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Procès Verbal - PV 26 09 23 compressed
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 09 23 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
SIGEAN Corbières Maritimes
Aude
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 26 septembre 2023 à 18H00
N° 24-04-23
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Colette ANTON ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE (arrivée à 18h30) à compter du point 9 de l’ordre du jour.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Julien RIBOT par Serge DEIXONNE ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Clélia PI par Laure TONDON ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX jusqu’au point 8 de l’ordre du jour , Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS, Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO, Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE, Lucie TORRA par Régine RENAULT.
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Administration générale
1 Approbation du procès-verbal du 24 mai 2023
2 Compte-rendu des décisions du Maire
– Application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Finances et fiscalité
3 Convention de reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçue par le Grand Narbonne
4 Décision modificative n°1 budget principal 2023
5 Admission de créances en non-valeur budget crèche
6 Décision modificative n°1 budget crèche 2023
Nombre de conseillers
Présents :
Points 1 à 8 : 18
Points 9 à 15 : 19
Votants : 26
En exercice : 29 2
Ressources humaines
7 Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
8 Protection sociale complémentaire des agents publics
9 Modification du tableau de l’effectif communal
10 Convention accompagnateur transports / Grand Narbonne
Intercommunalité -Mutualisation
11 Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie – Eté 2023
12 Convention piscine municipale/camping Ensoya
Institutions – Vie politique
13 Désignation du référent déontologique des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de l’AUDE
Foncier - Urbanisme
14 Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelle communale BT 0029
15 Autorisation de dépôt demande d’urbanisme unité foncière cave coopérative / Cité Jardin
Affaires diverses
_ _ _ _ _ _ _ _
Rapport 1 : Approbation du procès-verbal du 24 mai 2023
Rapporteur : Michel JAMMES
Le procès-verbal de la séance du 24 mai 2023 est soumis au Conseil Municipal en vue de son adoption.
Vu le procès-verbal de la séance du 24 mai 2023 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le PV en question. 3
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Adoption du procès-verbal à la majorité des présents et représentés
Rapport 2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations.
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DEC-2023-69 : Commande d’un taille haies avec CACCIA AUTOMOBILES
pour un montant de 1302 € TTC (commande annulée)
DEC-2023-70 : Commande de fourniture et pose d’un store pour la Crèche avec ALU PVC CONCEPT pour un montant de 2184.94 € TTC
DEC-2023-71 : Commande d’une laveuse équipée avec SPE GROUPE
pour un montant de 2430.02 € TTC
DEC-2023-72 : Contrat d’animation pour les 05 et 14 aout 2023 avec LA RIVIERE pour un montant total de 500 €
DEC-2023-73 : Création d’une redevance d’occupation du domaine public pour « food truck » dans la régie « droits de place » à compter du 01 juin 2023 DEC-2023-74 : Récapitulatif des tarifs de la régie « droits de place »
DEC-2023-75 : Contrat d’animation pour le 03 aout 2023 avec DJ MATHA
pour un montant de 350 €
DEC-2023-76 : Modification des tarifs de l’Ecole de musique de la régie
« Droit et services culturels » à compter du 01.09.2023
DEC-2023-77 : Contrat d’animation pour le 27 mai 2023 avec CLARA GRUBER ET OLIVIER LAPAUZE pour un montant total de 600 €
DEC-2023-78 : Location du casier n°13 au columbarium du cimetière communal
DEC-2023-79 : Marché de fournitures et livraison de repas servis en liaison froide à la Crèche avec SAS BARBOTEU RESTAURATION pour une durée de 2 ans reconductible 3 fois 1 an
DEC-2023-80 : Contrat de location et maintenance de 5 copieurs pour une durée de 5 ans avec MTM pour un montant annuel de 4120 € HT (location) et 0.00305 € HT la copie NB, 0.0305 € HT la copie couleur
DEC-2023-81 : Commande de la révision de la balayeuse avec EURO MAINTENANCE pour un montant de 1783.50 € TTC
DEC-2023-82 : Commande de fourniture et pose de2 rideaux de garage ST avec CEH 4
FERMETURES SOLABAIE pour un montant de 4682.76 € TTC DEC-2023-83 : Contrat d’animation pour le 17 aout 2023 avec DEEMAX
pour un montant de 600 €
DEC-2023-84 : Commande de nettoyage de vitres de l’école primaire avec PUNKY pour un montant de 2218.86 € TTC
DEC-2023-85 : Vente de la concession n° 1279 du cimetière communal
DEC-2023-86 : Abonnement pour surveillance énergétique des écoles avec LOWIT pour une durée de 3 ans pour un montant annuel de 2803.20 € TTC DEC-2023-87 : Commande de matériel pour travaux électricité appartements ancienne gendarmerie avec CCL pour un montant de 1657.34 € TTC
DEC-2023-88 : Contrat de location de sanitaires du 01.07 au 21.08.23 avec SEBACH France pour un montant de 4588.75 € TTC
DEC-2023-89 : Location du casier n°49 au columbarium du cimetière communal
DEC-2023-90 : Commande de paravents acoustiques pour séparation de classe école Primaire avec LINA pour un montant de 5130 € TTC
DEC-2023-91 : Contrat d’animation pour le 13 juillet 2023 avec PENA DU LANGUEDOC pour un montant de 900 €
DEC-2023-92 : Commande d’un taille haies avec GROUPE ROUQUETTE
pour un montant de 1100 € TTC
DEC-2023-93 : Contrat d’animation pour le 08 aout 2023 avec NARBOJAZZ BIG BAND pour un montant de 3300 €
DEC-2023-94 : Contrat d’animation pour le 13 juillet 2023 avec LES TONTONS GIVRES pour un montant de 2198.32 €
DEC-2023-95 : Contrat d’animation pour le 05 aout 2023 avec MASS BEAT pour un montant de 3001.50 €
DEC-2023-96 : Commande d’une expertise contentieux boulodrome avec Yves FERRASSE pour un montant de 1644 € TTC
DEC-2023-97 : Contrat d’animation pour le 29 juillet 2023 avec ROCK FOR YOU pour un montant de 400 €
DEC-2023-98 : Commande d’un remplacement de régulateur piscine avec DALKIA pour un montant de 1686.47 € TTC
DEC-2023-99 : Vente de la concession n° 1273 du cimetière communal
DEC-2023-100 : Contrat d’animation pour le 05 aout 2023 avec LES VRAISEMBLANTS pour un montant de 500 €
DEC-2023-101 : Contrat d’animation pour les 05,14 et 19 aout 2023 avec MEDITJAZZ pour un montant de 490 € + GUSO pour chaque prestation DEC-2023-102 : Marché d’AMO pour la DSP du camping municipal avec MLV CONSEIL pour un montant de 19500 € HT soit 23400 € TTC
DEC-2023-103 : Commande d’un bureau complet avec MTM pour un montant de 2732.74 € TTC
DEC-2023-104 : Contrat d’animation pour le 03 aout 2023 avec EPTATONIC pour un montant de 1500 €
DEC-2023-105 : Vente de la concession n° 1280 du cimetière communal
DEC-2023-106 : Location du casier n°39 au columbarium du cimetière communal
DEC-2023-107 : Contrat d’animation pour le 19 aout 2023 avec ROCK FOR YOU 5
pour un montant de 800 €
DEC-2023-108 : Contrat d’animation pour le 09 décembre 2023 avec APEI pour un montant de 2500 €
DEC-2023-109 : Commande d’un mitigeur pour douches stade avec SIDER pour un montant de 1046.50 € TTC
DEC-2023-110 : Commande d’un ordinateur complet service administratif avec ABSYS pour un montant de 1651.20 € TTC
DEC-2023-111 : Commande d’une nouvelle version de Joomla site internet avec HOB pour un montant de 3595.20 € TTC
DEC-2023-112 : Dépôt d’une déclaration préalable à édification de toilettes publiques Sur une partie du jardin public
DEC-2023-113 : Dépôt d’une déclaration préalable à édification d’une clôture sur le domaine public au lieu-dit Le Lac
DEC-2023-114 : Commande de peinture routière avec NUANCES UNIKALO pour un montant de 4060.38 € TTC
DEC-2023-115 : Commande d’une tronçonneuse avec GROUPE ROUQUETTE pour un montant de 1279 € TTC
DEC-2023-116 : Mission d’AMO pour la consultation de la maitrise d’œuvre traversée de Ville avec ATD11 pour un montant de 4248 € HT soit 5097.60 € TTC DEC-2023-117 : Commande de 2 caméras piéton police municipale avec HITEC DIS pour un montant de 1297.20 € TTC
DEC-2023-118 : Commande d’une cuve pour arrosage avec AUDE POIDS LOURDS pour un montant de 1205.16 € TTC
DEC-2023-119 : Commande d’un réservoir à combustible pour le manitou avec SAVIM MANUTENTION pour un montant de 1117.60 € TTC DEC-2023-120 : Vente de la concession n° 1274 du cimetière communal
DEC-2023-121 : Commande d’un module sanitaires semi automatiques au jardin public avec SAGELEC pour un montant de 32089 € HT soit 38506.80 € TTC DEC-2023-122 : Commande d’agrès au jardin public avec GAPE pour un montant de 12674.30 € HT soit 15209.16 € TTC
DEC-2023-123 : Commande d’agrès au jardin public avec HORTY ESPACES VERTS pour un montant de 8246 € HT soit 9895.20 € TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Le conseil prend acte de ces décisions.
Rapport 3 : Convention de reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçue par le Grand Narbonne
Rapporteur : Pierre SANTORI
Afin de tenir compte de la réduction de moitié des bases des établissements industriels qui impacte les recettes de CFE pour certaines installations et la disparition à venir de la CVAE une 6
nouvelle convention de reversement de la fiscalité économique perçue par le Grand Narbonne est proposée.
Ces modifications interviennent suite aux précédentes lois de finances (2019 et 2021) et aux délibérations du Grand Narbonne de 2012, 2022 et 2023 relative aux modalités de reversement de la fiscalité économique.
Le futur conventionnement distingue 4 cas de figure.
Il est proposé au conseil d’approuver les termes de la convention prévoyant les modalités de partage, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, telle que ci-annexée, avec le Grand Narbonne communauté d’agglomération, ainsi que les avenants à intervenir ;
Cette convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et ces dispositions sont applicables sur la durée de la convention sur les parcs existants et ceux à venir.
Michel JAMMES informe le conseil du projet de repowering du parc éolien de la Garrigue Haute qui a été autorisé par le Préfet de l’Aude mais qui fait l’objet d’un recours contentieux de la LPO auprès du tribunal administratif. Ce recours bloque la possibilité d’une recette annuelle prévisible pour la commune entre 80 000 et 120 000 €.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-047 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 18
votants : 26
en exercice : 29
Objet :
Convention de
reversement d’une
fraction de la fiscalité
économique perçu par
le Grand Narbonne
DEL-2023-n°047
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBQU ; Florian FAjOL; Jean-Michel
LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MIEHAU ; Angélique
PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX (jusqu’au point 8}; Julien RIBOT par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Vu le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté à l’unanimité du
Conseil communautaire du 9 décembre 2021,
Vu les délibérations n°C2022_15 du Conseil Communautaire du Grand
Narbonne communauté d'agglomération du 10 février 2022, et n° C2023-122 du 22 juin 2023 portant sur le reversement d'une partie de la fiscalité
économique aux communes supportant des installations éoliennes et
photovoltaïques.
Le Maire rappelle que par délibérations N°C136/2012 du 12 juillet 2012
et N°C181/2012 en date du 12 octobre 2012, le Conseil Communautaire avait
décidé qu’une partie du produit de la Cotisation Foncières des Entreprises
(CFE), de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE}, et de
l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (FER) serait reversée aux
communes d'implantation, par voie conventionnelle.
Considérant qu’il convient de prendre en compte là réduction de moitié
des bases des établissements industriels qui impacte les recettes de CFE pour
certaines installations
Considérant qu’il convient d'anticiper la disparition future de la CVAE
Il convient de distinguer 4 cas de figure :
Accusé de réception en préfecture
/ 011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE
l 4 Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
7 "1 Les installations mises en place avant l’entrée de la commune dans la
Communauté d'Agglomération et dont le produit fiscal de ces installations est
déjà restitué aux communes au travers des attributions de compensation : pas de reversement ;
“2 Les installations dont le permis a été délivré avant l’entrée de la commune
dans la Communauté d'Agglomération, mais dont le produit fiscal n’a pas pu
être intégré dans les attributions de compensation: reversement de
l'intégralité du produit intercommunal de CFE- CVAE- IFER sur ces
installations ;
“3 Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après l'entrée de la commune dans la Communauté d'Agglomération et dont le raccordement a eu lieu avant le 1erjanvier 2019, le partage est le suivant :
- Pour les installations éoliennes et photovoltaïques : 50% du produit de la
CFE, de la CVAE et de l'IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
“4 Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après le 1* janvier 2019, et dont le raccordement a eu lieu après cette même
date, le partage est le suivant :
- Pour les installations photovoltaïques : 50% du produit de la CFE, de la
CVAE et de l'IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
- Pour les installations éoliennes : 50% du produit de la CFE, de la CVAE et
30% du produit de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le principe d'un partage du produit de la CFE, de la CVAE et de
l'IFER revenant à la communauté d'agglomération du Grand Narbonne selon les
modalités suivantes :
“1 Pour les installations mises en place avant l'entrée de la commune dans la
Communauté d'Agglomération et dont le produit fiscal de ces installations est
déjà restitué aux communes au travers des attributions de compensation : pas de reversement ;
“2 Pour les installations dont le permis a été délivré avant l'entrée de la
commune dans la Communauté d'Agglomération, mais dont le produit fiscal
n’a pas pu être intégré dans les attributions de compensation : reversement
de l'intégralité du produit intercommunal de CFE- CVAE- IFER sur ces
installations ;
“3 Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après l'entrée de la commune dans la Communauté d'Agglomération et dont le raccordement a eu lieu avant le 1erjanvier 2019, le partage est le suivant :
- Pour les installations éoliennes et photovoltaïques : 50% du produit de la
CFE, de la CVAE et de l’'IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
Accusé de réception en préfecture
2? /4 011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
8 “4 Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré
après le 1°’ janvier 2019, et dont le raccordement a eu lieu après cette même
date, le partage est le suivant :
- Pour les installations photovoltaïques : 50% du produit de la CFE, de la
CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
- Pour les installations éoliennes : 50% du produit de la CFE, de la CVAE et
30% du produit de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
- D'approuver les termes de la convention prévoyant les modalités de partage ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, telle
que ci-annexée, avec les Grand Narbonne communauté d'agglomération, ainsi
que les avenants à intervenir ;
- De préciser que d’une part que ladite convention est prévue pour une durée
d’un an renouvelable par tacite reconduction et que d'autre part, que ces
dispositions sont applicables sur la durée de la convention sur les parcs existants et ceux à venir.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Au vu de la convention et considérant cet exposé,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des
représentés (26 pour},
- Approuve le principe d’un partage du produit de la CFE, de la CVAE et de l'IFER revenant à la communauté d'agglomération du Grand Narbonne selon les
modalités suivantes :
»“ 1 Pour les installations mises en place avant l'entrée de la commune dans la
Communauté d'Agglomération et dont le produit fiscal de ces installations est
déjà restitué aux communes au travers des attributions de compensation : pas
de reversement ;
"2 Pour les installations dont le permis a été délivré avant l'entrée de la
commune dans la Communauté d'Agglomération, mais dont le produit fiscal
n’a pas pu être intégré dans les attributions de compensation : reversement
de l'intégralité du produit intercommunal de CFE- CVAE- IFER sur ces
installations ;
“3 Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après l'entrée de la commune dans la Communauté d'Agglomération et dont le raccordement a eu lieu avant le Lerjanvier 2019, le partage est le suivant :
- Pour les installations éoliennes et photovoltaïques : 50% du produit de la CFE, de la CVAE et de l'IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE
3/4 Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
9 “4 Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré
après le 1% janvier 2019, et dont le raccordement a eu lieu après cette même date, le partage est le suivant :
- Pour les installations photovoltaïques : 50% du produit de la CFE, de la
CVAE et de l'IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
- Pour les installations éoliennes : 50% du produit de la CFE, de la CVAE et
30% du produit de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux
communes concernées.
- Approuve les termes de la convention prévoyant les modalités de partage ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, telle
que ci-annexée, avec le Grand Narbonne communauté d'agglomération, ainsi que les avenants à intervenir ;
- Précise que d'une part que ladite convention est prévue pour une durée d'un
an renouvelable par tacite reconduction et que d'autre part, ces dispositions
sont applicables sur la durée de la convention sur les parcs existants et ceux à
venir ;
- Dit que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département pour contrôle de légalité, Monsieur le chef de service de service
de Gestion Comptable de Narbonne et notifiée à Monsieur le Président du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.
Certifié sxécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De 53 transmission en Préfecture le 28/09/2023 Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Pour extrait conforme, Et de la publication le 29/09/2023 Réception en Préfecture le 28/09/2023
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération à Gojet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de 5a publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE
4/4 Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
10 Gra arano COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CONVENTION DE REVERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA FISCALITE ECONOMIQUE PERCU PAR LE GRAND NARBONNE LE GRAND NARBONNE / COMMUNE DE SIGEAN Accusé de réception PE DEL 011- D TOST ADD DEL- 2023-047- DE Date de télétranam 28/09/2023 Date de réception eh 28/09/2023 I 11 Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération dur Grand Narbonne, Etahlissement
Public de Coopération Intercommunale ayant son Siège 12 bd
Frédéric Mistral à Narbonne (11100), régulièrement représentée par
son Président Maître Didier MOULY en verhn des délibérations
nPC2O22 15 dun 10 février 2022 et C2023_122 dar 22 juin 2023
Cr-après dénommée < la Communauté d'Agglomération dr Grand
Narbonne >»
Et
La commune de Sigean, régulièrement représentée par son Maire
en vérthr dune délibhérahon en date dar
Ci-agrès dénommée < La Commune de Sigeaun >»
FREAMBULE
Pour Les installations éoliennes et photovoltaïques, la Comnumauté,
d'Agglomération dr Grandi Narbonne perçoit des recettes de CFE, CVAE
et IFER.
Afur de tenir conmyrie des inconvénients ét de compenser les nautsances
supportées par les comnumnes l'implantation de ces installations, L & Æ # # . re ) . « DA À + ty > été décidé qu'une partie dax produit de la CFE, de CECVAEHAELTFER 011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE Date de télétransmission : 2
Date de réception préfecture : 28/09/2023
12 perçu par la conumamnauté d'agglomération dur Grand Narbonne serait
reversé aus communes d'umplantaton.
Quatre cas de figure sont retenus.
1. Les installations mises en place avant l'entrée de La commune
dans la communauté d'agglomération et dont le produit fuscal
de ces installations est déjà restitué aux communes au franters
des attributions de compensation : pas de resersement ;
2. Les installations dont Le permis à Eté délivré ayant l'entrée de
La commune dans la communauté Lagaglomération, mais dont
Le produit fucal na pas pu être Untégré dans Les attributtons
de compensation : reversement de Vintégrattté or produit
utercommunal de CFE-CVAE-IFER sur ces Unsgtallations
3. Pour Les installations nouvelles dont Le permis de construire
æ été délivré après Ventrée de la commune dans la
Convmamnonté d'Agglomération et dont Le raccordement au
réseau à eu Lei avant Le 1% jararter 2019, le partage est le
hinrasnt :
” Pour les ingtallahons éoliennes et photovoltaïques : 50% on
produit de la CFE, de la CVAE et de VIFER revenant aw
Grand Narbonne sera réxrersé au conuvunes concernkes.
4. Pour les installations nouvelles dont Le permis de construire
a été délivré après Le 1% janvier 2014, et dont Le raccordement
a ew lien après cette même dote, Le partage est Le srivant :
" Pour Les installations photovoltaïques : 50% du produit de
la CFE, de la CVAE et de LIFER revéenant aw Grand
Narbonne sera reversé aux communes concernées:
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
13 " Pour les installahons éoliennes : 50% dan produit de la CFE,
de La CVAE et 30% du produit de UIFER revenant an Grant
Narbonne sera reversé aux communes concernées.
L'arhele 4 de la lor de finances pour 2021 à nus en œuvre une
réduchon de moitié de La valeur lorcatiwe des établissements
De ce fait, depuis 2021, la recette de CFE perçue par le Grand
Narbonne est diminuée. Cette perte fait Vobjet d'une allocation
compensatrice globalisée versée an Grant Narbonne:
tant gar'étahlissements industriels:
La recette partagée avec Les communes à donc, diminaré.
Afun de comperser également cette perte aux communes èt d'intégrer
cette allocation compensatrice dans Le montant gui lauur est reversé,
est proposé de calculer chaque année le montant compensé pour
chaque instalation à part de la liste détaillée des bases exonêrées
fournie par la DDFIF. Ce montant sera ajouté air montant des rôles
Le cal sera Le giant :
Le montant de recette CFE perçu par Le GN sur Les rôles L: «ie
4 PA 7.
Le montant de compensation calculé pour chaque
Ushalation : montant des bases exonbrées x taux de CFE
(32,087)
= total recette CFE
Le reversement sera ensuite calé par application à ce total des règles
de partage propres à chague commune et à chaque installation.
Cette rémision portera, dès le partage des recettes 2022, su les
des bases et qui figurent dans la liste, des bases exonêrées.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
14 Dès 2023, la CVAE oisparait pour Les coectiurités et est reivglacée par
une fraction de TVA.
La CVAE n£ pourra donc plus Être reversée aux communes à partir de
la prie en compte des rôles.
Afur de compenser cette perte aux communes, W est proposé, pour les
Ustallations existantes faisant déjà Vobjet de conventions de
reversiment, de calculer un montant gui sera figé En effet, Les
modalités de compensation (la fraction de TVA), ne permettent pas var
Ce montant ra caleuté selon Les mêmes principes que Le calcul de La
part fixe de la compensation versée au Grand Narbonne à savoir la
moyenne des recettes de CVAE 2020-2023.
Art, pour une instalation donnée, le call sera la savant :
VAE + OZ21L + CV O22+ CN 3
4
Le montant de CVAE ainsi calculé et figé sera ensuite partagé selon Les
modalités propres à chaque tnstallakton, et ce dès Le reversement des
recettes 2023.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET
La présente convention à pour objet de définir les mottalités ce
partage dur produit de La CFE, de La CVAE, puis de sa compensation à
park de 2023, et oe UIFER revenant à Le communauté
d'agglomération dr Grand Narbonne et la commune de Sigean.
ARTICLE 2 —- PARTAGE DU PRODUIT DE LA CFE, DE LA CVAE ET
DE L'IFER
Les Usgtallations décrites ci-dessous ont fait lobjet d'un permis de
construire délivré agrès l'entrée de La commune de Sigean dans la + 3 a ” Conmavaanraaté d'a9g Lomération. Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
15 A cetitre, la commune se trouvant dans Le cas de figure n°3, et
conformément aux délibérations N°C2022 15 et N°C2023 122, les
produits perçus par la communauté d'agglomération et qui wont pas
été intégrés dans les attributions de compensation feront l'objet d'un. partage 50-50 entre La communs et Le Grand Narbonne.
ARTICLE 3- DESCRIPTIF DU PARC EOLIEN/FHOTOVOLTAIQUE DE
LA COMMUNE DE SIGEAN
Le parc photovolaique de la commune de Sigean, an jour de la
hgnature des présentes, se compose conume mit avec pour chaque
Uétalation les montants à partager et Le calcul dun rever sement :
Produit 2022 en €
Non cle Le société port EPC |: part EPC | part EPCI
IFER CFE CVAE
Er CS Les Aspres (810 241 331) 10 834 12&4 38
A - TOTAL 10 834 1264 38| 12136|
Montant à reverser à La commune 50%
de A S 417 632 14 Cre1E:
ARTICLE 4- REGLEMENT PAR LE GRAND NARBONNE DE LA
PART REVENANT A LA COMMUNE
Le montant our renversement est de 6 OGS €.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-202309 CD DE
Date de télétransmission : 2
Date de réception préfecture : 28/09/2023
6
16 Le montant de & 068 euros sera reversé à La commune de Sigean par
Le Grand Narbonne an cours dun prenter semestre de l'année N+T
pour la fucalité perçue l'année N.
Pour la première année, le montant sera reversé dès la signature des
présentes.
Pour Les années suivantes, tant gue les installations ne sont pas
modifiées et que les modalités de calcul restent Les mêmes, Le montant
à reverser sera notifié à la commune sous La forme d'une fiche de
call selon le modèle joint en annexe, à viser par les deux parties:
ARTICLE 5 — MODIFICATION DU PARC
En cas de modification on parc, à la hausse on à la baisse, la
présente convention sera revue afin de Hnir compte des modifications
de product gui en résultent:
ARTICLE @& — MODIFICATION LEGISLATIVE
En cas de monification législative remettant en cause où modifiant les
recettes de CFE (ow de compensation des exonérations), de CVAE (ow de
a compensation) on DIFER perçue par Le Grandt Narbonne, la présente
Convert or SE a EAU:
Le mécanisme de partage sera adapté pour neutraliser Les effets de la
réforme.
Cette modificakon entraînera la signature d'une nouvelle convention
de partage pour la durée résiduelle de La présente convention
ARTICLE 7- MODALITES DE MODIFICATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
Toute modification dans La composition du parc fera l'objet d'un
OA ant
ARTICLE 8- RESILIATION Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
17 En cas de manquement par lune ow lautre des parties à se5 obligations
contractuelles, et in versement omis après Sumple mise en demeure de
faire ow de payer demeurée infruchreuse, la présente convenkon sera
résal£e de plein doit, 4 bon semble à Vauteur de la mise en demeure,
sans qu soit besour de former une demande en justice et sans
ARTICLE 49- LITIGES
En cas de Ühge, et en Vabsence de solution amiable, W est
expressément she que Le Tribunal Admirastratif de Montpellier
sera compétent pour tous les différends que pourrait soulever
Capplicaton de la présente convention
ARTICLE 10 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée dun an
renovwélatdle par tacite reconduction.
Fait en 2 exenyndaires à Narbonne
Maire de la commune de Sigean Maître Didier MOULY
Maire de Narbonne
Président du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-047-DE
Date de télétransmission : 28/09/2
Date de réception préfecture : 28/09/2023
18 NARBONNE
NGrand
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ANNEXE
FICHE ANNUELLE DE MISE À JOUR DU MONTANT DU REVERSEMENT DE LA COMMUNE DE
Délibéretion n°
Produit année N en €
: te part EF | part EPC part EPC f de, La sociêté
és IFER CFE CVAE
0222222277777%2772
Compensakon CFE
Compensatron CVAE
A - TOTAL oO | o ©
B- Montant pris en compte dans
Les AC O Oo Oo
Montant à reverser à la
communts (A-B) x 50% (ou © © © ©
préciser le cas st différent)
Détaib dun calcul des,
COvMpPEnsaRt ons
Gases ; PA Nl Compensation
FOR EEÈUE | Taux N
année N |
Cadeal compensation CFE |
CVAE |CVAE CVAE
2020 2021 CVAE 2022 |2023 Moyenne
Calcul compensation CVAE |
Vu, pour Le Grand Narbonne Signature
Accusé de réception en Et
011-211103791-20230926-DE L-2023-047-DE
Date de télétransmission - 28/09/20;
Date de récephon préfecture 2409/2023
19 20
Rapport 4 : Décision modificative n°1 budget principal 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
Afin de prendre en compte certaines informations budgétaires qui n’étaient pas connues lors du vote du budget primitif principal de l’exercice en cours des modifications de crédits, en dépense et en recette, sont proposées au conseil.
Les modifications, en opérations réelles de fonctionnement, intègrent notamment la pénalité relative au quota de logements sociaux, en dépense, ainsi que les ajustements de dotation de l’Etat suite aux notifications. En opérations réelles d’investissement, les ajustements de divers programmes sont proposés.
En opération d’ordres d’investissement la valorisation patrimoniale d’acquisition de voirie pour l’euro symbolique est proposée.
Les modifications proposées pour le budget principal de l’exercice en cours s’équilibrent comme suit :
Pour la section de fonctionnement :
- Modifications équilibrées à 44 572 €
Pour la section d’investissement :
- Modifications équilibrées à 68 000 €
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-048 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 18
votants : 26
en exercice : 29
Objet :
Décision modificative
n°1 budget principal
2023
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
DEL-2023-n°048
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUXX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL; Jean-Michel
LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCIpar Jean-Luc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Angélique
PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX {jusqu’au point 8); Julien RIBOT par Serge
DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que certaines modifications
sont à effectuer sur le budget principal de l'exercice en cours.
Il propose les modifications suivantes :
Section de fonctionnement :
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
739115 Pénalité logements sociaux + 72 202
739215 Reversement TF 2022 sur zone activité + 846
65888 Autres charges diverses de la gestion courante
- 28476 TOTAL + 44572
Recettes :
Imputation objet Montant en €
741121 DSR + 41405
741127 DNP - 2901 Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20230926-DEL-2023-048-AI 1/3 ; 2)
Date de télétransmission : 2 0
Date de réception préfecture : 28/09/2023
21
73215 Reversement de fiscalité économique (GN) + 6068
TOTAL + 44572
Section d'investissement :
Opérations d'ordre
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
041/845/2112 Achat terrain de voirie (€ symbolique) + 3 000
TOTAL + 3000
Recettes :
Imputation objet Montant en €
041/845/1328 Achat terrain de voirie (£ symbolique VNC) + 3 000
TOTAL + 3 000
Opérations réelles
Dépenses :
iImputation objet Montant en €
2031/020/230 Etude requalification cave coopérative - 10000
21318/4238 Travaux WC jardin public + 44000
2151/020 Aire remplissage LAC - 10000
202/510 Révision générale N° 1 PLU + 63 500
2315/845/237 Traversée de VILLE AMO + missions + 30000
2313/325/233 Ombrière pétanque - 52 500
TOTAL + 65 000
Recettes :
imputation objet Montant en €
1348/4238 Fonds pour Travaux WC Jardin public + 40 000
1321 Subvention rénovation EP TR1 fonds vert + 25000
TOTAL + 65000
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre
2023
Accusé de réception en préfecture
2 13 011-211103791-20230926-DEL-2023-048-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
22 Ouï l’exposé de son président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (26
pour)
- Approuve les modifications proposées pour le budget principal de
l'exercice en cours.
Pour la section de fonctionnement :
- Modifications équilibrées à 44 572 €
Pour la section d'investissement :
- Modifications équilibrées à 68 000 €
Délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme au registre.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023
Et de la publication le 29/09/2023
Réception en Préfecture le 28/09/2023
Le Maire,
Michel JAMMES
recours gracieux dans les deux mois à compter de $a publicité et
d’un recours contentieux devant fe tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Ainsi fait et déllhéré les Jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-048-AI
Date de télétransmission : 28/09/20
Date de réception préfecture : 28/09/2023
23 24
Rapport 5 : Admission de créances en non-valeur budget crèche
Rapporteur : Pierre SANTORI
Certaines créances d’usagers de la crèche n’ont pas été recouvrées par le comptable de la collectivité. Il est proposé au conseil d’autoriser la procédure d’admission en non-valeur de ces créances.
L’état des créances à admettre en non-valeur est le suivant :
Année N° de titre Objet Montant en €
201 2 21 Facture Crèche 557.21
20 13 1 Facture Crèche 306.69
2013 11 Facture Crèche 105.58
2013 12 Facture Crèche 111.52
TOTAL 1081.00
Les crédits seront inscrits en dépense au budget de l’exercice 2023 de la crèche
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-049 DEL-2023-n°049
... EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Nombre de conseillers
présents : 18
votants : 26
en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Objet :
Admission de créances
en non-valeur budget
crèche
Présents : Michel IAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON : Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAIOL; Jean-Michel LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l'article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie
LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Angélique
PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX (jusqu’au point 8); Julien RIBOT par Serge
DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du22 septembre 2023
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des
représentés (26 pour)
Article 1 : DECIDE d'admettre les créances en non-valeur suivantes :
Année N° de titre Objet Montant
2012 21 Facture Crèche 557.21
2013 a Facture Crèche 306.69
2013 11 Facture Crèche 105.58
| 2013 12 Facture Crèche 111.52
| TOTAL 1081.00
Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget ce
l'exercice en cours de la commune.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023
Et de la publication te 29/09/2023 Ainsi fait ét délibéré les jour, mois
Réception en Fréfecture le 28/09/2023
Le Maire,
Michel JAMMES Le Mai
; Michel JAM EE 20730
Qui informe que la présente délibération peut YtéiPE 1/1 Des puere Be
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
25 26
Rapport 6 : Décision modificative n°1 budget crèche 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
Afin de prendre en compte l’admission en non-valeur de certaines créances il convient de modifier deux articles du budget primitif de la crèche pour l’exercice en cours, en dépense et en recette. Ces modifications sont proposées au conseil.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-050 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 18
votants : 26
en exercice : 29
Objet :
Décision modificative
n°1 budget crèche
2023
DEL-2023-n°050
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI! ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL; Jean-Michel LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUPB par Yves YORILLO ; Sylvie
LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS: Lucie TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Angélique
PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX (jusqu’au point 8}; Julien RIBOT par Serge
DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que certaines modifications
sont à effectuer sur le budget Crèche de l’exercice en cours.
Il propose les modifications suivantes :
Section de fonctionnement :
Opérations réelles
Dépenses :
[ Imputation objet Montant en €
6541 NON VALEUR + 1081
TOTAL
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
7817 REPRISE SUR DEPRECIATION + 1081
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-050-AI
Date de télétransmission : 28/09/2
] 12 Date de réception préfecture : 28/09/2023
27 Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 22 septembre 2023
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés (26
pour)
- Approuve les modifications proposées pour le budget Crèche de
l'exercice en cours.
Pour la section de fonctionnement :
- Modifications équilibrées à 1081 €
Délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme au registre.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023
Et de la publication le 29/09/2023
Réception en Préfecture le 28/09/2023
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut fairê e
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de ss publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel LA
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-050-AI
Date de télétransmission : 28/09/20
Date de réception préfecture : 28/09/2023
28 29
Rapport 7 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
Rapporteur : Michel JAMMES
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a harmonisé sur l’ensemble du territoire national le régime des vacations funéraires. Cette harmonisation s’est accompagnée d’une importante diminution du nombre d’opérations funéraires donnant lieu à vacation afin de réduire le coût des funérailles pour les familles.
Les opérations qui donnent lieu à vacations sont les suivantes :
- La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent. - La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps.
Pour la commune de SIGEAN ces opérations de surveillance seront effectuées, dans les deux cas énumérés ci-dessus, par un seul agent de police municipale délégué par le Maire. Les conditions de versement de ces vacations sont fixées par l’article R2213-50 du CGCT. Michel JAMMES rappelle l’ouverture cette année de la « maison funéraire ».
Chaque Maire conserve toutefois le choix du montant applicable dans sa commune dans un intervalle défini à ce jour par la loi entre 20 et 25 € après avis du conseil municipal. Le conseil est sollicité pour avis pour le montant maximum de 25€.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-051 DEL-2023-n°051
| EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 13 ; . , votants : 26 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Objet :
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Vacations liées à la
surveillance des
opérations funéraires
Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE,; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel
LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l'article L.2123.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Angélique PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX (jusqu'au point 8); Julien RiIBOT par Serge
DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L 2213-14 et L2213-15,
Monsieur le Président précise que les dispositions législatives en
vigueur prévoient que dans les communes non dotées d’un régime de police
d'Etat, certaines opérations funéraires donnent lieu au versement d’une
vacation pour un agent de la police municipale délégué par le Maire.
Les opérations qui donnent lieu à surveillance par un agent de Police
municipale délégué par le maire et à versement d’une vacation sont les
suivantes :
- Fermeture du cercueil et pose de scellés, en cas de transport du corps
hors de ta commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la
famille n’est présent
- Fermeture du cercueil et pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé
à la crémation
Le montant de la vacation funéraire est fixé par le Maire, après avis
du conseil municipal, entre 20 et 25 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés
(26 pour)
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-051-AI
Date de télétransmission : 28/09/20
1 /2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
30 Le Conseil municipal
- Emet un avis favorable à des vacations funéraires dans les conditions
prévues par les textes en vigueur d’un montant de 25 €,
- Donne mandat au Maire pour procéder à l’ensemhle des démarches
administratives et financières et toute convention à passer avec les
opérateurs funéraires rendues ainsi nécessaires.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De 5a transmission en Préfecture le 28/09/2023 Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Et de la publication le 29/09/2023
Réception en Préfecture le 28/09/2023
Pour extrait corforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire Objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-051-AI
Date de télétransmission : 28/09/20
2/2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
31 32
Rapport 8 : Protection sociale complémentaire des agents publics
Rapporteur : Régine RENAULT
Les agents territoriaux bénéficient d'une protection sociale de base constituée : - De prestations en nature (soins, médicaments...)
- De prestations en espèces (maintien de rémunération, indemnités journalières...)
En complément du régime de protection sociale de base, les agents peuvent s'assurer individuellement afin de bénéficier d'une protection sociale complémentaire.
Après avis du Comité Social Territorial et adoption d'une délibération en ce sens, les employeurs territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent.
Toutefois, actuellement, ils n'ont aucune obligation de verser une participation financière en matière de protection sociale complémentaire. À compter du 1 janvier 2025, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à la complémentaire « prévoyance », et à compter du 1 janvier 2026, les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer à la complémentaire « santé ».
La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque Santé et le risque Prévoyance. Pour bénéficier de la participation financière mise en place par l'employeur, l'agent doit avoir adhéré à des contrats Santé et/ou Prévoyance qui doivent présenter des garanties de solidarité, notamment entre les différentes générations d'adhérents. La vérification de la solidarité du contrat est effectuée soit :
- Au niveau national dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation »
- Directement par l'employeur qui propose à ses agents d'adhérer à un seul contrat issu d'une convention de participation après avis d’appel public à la concurrence.
La participation de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé en euros sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.
Les dispositions réglementaires actuelles ne fixent aucun montant minimum à la participation versée par l'employeur.
À compter du 1 janvier 2025, le montant minimum de la participation complémentaire « prévoyance » sera de 7 euros.
À compter du 1 janvier 2026, le montant minimum de la participation complémentaire « santé » sera de 15 euros.
La participation versée par l'employeur à l’agent ne peut pas excéder le montant de la cotisation qui serait due par l'agent en l'absence de participation.
Il est proposé au conseil d’anticiper ces échéances et d’augmenter dès le 1 er janvier 2024 la
participation employeur à la protection sociale complémentaire de la façon suivante : 33
- Pour le risque santé : passage de 10€ à 15 €
- Pour le risque prévoyance : passage de 3€ à 4 €
Michel JAMMES précise que cette proposition a reçu un avis favorable unanime du comité social territorial.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-052 DEL-2023-n°052
EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h09
Le Conseil Municipal de SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 18 , nn , | .
votants : 26 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en muercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Objet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Protection sociale
complémentaire des
agents publics
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Angélique
PIEDVACHE par Jacqueline PATROUIX (jusqu’au point 8); Julien RIBOT par Serge
DEIXONNE ; Clélia Pl par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction
publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu ie décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 reiatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2013
adoptant la participation en santé et prévoyance dans le cadre d'une
procédure de labellisation,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 05 juillet 2023
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-052-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
1/3 Date de réception préfecture : 28/09/2023
34 auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour
objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité,
inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire :
- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un
minimum de 7€ brut mensuel (20% du montant de référence 35€)
- pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un
minimum de 15€ brut mensuel (50% du montant de référence 30€)
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure
prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques
santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques.
L'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un
des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales.
Le Président propose d'anticiper ces échéances et d'augmenter dés le
1 janvier 2024 la participation employeur à la protection sociale
complémentaire de la façon suivante :
- Pour le risque santé : passage de 10€ à 15 €
- Pour le risque prévoyance : passage de 3€ à 4€
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
Le Conseil municipal
DECIDE
- de confirmer la participation au financement des cotisations des agents de la collectivité,
- de retenir :
- pour le risque santé : la labellisation
- pour le risque prévoyance : la labellisation
- de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-052-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
2/3 Date de réception préfecture : 28/09/2023
35 - Pour le risque santé : 15 €
- Pour le risque prévoyance : 4 €
- Prend l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal à
compter de l'exercice 2024
- Autorise Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place
de ces participations
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023 Et ont signé au registre des délibérations kes membres présents, Pour extrait conforme,
Et de la publication le 29/09/2023
Réception en Préfecture le 28
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-052-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
3/3 Date de réception préfecture : 28/09/2023
36 37
Rapport 9 : Modification du tableau de l’effectif communal
Rapporteur : Michel JAMMES
Les collectivités territoriales doivent, pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire, disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la structure. Ces documents prennent la forme d’un tableau des effectifs des emplois permanents, imposé par les textes, et d’un tableau des effectifs et des emplois au contenu libre relevant du pilotage de la masse salariale. Michel JAMMES précise qu’il n’y a pas de création de poste supplémentaire.
Il est proposé au conseil d’actualiser ce tableau avec effet au 1 er octobre 2023.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-053 DEL-2023-n°053
EXTRAIT
Répubique Francaise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Nombre de conseillers
présents : 19
votants : 26
en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
a du Présents : Michel JAMMES, Maire : Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
tableau de l'effectif Laure TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile
mure BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel
LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie
LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcei CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Julien RIBOT
par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : isabelie PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAIOL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à ta fonction publique territoriale ;
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il appartient au Conseil! Municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Président propose à l'assemblée,
Sous réserve des avis sollicités auprès de la commission administrative
paritaire du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-053-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
1 16 Date de réception préfecture : 28/09/2023
38 Personnel permanent titulaire et stagiaire au 1°’ octobre 2023
Police Municipale |
EMPLOIS PERMANENTS
TEMPS EFFECTIF ss EFFECTIF EFFECTIFS TEMPS
Emploi fonctionnel Emploi fonctionnel CATEGORIE ANTERIEUR Variation 2023 POURVUS | COMPLET NON COMPLET
Directeur Général des A 1 1 1 ;
Services
EFFECTIF EFFECTIF | EFFECTIFS TEMPS ES EMPLOIS PERMANENTS CATEGORIE ANTERIEUR Variation 2023 POURVUS | COMPLET NON
COMPLET
Administratifs | | 15 es NC OM) ATES |
Attaché principal A (e 3
Attaché A #1 4
Rédacteur principal 1ere 8 3 3 3 3
classe
Rédacteur principal 2em 8 1 ; 1 1
classe
Adjoint administratif c 4 22TNC 4 4 > à
principal 1ère classe
Adjoint administratif c 3 3 g j 3
principal 2ème classe
Adjoint administratif C 1 1 1 0
Techniques 41 42 39 31 8
Ingénieur territorial A 1 ‘I 0 0
Technicien B 1 1 1 ï
Agent de maîtrise principal E 4 4 4 4
Agent de maîtrise C 3 3 3 3
Adjoint technique principal c > 2 2 >
lere classe
Adjoint VRAIS principal c 14 #1 15 15 11 4
2°" classe
Adjoint Technique € 16 16 14 10 4
Culturelle 4 4 #3 2 1
Adjoint du patrimoine c 3 3 3 )
principal 1er classe
Adjoint du patrimoine c 1 1 1 0 1
principal 2em classe
011-211108791-202309P6-DEL -2023-053-AI Date de télétransmission : 28/09/2023 2/6 Date de réception préfecture : 2809/2023
39
ï ï i er
Chef de service principal 1 8 1 0 0 0
classe
Chef de service principal 0 2 1 1 1
2me classe
Chef de service B 1 1 1 1
Brigadier-chef principal 2 +1 3 3 3
Gardien Brigadier de Police € 1 1 1 1
Sportive 1 1 1 1 1
Educateur des APS principal 8 1 1 1 1
2eme classe
Animation 10 0 12 12 12
Animateur Principal 1 er 8 " < 2 2 2
classe
Animateur Principal 2ème B 1 1 1 ;
classe
Adjoint d'animation c 1 À {
principal 1er classe
Adjoi nt d'animation c 2 ST 3 3 e
principal 2eme classe
Adjoint d'animation € 5 5 5 5
Médico-sociale et Sociale 15 0 PE 1Z 15 10
cadre de santé A 0 1 1 1
Infirmière territoriale Hors A 1 1 o 0
Classe
Educateur Jeunes enfants A 0 # 1 1 1
classe exceptionnelle
Educateur Jeunes enfants A 1 1 1 1
Auxiliaire puéricultrice c 3 3 3 3
principal 2eme classe
Agent spécialisé principal
1er classe des écoles C 5 5 4 3
maternelles
Agent social principal 2eme c 5 4 4 1
classe
Agent social C 0 +1 1 1
GLOBAL PERMANENT 92 99 93 74
Accusé de récepthon en préfecture
011-211103791 20220926-DE 202-053 AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
3/6 Date de récepton préteciure : 28/09/2023
40 Répartition des emplois à temps partiel et temps non complet au 1° octobre 2023
HORAIRES |} TEMPS
GRADE TEMPS NON | PARTIEL
COMPLET EN %
Rédacteur principal lere 80%
classe
Adjoint du patrimoine 80%
principal 2em classe
Adjoint d’animation 80%
principal lere classe
Adjoint d’animation 80%
Adjoint administratif 32H00
principal 2ème classe
Adjoint administratif 28H00
principal 2ème classe
Adjoint administratif 15H00
Adjoint technique
principal 2% classe 17H30
Adjoint technique
principal 2% classe 26H00
Adjoint technique
principal 2°" classe 28h00
Adjoint technique 32H00
Adjoint technique 28H00
Adjoint technique 26H00
Adjoint technique 24h00
Adjoint technique
principal 2°% classe 2h00
Adjoint du patrimoine 17H30
principal 2eme classe
Agent spécialisé principal
ler classe des écoles 32H00
maternelles
Agent social principal 30h00
2eme classe
Agent social principal 30h00
2eme classe
Agent social principal 26H00
2eme classe
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-053-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
4/6 Date de réception préfecture : 28/09/2023
41 EMPLOIS OCCASIONNELS
EFFECTIF DUREE HEBDO EMPLOI DE DROIT PRIVE AUTORISE Pourvu |REMUNERATION DE SERVICE
Contrat unique d'insertion 3 3 SMIC entre 7 het 35
EMPLOI CONTRACTUEL DUREE
POUR BESOIN EFFECTIF REMUNERATION | HEBDOMADAIRE
OCCASIONNEL DE SERVICE
Article 3-1 de la loi 84-53 du
26/01/84 Remplacement 11 7 18367/M361 | ©NTre “ nets
temporaire pour absence
Article 3 1° de {a loi 84-54 du entre 12 h et 35
26/01/84 Renfort équipe, 11 10 1B367/IM361 h
accroissement activité
Ecole de musique 7 6 entre 1et20h
Article 3 2° de la loi 84-54 du
26/01/84 Renfort
saisonniers
ALAE/CLSH 45 1 à 12 semaines
ACCUEIL MAIRIE 2 3 semaines
MUSEE 3 3 à 4 semaines
MEDIATHEQUE 2 3 à 4 semaines
MAITRE NAGEUR 1 a cmaines
SAUVETEUR
SERVICES TECHNIQUES 15 3 à 16 semaines
PISCINE MUNICIPALE 9 3 à 4 semaines
CANTINE MUNICIPALE 2 3 semaines
POLICE MUNICIPALE 1 16 semaines
5/6 Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20230926-DEL-2023-053-AI Date de télétransmission : 28/09/2 Date de réception préfecture : 28/09/2023 42
CONTRAT EEFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE
D'APPRENTISSAGE SERVICE
Service Civique 6 24&30h
CONTRAT A DUREE
INDETERMINEE EFFECTIF DUREE HESPOMADAIRE DE
(en application de l’article L.332-9 du code général de la fonction publique)
ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 1 11 Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés {26 pour)
- Décide d'adopter à l'unanimité des membres présents le tableau des
emplois selon les tableaux joints en annexe.
- Précise que les crédits nécessaires à la dépense afférente sont
inscrits au budget
Certifié exécutoire par ie Maire
Compte tenu
Dé sa transmission en Préfecture le 28/09/2023
Et de la publication le 29/09/2023
Réception en Préfecture le 28/09/2023
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire Fobiet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le triburel agrmnistratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
6/6
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en pc :
011-211103791-20230926-DEL-2023-063-AI
Date de telétransnisson : 2809/2023
Date de récepton préfecture . 28/09/2023
43 44
Rapport 10 : Convention accompagnateur transports / Grand Narbonne
Rapporteur : Michel JAMMES
Un écart est une desserte demandée à l’autorité organisatrice des transports par une commune ou un regroupement de communes afin que les enfants domiciliés dans une zone d’habitation éloignée puissent bénéficier d’un transport scolaire spécifiques pour rejoindre l’école maternelle et/ou primaire. En tant que prestation supplémentaire aux services réguliers demandée par la commune de SIGEAN, sa desserte relève d’une participation financière particulière de la commune et doit obligatoirement faire l’objet d’une convention. Cette convention relative à l’affectation d’un agent municipal ayant le rôle d’accompagnateur de transports scolaires est proposée au Conseil Municipal.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-054 DEL-2023-n°054
EXTRAIT République
Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Nombre de conseillers
présents : 19
votants : 26
en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Objet : Convention Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile accompagnateur
transports / Grand BARTHOMEUF ; Claudette PYBCOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Narbonne Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel
LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE Absents ayant donné procuration en application de larticle L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Julien RIBOT par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ; Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
La desserte des écarts par l'autorité organisatrice des transports, le
Grand Narbonne, consiste à faire bénéficier de ce service aux enfants
domiciliés dans une zone d'habitation éloignée.
Ceci leur permet, avec le transport scolaire, de rejoindre l’école
maternelle ou l’école primaire.
Cependant, il convient d'organiser un encadrement qui permette de
veiller au bon déroulement de ce service et à la sécurité des enfants.
Pour ce faire, il revient à la commune de désigner un accompagnateur
municipal qui participe à l'encadrement.
Le Président présente un projet de convention avec le Grand
Narbonne pour l’année scolaire 2023-2024.
Le Conseil municipal,
CE
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés {26
pour)
- Oui l'exposé de son Président ;
- Approuve la « Convention accompagnateur 2023-2024 » jointe en annexe, à
conclure avec la communauté d'agglomération du Grand Narbonne ;
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-054-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
Ï /2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
45 - Autorise le Maire à désigner laccompagnateur municipal qui sera chargé d'encadrer les usagers pour le bon déroulement du transport et la sécurité des enfants.
Certifié exécutnire par le Mäire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023
Et de le publication le 29/09/2023
Réception 8n Préfecture le 28/09
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-054-AI
Date de télétransmission : 28/09,
2/2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
46 Grand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Convention accompagnateur 2023/ 2024
Entre :
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, dont le siège est situé 12 boulevard Frédéric Mistral à Narbonne [11 100], représenté par son Président,
Maître Didier MOULY, dûment habilité par délibération N°C2020_72 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020,
Ci-après dénommé « Le Grand Narbonne », d'une part,
Et :
La commune,
Régulièrement représentée par son Maire
en vertu d'une délibération du Conseil en date du :
Ci-après dénommé « La collectivité », d'autre part,
En présence de l’accompagnateur, M / Mme
PREAMBULE
Dans le cadre de ses compétences obligatoires, le Grand Narbonne assure
l'organisation des transports urbains, périurbains et interurbains de voyageurs sur
route sur l’ensemble du Plan de Transports Urbains.
Certaines collectivités ont souhaité bénéficier d'une desserte spécifique dite « écarts » pour les scolaires domiciliés dans une zone d'habitation éloignée de La commune et fréquentant les écoles maternelles et primaires de La commune.
Le transport de ces élèves est assuré par Le Grand Narbonne el un encadrement est organisé afin de veiller au bon déroulement de cette prestation et à la sécurité des
enfants.
Accusé de récepthon en préfecture
011-211103791-202309. L-2023-054-AJ
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de récepton prétecture 24/09/2023
47 IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Désignation de l’accompagnateur.
La Collectivité désigne M / Mme
en tant qu'accompagnateur chargé d'encadrer Les élèves durant l'année scolaire :
ARTICLE 2 : Détermination du circuit de l’accompagnateur.
L'accompagnateur devra :
-_ Au retour, être déposéle] au point d'arrêt suivant :
ARTICLE 3 / Rôle de l’accompagnateur.
Dans le cadre du circuit désigné à l'article précédent, l'accompagnateur exercera tant
vis-à-vis des maternelles que des primaires, Le cas échéant, son rôle tel que défini dans
le document intitulé « Rôle de l'accompagnateur » ci annexé.
En cas de manquement à a discipline, l'accompagnateur se réfèrera au Règlement
intérieur des transports scolaires, ci-annexé.
ARTICLE 4 : Empêchement ou absence de l'accompagnateur.
En cas d'absence où d'empêchement de l'accompagnateur, celui-ci devra prévenir
sans délai la collectivité, qui prendra les dispositions nécessaires à son remplacement immédiat.
Aucun transport ne sera réalisé sans La présence d’un accompagnateur.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-054-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
48 ARTICLE 5 : Consignes de sécurité.
Dès Le début de l'année scolaire, à l'occasion du premier service, l'accompagnateur
devra prendre connaissance, auprès du conducteur, des principaux éléments de
sécurité propres à l'autocar concerné, à savoir notamment :
- _ Ouverture et fermeture des portes et issues de secours.
- Emplacement et fonctionnement de l'extincteur.
- Emplacement de la boite à pharmacie.
Le Grand Narbonne donnera des instructions en ce sens aux ‘ransporteurs qui en
aviseront leurs conducteurs.
Convention établie en trois exemplaires le :
Documents annexés à La présente :
- Document « Rôle de l'accompagnateur ».
- Règlement relatif à la mise en service de prestations complémentaires
concernant La desserte des écarts des écoles maternelles et primaires.
- Règlement intérieur des transports scolaires
Le Grand Narbonne, Collectivité de :
Communauté d'Agglomération
Maître Didier MOULY, Président M.
Maire / Président Maire
Signature de l’accompagnateur :
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DE RE ste
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
49
Rôle de l’accompagnateur
L'accompagnateur est responsable des élèves placés sous 5a responsabilité.
IL peut être amené à intervenir en cas de comportement dangereux en jouant un rôle d'adulte auprès des enfants.
IL devra :
1/ Accueillir les enfants à l'avant du car et contrôler Le nombre des élèves présents à
l'aller et au retour en Les comptant.
2/ Aider les enfants à monter et installer Les plus jeunes dans Le véhicule, si possible à côté d'un élève plus âgé, jamais à une place exposée à l'avant {première rangée)
ou l'arrière (siège face à l'allée ou près d'une portel.
3/ Vérifier que Les enfants ont bouclé Leur ceinture de sécurité.
4/ Suivant Le nombre d'enfants, l'accompagnateur se placera au milieu du car ou dans sa partie arrière. IL se déplacera vers l'avant à chaque manoeuvre de montée ou de descente des enfants.
5/ Lors de l'arrivée à l'établissement scolaire, l'accompagnateur remettra Les
enfants à la personne de l'école chargée de Les accueillir.
Des consignes lui seront données par son employeur en cas d'éloignement trop important entre l'arrêt et l'école, pour l'aller et Le retour.
6/ Au retour, en cas d'absence des parents où de La personne habilitée, à l'arrêt du car, l'enfant restere dans le véhicule. Des consignes seront données à
l'accompagnateur par son employeur [remettre l'enfant à La mairie, retour à
l'école..] suivant Les possibilités locales.
7/ En fin de service, il s'assure qu'aucun enfant n'est resté dans le véhicule.
8/ IL signalera tout manquement à La discipline au conducteur qui pourra établir un constat d'infraction au Règlement Intérieur des Transports Scolaires et
interviendra en cas de chahut important.
9/ IL n'a pas autorité pour refuser l'accès des enfants au véhicule. Le cas échéant, tout enfant non inscrit sur la liste des enfants utilisateurs du service et désirant être transporté doit être signalé à son employeur afin que Les familles soient contactées par la Mairie en vue d'une régularisation de la situation.
10/ L'accompagnateur rendra compte de tout ce qu'il jugere utile pour améliorer La qualité et La sécurité du service à son employeur qui doit en informer l'autorité organisatrice.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-054-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
50 51
Rapport 11 : Convention de partenariat financier pour l’hébergement des renforts de gendarmerie – Eté 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
L’accroissement de population durant la période estivale nécessite l’adaptation des forces de sécurité des services de l’Etat aux risques potentiels inhérents durant une période bien déterminée.
A cet effet une mutualisation des frais d’accueil et d’hébergement des renforts de gendarmerie nationale est proposée au conseil au travers d’une convention avec les communes desservies par la brigade territoriale de gendarmerie nationale.
Le projet de répartition des charges d’hébergement aux différentes communes qui est proposé est le suivant :
COMMUNES PARTICIPATION
Port -La -Nouvelle 25 741 ,70 €
Sigean 14 000 ,00 €
La Palme 1 100 ,00 €
Roquefort des Corbières 900 ,00 €
Portel des Corbières 900 ,00 €
Peyriac de Mer 900 ,00 €
TOTAL 43 541 ,70 €
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-055 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 19
votants : 26
en exercice : 29
Obiet :
Convention de
partenariat financier
pour l'hébergement
des renforts de
gendarmerie - saison
estivale 2023
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ;
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel
LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Julien RIBOT
par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC : Jérôme BRUIN :
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Monsieur le Maire rappelle que la Gendarmerie Nationale a renforcé
les effectifs en saison estivale, du 1° Juillet au 31 août 2023 dans le secteur
littoral.
Un groupe de militaires (DSI) basé à Port la Nouvelle est chargé
d'assurer les interventions nocturnes (23h00-7h00) sur les communes de
Port-La-Nouvelle, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, La Palme,
Peyriac de Mer et Sigean.
Les charges d’hébergement du DSI incombant à ces communes sont
réparties comme suit selon les termes de la convention projetée :
DEL-2023-n°055
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
te Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
COMMUNES PARTICIPATION
Port-La-Nouvelle 25 741,70€
Sigean 14 000,00 €
La Palme 1 100,00 €
Roquefort des Corbières 900,90 €
Portel des Corbières 900,00 €
Peyriac de Mer 900,00 €
TOTAL 43 541,70 €
Considérant l'intérêt de maintenir la présence de ces renforts de
Gendarmerie Nationale en période estivale, et d'assurer teur hébergement.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-055-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 1/2
52 Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (26
pour)
- Approuve le plan de financement sus-énoncé ;
- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat financier pour
l'hébergement des renforts de gendarmerie pour la saison estivale 2023 ;
- Autorise l'inscription de cette dépense au budget de l'exercice en cours.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 2899/2023
Et de la publication [e 29/09/2023
Réception en Préfecture le 28/09/2023
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administretif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Mair
Michef] MES
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-055-AI
Date de télétransmission : 28/09/20
Date de réception préfecture : 28/09/2023
53 54
Rapport 12 : Convention piscine municipale/camping Ensoya
Rapporteur : Pierre SANTORI
Afin de compléter l’offre touristique du camping ENSOYA, la commune donne un accès gratuit à la piscine municipale aux personnes qui séjournent dans le camping durant la saison estivale. La contrepartie de cette gratuité pour la société qui gère le camping est une participation financière aux frais de fonctionnement de la piscine municipale pour les mois de juillet et août. Il est proposé, comme les années précédentes de formaliser la participation du gestionnaire du camping avec une convention financière pour une durée d’utilisation équivalente à six semaines.
Le gestionnaire participera financièrement à la charge de personnel supplémentaire, ainsi qu’au frais de fonctionnement de la piscine en contrepartie d’un versement forfaitaire de 22 000 €.
Ce versement interviendra après signature de la convention de partenariat avec la société Homair Vacances SAS, absorbante de VS CAMPING France, gestionnaire du camping Ensoya pour définir les engagements respectifs des parties.
Votants : 26
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 1
Le conseil adopte à la majorité
Délibération n° DEL-2023-056 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 19
votants : 26
en exercice : 29
Qbijet :
Convention piscine
municipale / camping
Ensoya
DEL-2023-n°056
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO; Cécile
BARTHOMELUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROURX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel
LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE
Absents ayant donné procuration en application de l’article L2123:.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORIELO ; Sylvie
LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Julien RIBOT
par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Monsieur le Président expose que les gestionnaires du camping
municipal Ensoya souhaitent conforter Factivité touristique de la commune
et propose un partenariat avec la commune pour autoriser la gratuité d'accès
des campeurs à la piscine municipale et de participer financièrement aux
frais de fonctionnement de l’équipement.
Il'est ainsi proposé, comme les années précédentes de formaliser la
participation du gestionnaire du camping avec une convention financière,
justifiée notamment par l'embauche d’un maitre-nageur supplémentaire
pour la période du 1° juillet au 31 août 2023 et par le renforcement des
opérations de désinfection entre les créneaux.
Il présente à l'assemblée la convention de ce partenariat.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (25
pour, 1 abstention)
- Oui l'exposé de son Président,
Considérant l'intérêt d’accroitre la fréquentation de la piscine
municipale.
Considérant les frais supplémentaires liés à la demande des
gestionnaires du camping Ensoya.
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-056-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
1/2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
55 - Décide de renforcer l’équipe des surveillants du bassin pour la période du
1°" Juillet 2022 au 31 Août 2023 ;
- Autorise la gratuité d'accès des campeurs de l’établissement Ensoya à la
piscine municipale durant la période du 1er Avril au 30 Septembre 2023 ;
- Dit que le gestionnaire participera financièrement à la charge de personnel
supplémentaire, ainsi qu’au frais de fonctionnement de la piscine en
contrepartie d’un versement forfaitaire de 22 000 € ;
- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec la société
Romair Vacances SAS, absorbante de VS CAMPING France, gestionnaire du
camping Ensoya pour définir les engagements respectifs des parties.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023
Et de là pubhcation le 29/09/2023
Réception en Préfecture |e28/09/2023
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Moritpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-056-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
56 57
Rapport 13 : Désignation du référent déontologique des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de l’AUDE
Rapporteur : Michel JAMMES
La loi 3DS a prévu la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Le décret d’application du 6 décembre 2022 est venu poser les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue. Il indique ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
L’objectif de ce dispositif légal est d’accompagner les élus qui en ressentent le besoin dans le respect de règles simples, l’identification de conflit d’intérêts et de les préserver de toute prise illégale d’intérêt. Le droit pénal d’application stricte ne permet pas la prise en compte de la bonne foi pour les élus qui se sont souvent retrouvés devant les tribunaux, sans pouvoir plaider l’ignorance. Il importe de prévenir de telles situations et d’accompagner dans des décisions qui peuvent interroger la déontologie d’élu.
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée, depuis le 1er juin 2023, de nommer son référent par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT. Michel JAMMES propose de désigner monsieur Claude BEAUFILS, magistrat financier à la retraite.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-057 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 19
votants : 26
en exercice : 29
Objet :
Désignation du
référent déontologue
des élus et adhésion à
la mission d'assistance
et de conseil mise en
place par le centre de
gestion de l'Aude.
DEL-2023-n°057
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE; Yves YORILLO ; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel
LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie
LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-Luc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Julien RIBOT
par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.
452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d’assistance et de
conseil mise en place par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l'Aude ;
Vu la délibération 2023-045 du 24 mai 2023 du conseil municipal de la
commune de SIGEAN relative à la « Désignation d'un référent déontologue
des élus -modalité d'exercice de ses fonctions »
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article
L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les
principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu
local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces
principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant
de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et
établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et sa COMPÉTENCE, en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-057-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
1 12 Date de réception préfecture : 28/09/2023
58 Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance
et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés
(26 pour)
- Décide de désigner en qualité de référent déontologue des élus, la
personne suivante :
Monsieur Ciaude BEAUFILS, magistrat financier à la retraite ;
- Fixe la durée d'exercice de ses fonctions à la durée du mandat ;
- Fixe les modalités de la saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à sa disposition et
les modalités de rémunération conformément à k convention jointe ;
- Adopte la charte de l'élu local telle que définie en annexe :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à
inscrire les dépenses afférentes au budget.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023
Et de la publicalion le 29/09/2023
Réception en Préfecture ke 28/09/2023
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire, x
Michel JAMMES Le Maire
Michel
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-057-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
2 /2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
59 SIGEAN Corbières Maritimes
Aude
CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
——— DElAUDE
Annexe à la délibération 2023-057
Charte de l'élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement
les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le
respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique,
ainsi que conformément aux principes définis à l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la commune de
SIGEAN entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à laccomplissement de leur mandat.
L'esprit du présent texte est d’une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un
mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.
l. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour
avantager ou léser indüment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport
présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le sournettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
1.2 Diligence
La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique: Accusé de réception en préfecture 011-211103791-202309, L-2023-057-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de récepton préfecture : 28/09/2023
60 =
SIGEAN Corbières Maritimes
Aude
Ÿ = 1 CENTRE DE GESTION ne LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE — AUDE —— 1.3 Dignité Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective. Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées,
et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et intégrité
L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l'exerce
donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont
exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions
électives.
I! en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
I. De la prévention des conflits d'intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2:1 Conflit d'intérêt
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts
publics ou prives qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir,
les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déja.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu’il
est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de
décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public où privé, qu'un tiers en cause,
- L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaludfi8tiats Laon ELCESibe QU
non un déport, l'intensité de l'intérêt, 5a nature, ses effets au regard du ER a RE ee valeurs de l'institution à laquelle il appartient.
61 CENTRE DE GESTION 0€ LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ———— [ELAUDE En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d'affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts. 2.3 Prévention l'est, en outre, possible pour l’élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article 25 bis Il de la loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il estime se trouver dans les situations sus évoquées. De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré ce l'infraction ». II. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l'élu 3.1 Transparence L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octcbre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant : Ses activités professionnelles avant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années, Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années, Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d'une société, actuelles ou lors ces 5 dernières années, Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l'élection ou de la nomination, Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination. De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 3.2 Responsabilité Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. IV. Du référent déontologue ne) 0 . , , Accusÿ de réceptonen préfec | Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qghooa pour misslont dinuoiller Date de &létransmission - 28/03/2023 au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérétishats de réception préfecture : 29022023 62 SIGEAN = Corbières Maritimes Li OS 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE —————— DELAUDE ————— Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par le président du Centre de gestion de l'Aude. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant acopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application ces principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêts. 4.1 De la saisine du référent déontologue Le référent déontologue du Centre de gestion de l'Aude peut être saisi par tout élu d'une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif. La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du centre de gestion de l’Aude (www.cdg11.fr). Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite cemande à l'administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné. Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l'auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république. Accusé de réception en préfecture 011-211103791-202309. L-2023-057-AI Date de télétransmission : 28/09/202 Date de réception préfecture : 28092023 63 64
Rapport 14 : Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelle communale BT 0029
Rapporteur : Didier MILHAU
La société ENEDIS fait réaliser une étude technique relative à des travaux d’aménagement de la route de Fraïsse, sur la commune de SIGEAN. La parcelle communale cadastrée section BT n° 29 est concernée par le périmètre de l’étude.
A cet effet la société ENEDIS propose de passer une convention de servitudes. Cette convention est proposée au conseil.
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-058 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 19
votants : 26
en exercice : 29
Objet :
Convention de
servitude avec ENEDIS
- Parcelle communale
BT 0029
DEL-2023-n°058
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON : Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE : Yves YORILLO ; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel
LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Lacales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marce! CAMICCI par Jean-tuc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Julien RIBOT
par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent ; Isabelle PINATEL ; Michet SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Dans le cadre de travaux d'aménagement de la route de Fraïsse, la
société ENEDIS doit emprunter une parcelle appartenant au domaine privé de
la commune pour :
1- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation
souterraine sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses
accessoires sur la parcelle communale cadastrée section BT n°029;
2- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
3- Sans coffret ;
4- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de emplacement
des ouvrages, gênant leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis
pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
5- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété
ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. —— - Accusé de réception en préfecture 011-211103791-20230926-DEL-2023-058-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
1 /2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
65 Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans u état similaire à celui
qui existait avant son intervention. La commune, propriétaire, sera
préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
Ainsi, la société Enedis sollicite auprès de la commune des droits de
servitude sur la parcelle susvisée pour la réalisation des travaux projetés.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à
signer la convention consentant des droits de servitude au profit d'Enedis.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés
(26 pour)
Le Conseil municipal,
Oui l'exposé de son Président ;
- Approuve la convention de servitude DB 25-052832 sur la parcelle BT n°029
appartenant au domaine privé de la commune de Sigean au profit d'Enedis afin 2 de réaliser une liaison souterraine de transport d'électricité ;
- Autorise monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte y
afférent.
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Compte tenu Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023 Pour extrait conforme,
Réception en Préfecture le 28 Le Maire, Li Made Michel Michel JAMMES # Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de 5a pubiicité et d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-058-AI
Date de télétransmission : 28/09/21
9 /2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
66 67
Rapport 15 : Autorisation de dépôt demande d’urbanisme unité foncière cave coopérative / Cité Jardin
Rapporteur : Didier MILHAU
L’aménagement du secteur de l’ancienne cave coopérative fait l’objet d’une réflexion globale depuis plusieurs années. Les relations avec les quartiers riverains, l’intégration des équipements, le fonctionnement et les enjeux de développement durable ont été examinés afin de faire émerger un parti pris d’aménagement. Une première étape de cet aménagement consiste à proposer sur une partie de l’unité foncière un immeuble à usage de logements à loyer modéré. Le bailleur social Cité Jardin, groupe Action Logement, a présenté un avant- projet qui tient compte des problématiques urbaines de la commune.
Il est proposé, conformément à l’article R 423-1a du Code de l’Urbanisme, d’autoriser la société Cité Jardin, groupe Action logement, à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur tout ou partie de l’unité foncière du site de l’ancienne cave coopérative-
Votants : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-059 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 19
votants : 26
en exercice : 29
Objet :
Autorisation dépôt
demande d'urbanisme
/ Cité Jardin
Unité foncière « Cave
coopérative »
DEL-2023-n°059
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le mardi 26 septembre à 18h00
te Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
saile annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 20 septembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON : Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORIELO ; Cécile
BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Colette ANTON ; Serge DEIXONNE ; Jean-Luc MASS ;
Carlo ATTIE ; Jacqueline PATROUIX; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL; Jean-Michel
LALLEMAND ; Angélique PIEDVACHE
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO ; Sylvie
LASSERRE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Jean-tuc MASS; Lucie
TORRA par Régine RENAULT ; Stéphane SANTANAC par Didier MILHAU ; Julien RIBOT
par Serge DEIXONNE ; Clélia PI par Laure TONDON ;
Absent : Isabelle PINATEL ; Michel SANTANAC ; Jérôme BRUIN ;
Secrétaire de séance : Florian FAJOL
Monsieur le Président informe le Conseil que le site de l’ancienne cave
coopérative constitue actuellement une friche industrielle qui fait l’objet d’une
réflexion d'aménagement urbain.
Les différentes pistes de reconversion du site ont permis de faire
émerger une proposition d'aménagement de la société H.L.M. Cité — Jardin /
Groupe Action Logement.
Le projet consisterait à aménager sur la majeure partie de l'unité
foncière une résidence intergénérationnelle de 89 logements.
Considérant que le terrain d’assiette de l'opération est, à ce jour,
domaine privé de la commune de Sigean, il convient d'autoriser le tiers à
déposer toute demande d’autorisation d'urbanisme.
Le Conseil municipal,
s 2%
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés
(26 pour}
Ouï l'exposé de son Président
Vu l’article R 423-1a du Code de l’Urbanisme
Vu la demande du 21 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-059-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
1 /2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
68 - Autorise la société H.L.M. Cité — Jardin / Groupe Action Logement à
déposer tout dossier de demande d'autorisation d'urbanisme sur tout ou
partie des parcelles cadastrées section AY n°1133 — 813 — 1195 et 1193,
constituant l’unité foncière du site de l’ancienne cave coopérative :
- Donne mandat au Maire pour signer tout document afférent à cette
autorisation.
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois etan susdits, |
Compte tenu Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
De sa transmission en Préfecture le 28/09/2023 Pour éxtrait conforme,
Et de la publication le 29/09/2023
Réception en Préfecture le 28/09/2023 Le Maire,
Le Maire, Michel
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicite et
d'un recours contentieux devant |8 tribunal administratif de
Montpellier dans Les deux mois à compter de sa publicité
Accusé de réception en préfecture
011-211103791-20230926-DEL-2023-059-AI
Date de télétransmission : 28/09/2023
2/2 Date de réception préfecture : 28/09/2023
69
70
Affaires diverses
J.-M. LALLEMAND intervient sur les points suivants :
- il indique n’avoir pas été destinataire de l’information suite à l’agression d’un policier municipal. Michel JAMMES répond qu’il s’agit d’un simple oubli.
- il déplore les nuisances dues aux moustiques sur SIGEAN, d’autant plus que la commune finance l’EID. Michel JAMMES rappelle les conditions d’actions limitées des agents de l’EID en raison des interdictions de certains produits.
- maintenance des urinoirs/fête quartier médiéval. Michel JAMMES et Cécile BARTHOMEUF donne des précisions sur les conditions d’utilisation et de location durant la saison estivale. -salle du conseil municipal : Michel JAMMES confirme que la mairie-annexe continuera d’être utilisée pour les conseils municipaux.
Florian FAJOL demande des informations sur le projet de démolition des anciens établissements CHAUSSON. Michel JAMMES répond qu’il s’agit d’une propriété privée et que l’autorisation d’urbanisme fait l’objet d’un recours contentieux. Le bien est mis en location par le propriétaire.
Cédric CARBOU remarque que de nombreux recours bloquent des projets. Michel JAMMES fait le même constat sur les procédures en cours.
Cédric CARBOU fait part à l’assemblée de la procédure d’appel d’offre mise en place par le Grand Narbonne dans le cadre du service des transports en commun. Il évoque également le projet de mobilité douce entre SIGEAN et PORT LA NOUVELLE. Michel JAMMES rappelle la difficulté relative aux propriétés du Conservatoire du Littoral.
Fin de la séance à 19h00
Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Liste affichée le : 29 septembre 2023
Mise en ligne sur le site de la commune le : 29 septembre 2023
Le secrétaire de séance : Le Maire :
Florian FAJOL Michel JAMMES