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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 47 Modification tarifs ALSH Montdragon
Document publié le Mardi 16 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 47 Modification tarifs ALSH Montdragon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Union Européenne,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 16 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf et le seize avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D. -
VERNHES - MMES BATUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU -
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES -
CASTAGNE - COLOMBIER - DELOUVRIER - GALZIN - LENCOU - SEGUR - VANDENDRIESSCHE -
VIALA B. - VICENTE.
M. Olivier DUVAL a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2019/47
Objet : Enfance-Jeunesse : modification des tarifs de l’ALSH à Montdragon pour les familles
résidant sur la Commune de Laboutarié et approbation de la convention à conclure avec la
Commune de Laboutarié
Vu la délibération n°2018/121 du 27 novembre 2018 approuvant les nouveaux tarifs de
l'ALSH à Montdragon,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil de Communauté que la Commission
« Petite Enfance, Enfance et Jeunesse » et les associations gestionnaires d'ALSH du territoire
ont travaillé en 2018 sur l'harmonisation tarifaire des structures ALSH du territoire afin que
chaque famille bénéficiant de ces services paie à terme le même tarif quel que soit l’ALSH
fréquenté. Cette harmonisation permettra aussi la mise en place par tous les centres d’une
tarification différenciée pour les familles résidant hors territoire de la CCLPA.
Afin d’en lisser l'impact pour les familles, il a été décidé que cette harmonisation ne serait à
atteindre qu’en 2021.
Monsieur le Président indique ensuite les discussions qui ont été menées avec la Commune
de Laboutarié. Cette dernière souhaite prendre en charge le montant supplémentaire
appliqué aux familles hors territoire habitant sur sa commune.
Pour ce faire, Monsieur le Président indique qu'il y a lieu de modifier les tarifs de l’ALSH à
Montdragon pour les enfants résidant sur la Commune de Laboutarié : le tarif appliqué aux
familles sera celui des familles habitant sur le territoire de la CCLPA et la différence (1 € pour
une journée et 0,5 € pour une demi-journée) sera facturée à la Commune de Laboutarié.
Aussi, Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de conclure une convention avec la
Commune de Laboutarié pour permettre cette facturation.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la modification tarifaire de l’ALSH à Montdragon appliquée aux familles résidant
sur la Commune de Laboutarié qui prévoit que le tarif appliqué soit celui des résidents sur le territoire de la CCLPA, la différence avec le tarif hors territoire étant facturée à la Commune
de Laboutarié, et décide que cette modification s’appliquera à compter du 25 février 2019,
- approuve la convention à conclure avec la Commune de Laboutarié pour la facturation de
la part du tarif de l’ALSH à Montdragon correspondant au surcoût « hors territoire »,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 19 avril 2019. Raymond GARDELLE