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Déliberation - deliberations cm 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 27 mai 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
DEPARTEMENT
DU
RHONE
Reeu
en
préfecture
le 21/06/2024
ER
ARRONDISSEMENT
DE
LYON
Publié
le
CANTON
DE
LIMONEST
ID
: 069-216900639-20240527-DELIB2437-DE
COMMUNE
DE
COLLONGES
AU
MONT
D'OR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
27
mai
à
dix-neuf
heure
trente,
le
Conseil
Municipal,
également
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le
19
mars
2024,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
Germain,
Maire
en
exercice.
Le
maire
ouvre
la séance
et
procède
immédiatement
à
la
nomination
du
secrétaire
choisi
parmi
les
membres
présents.
Madame
Horence
DESCHODT,
qui
en
accepte
les fonctions,
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Elle
procède
à
l'appel
nominal.
Présents
:
M.
GERMAIN
Alain,
M.
CARTIER
Jacques,
Mme
BAILLOT
Arlette,
Mme
KATZMAN
Valérie,
M.
DELAPLACE
Nicolas,
Mme
LEFRENE
Géraldine,
M.VAN
HILLE
Benoit,
Mme
IMBERT
Claudine,
Mme
LIGNEY
Véronique,
Mme
GRAFFIN
Anne
Marie,
M.
VIAL
Frédéric,
M.LEROUX
Stephane,
Mme
GARDETTE
Valérie,
M.
CHARVET
Christophe,
M.
VALON
Thibault,
Mme
DESCHODT
Florence,
M.
JOUBERT
Patrick,
M.MAISSE
Jacques,
M.
LELARD
Pierre
Marie,
Mme
ARNAUD
Catherine,
Mme
BOYER
RIVIERE
Dominique,
M.
BESSET
Christophe,
M.
COLLIARD
Alain,
Mme
PERROT
Christine
Absentes
excusées:
M.
MADIGOU
Eric
(pouvoir
donné
à
Mme
KATZMAN),
M.
AUSSENAC
Christian
(pouvoir
donné
à
Mme
BAILLOT),
M.
BERNARD
Jean-Michel
(pouvoir
donné
à M.GERMAIN)
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
:24
Votants
:26
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Délibération
24.37
: VILOGIA
- résidence
seniors
sociale
— demande
de
subvention
pourréalisation
de
logements
sociaux
Rapporteur
: Monsieur
GERMAIN
maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
VILOGIA
réalise
20
logements
collectifs
sociaux
et
un
local
commercial
destiné
à
l'aménagement
d’une
micro-crèche.
Il'est
également
rappelé
que
la
Métropole
et
la Commune
se
sont
engagées
à participer
au
surcoût
foncier
de
cette
opération
-d’une
surface
utile
de
760.71
m?
-par
une
subvention
qui
s'élève
à
35
€
du
m?
pour
la
commune,
soit
26
624.85
€.
La
réalisation
d'opérations
de
logements
locatifs
aidés
de
qualité
est
une
nécessité
nationale
et
rendnécessaire
te
soutien
et
la
participation
active
des
acteurs
publics
locaux.
Au-delà
de
l’obligation
légale
fixéepar
l’article
55
de
la
loi
SRU,
la
production
d’une
offre
d'habitat
diversifié
permet
de
répondre
aux
enjeux
du
Plan
Local
de
l'Habitat
Communautaire
auxquels
la Commune
s’est
pleinement
associée.
Il faut
également
noter
qu’en
vertu
des
dispositions
du
décret
n°
2001-1194
du
13
décembre
2001,
les
communes
peuvent
déduire,
au
titre
des
dépenses
susceptibles
de
venir
en
soustraction
du
prélèvement
opéré
au
titre
de
l'article 55
de
la loi SRU,
les subventions
foncières
accordées
par
les communes
directementaux
propriétaires
ou
aux
maîtres
d'ouvrage
qui
réalisent
sur
des
terrains
ou
des
biens
immobiliers
des
opérations
ayant
pour
objet
la
création
de
logements
locatifs
sociaux,
au
sens
de
l'article
L.
302-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
L'opération
ici-exposée
rentre
dans
ce
cadre
et
la
prise
en
compte
de
laparticipation
se
fera
en
année
n+2.En
outre,
l’article
65
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
Juillet
2006
portant
Engagement
National
pour
le
Logement
permet
le
report
des
dépenses
déductibles
excédant
le
montant
prélevé
sur
plusieurs
années
au
prorata
du
nombre
de
logements
sociaux
qu'elles
permettent
de
réaliser.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir délibéré,
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
d'accorder
une
subvention
à
VILOGIA
pour
l'opération
de
construction
de
20
logements
collectifs
sociaux
(résidence
seniors
sociale)
dans
un
ensemble
immobilier
à
Collonges
au
Mont
d'Or,
situé
5
rue Pierre
Termier
pour
un
montant
de
26
624.85
€,
>
DIT
que
la
subvention
sera
payée
en
fin
d'opération
sur
la
présentation
Métropole
et
la
DAACT,
>
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
correspondant.
En
mairie,
le 3 juin
2024
Le
Maire,
Monsieur
Alain
GERMAI
et affichage
le
La
secrétaire
de
séance,
Florence
DESCHODT
Envoyé
en
préfecture
le
21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le
ER
ID
: 069-216900639-20240527-DELIB2437-DE
Certifiée
exécutoire
par
transmission
au
contrôle
de
légalité
— Préfecture
du
Rhône
le