Conseil Municipal - 28 03 2014 05

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Conseil Municipal - 28 03 2014 05 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Touvet. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 03 2014 05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DU TOUVET

Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 22

Votants : 23

L’an deux mil quatorze, le 28 mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: lundi 24 mars.

Présents : BRIAT Arnaud, BACHELOT Cécile, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia, LAGUIONIE

Brice, LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOUSSY Aude, NOLLY Michel, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, RATAHIRY Gaëlle,

THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ Annie, ANSANAY Emmanuelle, CHARPENTIER Vincent, FELTZ Corinne, LEJEUNE Gilles, ROBERT Christian

Absents excusés : MOURETTE Jean Louis (pouvoir donné à André Gonnet)

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Objet : Délégation du conseil municipal au Maire

n°05-28/03/2014

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 5000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 3 Million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au

budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préempti éfini il i soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

229 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

249 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du conseil municipal.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le :

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