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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250425 APMD Teddy SOURGEN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250425 APMD Teddy SOURGEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté
;
Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
territoriale
Arrêté
du
25
AVR.
2025
mettant
en
demeure
M.
Teddy
SOURGEN
à
FROBERVILLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L171-6,
L171-8;
Vu
letitre
IV
du
livre
V
du
code
de
l'environnement ; ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
la transmission
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
suite
à sa
visite
du
13
mars
2025
et
du
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
faite
à
l'exploitant
par
courrier
du
31
mars
2025,
reçu
le
3
avril
2025;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
;
CONSIDÉRANT qu'à
l'occasion
de
la
visite
du
site
exploité
par
M.
Teddy
SOURGEN
le
13
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
Une
activité
d'entreposage
de
véhicules
hors
d'usage
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
exercées
sans
enregistrement
;
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
M.
Teddy
SOURGEN
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
FROBERVILLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
M.
Teddy
SOURGEN
est
mis
en
demeure
de
respecter,
sous
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
pour
son
site
localisé
à
l'angle
de
la
route
départementale
104
et
de
la
rue
d’Epreville
à
FROBERVILLE
(76400).
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
7 place
de
la
Madeleine
-
CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard :
02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr M.
Teddy
SOURGEN
doit
:
+
soit
évacuer
les
véhicules
hors
d'usage
et
autres
déchets
en
justifiant
de
leur
élimination
conformément
aux
articles
R.543-155
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
+
soit
déposer
un
dossier
de
demande
d'enregistrement
conforme
aux
articles
R.512-46-3
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
2
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L171-8-1I
du
code
de
l'environnement.
Article
3
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
FROBERVILLE
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois. Article
5
Conformément
à
l’article
L171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
6
.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
de
la
commune
de
FROBERVILLE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
ROUEN,
le
9
5
AVR.
2095
réfet, et
et par
délégation,
Le
Pour
le
pr
ir
érréral
Zoheir
BOUAOUICHE