige ultérieur.
Monsieur le président donne connaissance du modèle de convention prévue.
Le comité syndical décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le président à signer des
conventions selon le modèle joint.
C) SPANC
- 13) Adhésion assurance statutaire :
M. le Président expose que le contrat d’assurance statutaire couvrant le risque lié aux statuts
arrive à son terme en fin d’année et qu’il parait opportun de le renouveler.
Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de
Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du
département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques
financiers liés aux obligations statutaires.
Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et
établissements auprès de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au
moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R pour les collectivités employant 1 à 19 agents
affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre
2024, une procédure de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en
application des articles L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande
publique :
- Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire
employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL
- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire
employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL -
Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO)
s’est réunie le mercredi 28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché.
La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP
ASSURANCES / RELYENS.
Vu la délibération numéro De2024-12-03 du 3 décembre 2024 donnant mandat au Centre de
Gestion de Saône et Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des
collectivités locales et établissements publics territoriaux, SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
SIVOM du Louhannais - 35, rue de la Quemine – 71500 Branges – 03 85 76 09 73 –direction@sivom-louhannais.fr Page 8 sur 8
Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025.informant notre
collectivité l’assureur attributaire,
Le Comité syndical après avoir délibéré :
Décide d'adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit
auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires
concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est
de 2,9 % (Décès + congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS) + congé longue
maladie + congé longue durée + congé maternité + congé paternité).
Le comité décide de ne pas souscrire à l’assurance maladie ordinaire.
Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de
1,48 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire,
Autorise le Président à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au
contrat et effectuer les démarches nécessaires au nom du SIVOM,
Rappelle que les crédits sont prévus au budget.
Le comité syndical décide à l’unanimité d’approuver la délibération ainsi rédigée.
- 14) Projet pour le traitement des matières de vidange des ANC :
Monsieur le président expose que le prestataire de vidange du SIVOM est confronté au manque
d’exutoire (les stations d’épuration sont saturées). Une solution à ce problème serait de faire
les vidanges avec un camion déshydrateur qui réduirait les volumes par 10 et transformerait les
matières de vidanges en boues qui seraient traitées par compostage. Vu l’absence de proposition
des prestataires sur ce type de traitement, Monsieur le Président, propose de procéder aux
vidanges en régie, en faisant l’acquisition d’un camion déshydrateur.
Il s’agirait d’acquérir un châssis de 19 T et d’une unité de déshydratation à monter sur le
châssis pour un montant estimé ce jour à 425 000 € HT. Cet achat serait financé à hauteur d’un
autofinancement 115 000 € et par un emprunt de 310 000 €.
Le comité syndical décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le président à lancer la consultation
et à préparer le marché de manière anticipée. La somme nécessaire sera connue précisément
avant le budget 2026 et sera inscrite à ce budget.
Le comité syndical décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le président à solliciter des
subventions pour cet investissement et à signer tous les documents s’y rapportant.
- 15) Questions diverses :
Monsieur le président demande aux mairies de bien relayer l’information concernant
l’interdiction des tontes au 1er janvier prochain ainsi que le changement de consigne sur le
papier.
Monsieur le Président annonce l’arrivée au 1er novembre d’une nouvelle directrice, Mme
Ourdanabia, en remplacement de Monsieur La Fay partant en retraite au 1er janvier.
A cette occasion, l’organisation du SIVOM changera sensiblement avec l’adjonction d’un
directeur adjoint en la personne de M. Jouhanneaud plus particulièrement chargé des aspects
techniques
La prochaine assemblée est prévue fin janvier pour le débat d’orientations budgétaires.
La séance est levée à 20 H 30.
Le Président du SIVOM.
Christian CLERC.