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Déliberation - 23 02 002 1t5 fixation taux imposition 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 002 1t5 fixation taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le FPE L 5
hi
EE Publié le
ID : 038-213800873-20260224-23_02_002_115-DE DÉLIBÉRATION
Séance du Conseil Municipal du 23 février 2026
Eles 3 À L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois février, le Conseil Municipal de
Présents : 23 | la Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le neuf
Absents 4° | février, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Marion, sous
Pouvoirs : 2 | la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Votants : 25
PESTE : Mmes, MM. BOUVIER, LO ŒCURTO, COMBIER, MARTIN, RENAUD,
: BOUCHAMA, BALSAMO, BORG, COMBALUZIER, PROIA, BELLABES,
LOPEZ, FRECHOSO, JEAN, DOUKKALI, RANDON-BERNET, GANDINI
CHARLEMAGNE, KOUZOUBACHIAN, DANIELE, ESTATOF, BRUMANA,
CULIBRK.
Absents : M. Mme DEGLISE, SAUVAGE, KADRI, ASSOULINE.
3 g Mme GACEM à M. BOUVIER, Mme DUMAS à M. CHARLEMAGNE. Excusés ayant laissé
procurations :
Secrétaire de séance : M. BELLABES
Délibération n° 23_02_002_IT5
OBJET : Fixation taux d'imposition 2026
Comme chaque année, Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal est amené
à voter les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
La commune de Chasse-sur-Rhône ne perçoit plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et
non bâties depuis la suppression de la taxe d'habitation.
Son taux de TFPB (35.13%) est inférieur à la moyenne des communes de sa strate.
Suite au débat d'orientations budgétaires tenu le 15 décembre 2025, il a été proposé une stabilité
des taux sur le budget 2026 lequel a été construit sans hausse d'impôts.
Monsieur le Maire propose ainsi des taux d'imposition 2026 identiques à ceux de l'année 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B sexies, l-1-a et b :
Vu le rapport d'orientation budgétaire du 15 décembre 2025 :
Vu l'avis de la commission finances du 26 janvier 2026 ;
Vu le projet de budget primitif 2026 :
Considérant qu'il convient de se prononcer sur les taux d'imposition 2026.
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité des votants,
- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition 2026 comme suit, sans augmentation par rapport aux taux
2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,13 %
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 78,61 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13,65 % Envoyé er préfecture le 26/02/2026
Pub le
ID : 088-218800873-20260224-23 02 002 17 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L OT
ID : 038-213800873-20260224-23_02_002_115-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 24 février 2026.
Le Maire,
Christophe BOUVIER
Acte rendu exécutoire par la publication par voie électronique en date du 26 février 2026.
23_02_002 175 Envoyé er préfecture le 26/02/2026
Pub le
ID : 088-218800873-20260224-23 02 002 17