Procès Verbal - Séance du 25.02.2021

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Procès Verbal - Séance du 25.02.2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 25.02.2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, 2021/

Séance du 25 février 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq février à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, David MERIQUE, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE, Eric SUCHET.

Absent(s) : Jean-Luc BOITEUX (procuration à Jean-Louis NEISS), Thierry GOUSSET (procuration à Christiane CHAROLLE), Sandrine MOTRET.

Secrétaire de séance : Benjamin GUYOT

Le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2020 est approuvé.

Madame le Maire demande l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

-convention d’implantation de points d’apports volontaires pour la collecte des biodéchets avec le SICTOM ;

-exonération de loyer d’un locataire

-aide à la relance économique des commerçants gylois

Pour : 14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

N°2021/1

Hôtel de Ville -

Travaux de

rénovation

énergétique

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire présente l’audit énergétique de l’hôtel de ville qui avait été réalisé en 2017 en partenariat avec le PETR du Pays Graylois.

Cet audit a permis d’élaborer un scénario consistant à isoler le bâtiment (murs, planchers), à remplacer les menuiseries extérieures et à s’équiper avec du matériel performant (chauffage, éclairage…) et visant à réduire de plus de 60% les dépenses énergétiques.

Après avoir réalisé d’importants travaux de mise aux normes en termes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, elle propose désormais de traiter l’importante problématique énergétique du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le lancement des études préalables aux travaux de rénovation énergétique de l’hôtel de ville (recherche d’un maître d’œuvre ; réalisation de diagnostics ; demandes d’autorisation d’urbanisme ; lancement d’appel d’offres…) ;

-Charge Madame le Maire de déposer des demandes de subventions auprès d’organismes financeurs potentiels ;

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice en cours;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants.

N°2021/2

Modification des

baux conclus avec

l’AFSAME

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les différents baux conclus avec l’Association Franco-Suisse d’Action Médico-éducative (AFSAME) pour le louage de la parcelle ZE97 :

• Bail à ferme conclu le 01/01/2012 pour une durée de 9 années pour une surface de 3 hectares de la parcelle ZE97 ;

• Bail rural à long terme conclu le 16/04/2012 pour une durée de 25 années pour une surface de 2 hectares de la parcelle ZE97 ;2021/

• Bail à ferme conclu le 01/01/2013 pour une durée de 9 années pour une surface de 3 hectares de la parcelle ZE97 ;

• Convention d’occupation précaire conclue le 01/01/2013 pour une surface de 2 hectares de la parcelle ZE97.

En raison de la construction de nouvelles serres, il convient de revoir et de simplifier les baux précédemment conclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte la conclusion à compter du 1er mars 2021 des deux baux suivants avec l’AFSAME pour le louage de la parcelle ZE97:

• un bail rural à long terme pour une surface de 5 hectares pour les serres ; • un bail à ferme pour une surface 5 hectares pour le reste du terrain;

-Dit que les précédents baux et conventions sont résiliés à la même date;

-Dit que les frais d’actes notariés seront à la charge du preneur;

-Autorise Madame le Maire à signer les baux correspondants et tous documents s’y rapportant.

N°2021/3

Vente de terrain au

Département de la

Haute-Saône

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Département de la Haute-Saône a construit en 2010, avec un cofinancement provenant de la commune et de la société MEAC, une nouvelle route reliant la RD12 à la RD474 afin de permettre aux poids lourds de la carrière d’éviter la traversée de la commune par la RD66, mal dimensionnée pour supporter les 200 camions journaliers de cette entreprise.

Puis en 2012 le Département a réalisé les travaux de raccordement de la RD66 à cette voie côté Gézier-et-Fontenelay, ce qui a permis de sécuriser la traversée de Gy en supprimant l’ensemble du trafic poids lourds de la RD66 dans une section agglomérée très étroite, sinueuse et pentue.

Aujourd’hui la circulation publique est ouverte sur une partie d’une parcelle privée de la commune, section C N°931. Afin que le Département puisse transférer cette voie dans le domaine public départemental, et suite au document d’arpentage n°609W établi à la demande et aux frais du Département, Madame le Maire propose de procéder à la cession de la parcelle C1134 issue de la division de la parcelle C931, pour l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Accepte la vente de la parcelle C1134, située lieudit Friche de Brûle Cul, d’une superficie de 90 a 06 ca, pour l’euro symbolique, au Département de la Haute-Saône ;

• Dit que l’ensemble des frais seront à la charge de l’acquéreur ;

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

N°2021/4

Approbation des

comptes de gestion

2020 (budgets

général et annexes)

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Après s’être fait présenter les budgets primitifs - exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;2021/

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Déclare que les comptes de gestion dressés : bois, lotissement, budget général, pour l’exercice 2020 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

N°2021/5

Approbation des

comptes

administratifs 2020

(budgets général et

annexes)

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire ayant quitté la salle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence d’Anne CHARLES, 1ère Adjointe,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs - exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, ainsi que l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 approuve les comptes administratifs 2020 de la commune : budget général, budget bois et budget lotissement.

N°2021/6

Affectation des

résultats de l’exercice

2020 sur l’exercice

2021

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Approuve les affectations de résultats 2020 suivantes pour le budget général et les budgets annexes :

BUDGET GENERAL

Résultat de

fonctionnement

Résultat de l’exercice 313 915.01

Résultat antérieur reporté 246 017.33

Résultat à affecter (total) 559 932.34

Solde d’exécution d’investissement -151 497.23 Restes à réaliser dépenses investissement 60 000.00 Solde : -60 000.00 Restes à réaliser recettes investissement 0

Affectation en réserves R 1068 en investissement 211 497.23 Report en fonctionnement R 002 348 435.112021/

BUDGET BOIS

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice -1 940.06

Résultat antérieur reporté 206 665.36

Résultat à affecter (total) 204 725.30

Solde d’exécution d’investissement -32 455.00 Restes à réaliser dépenses investissement 0 Solde :0 Restes à réaliser recettes investissement 0

Affectation en réserves R 1068 en investissement 32 455.00 Report en fonctionnement R 002 172 270.30

BUDGET LOTISSEMENT

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 389.77

Résultat antérieur reporté 883 587.25

Résultat à affecter (total) 883 977.02

Solde d’exécution d’investissement -1 237 596.54 Restes à réaliser 0 Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 Report en fonctionnement R 002 883 977.02

N°2021/7

Versement d’une

contribution au

Département de la

Haute-Saône pour le

Fonds de Solidarité

pour le Logement

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire propose de verser une contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement, mis en place par le Département de la Haute-Saône, qui permet aux personnes défavorisées d’accéder à un logement décent et indépendant, de disposer de la fourniture d’énergie et de pouvoir bénéficier d’un accompagnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte de verser une contribution de 200 € au Fonds de Solidarité pour le Logement ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention de financement pour l’année 2021 et tous les documents s’y rapportant.

N°2021/8

Gratuité

exceptionnelle des

locaux communaux

mis à disposition des

associations

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire explique que la situation financière des associations culturelles et sportives est très compliquée en raison du contexte sanitaire actuel.

En effet, en raison de l’interdiction de certaines pratiques sportives et culturelles, ou encore de la fermeture de certains bâtiments publics, les activités habituellement organisées par ces associations n’ont pu se tenir de façon régulière depuis la rentrée de septembre 2020.

Une baisse de cotisations, ajoutée à l’absence de bénéfices issus des manifestations, engendre des problèmes de trésorerie.

C’est pourquoi Madame le Maire propose aux membres de l’assemblée la gratuité exceptionnelle de mise à disposition des locaux communaux (complexe sportif, salle des fêtes…) afin de soutenir le tissu associatif local.

En parallèle, elle propose de solliciter une aide exceptionnelle auprès de la Communauté de Communes des Monts de Gy pour compenser en partie de cette perte de recettes.2021/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve la mise à disposition gratuite des locaux communaux au profit des associations sportives et culturelles pour toute la saison 2020/2021;

-Sollicite une aide exceptionnelle à hauteur de 6000 € auprès de la Communauté de Communes des Monts de Gy pour compenser en partie de cette perte de recettes.

N°2021/9

CDG70 :

Renouvellement de la

convention pour la

médecine préventive

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

-Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

-Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1,

-Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Madame le Maire expose :

-Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

-Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

-Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de Haute- Saône, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021;

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget chaque année ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

N°2021/10

PETR du Pays

Graylois :

Convention de

partenariat pour

l’opération « balades

thermographiques »

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire indique que, dans le cadre de sa démarche de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables soutenue par l’ADEME Bourgogne Franche-Comté, le Pays Graylois propose une opération de sensibilisation des habitants du territoire, via une campagne de thermographie.

Cette technique de photographies infrarouges grâce à une caméra thermique est utilisée dans le secteur du bâtiment pour estimer le niveau de déperdition des parois, via un dégradé de couleurs allant du bleu au rouge. Elle permet notamment de détecter ceux qui semblent les plus déperditifs, les défauts d’isolation et les ponts thermiques, et de disposer d’un outil visuel venant en appui d’une politique de communication et de sensibilisation sur les économies d’énergie.

Les objectifs de cette opération sont de :

- Agir pour la rénovation énergétique des bâtiments,

- Inciter les habitants de son territoire à rénover leurs logements,

- Faire connaître l’Espace Info Energie,2021/

- Encourager la réalisation d’audits énergétiques,

- Promouvoir les aides à la rénovation énergétique.

L’opération se déroule en trois grandes étapes successives :

1. L’identification par la collectivité des bâtiments à thermographier,

2. La prise des clichés par un thermicien,

3. La soirée de restitution auprès des habitants.

Ceux concernés pourront récupérer les clichés réalisés. Une balade dans les rues attenantes à la salle utilisée également sera réalisée pour expliquer le fonctionnement de la thermographie et ses spécificités.

Pour candidater, la commune doit identifier 10 logements à thermographier, dans l’idéal regroupés en un seul tenant ou un périmètre proche.

Le coût de l’opération est de 1.403 € TTC, financés à hauteur de 80% par l’ADEME Bourgogne Franche-Comté, soit un reste à charge de 280 € pour la commune comprenant :

- L’intervention de l’ADERA : préparation et participation à la soirée de restitution, communication, impression,

- L’intervention du bureau d'études thermique : visite en amont pour la prise des clichés, préparation de la restitution, participation aux soirées, …

- L’organisation d’un verre de l’amitié,

- Un audit Effilogis (d’une valeur de 700€) à faire gagner par tirage au sort à l’un des participants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1) APPROUVE la candidature de la commune à l’opération « balade thermographique » présentée par Madame le Maire,

2) DEMANDE au PETR du Pays Graylois l'inscription de la commune à cette opération,

3) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires,

4) S’ENGAGE à transmettre au PETR une liste comprenant les noms des propriétaires / locataires et adresses de chaque habitation concernée,

5) S’ENGAGE à s’assurer que les propriétaires donnent leur accord pour que les clichés (extérieur des logements uniquement) soient réalisés,

6) S’ENGAGE à accueillir dans de bonnes conditions le thermicien et à lui fournir si besoin l’accès aux informations et lieux nécessaires au bon déroulement de sa mission, 7) S’ENGAGE à diffuser les documents de communication fournis par le Pays Graylois,

8) S’ENGAGE à payer le montant de la participation communale au Pays Graylois, 9) VALIDE le fait que la commune prendra en charge la différence en cas de désistement d’un financeur ou d’un financement moindre que prévu,

10) AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant) à signer tous les documents nécessaires à l’engagement de l’opération, notamment la convention de partenariat avec le Pays Graylois.

N°2021/11

CCMG - Elaboration

d’un pacte de

gouvernance avec les

communes membres

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire présente le projet de pacte de gouvernance élaboré par la Communauté de Communes des Monts de Gy, entre elle-même et ses communes membres, dans le cadre de la loi « engagement et proximité ».

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts de Gy en date du 18 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,2021/

Émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance élaboré par la Communauté de Communes des Monts de Gy.

N°2021/12

CCMG -

Renouvellement de la

convention de mise à

disposition du

matériel du cinéma

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire explique que la convention de mise à disposition par la Communauté de Communes des Monts de Gy, du matériel de sonorisation et de vidéoprojection installé au cinéma dont elle est propriétaire, est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et qu’il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le renouvellement de la convention de mise à disposition par la Communauté de Communes des Monts de Gy, du matériel de sonorisation et de vidéoprojection installé au cinéma dont elle est propriétaire, à titre gratuit, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents s’y rapportant.

N°2021/13

SPA :

Renouvellement de la

convention de

fourrière

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire rappelle qu’en l’absence de fourrière municipale, il est nécessaire de conclure une convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de Haute-Saône, moyennant une participation financière d’un euro par habitant.

Elle explique que la convention signée en 2018 pour une durée de trois ans est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et qu’il convient de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte le renouvellement de la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux de Haute-Saône pour une durée de 5 ans à compter 1er janvier 2021; -Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tous les documents s’y rapportant;

-S’engage à inscrire les crédits correspondants.

N°2021/14

SIED70 :

Compétence

chaufferie bois et

réseau de chaleur

pour la Ville de

Vesoul

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire explique le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la reprise de la compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur » par la Ville de Vesoul, actuellement exercée par le Syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED70).

Vu la délibération du Comité Syndical du SIED70 en date du 24 octobre 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Émet un avis favorable à cette reprise de compétence par la Ville de Vesoul.

N°2021/15

Convention

d’implantation de

points d’apports

volontaires pour la

collecte des

biodéchets avec le

SICTOM

Madame le Maire présente le projet élaboré par le SICTOM du Val de Saône pour la mise en place de points d’apports volontaires pour la collecte des biodéchets.

Elle donne lecture du projet de convention visant à définir les conditions de cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,2021/

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

-Refuse la mise à disposition d’emplacements sur le domaine public pour l’implantation de points d’apports volontaires pour la collecte des biodéchets; -Suggère que les points d’apports volontaires soient installés à la déchetterie de Gy.

N°2021/16

Travaux de voirie

année 2021

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire présente à l’assemblée les projets d’aménagement de voirie 2021 suivants :

• Cheminement piétons entre la rue du Pré l’Évêque et la rue du Stade estimés à 17 798,50 euros HT ;

• Travaux de voirie rue du Pré l’Évêque estimés à 54 595,00 euros HT;

• Travaux de voirie rue de Versailles estimés à 31 247,50 euros HT;

• Travaux préparatoires communs aux différents chantiers estimés à 750,00 euros HT;

soit un montant total de 104 391,00 euros HT; ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre et de topographie évalués à 7 320,00 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve ces projets d’aménagement de voirie pour l’année 2021;

-Décide d’adhérer au groupement de commande de la Communauté de Communes des Monts de Gy, piloté par la commune de Frétigney-et-Velloreille, pour le lancement d’appels d’offres pour les marchés de travaux de voirie 2021;

-Sollicite l’aide du Conseil Départemental de Haute-Saône à son taux maximum pour l’ensemble de ces projets dans le cadre de :

• L’aide à la voirie communale ;

• La subvention bordures de trottoirs ;

• Les amendes de police ;

-Sollicite l’aide de l’État au titre de la DETR ;

-Approuve le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

-Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget du présent exercice ;

-S’engage à respecter les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;

-S’engage à réaliser les travaux dans l’année de financement ;

-Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents correspondants.

Dépenses HT Recettes

Travaux 104 391,00 € Subvention bordures de

trottoirs

4 660,00 €

Imprévus (3%) 3 131,73 € Aide départementale à

la voirie communale

12 000,00€

Maîtrise d’œuvre et

Topographie

7 320,00 € Subvention Amendes

de police

5 000,00 €

DETR 10 000,00 €

Auto-financement 83 182,73 €

Total 114 842,73 € Total 114 842,73 €2021/

N°2021/17

Convention avec le

Département de la

Haute-Saône et

Habitat 70 pour la

construction de

logement locatifs

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire rappelle le projet de construction de logements locatifs individuels par Habitat 70 en partenariat avec la commune, au lieudit les Vorpes.

Elle explique qu’il convient dès lors de définir les modalités de financement de cette opération consistant pour la commune à fournir un apport financier d’une valeur de 45 000 euros pour la construction de 9 logements locatifs (7PLUS-2PLAI).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Accepte les modalités de financement de la construction de 9 logements locatifs;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention avec Habitat 70 et le Conseil Départemental de la Haute-Saône et tous les documents s’y rapportant.

N°2021/18

Exonération de

loyer d’un locataire

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du 3 décembre 2020 validant le projet de démolition du logement locatif situé 6 place de la Mairie. Elle précise avoir donné congé au locataire en date du 9 décembre 2020, le bail prenant fin au plus tard le 30 septembre 2021.

Elle explique que le locataire souhaite quitter le logement avant cette date butoir et résilier le bail à compter du 31 mars 2021. Elle propose au Conseil Municipal de lui accorder à titre exceptionnel la gratuité du dernier mois de loyer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide d‘accorder au locataire du logement communal situé 6 place de la Mairie, la gratuité du loyer du mois de mars 2021;

-Charge Madame le Maire d’effectuer les formalités nécessaires, notamment l’annulation du titre de recette numéro 16 en date du 07/01/2021 d’un montant de 249,54 euros émis pour le loyer de mars 2021.

N°2021/19

Aide à la relance

économique des

commerçants gylois

fermés

administrativement

du 29/10/2020 au

27/11/2020

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

(Christiane

CHAROLLE ayant

procuration de Thierry

GOUSSET et Eric

SUCHET ne prennent

pas part au vote)

Accepté à l’unanimité

Madame le Maire précise que la loi NOTRe n’a pas remis en cause la clause de compétence générale des communes, qui implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local.

De plus, la commune dispose d’un champ d’intervention en matière de soutien aux commerçants au travers de la politique du commerce et du soutien aux activités commerciales.

Cette compétence obligatoire de la communauté de communes est soumise à la définition d’un intérêt communautaire. La commune peut donc intervenir pour soutenir et favoriser le commerce local dans les champs qui ne sont pas couverts par l’intérêt communautaire défini par l’EPCI.

La commune de Gy a donc la faculté de mettre en place des aides au commerce local en dehors des champs définis par la communauté de communes, sans pour autant que ces aides bénéficient à des entreprises en difficulté au sens du point 2.2 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 7 juillet 2014 (notamment lorsque plus de la moitié du capital souscrit a disparu en raison des pertes accumulées, que plus de la moitié des fonds propres a disparu du fait des pertes accumulées ou que l’entreprise a fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité).2021/

Madame le Maire propose donc de soutenir les commerces ayant subi une fermeture administrative du 29/10/2020 au 27/11/2020, afin de participer à la relance économique et à la dynamique des commerces gylois, par la mise en place d’une aide de 225 euros en versement unique par commerce.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- VALIDE le versement d’une aide de 225 € à versement unique à chaque commerce gylois fermé administrativement du 29/10/2020 au 27/11/2020 afin de relancer la dynamique économique suite au COVID-19, à savoir :

• COTE SALON

• DESTINATION BIEN ETRE

• L'ILE DE BEAUTE

• AGNES NEUVEUX COIFFURE

• SALON FIDGY

• GY V COIFFURE

• CUISINE AUTHENTIQUE D'ERIC

• L'ABOUTIK

• RESTAURANT AU COIN DU FEU

• RESTAURANT LE CHARLEMAGNE

• BOUTIC 'J

• BAR OKFE

- AUTORISE Madame le Maire à prévoir les crédits nécessaires au compte 6574.