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Compte-Rendu - Compte rendu AG SIVOM du 12 octobre 2021
Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Brienne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu AG SIVOM du 12 octobre 2021)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
35, rue de la Quemine – 71500 Branges – 03 85 76 09 73 –direction@sivom-louhannais.fr Page 1 sur 5
SIVOM DU LOUHANNAIS
COMPTE-RENDU de L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du 23 février 2021
L’an deux mille vingt et un, et le douze du mois d’octobre à dix-huit heures trente,
Le Comité Syndical du SIVOM du Louhannais, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Marais, à
Branges, sous la présidence de M. Christian CLERC.
Les délégués représentent leur communauté de communes d'appartenance pour les délégués de Bresse Louhannaise Intercom' et
leur commune d'appartenance pour les autres pour la compétence SPANC, leur communauté de commune d'appartenance pour la
compétence SIRED et les deux simultanément pour la compétence SIVOM.
Présents : Mmes BAILLET Pascale, BLANCHARD Karine, BOISSOT Agnés, BUTTIGIEG Auréline, CHAUSSAT Virginie, DA
SILVA Mariana, DEBEAUNE Valérie, DEJEAN-AGRON Marie, DIMBERTON Marie, DUROUX Nadine, FAUVEY Audrey, FRAPPET
Martine, GRAPIN Annick, GROSS Stéphanie, GUIGON Martine, JAILLET Françoise, KOCKELBERGH Suzanne, LACROIX
MFOUARA Béatrice, LAGUT Jocelyne, MALOIS Jessica, MOREL Martine, MYAT Elise, POULARD Magalie, RODOT Nelly,
THEVENET Catherine, TISSERAND Patricia, VINCEROT Béatrice, WILLAUER Françoise, MM BADET Guillaume, BERNARD Eric,
BLANC Eric, BOILLET Stéphane, BRAUD Benjamin, CAMUS Denis, CAUZARD Philippe, CHAMBON Dominique, CHASSERY Robert,
CLERC Christian, COUCHOUX Eric, DONGUY Roger, FARIA Xavier, FERRE Jérémy, GALOPIN Christophe, GAUTHIER Bernard,
GELOT Jacques, GONTCHARENKO Alain, GROS Stéphane, LABOURIAUX Daniel, MALIN Jacky, MERLIN Denis, MORAND
Stéphane, MOREY Pascal, PIRAT Daniel, POUSSIN Luc, PUTIN Daniel, TABOURET Christophe, VADOT Anthony, VITTAUD Jean-
Pierre, VIVANT Jérôme.
Excusés (représentés par) : Mmes BEY Sandra (GALOPIN Christophe), BLANDIN Emilie (BRAUD Benjamin), BONIN Sylviane
(POUSSIN Luc), COLIN Christelle (MALOIS Jessica), LARUE Anne (GRAPIN Annick), PATEY Nadège (COUCHOUX Eric),
PUGEAUT Angéline (PUTIN Daniel), MM BORNEL Daniel (VADOT Anthony), MARICHY Patrick (DONGUY Roger), MASSOT Denis
(CLERC Christian), PERRET Michel (GUIGON Martine), SERRAND Franck (GROS Stéphane), WITMANS Matthijs (WILLAUER
Françoise).
Excusés non représentés : Mmes COUILLEROT Chantal, LAMBERT Caroline, MM BEY Pascal, CABUT Jérôme, DAVID Frederic,
DUBOIS Claude, MEUNIER Stéphane, VICCHIO Stéphane.
Absents : Mmes GAUTHIER Sophie, VIAL Audrey, MM BENARD Théo, BERTHET Franck, CLERC Jean-Yves, COLIN Jean-
François, COLIN David, COULON Jean-François, LAURENCY Didier, MORAND Johan, PERNIN Philippe, PILLON Christophe,
REBOULET Jean Michel.
Présents : 59 - excusés ayant donné pouvoir : 13 (72 votants) - excusés : 8 - absents : 13.
Délégués en exercice : 93.
Assistait à la réunion : Mme Florence Therrat responsable prévention / communication au SIVOM, MM Mickaël Jouhanneaud
responsable du SPANC et Bruno La Fay, directeur du SIVOM.
Convocation du 1er octobre 2021. Début de séance à 18 H 35.
L’ordre du jour est le suivant :
A) SIVOM
- 1) Approbation du compte rendu de la séance du 29 juin 2021
- 2) Décisions du président
- 3) Admission en non valeurs et créances éteintes
- 4) MAJ du tableau des effectifs
- 5) Reconduction assurance statutaire
B) SIRED
- 6) Facturation des professionnels suite à covid (Hotels / restaurants)
- 7) Point compostage et biodéchets
C) SPANC
- 8) Programmation de l’activité sur les années à venir
- 9) Questions diverses
___________________________________________________
A) SIVOM :
- 1) Approbation du compte rendu de la séance du 29 juin 2021 :
Monsieur le Président donne connaissance du compte rendu de l'assemblée du 29 juin 2021.
Le comité syndical décide à l'unanimité d'approuver ce compte rendu. SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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- 2) Décisions du président :
Il n’y a pas eu de décision depuis la dernière assemblée.
- 3) Admission en non valeurs et créances éteintes :
Suite aux relances réalisées par le trésor public concernant certaines factures impayées de
2013 à 2019 il s’avère qu’un certain nombre d’entre elles ne sont pas recouvrables. Aussi est-il
nécessaire d’admettre ces créances en créances éteintes et en non-valeur afin d’apurer les
comptes du SIRED et du SPANC, les sommes correspondantes étant prévues au budget.
SIRED :
Non valeurs TTC : 13 996,54€
Créances éteintes TTC : 1 929,16€
Le comité syndical décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à accepter la mise en
non-valeur et en créances éteintes des créances présentées dans le tableau rédigé par le
trésorier de Louhans.
- 4) MAJ du tableau des effectifs :
Monsieur le président expose qu’il convient de transformer certain poste afin de pourvoir au
remplacement des agents suite à des départs survenus ou à venir :
- Le poste d’adjoint administratif première classe au SPANC partant en retraite sera remplacé
au 1er novembre par un adjoint technique,
- Le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe d’une agent démissionnaire (suite
reclassement pour inaptitude) sera remplacé par un adjoint technique.
en poste
au 01/11/21
Tableau des Effectif du SIVOM du Louhannais 01-mars 01/11
Attaché principal 1 1 1
Technicien principal de 2ème classe 1 1 1
Technicien 1 1 1
Agent de maîtrise principal 3 3 3
Agent de maîtrise 2 2 2
Rédacteur principal 2ème classe 1 1 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 2 1
Adjoint administratif 1 1 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 10 10 10
Adjoint technique principal de 2ème classe 3 4 3
Adjoint technique 12 14 16
Poste ouverts 36 40 40
Le comité syndical décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à d’approuver les
modifications telles que présentées.
- 5) Reconduction assurance statutaire :
M. le Président expose que le contrat d’assurance statutaire couvrant le risque lié aux statuts
arrive à son terme en fin d’année et qu’il parait opportun de le renouveler.
Le SIVOM avait confié au centre de gestion par délibération du 26 janvier 2021 la
consultation des organismes capables d’assurer cette couverture. SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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Le Centre de gestion, suite à son appel d’offre a retenu CNP ASSURANCES – SOFAXIS et
propose au SIVOM d’adhérer contrat présenté par cette entreprise.
Les taux de cotisation proposés sont les suivants :
Pour les agents CNRACL
- Décès + congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS) + congé longue maladie +
congé longue durée + congés maternité + congé paternité + disponibilité d’office + temps
partiel thérapeutique
Au taux de 3,7%
- La maladie ordinaire avec franchise de 10 jours fermes par arrêt.
Au taux de 6,62 %
Donc l’ensemble de la garantie pour un taux de 10,32%
Pour les agents IRCANTEC :
- Pour l’ensemble des risques
- Avec franchise de 10 jours fermes par arrêt dans le cas de la maladie ordinaire.
Au taux de 1,48 %
Le comité syndical décide par 2 abstentions et 70 voix pour d'autoriser Monsieur le Président
à adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de
CNP ASSURANCES -SOFAXIS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant
nos agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2022 de la façon
suivante :
Pour les agents CNRACL
- Décès + congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS) + congé longue maladie +
congé longue durée + congés maternité + congé paternité + disponibilité d’office + temps
partiel thérapeutique
Au taux de 3,7%
Le comité décide de ne pas souscrire à l’assurance maladie ordinaire
Pour les agents IRCANTEC :
- Pour l’ensemble des risques
- Avec franchise de 10 jours fermes par arrêt dans le cas de la maladie ordinaire.
Au taux de 1,48 %
B) SIRED
- 6) Facturation des professionnels suite à covid (Hotels / restaurants) :
Le 26 janvier 2021, l’assemblée prenait une délibération incluant :
Pour les bars et restaurants fermés à cause de la crise sanitaire, il est proposé de décaler la
date de facturation dans le courant de l’année. Ceci afin de proratiser la redevance en fonction
des ouvertures effectives. Par ailleurs, pour les établissements n’ayant pas cessé leur activité
(vente à emporter), un tarif « spécial » sera étudié le moment venu et proposé à l’assemblée
Cette mesure a concerné environ cents établissement.
La réouverture des restaurants ayant été autorisée à partir du 19 mai sous condition puis au 9
juin, Monsieur le président propose de facturer 7/12ème de la redevance habituelle pour 2021.
Le comité syndical décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Président à procéder à la
facturation des établissements concernés à hauteur de 7/12ème
- 7) Point compostage et biodéchets :
Mme Therrat fait le point sur le compostage et la gestion programmée des biodéchets. Elle
présente l’activité et les engagements d’Emile Broyer le maître composteur du SIVOM. SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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B) SPANC
- 8) Programmation de l’activité sur les années à venir :
Monsieur le président expose que la période de contrôle de bon fonctionnement déterminée
par délibération du 30 janvier 2013 a expiré depuis le début de l’année. Que pour terminer
l’ensemble des contrôles, la période de contrôle a été prolongée jusqu’à ce jour. Monsieur le
président expose qu’il convient de déterminer une nouvelle période et propose de la moduler en
fonction de l’état de l’installation.
Par ailleurs, plus aucune subvention n’étant perçue par le SPANC pour réaliser ces contrôles, il
convient de mettre à jour la grille tarifaire des contrôles.
Après présentation de l’historique et des enjeux, Monsieur le président propose :
Concernant la périodicité des contrôles, l’article 22 sera remplacé par l’article 22 comme
suit :
22) Fréquence de contrôle
La fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement peut varier selon le type
d’installation, ses conditions d’utilisation et les constatations effectuées par le SPANC lors du
dernier contrôle conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution
de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Toutes les installations déjà contrôlées et ayant reçu un rapport les classant en priorité P3, P4
ou P5 seront contrôlées au moins une fois, dans le cadre du contrôle périodique de bon
fonctionnement, du 15 octobre 2021 au 14 octobre 2031, soit sur une période de 10 ans.
Toutes les installations déjà contrôlées et ayant reçu un rapport les classant en priorité P1 ou
P2, c’est-à-dire présentant un danger ou un risque sanitaire au sens de la règlementation,
seront contrôlées au moins une fois, dans le cadre du contrôle périodique de bon
fonctionnement, du 15 octobre 2021 au 14 octobre 2026, soit sur une période de 5 ans. Si au
moment du contrôle, l’installation garde un classement P1 ou P2, elle sera à nouveau contrôlée
sur la période du 15 octobre 2026 au 14 octobre 2031, (Sauf en cas de réhabilitation en cours
de période)
En tout état de cause, c’est le SPANC qui décide de la date du contrôle sur la période
considérée, sans qu’aucune contestation de l’usager ne soit recevable.
Institution d’un article 22 Bis :
22) Bis : Classement des Priorités de travaux :
Seront classées en P1 : les bâtiments contrôlés sans installation d’assainissement et rejetant
des eaux usées brutes dans le milieu naturel.
Seront classées en P2 : les bâtiments dont l’installation d’assainissement présente des défauts
de sécurité sanitaire, de structure ou de fermeture, ou située à moins de 35 m en amont
hydraulique d’un puits privé déclaré, servant pour l’alimentation en eau potable.
Seront également classées en P2 les installations incomplètes, sous-dimensionnées ou
présentant des dysfonctionnements majeurs dès lors qu’elles se trouvent en zones à enjeux
(périmètre de protection de captage d’eau potable, zone de baignade…).
Seront classées en P3 : les installations incomplètes, sous-dimensionnée ou présentant des
dysfonctionnements majeurs, non situées en zone à enjeux.
Seront classées en P4 : les installations présentant des défauts d’entretien ou une usure de
l’un de ses éléments constitutifs.
Seront classées en P5 : les installations complètes et en bon état de fonctionnement. _______________________________________________________________________________________________________________________________________
Concernant les obligations de réhabilitation après-vente :
Monsieur le Président rappelle que début 2019, il avait été décidé que si deux ans après
l’acquisition les travaux n’étaient pas engagés, le SPANC effectuerait un contrôle chaque SIVOM du Louhannais Compte rendu d’assemblée.
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année. En pratique cela reviendrait à embaucher un technicien supplémentaire sans pour
autant être dissuasif.
La loi ayant évolué et permettant de facturer une pénalité plus dissuasive, Monsieur le
président propose de remplace l’article 25 bis du règlement sur la réhabilitation après-vente
par le suivant :
25 bis) La réhabilitation après-vente
Pour toutes les installations ayant une obligation de remise aux normes dans un délai d’un an,
(classées en priorités 1,2 ou 3,) lorsque le SPANC sera informé de la vente, un courrier sera
envoyé au nouveau propriétaire pour lui rappeler ses obligations.
En cas d’inaction de leur part 1 an après ce rappel le SPANC enverra un second courrier pour
les informer qu’une pénalité leur sera appliquée en cas d’inaction de leur part.
Si aucun chantier n'a été engagé dans le délai de 1 an après ce second courrier, le SPANC
enverra un courrier de mise en demeure d’effectuer les travaux, avec accusé de réception et
annonce de la pénalité.
Si rien n’est engagé un an après la mise en demeure, le SIVOM facturera une pénalité égale à
cinq fois le tarif du contrôle de conception réalisation.
Une pénalité sera ensuite facturée tous les 2 ans jusqu’au dépôt d’une déclaration de travaux.
Conformément à l’article L1331-1 du code de la santé publique, cette pénalité correspondra au
prix d’un contrôle de conception –réalisation (qui aurait dû être réalisé en cas de travaux)
majoré de 400%.
Concernant les tarifs applicables à compter du 15 octobre 2021 :
- Le tarif proposé pour un contrôle périodique est de 150 € TTC soit 136,36 € HT
- Le tarif Contrôle Conception - Contrôle Réalisation sera le double exact (deux visites) du
contrôle ordinaire soit 300 € TTC (272,73 € HT)
- La pénalité pour non réalisation de travaux obligatoire après-vente sera de 1363,65 € HT soit
1500,02 € TTC.
Ce nouveau tarif sera appliqué pour tous les rendez-vous pris à compter du 15 octobre 2021,
les rendez-vous pris avant le 15 seront facturé au tarif précédent.
Le SPANC a toutefois déjà réalisé certains contrôles avant le 15 octobre à titre préventif. Ces
contrôles seront facturés à l’ancien tarif et pour leur validité légale seront néanmoins
considéré comme fait pendant la période démarrant au 15 octobre 2021.
Le comité syndical décide à l’unanimité d’approuver les modifications du règlement et les tarifs
tels que proposés ci-dessus.
- 9) Questions diverses :
Monsieur le Président évoque les changements réglementaires à venir, notamment avec la loi
sur les biodéchets. Une étude diligentée par le SMET est actuellement en cours pour trouver
les réponses les plus pertinente pour notre territoire.
Par ailleurs, comme annoncé des le début de l’année, les dépense de traitement des déchets
vont augmenter assez fortement sur les années à venir. D’une part la TGAP augment chaque
année et le SMET devra réaliser de forts investissements pour répondre à la réglementation
et surtout diminuer l’enfouissent et améliorer la valorisation des déchets.
Enfin, le point est fait sur la mise en place des bacs jaunes. De nombreuses questions restent à
trancher avant la mise en route de la collecte une semaine sur deux.
La séance est levée à 20 H 45.
Le Président du SIVOM.
Christian CLERC.