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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 169 Modification IC Creches
Document publié le Jeudi 31 octobre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 169 Modification IC Creches)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 31 octobre 2013
L’an deux mille treize et le trente et un octobre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BESSETTES - BLANC - CAUQUIL - CURETTI - FABRIES - GROS -
TACCONE - VIALA B. - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - GILBERT HEBRARD - RABOU - MM BONNET - BOUTIE - COLOMBIER - DUVAL - JEANZAC - LENCOU - MAUREL - MAZARS - SARRAN - VANDENDRIESSCHE - VERNHES.
N° 2013/169
Objet : Compétence « Construction et gestion de structures petite enfance » : modification de l’intérêt communautaire
Monsieur le Président rappelle que sur le territoire de l’ex CCPA, l’intérêt communautaire de la compétence « Construction et gestion de structures petite enfance » est libellé comme suit : « Tout projet, pour être reconnu d’intérêt communautaire, devra répondre à la fois à un besoin émanant de plusieurs communes, être ouvert à tous les enfants du territoire communautaire et être géré par une association.
A ce jour, sont reconnues d’intérêt communautaire :
- la structure multi-accueil située sur la Commune de Saint-Paul Cap de Joux - la structure multi-accueil située sur la Commune de Vielmur sur Agout ».
Pour cela, et afin que la CCLPA puisse gérer en régie la structure multi-accueil située sur la Commune de Vielmur sur Agout et ce à compter du 1er janvier 2014, Monsieur le Président propose de modifier l’intérêt communautaire de la compétence « Construction et gestion de structures petite enfance » comme suit :
Tout projet, pour être reconnu d'intérêt communautaire, devra répondre à la fois à un besoin émanant de plusieurs communes, être ouvert à tous les enfants du territoire communautaire et être géré en régie ou par une association.
A ce jour, sont reconnues d'intérêt communautaire : la structure multi-accueil associative située sur la commune de Saint-Paul Cap de Joux et les deux structures multi-accueil gérées en régie situées sur la Commune de Lautrec et sur la Commune de Vielmur sur Agout.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- propose la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction et gestion de structures petite enfance » comme détaillée ci-dessus et ce avec effet au 1er janvier 2014,
- demande aux conseils municipaux des communes membres de la CC de se prononcer sur la modification de cet intérêt communautaire,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 5 novembre 2013 Raymond GARDELLE