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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Règlement sanitaire départemental (RSD) pour les installation classées
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Règlement sanitaire départemental (RSD) pour les installation classées)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET DU MORBIHAN
Fiche REFLEXE : règlement sanitaire
départemental et installation classée pour
la protection de l'environnement
Les élevages : quelle réglementation s’applique ?
Tout élevage, en raison des nuisances éventuelles et des risques de pollution des sols ou d'accident
qu'il présente, est soumis à une réglementation spécifique :
• soit au règlement sanitaire départemental (RSD) pour lequel le Maire est compétent ;
• soit à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
pour laquelle la DDPP est compétente.
Pour savoir quelle réglementation (RSD ou ICPE) s’applique à un site d’élevage, il faut tenir compte
de l’espèce et du nombre maximum d’animaux en présence simultanée. Dans le cas où il y a présence
simultanée de plusieurs espèces animales, chacune est à considérer séparément pour déterminer la
réglementation qui s’applique. Ainsi, une même exploitation agricole peut être soumise au RSD pour
son élevage de 90 vaches allaitantes et à la réglementation des ICPE pour son élevage de 6 000 poules
pondeuses.
La nomenclature des installations classées distingue trois régimes (déclaration, enregistrement et
autorisation) qui déterminent, par ordre croissant du niveau de risque, les obligations auxquelles
l’élevage est soumis. Dans l’exemple précédent, l’élevage de poules pondeuses est soumis au régime
de la déclaration (cf. tableau récapitulatif page suivante).
Qui contacter ? Où se renseigner ?
Quelle sont les références réglementaires ?
RSD : Règlement Sanitaire Départemental consultable sur le site www.morbihan.gouv.fr
ICPE : www.ineris.fr/aida (Onglet réglementation puis Installations Classées > Nomenclature des IC > Rubriques de la Nomenclature des IC > Classement par Activités > 21xx. Activités agricoles, animaux)
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/
DDPP- standard : 02.97.63.29.45 – service environnement installations classées
email : ddpp@morbihan.gouv.fr ou ic.ddpp-56@sante.melanie2.i2
Adresse : DDPP – 32 boulevard de la Résistance – CS 92526 – 56019 VANNES Tableau récapitulatif
Catégorie d’élevage RSD Déclaration Enregistrement Autorisation
Les élevages des espèces ovine, caprine et
équine relèvent toujours du RSD
Quel que soit
l’effectif
Elevage de veaux de boucherie et/ou
bovins à l’engraissement en présence
simultanée de plus de 24h (1)
<50 50 à 400 401 à 800 > 800
Elevage de vaches laitière (2) < 50 50 à 150 151 à 400 > 400
Elevage de vaches allaitantes (2) < 100 > 100
Transit et vente de bovins, y compris
marchés et centre d’allotement, lorsque la
présence des animaux est inférieure ou
égale à 24h, à l’exclusion des
rassemblements occasionnels
50 places et
plus
Elevage de porcs (activité d’élevage, vente,
transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à
l’exclusion d’activités spécifiques visées à
d’autres rubriques (3), en animaux-
équivalents
< 50 50 à 450 > 450
Emplacements pour les porcs de
production de plus de 30 kg
> 2000
Emplacement pour les truies > 750
Elevage de volailles, gibier à plumes
(activité d’élevage, vente etc.) à l’exclusion
d’activités spécifiques visées à d’autres
rubriques (4), en animaux-équivalents
< 5000 5000 à 30000 30001 à 40000
Emplacement pour les volailles > 40000
Détention de chiens de plus de quatre mois
(activité d'élevage, vente, transit, garde,
détention, refuge, fourrière, etc.) à
l'exclusion des établissements de soins et
de toilettage et des rassemblements
occasionnels tels que foires, expositions et
démonstrations canines
< 10 10 à 100 101 à 250 > 250
Elevage de lapins sevrés (activité
d’élevage, transit, vente, etc.)
< 3000 3000 à 20000 > 20000
Couvoirs : capacité logeable > 100 000
œufs
Piscicultures d’eau douce (à l’exclusion
des étangs empoissonnés, où l’élevage est
extensif, sans nourrissage ou avec apport
de nourriture exceptionnel)
capacité de
production >
20 t/an
Elevage de coléoptères, diptères,
orthoptères avec un substrat contenant des
sous-produits animaux : quantité max
d’insectes susceptible d’être produite par
jour
< 1 kg 1 kg à 150 kg > 150 kg
Eélevage de coléoptères, diptères,
orthoptères avec un substrat sans sous-
produits animaux : quantité max d’insectes
susceptible d’être produite par jour
< 100 kg 100 kg à 15 t > 15 t Catégorie d’élevage RSD Déclaration Enregistrement Autorisation
Animaux d'espèces non domestiques
(installations fixes et permanentes de
présentation au public), à l'exclusion des
magasins de vente et des installations
présentant au public des animaux d'espèces
non domestiques suivantes :
- animaux aquatiques ;
- espèces figurant dans la liste prévue par
l'article R. 413-6 du code de
l'environnement ;
- arthropodes.
La quantité totale d'azote produite par an
par les animaux étant :
< 2 t 2 t à 10 t > 10 t
Bois, cartons, papiers ou matériaux
combustibles analogues (foin, paille, etc.)
en m³, CONNEXE A L’ACTIVITE
D’ELEVAGE
< 1000 m³ 1000 à
20000 m³
20001 à
50000 m³
> 50001 m³
(1) Bovins à l’engraissement : tout animal de l’espèce bovine sevré, mis à l’engraissement en vue de la production de viande, aussi bien les broutards, les génisses, les taurillons, les bœufs ou les vaches de réforme
(2) Vaches laitières : c’'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine
(3) Pour les élevages non soumis à la rubrique 3660 :
• Les porcs à l’engrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent,
• Les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents,
• Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.
(4) Pour les élevages comportant 40000 emplacements ou moins : les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents :
• caille = 0,125 ;
• pigeon, perdrix = 0,25 ;
• coquelet = 0,75 ;
• poulet léger = 0,85 ;
• poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 ;
• poulet lourd = 1,15 ;
• canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 ;
• dinde légère = 2,20 ;
• dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 ;
• dinde lourde = 3,50 ;
• palmipèdes gras en gavage = 7