Séance - Seance du 24.02.2022

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Séance - Seance du 24.02.2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Gy. Lien du pdf (Séance - Seance du 24.02.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Investissement et développement économique, 2022/

Séance du 24 février 2022

L’an deux mille vingt-et-deux, le vingt-quatre février à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, Sandrine MOTRET, François ROUSSELLE, Eric SUCHET.

Absent(s) : Evelyne BARRAND, Thierry GOUSSET, David MERIQUE (procuration à Christelle CLEMENT), Jean-Louis NEISS (procuration à François ROUSSELLE).

Secrétaire de séance : Sophie LORIOZ

-Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2022.

Pour : 13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

-Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour :

Adhésion au service « Conseil en Energie Partagé » du SIED70

Pour : 13 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

N°2022/11

Approbation des

comptes de gestion

2021 (budgets

général et

annexes)

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Après s’être fait présenter les budgets primitifs - exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Déclare que les comptes de gestion dressés : bois, lotissement, budget général, pour l’exercice 2021 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

N°2022/12

Approbation des

comptes

administratifs

2021 (budgets

général et

annexes)

Pour :11

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire ayant quitté la salle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence d’Anne CHARLES, 1ère Adjointe,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs - exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, ainsi que l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 approuve les comptes administratifs 2021 de la commune : budget général, budget bois et budget lotissement.2022/

N°2022/13

Affectation des

résultats de

l’exercice 2021 sur

l’exercice 2022

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve les affectations de résultats 2021 suivantes pour le budget général et les budgets annexes :

BUDGET GENERAL

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 235 526.40

Résultat antérieur reporté 348 435.11

Résultat à affecter (total) 583 961.50

Solde d’exécution d’investissement - 20 359.12 Restes à réaliser dépenses investissement 102 000.00 Solde : -102 000.00 Restes à réaliser recettes investissement 0

Affectation en réserves R 1068 en investissement 122 359.12 Report en fonctionnement R 002 461 602.39

BUDGET BOIS

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 117 071.86

Résultat antérieur reporté 172 270.30

Résultat à affecter (total) 289 342.16

Solde d’exécution d’investissement - 22 042.50 Restes à réaliser dépenses investissement 0 Solde :0 Restes à réaliser recettes investissement 0

Affectation en réserves R 1068 en investissement 22 042.50 Report en fonctionnement R 002 267 299.66

BUDGET LOTISSEMENT

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice - 904.13

Résultat antérieur reporté 883 977.02

Résultat à affecter (total) 883 072.89

Solde d’exécution d’investissement - 1 198 448.16 Restes à réaliser 0 Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 Report en fonctionnement R 002 883 072.89

N°2022/14

Adhésion au

service « Conseil

en Energie

Partagé » du

SIED70

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire souhaite mener une réflexion concernant la maîtrise des consommations énergétiques de son patrimoine communal.

Madame le Maire informe le conseil que le SIED 70 propose à l’ensemble des communes du territoire un service de conseil en énergie partagé (CEP), dont le principe est la mise à disposition d’un agent spécialisé dans le domaine énergétique. Cet accompagnement permettra, entre autres, d’établir un bilan énergétique du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, …), de cibler les actions prioritaires à mener en termes de rénovation énergétique et de bénéficier, gratuitement, de la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux dont la rénovation est envisagée.2022/

Madame le Maire indique que le coût d’adhésion au service du CEP est de 250 € pour une durée de 3 ans. La contribution sera réclamée à la collectivité au terme des 3 années de suivi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1) VALIDE l’adhésion de la commune au service de conseil en énergie partagé du SIED 70,

2) AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

N°2022/15

Versement d’une

contribution au

Département de la

Haute-Saône pour

le Fonds de

Solidarité pour le

Logement

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire propose de verser une contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement, mis en place par le Département de la Haute-Saône, qui permet aux personnes défavorisées d’accéder à un logement décent et indépendant, de disposer de la fourniture d’énergie et de pouvoir bénéficier d’un accompagnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte de verser une contribution de 200 € au Fonds de Solidarité pour le Logement ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention de financement pour l’année 2022 et tous les documents s’y rapportant.

N°2022/-

Autorisation pour

engager des

dépenses

d’investissement

Pour :

Contre :

Abstention :

Sans objet

N°2022/16

Travaux de Voirie

2022

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente à l’assemblée les projets d’aménagement de voirie 2022 suivants :

● Travaux préparatoires communs aux différents chantiers estimés à 890,00 euros HT ;

● Travaux de réparations localisées sur diverses voies, estimés à 10 000,00 euros HT ;

● Travaux d’aménagement de sécurité et chemin piétons rue de Versailles estimés à 77 914,50 euros HT ;

● Travaux d’aménagement d’un chemin piétons PMR avenue Saint - Symphorien estimés à 33 183,00 euros HT ;

● Travaux d’aménagement Place de l’Eglise estimés à 2 530,00 euros HT ; ● Travaux de signalisation au parking du Lavoir, rue des Magnolias et rue du Stade estimés à 1 140,00 euros HT ;

soit un montant total de 125 657,50 euros HT ; ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre évalués à 5 600,00 euros HT.

Elle précise qu’une partie des travaux porte sur les réseaux d’eaux pluviales, dont la compétence relève de la Communauté de Communes des Monts de Gy. A ce titre une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sera signée entre les deux collectivités afin de réaliser les travaux parallèlement et de simplifier les démarches administratives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,2022/

-Approuve ces projets d’aménagement de voirie pour l’année 2022 ;

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022 ;

-Sollicite l’aide du Conseil Départemental de Haute-Saône à son taux maximum pour l’ensemble de ces projets dans le cadre de :

• L’aide à la voirie communale ;

• La subvention bordures de trottoirs ;

• Les amendes de police ;

-Sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR, de la DSIL et du CRTE ;

-Approuve le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération ;

-S’engage à respecter les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

-S’engage à réaliser les travaux dans l’année de financement ;

-Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents correspondants dont la convention de délégation de maitrise d’ouvrage la Communauté de Communes des Monts de Gy pour les travaux portant sur les réseaux d’eaux pluviales.

N°2022/17

Acquisition de

terrain – Famille

Briqueleur

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée ZD22, située lieudit Les Grappins, d’une superficie de 29 ares 70 appartenant à la succession de Monsieur BRIQUELEUR Jean et Madame BRIQUELEUR Jeanne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée ZD22, située lieudit Les Grappins, d’une superficie de 29 ares 70 appartenant à la succession de Monsieur BRIQUELEUR Jean et Madame BRIQUELEUR Jeanne au prix de 0,50 €/m² ;

-Dit que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune ;

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours ;

-Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tous les documents se rapportant à cette affaire.

N°2022/18

Acquisition de

terrain – Famille

Demoulin

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente l’opportunité d’acquérir environ la moitié de la parcelle cadastrée ZD4, située lieudit Les Grappins, d’une superficie de 60 ares 10 appartenant à la famille Demoulin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le projet d’acquisition d’environ la moitié de la parcelle cadastrée ZD4, située lieudit Les Grappins, d’une superficie de 60 ares 10 appartenant à la famille Demoulin au prix de 40,00 €/m² ;

-Dit que les frais d’acte notarié et de bornage seront à la charge de la commune ;

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours ;

-Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tous les documents se rapportant à cette affaire.2022/

N°2022/19

Convention de

mise à disposition

de la Salle des

Fêtes

Pour :0

Contre :13

Abstention :0

Refusé à

l’unanimité

Madame le Maire présente la demande de M.Julien AUVISTE « Trouve ton mouv » pour la mise à disposition de locaux communaux dans le cadre de l’organisation d’un stage bien-être.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de ne pas accepter cette demande qui est plutôt d’ordre commercial, alors que la commune privilégie la mise à disposition de locaux pour des évènements privés ou associatifs.

N°2022/20

Facturation des

locaux

communaux mis à

disposition des

associations

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que la situation financière des associations culturelles et sportives reste compliquée en raison du contexte sanitaire actuel propose aux membres de l’assemblée la gratuité exceptionnelle de mise à disposition des locaux communaux (complexe sportif, salle des fêtes…) afin de soutenir le tissu associatif local.

En parallèle, elle propose de solliciter une aide exceptionnelle auprès de la Communauté de Communes des Monts de Gy pour compenser en partie de cette perte de recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve la mise à disposition gratuite des locaux communaux au profit des associations sportives et culturelles pour la première période de la saison 2021/2022, à savoir du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022 ;

-Sollicite une aide exceptionnelle à hauteur de 3000 € auprès de la Communauté de Communes des Monts de Gy pour compenser en partie de cette perte de recettes sur la saison 2021/2022 et rappelle la demande financière pour la saison 2020/2021 de 6000 €.

N°2022/21

Convention de

cessions de places

de stationnement

rue de Versailles

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le présente la demande de la SCI LION nouvellement propriétaire de l’immeuble situé au 1 rue de Versailles, visant à acquérir les places de stationnement public situées devant cette propriété, à destination des futurs propriétaires.

Elle rappelle que la commune a également la possibilité d’attribuer des places de parking au moyen d’une convention de concession de places de stationnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte la mise à disposition de places de stationnement réservées, situées sur le parking à l’arrière de l’Hôtel de Ville dans le cadre de la réhabilitation de l’immeuble situé au 1 rue de Versailles, sous réserve de la réalisation effective du projet ;

-Accepte la signature d’une convention de concession de places de stationnement avec la SCI LION d’une durée de 15 ans, au tarif de 60,00 euros nets par an et par emplacement ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant.2022/

N°2022/22

Etude diagnostic

préalable à la

réhabilitation du

lavoir-choix de

l’architecte

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle aux conseillers l’appel d’offres lancé dans le cadre de l’étude de diagnostic préalable à la réhabilitation du lavoir. Elle présente l’analyse des offres et propose de retenir la proposition de Laure DE RAEVE, Architecte du Patrimoine, d’un montant de 28 470 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide de retenir la proposition de Laure DE RAEVE, Architecte du Patrimoine, d’un montant de 28 470 € H.T. ;

-Approuve le plan de financement de l’étude qui s’établit comme suit :

Dépenses HT Recettes

Honoraires étude 28 470 € Subvention Etat

(40%)

11 388 €

Autofinancement

(60%)

17 082 €

Total dépenses 28 470 € Total recettes 28 470 €

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022 ;

-Autorise Madame le Maire à signer le marché de prestations intellectuelles correspondant ;

-Autorise Madame le Maire à solliciter les demandes de subvention ; les autorisations d’urbanisme correspondantes et à réaliser toutes les démarches nécessaires.

N°2022/23

Création de poste

– filière

administrative

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : chargé d’accueil et secrétaire de mairie,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de chargé d’accueil et secrétaire de mairie à temps complet à compter du 1er mars 2022 pour assurer les fonctions d’accueil de la Maison France Services et diverses tâches incombant au secrétariat de mairie.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (adjoint administratif territorial, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe).

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.2022/

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’indice brut 368 et l’indice brut 430.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité ;

-Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

N°2022/24

Renouvellement

de la convention

RGPD avec le

CDG54

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».2022/

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, il est proposé de renouveler l’adhésion de la commune à la mission RGPD du centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide :

• d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à la

mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des

activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite

mission ;

• d’autoriser Madame le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG

54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne

morale de la collectivité.

N°2022/25

SIED

Gestion et

maintenance de

l’éclairage public

Pour :13

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire explique que le SIED70, après avoir mené une enquête auprès des communes afin de connaître leurs difficultés en matière de gestion de l’éclairage public, a décidé de déployer un nouveau service de gestion et de maintenance de l’éclairage public.

Les communes sont invitées dans un premier temps à formuler leur souhait de confier ou non la gestion et la maintenance de l’installation communale d’éclairage public au SIED70. Si les réponses positives sont suffisamment nombreuses, le SIED70 confirmera ce nouveau dispositif et transmettra aux communes intéressées une convention qui sera à nouveau présentée en conseil municipal pour validation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Souhaite confier la gestion et la maintenance de l’installation communale d’éclairage public au SIED70.

Questions diverses