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Procès Verbal - PV 18 12 23
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12 23)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du Lundi 18 décembre 2023 à 18H00
N° 25-05-23
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Stéphane SANTANAC , Ghislaine RAYNAUD, Sylvie LASSERRE, Angélique PIEDVACHE à compter du point 18 de l’ordre du jour , Clélia PI , Lucie TORRA ; Michel SANTANAC
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Julien RIBOT par Colette ANTON , Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE , Marcel CAMICCI par Didier MILHAU , Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU , Claudette PYBOT PAR Laure TONDON , Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT , Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA jusqu’au point 17 de l’ordre du jour
Absents : Isabelle PINATEL , Jérôme BRUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Administration générale
1 Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023
2 Compte-rendu des décisions du Maire
– Application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
3 Commerce : ouverture dominicale 2024
Finances publiques
4 Révision des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) des projets d’investissements 2023
5 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Nombre de conseillers
Présents :
Points 1 à 8 : 20
Point 9 : 19
Points 10 : 20
Point 11 : 18
Point 12 : 16
Points 13 à 17 : 20
Points 18 à 29 : 21
Votants :
Points 1 à 8 : 27
Point 9 : 25
Points 10 : 27
Point 11 : 25
Point 12 : 23
Points 13 à 29 : 27 2
6 Admission en créance éteinte d’un produit irrécouvrable
7 Décision modificative n°2 / Budget principal 2023
8 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2024
9 Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023
10 Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec le Cercle Nautique des Corbières (CNC) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023
11 Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sportive Port-La Nouvelle XV (USP XV) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023
12 Subventions aux associations : attributions complémentaires 2023
Domaine et patrimoine
13 Mandat au Maire de déposer une demande de permis de construire au nom de la commune pour le Pôle Enfance
14 Autorisation de signature de la convention d’occupation temporaire d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du Littoral
15 Modification de la convention d’exploitation du camping Ensoya/Avenant n° 4
16 Prolongation du contrat de délégation de service public au camping Ensoya/Avenant n° 5
17 Actualisation des itinéraires de promenade inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
18 Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelle communale AT-0002 / Port-La Nouvelle
19 Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelles communales F-0003-0010-0013 / SIGEAN
20 Acquisition parcelles B n°s 1294 et 1402 appartenant au GFA LA PELLISSONNE
21 Acquisition parcelles BE n°s 36 et 37 / CLOS DE SAINTE CROIX
22 Prise de possession immeuble sans maître AB n° 225
Intercommunalité et mutualisation
23 Convention avec le Grand Narbonne pour la mise en place d’un appui technique de contrôle, d’accompagnement, de vérification et de certification de la base adresse locale
24 Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement
25 Présentation du rapport annuel 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets
26 Convention de partenariat de médiation sociale PIMMS/Commune de SIGEAN 3
Sécurité publique
27 Convention relative à l’installation ou au raccordement d’une sirène au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP)
Ressources humaines
28 Création d’emplois permanents
29 Comité Social Territorial : approbation du règlement intérieur
Affaires diverses
_ _ _ _ _ _ _ _
Rapport 1 : Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023
Rapporteur : Michel JAMMES
Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 est soumis au Conseil municipal en vue de son approbation.
Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 communiqué aux membres du Conseil municipal reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce procès-verbal.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Adoption du procès-verbal à l’unanimité des présents et représentés
Rapport 2 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations
Rapporteur : Michel JAMMES
Le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations. 4
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DEC-2023-124 : Autorisation de pénétrer sur parcelles communales pour ENGIE GREEN CORBIERES MARITIMES
DEC-2023-125 : Commande de relevé topographique traversée de ville avec GEAUDE pour un montant de 6960 € TTC
DEC-2023-126 : Commande d’une étude de faisabilité pour réalisation d’une couverture sur le boulodrome avec ESPACE ET CONCEPTION pour un montant de 3780 € TTC
DEC-2023-127 : Bail logement communal avec PITIE Guy à compter du 01 octobre 2023 pour un montant mensuel de 416.20 € pour une durée de 3 ans DEC-2023-128 : Commande de tables avec COMAT ET VALCO pour
un montant de 2462.76 € TTC
DEC-2023-129 : Commande de travaux en urgence de la toiture de l’église avec EM CONSTRUCTIONS pour un montant de 3936.72 € TTC
DEC-2023-130 : Commande d’une expertise de contrôle sécurité FOIRE 2023 avec CCEV pour un montant de 1300 € TTC
DEC-2023-131 : Commande de travaux de carrelage salle MLC avec EM
CONSTRUCTIONS pour un montant de 7740 € TTC
DEC-2023-132 : Contrat d’animation pour le 03 aout 2024 avec ORCHESTRE ABYSS pour un montant de 4500 €
DEC-2023-133 : Commande de potence crochet pour le manitou avec SAVIM MANUTENTION pour un montant de 2391.60 € TTC
DEC-2023-134 : Location du casier n°20 au columbarium du cimetière communal
DEC-2023-135 : Location du casier n°27 au columbarium du cimetière communal
DEC-2023-136 : Location du casier n°25 au columbarium du cimetière communal
DEC-2023-137 : Commande de fourniture et pose d’une alarme chambre froide cantine
avec CLIM FROID SERVICE pour un montant de 1169.40 € TTC DEC-2023-138 : Dépôt de demande de permis de démolir pour la construction parcelle AY 934, 8 rue des écoles, projet pôle petite enfance
DEC-2023-139 : Commande de peinture routière avec NUANCES UNIKALO pour un montant de 1890 € TTC
DEC-2023-140 : Convention d’occupation d’un local Port Mahon avec Xavier DUMAS pour un montant de 880 € TTC du 01 avril au 30 novembre 2023 DEC-2023-141 : Mission de contrôle technique pôle petite enfance avec SOCOTEC pour un montant de 8440 € HT soit 10128 € TTC
DEC-2023-142 : Mission S.P.S. pôle petite enfance avec JAUR COORDINATION pour un montant de 4280 € HT soit 5136 € TTC
DEC-2023-143 : Contrat d’animation pour le 14 octobre 2023 avec Olivier GYURU pour un montant de 920.40 €
DEC-2023-144 : Mission étude de sol G2 pôle petite enfance avec EG.SOL.SUD pour un montant de 2570 € HT soit 3084 € TTC
DEC-2023-145 : Commande d’habillement réserve de sécurité avec BAURES PROLIANS pour un montant de 1843.56 € TTC
DEC-2023-146 : Commande de tubage chaudière école primaire avec CLIM FROID SERVICE pour un montant de 3521 € TTC
DEC-2023-147 : Commande de poteaux de voirie avec COMAT ET VALCO
pour un montant de 1511.28 € TTC
DEC-2023-148 : Location du casier n°14 au columbarium du cimetière communal
DEC-2023-149 : Vente de la concession n° 1283 du cimetière communal 5
DEC-2023-150 : Commande de menuiseries PRJ/ MLC avec CAM BOUTIN
pour un montant de 9975.40 € TTC
DEC-2023-151 : Commande de menuiseries salle MLC avec CAM BOUTIN
pour un montant de 9488.71 € TTC
DEC-2023-152 : Commande d’illuminations de Noel avec LEBLANC ILLUMINATIONS pour un montant de 1896.74 € TTC
DEC-2023-153 : Commande de buts de foot rabattables avec HORTY ESPACES VERTS pour un montant de 3426 € TTC
DEC-2023-154 : Commande d’analyse amiante, plomb et termites site cave coopérative avec SOCOTEC pour un montant de 5316 € TTC
DEC-2023-155 : Commande de diagnostic de déclassement ICPE site cave coopérative avec SOCOTEC pour un montant de 6309.60 € TTC
DEC-2023-156 : Contrat d’animation pour le 13 juillet 2024 avec GROUPE LONDON pour un montant de 4000 €
DEC-2023-157 : Contrat d’animation pour le 14 aout 2024 avec COCKTAIL DE NUIT pour un montant de 10450 €
DEC-2023-158 : Commande de travaux de réparation de fuite au toit de la Crèche avec Médéric GENIN pour un montant de 1491.60 € TTC
DEC-2023-159 : Demande de subvention DEPARTEMENT pour travaux aménagement traversée de ville Tranche 2 de 178500 € sur 510000 € HT
DEC-2023-160 : Demande de subvention REGION pour travaux aménagement traversée de ville Tranche 2 de 51000 € sur 510000 € HT
DEC-2023-161 : Demande de subvention D.E.T.R. pour travaux aménagement traversée de ville Tranche 2 de 178500 € sur 510000 € HT
DEC-2023-162 : Demande de subvention D.E.T.R. pour travaux aménagement Voirie Cap de Roc tranche 3 de 75570.95 € sur 215917 € HT DEC-2023-163 : Demande de subvention DEPARTEMENT pour travaux aménagement Voirie Cap de Roc tranche 3 de 75570.95 € sur 215917 € HT DEC-2023-164 : Demande de subvention REGION pour travaux aménagement Voirie Cap de Roc tranche 3 de 21591.70 € sur 215917 € HT DEC-2023-165 : Commande d’un groupe électrogène avec BAURES PROLIANS pour un montant de 1201.30 € TTC
DEC-2023-166 : Commande d’une mèche campanulée avec HILTI
pour un montant de 1216.93 € TTC
DEC-2023-167 : Commande de raccordement électrique de l’aire de remplissage du Hameau du Lac avec ENEDIS pour un montant de 1591.20 € TTC DEC-2023-168 : Location du casier n°04 au columbarium du cimetière communal DEC-2023-169 : Commande de travaux de réparation de la fuite du toit école primaire avec ETANCHEITE NARBONNAISE pour un montant de 2385 € TTC DEC-2023-170 : Missions complémentaires A.M.O. création pôle petite enfance avec ATD 11 pour un montant de 2950 € HT soit 3540 € TTC DEC-2023-171 : Commande de visites d’entretien des chaudières bâtiments communaux avec SAS ADM pour un montant de 2748 € TTC
DEC-2023-172 : Avenant N° 1 au marché de maitrise d’œuvre création pôle petite Enfance pour un montant de 20004.94 € HT soit 24005.95 € TTC DEC-2023-173 : Vente de la concession n° 1294 du cimetière communal
DEC-2023-174 : Commande d’un VPI pour l’école primaire avec ABSYS
pour un montant de 4496.40 € TTC
DEC-2023-175 : Commande d’un feu d’artifice pour le 22 décembre 2023 avec MILLE ET UNE ETOILES pour un montant de 2800 € TTC
DEC-2023-176 : Contrat d’animation pour le 22décembre 2023 avec SAS NINA SHOW pour un montant de2300 € TTC 6
DEC-2023-177 : Commande de fourniture et pose de clôture du stade avec SUD OUEST CLOTURES pour un montant de 13998 € TTC
DEC-2023-178 : Commande de lits pour la Crèche avec WESCO
pour un montant de 1005.26 € TTC
DEC-2023-179 : Commande de mobilier espace salle de bain pour la Crèche avec LOXOS pour un montant de 14617.82 € TTC
DEC-2023-180 : Commande de fourniture et pose d’une alarme anti intrusion MUSEE avec EYE TECH SECURITY pour un montant de 1510.46 € TTC DEC-2023-181 : Commande de fourniture et pose d’une alarme anti intrusion MAIRIE avec EYE TECH SECURITY pour un montant de 3038.06 € TTC DEC-2023-182 : Commande de matériel 100 % gagnant (programme CAF) avec AMAZON pour un montant de 1409.17 € TTC
DEC-2023-183 : Commande d’un vidéoprojecteur (budget ATL/ CAF) avec AMAZON pour un montant de 4235.99 € TTC
DEC-2023-184 : Commande d’un taser police municipale avec RIVOLIER
pour un montant de 7333.34 € TTC
DEC-2023-185 : Commande de repas pour le 03 février 2024 soirée des associations Avec LE PORTANEL pour un montant maximum de 12000 € TTC DEC-2023-186 : Contrat d’animation pour le 04 février 2024 avec PTI POA
pour un montant de 3700 € TTC
DEC-2023-187 : Commande de chaussures pour les agents du service technique avec TECHNIMAT pour un montant de 1910.18 € TTC
DEC-2023-188 : Commande d’habillement pour les agents du service technique avec SETP LR pour un montant de 7869.50 € TTC
DEC-2023-189 : Location d’une nacelle pour travaux église avec SARL HUGON pour un montant de 2460 € TTC par jour
DEC-2023-190 : Commande de livres pour le Noel des élèves de l’école maternelle et Calandrette avec TABAC CHEZ RAOUL pour un montant de 2758.85€ TTC
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Jean-michel LALLEMAND approuve la réparation d’une fuite au toit de la crèche mais s’interroge sur l’urgence à réparer une fuite au toit de l’église.
Michel JAMMES justifie les conditions d’intervention des prestataires sur ces deux bâtiments communaux.
Le conseil prend acte de ces décisions.
Rapport 3 : Commerce : ouverture dominicale
Rapporteur : Michel JAMMES
Monsieur le Maire précise que cette délibération est prise annuellement pour règlementer l’ouverture des commerces le dimanche. Il indique à l’assemblée que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de 7
détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches, par branche d'activités est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² Lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, ils sont déduits par chaque établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ».
Chaque salarié privé de repos dominical :
• Perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement
due pour une durée équivalente.
• Bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Si le repos dominical est
supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Il invite le conseil municipal à donner un avis sur le nombre de dérogations au repos dominical qu’il pourrait décider pour l’année 2024.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-060 DEL-2023-n°060
EXTRAIT
qq per DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE SIGEAN
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nom a L'an deux mille vingt trois
! de Le lundi 18 décembre à 18 heures
présents Le Conseil Municipal de SIGEAN
votants À ? düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de lo mairie, sois la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseël Municipal le mardi 12 décembre 2023
Ohiet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES : Commerce : ouverture dominicale 2024 Laure TONDON ; Pierre SANTOR ; Brigfte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette ANTON : Jeanue MASS; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU : Florian FAIOL ; Ghiséaine
RAYNAUDO ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Célia PI: Lucie TORAA : Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND,.
POS IrR CH "1 °ARSLE HeUCQUE SLIUNT nur J'LTIEUL pe" LEON l NW W AU ES
Générai des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Csudette PIBOT par Laure TONDON ; Sergé DEIXONNE par Brigitte CAVERIMIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ; Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; julien RIHOT par Colette ANTON.
Absent : isabelle PINATEL ; Kérôtne BAUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L 3132-26 du Code du Travail, modifié par le loi n°2015-990, dite « Lol Macron » du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la
loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au
Maire, après avis du conseil municipal, le pouvoir de donner par arrêté
municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches per an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ls commune est
membre.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent
travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris
en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans
l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de Bcenciement.
Les salariés volontares ont droit à un salsire au moins double du taux
journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures
travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel. Ces
compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche,
de métarariason : tà120003
Ge capter préfets 12132003
d'entreprise, d'établissement, ou accord territ LEE =
+21 10071-20021 728-CEL-2003-000- CE
143
8 Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d’une dérogation de
plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- Jardinage / bricolage / ameublement
- Fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate
- Tabac
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches
jusqu’à 13 h 00.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m? (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés
légaux (autres que le 1° mai qui est obligatoirement chômé en application
de l’article L.3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par
l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132-26 3°° alinéa du Code du Travail).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27 et RK.
3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité
des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Considérant qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et
des activités commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à
permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant
la règle du repos hebdomadaire des salariés,
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des
chances économiques et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au
travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de
dérogations qu’un maire peut donner à cette règle,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés,
- Donne un avis favorable sur le projet d'ouverture dominicale des
commerces pour l’année 2024, pour les 15,22 et 29 décembre 2024.
- Précise que les dates seront définies par un arrêté du maire ;
2/3
9 - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
afférent à ce dossier.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Michel JAMMES La secrétaire de séance Lucie TORRA
10 11
Rapport 4 : Révision n° 1 AP/CP Budget principal 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
1 L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
2 La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
A cet effet les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). Cette procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte alors la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants.
Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
Les AP et les CP peuvent être révisés en cours d’année.
Pour cette fin d’année 2023 une révision des AP/CP est proposée comme suit :
VENTILATION DES CP en €
AP Montant AP
En €
Total
Mandaté en
2023 en €
CP 2023 CP 2024 CP 2025
POLE PETITE
ENFANCE
VOTE BP 23 1 534 000 50 345 .78 400 000 1 134 000 /
Montants TTC
Proposi?on ajustement -349 654 .22 -134 000.00 + 4 83 654 .22
Montant AP
En €
Total
Mandaté en
2023 en €
CP 2023 CP 2024 CP 2025 12
VENTILATION DES CP en €
AP Montant
AP
En €
Total
Mandaté
en 2023
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
ECLAIRAGE
PUBLIC
VOTEE AU
BP 23
1 940 364 292.42 626 400 313 964 350 000 350 000 300 000
Montants TTC
Proposition ajustement -626 107.58 +626 107.58 / / /
Montant
AP
En €
Total
Mandaté
en 2023
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Après
ajustement
1 940 364 292.42 292.42 940 071.58 350 000 350 000 300 000
Michel JAMMES rappelle qu’il n’y a pas de reste à réaliser avec la technique des AP/CP.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-061
Apr ès
ajustement
1 534 000 50 345 .78 50 345 .78 1 000 000.00
483 654 .22 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Objet :
Révision n° 1 AP/CP
Budget principal 2023
DEL-2023-n°061
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des finances publiques
qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les
collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
— L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report
d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de
crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
— La prévision d’un échéancier dès le début de l'opération qui se
décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par
une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés
ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). Monsieur le Maire
ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de
l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours
aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant
compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9
du Code Général des Collectivités Territoriales.
1/3
13 Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus
simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
— Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation
de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
— Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des
autorisations d'engagement correspondantes.
il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet
d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La
délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa
répartition dans le temps.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature
d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget
de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des
AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de
communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et
de rigueur.
Vu le règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du
Conseil Municipal N° 2022/056 du 25 octobre 2022
Vu la création des AP/CP par délibération du Conseil Municipal N°
2023/023 du 11 avril 2023
Vu l'avis de la commission des finances du 30 novembre 2023
Vu les modifications proposées dans le tableau présenté
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité des présents et des représentés
e Approuve la révision apportée aux crédits de paiements des deux
autorisations de programme comme suit :
VENTILATION DES CP en € AP Montant Total CP 2023 CP 2024 CP 2025 AP Mandaté en En € 2023 en € POLE VOTE BP23 |1 534 000 50 345.78 400 000 1 134 000 / PETITE ENFANCE Proposition ajustement |-349 654.22 |-134 000.00 | + 483 654.22 2/3
14
Montants Montant
AP
En €
Total
Mandaté en
2023 en €
CP 2023 CP 2024 CP 2025
Après ajustement 1 534 000 50 345.78 50 345.78 1 000 000.00 483 654.22
VENTILATION DES CP en € AP Montant
AP
En €
Total
Mandaté
en 2023
CP 2023 CP 2024 CP
2025
CP
2026
CP
2027
ECLAIRAGE
PUBLIC
VOTEE
AU BP 23
1 940 364
292.42 626 400 313 964 350 000 350 000 300 000
Montants TTC
Pro osition ajustement -626 107.58 +626 107.58
Montant
AP
En €
Total
Mandaté
en 2023
CP 2023 CP 2024 CP
2025
CP
2026
CP
2027
Après ajustement 1 940 364 292.42 292.42 940 071.58 350 000 350 000 300 000
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les
dépenses des deux opérations précitées, à hauteur des crédits de paiements et à mandater les dépenses afférentes,
e Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
e Précise que les crédits de paiement de 2023 sont révisés suivant la
DM N°2/ 2023 jointe en annexe sur les deux opérations concernées.
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
c
La secrétaire de séance
3/3
Lucie TORRA
15 16
Rapport 5 : Admission créances en non-valeur Budget principal 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Le 22 novembre 2023 le comptable du Trésor a présenté à la commune les 14 demandes d’admission en non-valeur suivantes :
Année N° de titre Objet Montant €
2017 605 Loyer 262.38
2017 667 Loyer 300.00
2017 762 Loyer 300.00
2017 819 Loyer 300.00
2017 959 Loyer 300.00
2018 14 Loyer 500.00
2018 76 Loyer 500.00
2018 157 Loyer 500.00
2018 233 Loyer 500.00
2018 284 Loyer 500.00
2006 700500000011 Suite dissolution CCCM 5415.28
2013 1250181131 Suite dissolution CCCM 465.12
2021 466 Loyer 115.00
2021 702 Facture électricité 0.27
TOTAL 9 958.05
Jean-Michel LALLEMAND demande si ces créances sont des loyers « non historiques » non réglées.
Michel JAMMES répond qu’il s’agit de créances nouvelles.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants : 27
en exercice : 29
Objet :
Admission créances en
non-valeur.
Budget principal 2023
DEL-2023-n°062
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général _d Il : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ; Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu la demande du trésorier de la DGFIP, présentée à la commune,
relative à 14 propositions d'admission en non-valeur
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 novembre
2023
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
Article 1 : Décide d'admettre les créances en non-valeur suivantes :
Année N° detitre Objet Montant €
2017 605 Loyer 262.38
2017 667 Loyer 300.00
2017 762 Loyer 300.00
2017 819 Loyer 300.00
2017 959 Loyer 300.00
2018 14 Loyer 500.00
2018 76 Loyer 500.00
2018 157 Loyer 500.00
2018 233 Loyer 500.00
2018 284 Loyer 500.00
1/2
17
Délibération n° DEL-2023-062
2006 700500000011 | Suite dissolution CCCM 5415.28
2013 1250181131 Suite dissolution CCCM 465.12
2021 466 Loyer 115.00
2021 702 Facture électricité 0.27
TOTAL 9 958.05
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
l'exercice en cours de la commune, compte 6541.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
2/2
18 19
Rapport 6 : Créance éteinte budget principal 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
Le trésorier de la DGFIP a demandé à la commune l’effacement d’une dette d’une société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
En raison de l’insuffisance d’actif, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’effacement de cette dette et de la considérer comme créance éteinte pour un montant de 3 500 €.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-063 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants : 27
en exercice : 29
Obijet :
Créance éteinte-
Budget principal 2023
DEL-2023-n°063
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseii Municipai de SiGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général_d J : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN,
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Sur proposition de monsieur le Trésorier de la DGFIP
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 novembre
2023
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et des
représentés :
Article 1 : Décide d'admettre la créance éteinte suivante :
Année N° de titre Objet Montant €
2021 5814320012 Clôture insuffisance actif 3500.00
sur liquidation judiciaire
TOTAL 3500.00
Article 2 : Dit les crédits sont inscrits en dépenses au budget de
® œ 5 o O € 7
..
n e 0
+
w l'exercic
1/2
20
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
LD) LD)
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
21 22
Rapport 7 : Décision modificative budgétaire n°2 au budget principal
Rapporteur : Pierre SANTORI
Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.
Le budget primitif est un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cela signifie que seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf exceptions.
Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c’est-à-dire que les recettes et les dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite.
II peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante afin de prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n’ont pu être estimées de manière précise ou ajuster le financement des opérations d’investissement.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les mouvements de crédits de la présente décision modificative budgétaire.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-064 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votant : 27
en exercice : 29
Objet :
Décision modificative
n°2
Budget principal 2023.
DEL-2023-n°064
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général _ des Collectivités Locales : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire indique à l'assemblée que certaines modifications
sont à effectuer sur le budget principal de l'exercice en cours.
Il propose les modifications suivantes :
Section de fonctionnement :
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
65748 Subventions aux associations + 13600
65888 Autres charges diverses de la gestion courante - 63600
6815 Provision pour litiges et/ou contentieux + 100 000
60612 Energie - 50000
* À
TOTAL
1/3
23 Section d'investissement :
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
331/2313/235 Pôle petite enfance (AP/CP) - 349 654.22
512/2315/236 Eclairage public (AP/CP) - 626 107.58
845/2315/158 Travaux de voirie + 473 335.80
845/2315/237 Travaux traversée de ville- Etudes- TR 1 + 288 000.00
- 214426
TOTAL
Recettes :
imputation objet Montant en €
01/1641 Emprunt - 130 000.00
331/1321/235 Subvention état pôle petite enfance - 156 426.00
845/1323/237 Subvention Département traversée de ville TR1 + 72000.00
- 214426
TOTAL
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 novembre
2023
Oui l'exposé de son président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve les modifications proposées pour le budget principal de l'exerçice
en cours :
Pour la section de fonctionnement :
Modifications équilibrées à O
Pour la section d'investissement :
Modifications équilibrées à — 214 426 €
2/3
24 Délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme au registre.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
25 26
Rapport 8 : Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 : autorisation
Rapporteur : Pierre SANTORI
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur. Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1 er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette (dépense obligatoire) venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-065 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Objet :
Autorisation
engagement dépenses
investissement 2024
DEL-2023-n°065
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre SANTOR! ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absen nt en lication de l’article L.2121.20 du
Général_des Collectivités Locales : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire expose :
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée a introduit dans le Code
Général des Collectivités Territoriales l'article L.1612-1 qui précise les
conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent engager,
liquider et mandater des dépenses avant l'adoption du budget.
S'agissant de la section de fonctionnement, le Maire peut engager,
liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget
de l'année précédente.
Concernant la section d'investissement, les crédits reportés peuvent
faire l'objet d'un mandatement, de même que le remboursement du capital
des emprunts. Outre ce droit, le Maire peut engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget dans la limite du
% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.
En ce qui concerne la section d'investissement, cette faculté est
permise au Maire, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisée, par délibération du Conseil Municipal.
Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2023 : 2 136 400 €
(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
1/2
27 Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil
Municipal de faire application de cet article dans la limite du quart des crédits inscrits de l'exercice 2023 : soit 534 100 euros (25% de 2 136 400 €).
Le Conseil municipal,
Après délibération à l'unanimité des présents et des représentés :
- Accepte de recourir à ces dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales en attendant le vote du budget
primitif ;
- Autorise le Maire à compter du 1° janvier 2024, dans les conditions de
l’article susvisé, à effectuer des dépenses d'investissement limitées au quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023 non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, et par conséquent d'engager,
liquider et mandater ces dépenses, comme suit ;
- Autorise le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires, en attendant le
vote du budget primitif, afin d'assurer à la commune une souplesse de
fonctionnement et par conséquent d'engager, liquider et mandater ces
dépenses, dans les chapitres budgétaires suivants :
Chapitre BP 2023+DM
20 : Immobilisations incorporelles 63 500 €
21 : Immobilisations corporelles 637 126 €
23 : Immobilisations en cours 1 435 774€
TOTAL 2 136 400 €
Soit 25 % de 2 136 400 € = 534 100 € répartis comme suit :
Chapitre Montant
20 : Immobilisations incorporelles 34 100 €
21 : Immobilisations corporelles 250 000 €
23 : Immobilisations en cours 250 000 €
TOTAL 534 100 €
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
28 29
Michel JAMMES se retire de l’assemblée et cède la présidence à Didier MILHAU pour le point 9 de l’ordre du jour
Rapport 9 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023
Rapporteur : Didier MILHAU
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financiers avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 €.
Suite à la délibération du 11 avril 2023 un premier soutien financier a été attribué à cette association.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 novembre 2023.
Considérant que les activités proposées et les dépenses effectués nécessitent une subvention complémentaire, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’un avenant à la convention initiale afin de verser une aide complémentaire de 2 699 €.
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-066 30
Michel JAMMES revient au sein de l’assemblée et prend la présidence à compter du point 10 de l’ordre du jour
Rapport 10 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financiers avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 €.
Considérant le montant de l’aide financière initialement au CNC suite à la délibération du 11 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 novembre 2023.
Considérant que les activités proposées et les dépenses effectués nécessitent une attribution complémentaire,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un avenant à la convention initiale afin de verser une aide complémentaire de 1 195 €.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-203-067
DEL-2023-n°067
République Française EXTRAIT
COMMUNE DE SIGEAN DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
présents : 20 Le Conseil Municipal de SiGEAN
votants : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
enexercice: 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES : Avenant n°1 à la
convention d'objectif
conclue avec CERCLE
NAUTIQUE des
CORBIERES (CNC)
relatif à l'attribution
d’un concours
financier au titre de
2023
Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné on en a de l’article L.2121.20 du Code
Général_d Il : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'association CERCLE NAUTIQUE des CORBIERES (CNC) ayant pour
objet la pratique des activités nautiques a sollicité auprès de la commune, une subvention complémentaire de 1 195 euros.
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier
comprenant les informations nécessaires à l'octroi de cette subvention
complémentaire.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui
présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut
légalement aider il est proposé de prendre un avenant à la convention relative à l'attribution d’un concours financier au titre de l’année 2023, et
d'accorder à l'association CERCLE NAUTIQUE des CORBIERES une subvention complémentaire de 1 195 euros.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission des finances du 30 novembre 2023
Considérant cet exposé :
Prend connaissance de l’avenant n°1 à la convention relative à l'attribution
d'un concours financier au titre de l’année 2023 à CERCLE NAUTIQUE des
CORBIERES.
1/2
31
Après délibération à l'unanimité des présents et représentés :
- Approuve et autorise la signature de l’avenant et à son exécution ;
- Décide de verser à l'association CERCLE NAUTIQUE des CORBIERES une
subvention de 1 195 euros ;
- Précise que la dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal
et que les crédits sont prévus au budget.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu De sa transmission en Préfecture le Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Et de la publication le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Réception en Préfecture le Pour extrait conforme, Le Maire, Le Maire, Michel JAMMES Michel JAMMES Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
2/2
32 33
Gilles FAGES et Jean-Michel LALLEMAND se retirent de l’assemblée au point 11 de l’ordre du jour
Rapport 11 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023
Rapporteur : Pierre SANTORI
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financier avec les associations lorsque les subventions dépassent 23 000 €.
Considérant le montant de l’aide financière initialement attribuée à l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) suite à la délibération du 11 avril 2023 au titre de l’exercice 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 novembre 2023
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 correspondant au remboursement des cartes déclics de l’école de Rugby pour un montant de 800 €.
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-068 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
1
Objet :
Avenant n°1 à la
convention d'objectif
conclue avec l'Union
Sigean Port la
Nouvelle XV (USPXV)
relatif à l'attribution
d’un concours
financier au titre de
2023
DEL-2023-n°068
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire; Didier MILHAU; Régine RENAULT; Laure
TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette ANTON ;
Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine RAYNAUD ;
Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC.
sen n né n_applica de l’article L.2121.20 du Code
Général_des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN ; Jean-Michel LALLEMAND ; Gilles FAGES.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
L'association Union Sigean Port la Nouvelle (USP) ayant pour objet la
pratique du rugby, a sollicité auprès de la commune, une subvention
complémentaire de 800 euros.
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier
comprenant les informations nécessaires à l'octroi de cette subvention
complémentaire.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui
présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut
légalement aider il est proposé de prendre un avenant à la convention
relative à l'attribution d’un concours financier au titre de l’année 2023, et
d'accorder à l'association Union Sigean Port La Nouvelle XV une subvention complémentaire de 800 euros.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission des finances du 30 novembre 2023
Après le retrait de : Gilles FAGES et jean-
Considérant cet exposé :
Prend connaissance de l'avenant n°1 à la convention relative à l'attribution
d'un concours financier au titre de l’année 2023 à l’union Sigean Port la
Nouvelle XV.
1/2
34
Après délibération à l’unanimité des présents et représentés :
- Approuve et autorise la signature de l’avenant et à son exécution ;
- Décide de verser à l'association Union Sigean Port la Nouvelle XV une
subvention de 800 euros ;
- Précise que la dépense sera imputée à l’article L 65748 du budget principal
et que les crédits sont prévus au budget.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
35 36
Jean-Michel LALLEMAND revient dans l’assemblée à compter du point 12 de l’ordre du jour. Michel JAMMES , Didier MILHAU , Cédric CARBOU , Sylvie LASSERRE , et Gilles FAGES se retirent de l’assemblée . Pierre SANTORI prend la présidence de l’assemblée.
Rapport 12 : Subvention aux associations et aux organismes de formation Rapporteur : Pierre SANTORI
Conformément au 1 er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ». Il est rappelé qu’une répartition du crédit global inscrit à l’article 6574 a été votée lors de la séance du 11 avril 2023.Il convient aujourd’hui de compléter la répartition du crédit en attribuant de nouvelles subventions comme suit :
NOM ASSOCIATION
MONTANT
AGACHON CLUB SIGEANAIS
200,00 €
AMIS RESERVE AFRICAINE SIGEAN
200,00 €
ASSOCIATION SIGEAN ATHLETISME ROUTE
300,00 €
BOXING CLUB
429,00 €
CLUB AQUATIQUE SIGEANAIS
1 500,00 €
CHAMBRE DES METIERS ET ARTISANAT OCCITANIE
664.00 €
DANSE ET FORME
800,00 €
ESTELLA CIRCUS
1 000,00 €
FOOTBALL CLUB CORBIERES MEDITERRANEE
500,00 €
JUDO CLUB SIGEAN
1 000,00 €
THEATRE CINEMA
1 500,00 €
SIGEAN ARTS ET SPORTS
2 204,00 €
SIGEAN LES PINS
690,00 €
SIGEAN TENNIS CLUB
600,00 €
PREVENTION ROUTIERE
100,00 €
TAEKWONDO NARBONNE
500,00 €
UNSS Collège
100,00 €
TOTAL
12 287,00 € 37
La commission des finances du 30 novembre 2023 a émis un avis favorable à cette répartition.
Votants : 22
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-069 38
Michel JAMMES , Didier MILHAU , Cédric CARBOU , Sylvie LASSERRE , et Gilles FAGES reviennent au sein de l’assemblée . Michel JAMMES prend la présidence à compter du point 13 de l’ordre du jour
Rapport 13 : Autorisation au Maire de déposer une demande de permis de construire au nom de la commune pour le pôle enfance
Rapporteur : Didier MILHAU
Suite à la validaXon des études d’avant-projet du futur pôle enfance municipal le maître d’œuvre a poursuivi sa mission et a préparé l’enXer dossier de demande de permis de construire. Ces nouvelles installaXons municipales, en R+1, seront édifiées sur la parcelle communale cadastrée secXon AY n° 934, rue des Ecoles.
La surface d’emprise au sol du projet est de 505,03 m2 pour une unité foncière de 1 001 m2. En rez-de-chaussée seront créés les zones d’accueil, de restauraXon et les espaces ALAE/ALSH. Les espaces situés à l’étage seront affectés à des bureaux et une salle de réunion. Conformément à l’arXcle R 423-1 du code de l’urbanisme il convient de mandater le Maire pour le dépôt de la demande d’autorisaXon de construire le pôle enfance municipal.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions :0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-070 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants : 27
en exercice : 29
Objet :
Mandat au Maire pour
déposer la demande de
permis de construire du
Pôle Enfance municipal.
DEL-2023-n°070
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donn n lication de l’article L.2121.20 du e
Général _ des Collectivités Locales : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ; Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Président expose qu'afin de pourvoir mener à bien le projet de
construction du futur Pôle Enfance municipal, il est nécessaire de mandater
le Maire à signer et déposer la demande de permis de construire en vue de la réalisation des travaux.
Ilest proposé au Conseil municipal
- de mandater le Maire à déposer, auprès du service instructeur, l’entier
dossier de permis de construire. Ce dossier concerne un bâtiment de 505,03
m2 d’emprise au sol à destination des services municipaux de la commune de SIGEAN.
Celui-ci sera construit sur la parcelle communale cadastrée section AY n°934, sise 8 rue des Ecoles, d’une superficie de 1003 m2.
L'Avant-Projet Sommaire a été réalisé par le cabinet d'architecture Atelier T.
Le Conseil municipal
Oui l'exposé de son Président,
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
Vu l’article R 423-1 du code de l’urbanisme
1/2
39
- Donne mandat à Monsieur le Maire pour déposer la demande de permis de
construire pour le projet de Pôle Enfance sur la parcelle communale
cadastrée section AY n°934, sise 8 rue des Ecoles ;
- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à cet effet.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
40 41
Rapport 14 : Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du Littoral
Rapporteur : Didier MILHAU
Le Conservatoire du Littoral est propriétaire de nombreux biens sur le territoire communal. Certaines parcelles ont une vocation agricole et le Conservatoire du Littoral souhaite maintenir cette activité sur ces parcelles. L’assemblée sera informé qu’une convention d’occupation temporaire d’usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du Littoral a été mise en place. Elle porte sur les parcelles suivantes :
- Section AP n°141 – 143 – 144 – 185 – 186 – 188 – 189 – 365 – 366 lieu-
dit « Caussagues » ;
- Section AO n°18 – 87 lieu-dit « La Madrière ».
Suite à un appel à candidature réalisé par le Conservatoire du Littoral c’est un agriculteur sigeanais, monsieur Jean-François DURAND, qui a été retenu pour la valorisation de l’ensemble de ces parcelles agricoles sus-énoncées.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Maire, au titre de gestionnaire des sites du Conservatoire du Littoral de signer cette convention tripartite.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-071 DEL-2023-n°071
EXTRAIT
Pres DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois Nombre de conseillers
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN présents : 20
Vvotaits : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en nds 6 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTOR! ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
è : RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
Ho SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Conservatoire du Littoral. Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Autorisation de signature
d'une convention
d'occupation temporaire
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ; Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de signer une
convention d'occupation temporaire d'usage agricole portant sur le domaine
public du Conservatoire du Littoral et, en particulier, sur les parcelles suivantes :
- Section AP n°141 — 143 — 144 — 185 — 186 — 188 — 189 — 365 — 366 lieu-dit « Caussagues » ;
- Section AO n°18 — 87 lieu-dit « La Madrière ».
Suite à un appel à candidature réalisé par le Conservatoire du Littoral,
un agriculteur, monsieur Jean-François DURAND a été retenu pour la
valorisation de l'ensemble de parcelles agricoles sus-énoncées.
La présente convention ne confère pas de droit réel ou profit de
l'exploitant.
La présente autorisation d'exploiter, pour son usage propre, est
consentie et acceptée à monsieur Jean-François DURAND pour une durée de 6
années consécutives à compter du 1° mars 2023. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Après avoir donné toutes les informations utiles, le Président demande
à l'assemblée de bien vouloir l’autoriser, au titre de co-gestionnaire des
propriétés du Conservatoire du Littoral, à signer ladite convention.
1/2
42
Le Conseil,
Oui l'exposé de son Président,
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention,
- Autorise monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire d'usage agricole portant sur le domaine public du Conservatoire du Littoral
pour les parcelles sus-énoncées.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
43 44
Rapport 15 : Modification du contrat de délégation de service public du camping ENSOYA /Avenant n° 4
Rapporteur : Didier MILHAU
Par convention du 27 Mai 2009, la commune a délégué l’exploitation du camping municipal à la société « Les Balcons Verts » jusqu’au 31 Mai 2024.
Par délibération du 1 Mars 2011, a été accepté le rattachement de la société « Les Balcons Verts » vers le groupe « Village Center Loisirs ».
Par délibération du 25 mars 2019, a été accepté le rattachement du groupe « Village Center Loisirs » vers la société VS Camping France.
Par lettre du 15 mai 2023 la commune a été informée du transfert de VS Camping France vers le groupe European Camping Group / Homair Vacances SAS domicilié 570, avenue du Club Hippique, 13097 Aix En Provence.
Il est proposé au conseil de se prononcer sur ce transfert et sur la proposition avenant n° 4 à la convention d’exploitation relatif au changement de preneur.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-072 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Obiet :
Modification du contrat
de délégation de service
public du camping
ENSOYA/Avenant n° 4
DEL-2023-n°072
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTOR! ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration applica de L.2121.20 du
Général d 1 : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire indique à l'assemblée que par convention du 27
Mai 2009, la commune a délégué l'exploitation du camping municipal à la
société « Les Balcons Verts » jusqu’au 31 Mai 2024.
Par délibération du 1 Mars 2011, a été accepté le rattachement de la
société « Les Balcons Verts » vers le groupe « Village Center Loisirs ».
Par délibération du 25 mars 2019, a été accepté le rattachement du
groupe « Village Center Loisirs » vers la société VS Camping France.
Par lettre du 15 mai 2023 la commune a été informée du transfert de
VS Camping France vers le groupe European Camping Group / Homair
Vacances SAS domicilié 570, avenue du Club Hippique, 13097 Aix En
Provence.
Conformément à l’article 23 de la convention d'exploitation il
appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce transfert
Vu le projet d’avenant n° 4 à la convention d'exploitation relatif au
changement de preneur
Le Conseil municipal
Oui l'exposé de son Président
1/2
45
Vu la convention d'exploitation du camping municipal de l'Etang
Boyé approuvé le 27 Mai 2009 et notamment son article 23.
Vu la délibération du 25 mars 2019 autorisant la modification
statutaire du délégataire de la convention sus énoncée au nom de VS
Camping France
Vu le projet de transfert de la société VS Camping France vers le
groupe European Camping Group / Homair Vacances SAS
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
- Approuve la modification statutaire du délégataire de la convention
d'exploitation.
- Autorise le Maire à signer l'avenant n° 4 à la convention d'exploitation
relatif au changement de preneur
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de 53 publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
46 47
Rapport 16 : Prolongation du contrat de délégation de service public du camping ENSOYA/Avenant n° 5
Rapporteur : Michel JAMMES
Par convention du 27 Mai 2009, la commune a délégué le service public de l’exploitation du camping municipal de l’Etang Boyé à la société « Les Balcons Verts » jusqu’au 31 Mai 2024 à minuit.
Par la suite quatre avenants ont été approuvés :
- n° 1 en date du 18 janvier 2013 : le périmètre concédé a été augmenté à 72077 m2, par
intégration de la parcelle BI 13
- n° 2 en date du 22 avril 2015 : les modalités de partage avec la commune de la salle polyvalente de l’étang BOYE ont été précisées-
- n° 3 en date du 25 mars 2019 : la convention de délégation a été transférée à la société VS CAMPINGS FRANCE
- n° 4 en date du 18 décembre 2023 : la convention de délégation a été transférée au groupe European Camping Group / Homair Vacances SAS
Le conseil est informé de la réflexion en cours en vue du renouvellement de la délégation de service public, compte tenu de l’arrivée prochaine du terme.
Un bureau d’études spécialisé dans le secteur d’activité a d’ailleurs été mandaté en vue d’assister la commune, notamment sur les investissements dont la réalisation pourrait être confiée au futur délégataire. Cependant, compte tenu du temps nécessaire à l’aboutissement de cette réflexion et de la durée prévisionnelle de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la conclusion d’un nouveau contrat de DSP (soit entre 6 et 8 mois) le cas échéant, le terme de l’actuel contrat de DSP ne pourra pas être respecté. Une prolongation du contrat de DSP a été proposée au délégataire et une prolongation constitue une modification du contrat de délégation de service public (DSP) en cours d’exécution.
Le contrat de DSP étant contrat de concession, les possibilités de modification sont régies par le code de la commande publique (CCP) qui prévoit 6 hypothèses de « modifications autorisées » -article L3135-1 et R 3135-1 et suivants du CCP.
Une des hypothèses de « modification autorisée » est la modification de faible montant : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial , sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies. » - art. R 3135-8
Compte tenu de la durée du contrat en l’espèce (15 ans) et du chiffre d’affaires annuel moyen du délégataire, une prolongation du contrat de 7 mois, incluant une saison estivale, ne dépasserait ni le seuil européen ni le seuil des 10 % et pourrait donc être fondée sur cette disposition.
Le délégataire a donné son accord le à cette proposition de prolongation du contrat de 7 mois. 48
Il est proposé au conseil municipal de statuer sur la prolongation du contrat de DSP d’une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Jean-Michel LALLEMAND constate que le bureau d’études intervient sur ce dossier mais demande que l’opposition puisse participer à des réunions . Il souhaite avoir des informations sur les avantages et les inconvénients du futur contrat. Il adressera un courrier au Maire pour cette demande.
Michel JAMMES répond que le vote de ce jour porte uniquement sur la prolongation de 7 mois de l’actuel contrat de délégation. Pour le projet de renouvellement de la délégation de service public il indique que la réflexion est en cours . Le dossier sera accessible à tous les élus lors de la présentation en conseil municipal.
Votants : 27
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 2
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-073 DEL-2023-n°073
EXTRAIT
Pa aee DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
sise nimes DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
présents : 20 Le Conseii Municipai de SiGEAN
votants : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Prolongation du contrat
de service public pour
l'exploitation du
camping municipal de
l'Etang Boyé —
one de Absents ayant donné n en lication de l’article L.2121.20 d e
l'avenant n° 5 de Général des Col : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
prolongation Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ; Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un contrat de délégation
de service public pour l'exploitation du camping municipal de l'Etang Boyé a été conclu le 29 mai 2009 entre la commune et la société Les Balcons Verts,
représentée par Mr Alain PECKEU pour une durée de 15 ans courant à
compter du 1° juin 2009 à 00h00 au 31 mai 2024 à minuit.
Il précise que par avenants :
- n° 1en date du 18 janvier 2013 : le périmètre concédé a été
augmenté à 72077 m2, par intégration de la parcelle BI 13
- n° 2 en date du 22 avril 2015 : les modalités de partage avec la
commune de la salle polyvalente de l'étang BOYE ont été précisées-
- n°3 en date du 25 mars 2019 : la convention de délégation a été
transférée à la société VS CAMPINGS FRANCE
- _n°4en date du 18 décembre 2023 : la convention de délégation a
été transférée au groupe European Camping Group / Homair Vacances SAS
Monsieur le Maire fait part à
vue du renouvellement de la délégation de service
l’arrivée prochaine du terme.
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®
Un bureau d’études spécialisé dans le secteur d'activité a d’ailleurs été
mandaté en vue d'assister la commune, notamment sur les investissements
dont la réalisation pourrait être confiée au futur délégataire.
1/3
49 Compte tenu du temps nécessaire à l'aboutissement de cette réflexion
et de la durée prévisionnelle de la procédure de publicité et de mise en
concurrence préalable à la conclusion d'un nouveau contrat de DSP (soit
entre 6 et 8 mois) le cas échéant, le terme de l'actuel contrat de DSP ne
pourra pas être respecté.
Dès lors, une prolongation du contrat de DSP est nécessaire.
La position du délégataire a été sollicitée sur une éventuelle
prolongation du contrat jusqu’à la fin de l’année 2024 et, par courrier en date
du 8 décembre 2023 il a fait part de son accord.
Une prolongation constitue une modification du contrat de délégation
de service public (DSP) en cours d'exécution.
Or le contrat de DSP est un contrat de concession, et, en conséquence,
ses possibilités de modification sont régies par le code de la commande publique (CCP) qui prévoit 6 hypothèses de « modifications autorisées » -
article L3135-1 et R 3135-1 et suivants du CCP.
Une des hypothèses de « modification autorisée » est la modification
de faible montant :
« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la
modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-
7 sont remplies. » - art. R 3135-8
Compte tenu de la durée du contrat en l'espèce (15 ans) et du chiffre
d’affaires annuel moyen du délégataire, une prolongation du contrat de 7
mois, incluant une saison estivale, ne dépasserait ni le seuil européen ni le
seuil des 10 % et pourrait donc être fondée sur cette disposition.
Considérant le temps nécessaire à l'aboutissement de la réflexion sur
l’'éventuel renouvellement du contrat de DSP et son futur contenu
(investissement(s) à la charge du délégataire) ainsi que la durée de la mise
en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence
correspondante
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de statuer sur la
prolongation du contrat de DSP d’une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31
décembre 2024.
Le Conseil municipal
Ouiï l'exposé de son Résident
Vu le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du
camping municipal de l’Etang Boyé
Vu l'article R3135-8 du code de la commande publique
2/3
50 Vu l'accord du délégataire
Vu le projet d’avenant
Après avoir délibéré à la majorité des présents et des représentés (25
pour ; 2 abstentions : Michel SANTANAC, Jean-Michel LALLEMAND)
- approuve la prolongation du contrat de DSP pour l'exploitation du camping
municipal l'Etang Boyé d’une durée de 7 mois, soit un terme reporté du 31
mai 2024 au 31 décembre 2024 à minuit ;
- autorise le Maire à signer l'avenant n° 5 correspondant ;
- indique que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à
compter de sa dernière mesure de publicité prévue par la loi devant le
Tribunal administratif de Montpellier.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
De sa transmission en Préfecture le Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, Et de la publication le Pour extrait conforme, Réception en Préfecture le
; Maire Le Maire, Le Me
Michel JAMMES Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
3/3
51 52
Rapport 17 : Mise à jour Itinéraires de Promenade inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Rapporteur : Stéphane SANTANAC
Dans le cadre de la compétence Aménagement des Chemins de Randonnée (ACR), le SIVOM Corbières Méditerranée ainsi que le Conseil Départemental de l’Aude, effectuent le recensement et la mise à jour des parcelles traversées par l’ensemble du réseau des sentiers pédestres sur la commune de SIGEAN.
Dans le cadre du développement du tourisme de randonnée pédestre et équestre, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été approuvé le 24 Juin 1996 par le Conseil Général de l’Aude. Ce plan, régulièrement mis à jour, comprend un itinéraire balisé intitulé « Boucle La Balade d’Esther » qui traverse le territoire de la commune de SIGEAN, en empruntant les parcelles communales suivantes :
Section F n°s 14 et 15
Il est proposé au Conseil d’approuver la mise à jour du PDIPR.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-074 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 20
votants : 27
Objet :
Mise à jour Itinéraires de
Promenade inscrits au
Plan Départemental des
itinéraires de Promenade
et de Randonnée.
DEL-2023-n°074
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTOR!I ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Michel
SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Ab n nné n appl l'article L.2121.20 du
Général des Collectivités Locales : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Angélique PIEDVACHE par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Dans le cadre de la compétence Aménagement des Chemins de
Randonnée (ACR), le SIVOM Corbières Méditerranée ainsi que le Conseil
Départemental de l'Aude, effectuent le recensement et la mise à jour des
parcelles traversées par l'ensemble du réseau des sentiers pédestres sur la commune de SIGEAN. Cette mise à jour concerne la boucle de Petite
Randonnée (PR : La balade d’Esther) au départ de la commune de LA PALME.
Ce sentier traverse des parcelles communales limitrophes de SIGEAN.
Considérant que dans le cadre du développement du tourisme de
randonnée pédestre et équestre, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été approuvé le 24 Juin 1996 par le Conseil Général de l'Aude ;
Considérant que ce plan, régulièrement mis à jour, comprend des
itinéraires balisés, traversant le territoire de la commune de SIGEAN, en
empruntant les chemins suivants :
. Parcelles communales n°s 14 et 15 de la section F
Le Conseil municipal
1/2
53
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
- Approuve la mise à jour des chemins susvisés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et s'engage :
* à accepter le balisage des sentiers ;
* à leur conserver un caractère ouvert au public ;
* à ne pas aliéner les sentiers inscrits au Plan Départemental des
itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
54 55
Angélique PIEDVACHE rejoint l’assemblée à compter du point 18
Rapport 18 : Convention de servitude avec ENEDIS - Parcelle communale AT 0002
Rapporteur : Didier MILHAU
Dans le cadre de travaux de renforcement des réseaux électriques dans le secteur d’implantation des futures éoliennes , la société ENEDIS doit emprunter une parcelle appartenant au domaine privé de la commune de SIGEAN mais situé sur le territoire de la commune de Port-La Nouvelle pour notamment établir à demeure , dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 842 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée section AT n°0002.
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. La commune, propriétaire, sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence.
Ainsi, la société Enedis sollicite auprès de la commune des droits de servitude sur la parcelle susvisée pour la réalisation des travaux projetés.
Il est proposé au conseil d’approuver la convention de servitude DB 25-055653 sur la parcelle AT n°0002 appartenant au domaine privé de la commune de SIGEAN, sur le territoire de la commune de Port-La Nouvelle, au profit d’Enedis afin de réaliser une liaison souterraine de transport d’électricité.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-075 DEL-2023-n°075
EXTRAIT
NE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Te DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois Nombre de conseillers
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN présents : 21
votants : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice: 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet : | ra c Éooyeniiée dé Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
servitude avec ENEDIS Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
- Parcéllé communale ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
AT 0002 RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
nts ayant n n l n V 21.20 du Code
néral_ des C : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Dans le cadre de travaux de renforcement des réseaux électriques
dans le secteur d'implantation des futures éoliennes, la société ENEDIS doit emprunter une parcelle appartenant au domaine privé de la commune de
SIGEAN mais situé sur le territoire de la commune de Port-La Nouvelle pour :
1- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux
canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 842 mètres ainsi
que ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée section AT n°0002 ;
2- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
3- Sans coffret ;
4- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de
toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce
dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
5- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
1/2
56 Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété
ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la
construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à
celui qui existait avant son intervention. La commune, propriétaire, sera
préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence.
Ainsi, la société Enedis sollicite auprès de la commune des droits de
servitude sur la parcelle susvisée pour la réalisation des travaux projetés.
il est proposé au Conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à
signer la convention consentant des droits de servitude au profit d'Enedis.
Le Conseil municipal,
Oui l'exposé de son Président ;
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
- Approuve la convention de servitude DB 25-055653 sur la parcelle AT n°0002
appartenant au domaine privé de la commune de SIGEAN, sur le territoire de
la commune de Port-La Nouvelle, au profit d'Enedis afin de réaliser une liaison
souterraine de transport d'électricité ;
- Autorise monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte y
afférent.
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois etan susdits,
Compte tenu Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
De sa transmission en Préfecture le Pour extrait conforme,
Et de la publication le
Réception en Préfecture le Le Maire
Michel JAMMES
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
57 58
Rapport 19 : Convention de servitude avec ENEDIS - Parcelles communales F n°s 0003- 0010-0013
Rapporteur : Didier MILHAU
Dans le cadre de travaux de renforcement des réseaux électriques dans le secteur d’implantation des futures éoliennes , la société ENEDIS doit emprunter une parcelle appartenant au domaine privé de la commune de SIGEAN mais situé sur le territoire de la commune de SIGEAN pour notamment établir à demeure , dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 830 mètres ainsi que ses accessoires sur les parcelles communales cadastrées section F n°s 0003, 0010 et 0013.
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. La commune, propriétaire, sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence.
Ainsi, la société Enedis sollicite auprès de la commune des droits de servitude sur la parcelle susvisée pour la réalisation des travaux projetés.
Il est proposé au conseil d’approuver la convention de servitude DB 25-055653 sur les parcelles F n°s 0003, 0010 et 0013 appartenant au domaine privé de la commune de SIGEAN, sur le territoire de la commune de SIGEAN, au profit d’Enedis afin de réaliser une liaison souterraine de transport d’électricité.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-076 DEL-2023-n°076
EXTRAIT
RER DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RÉEESSEES DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois Nombre de conseillers
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
ésents : 1 Le Conseil Municipai de SiGEAN
votsnts : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice: 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
Convention de
servitude avec ENEDIS
- Parcelles communales
FREE UErS PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND. Absen nt donn l l’art 121.20 du énéral 1 : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ; Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Dans le cadre de travaux de renforcement des réseaux électriques
dans le secteur d'implantation des futures éoliennes, la société ENEDIS doit emprunter des parcelles appartenant au domaine privé de la commune pour :
1- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux
canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 830 mètres ainsi que ses accessoires sur les parcelles communales cadastrées section F n°s
0003, 0010 et 0013
2- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
3- Sans coffret ;
4- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de
toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênant leur pose ou pourraient par leur
mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce
dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur.
5- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d'électricité.
1/2
59 Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété
ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la
construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la
rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans u état similaire à celui
qui existait avant son intervention. La commune, propriétaire, sera
préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
Ainsi, la société Enedis sollicite auprès de la commune des droits de
servitude sur la parcelle susvisée pour la réalisation des travaux projetés.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à
signer la convention consentant des droits de servitude au profit d'Enedis.
Le Conseil municipal,
Oui l'exposé de son Président ;
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
- Approuve la convention de servitude DB 25-055653 sur les parcelles F n°s
0003, 0010 et 0013 appartenant au domaine privé de la commune de SIGEAN
au profit d'Enedis afin de réaliser une liaison souterraine de transport
d'électricité ;
- Autorise monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte y
afférent.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
60 61
Rapport 20 : Acquisition parcelles B n°s 1294 et 1402
Rapporteur : Didier MIHAU
Le Conseil est informé de la proposition de monsieur Francis BOISVERT, gérant du groupement foncier agricole GFA LA PELLISSONNE, qui souhaite céder gratuitement à la commune de SIGEAN des parcelles appartenant à ce GFA. Ces parcelles, ouvertes au public, sont cadastrées section B n°S 1294 et 1402, au lieu-dit Gratias à SIGEAN. Elles constituent une portion de voirie de la voie communale n°2 dite de « Portel au Hameau du Lac ».
La contenance de ces biens est la suivante :
- 39 m2 pour la parcelle B n° 1294
- 382 m2 pour la parcelle B n° 1402
Il est proposé au conseil d’accepter cette cession à la commune pour l’euro symbolique
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-077 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
: Acquisition parcelles B n°s 1294 et 1402
DEL-2023-n°077
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND,.
nts nt donné procuration en lication de l’article L.2121.20 du Code
Général_des Collectivités Locales : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ; Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Maire présente au conseil municipal la proposition de monsieur
Francis BOISVERT gérant du groupement foncier agricole GFA LA
PELLISSONNE, qui souhaite céder gratuitement à la commune de SIGEAN des
parcelles appartenant à ce GFA. Ces parcelles, ouvertes au public, sont
cadastrées section B n°S 1294 et 1402, au lieu-dit Gratias à SIGEAN.
La contenance de ces biens est de :
- 39 m2 pour la parcelle B n° 1294
- 382 m2 pour la parcelle B n° 1402
Il est rappelé que l'obligation d'avis des services du Domaine
s'applique uniquement à partir du seuil de 180 000 € pour les acquisitions de biens immobiliers.
Il est proposé au conseil d'accepter cette cession à la commune pour
l'euro symbolique
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.1311-9 et L.2241-1 à L.2241-4 du code général des
collectivités territoriales
1/2
62 Vu les articles L.1211-1 à L.1211-8 du code général de la propriété des
personnes publiques sur les procédures d'acquisition des biens situés sur le
territoire français
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
- Approuve l'acquisition pour l’euro symbolique des parcelles cadastrées
section B n°S 1294 et 1402 appartenant au groupement foncier agricole GFA LA PELLISSONNE, représenté par monsieur Francis BOISVERT, gérant ;
- Approuve l'intégration de ces parcelles dans le domaine public communal ;
- Autorise monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété, et tout document y afférent, qui sera établi par l'étude notariale
Marcuello/Ayrolles/Roudières, notaires à SIGEAN ;
- Autorise l'inscription des frais relatifs à cette acquisition sur le budget de
l'exercice en cours.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
63 64
Rapport 21 : Intégration au domaine public du lotissement « Clos Sainte-Croix »
Rapporteur : Didier MIHAU
Le Conseil est informé de la proposition de messieurs Bernard ROIG et Simon ROIG qui ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voirie privée et des espaces communs du lotissement « Clos de Sainte-Croix ». La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal.
Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de ces espaces.
Ce projet de transfert n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, l’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. En l’espèce, la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges du lotissement. L’attestation de non contestation de la conformité des travaux en date du 31 juillet 2019 fait état d’une conformité des travaux réalisés.
Il s'agit donc, au vu de cette demande, d'une cession amiable gratuite de la voirie composée de la « rue du Grégal », des espaces verts et des équipements existants du lotissement « Clos de Sainte Croix » à la commune, d’un linéaire de voirie de près de 200 mètres, constitués des parcelles suivantes :
- Section BE numéro 129 d’une contenance de 15a 19ca
- Section BE numéro 130 d’une contenance de 00a 27ca
Il est proposé au Conseil d’accepter cette acquisition pour l’euro symbolique, d’approuver leur intégration dans le domaine public communal et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété à intervenir.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-078 DEL-2023-n°078
EXTRAIT
République Française se Fan ise DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
SRE L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet :
intégration au domaine
public du lotissement
« Clos Sainte-Croix »
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général _des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ; Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Par courrier de novembre 2023, messieurs Bernard ROIG et Simon
ROIG ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public
communal de la voirie privée et des espaces communs du lotissement « Clos
de Sainte-Croix ». La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal.
Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les
frais à venir d'entretien, et de réparation et de réfection de ces espaces.
En matière de transfert de voie privée, en l'absence de convention de
transfert prévue dans l'autorisation d'aménager, si les colotis ont
unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver
l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état
d'entretien de la voie. Ce projet de transfert n'ayant pas pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, l'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par
délibération du conseil municipal
En l'espèce, la voirie a été réalisée conformément au cahier des
charges du lotissement.
L'attestation de non contestation de la conformité des travaux en date
du 31 juillet 2019 fait état d’une conformité des travaux réalisés.
Il s'agit donc, au vu de cette demande, d'une cession amiable gratuite
de la voirie composée de la « rue du Grégal », des espaces verts et des
équipements existants du lotissement « Clos de Sainte Croix » à la commune,
d'un linéaire de voirie de près de m200 mètres, composés des parcelles
indiquées ci-dessous :
1/2
65 - Section BE numéro 129 d’une contenance de 15a 19ca
- Section BE numéro 130 d’une contenance de 00a 27ca
il est rappelé que :
- la cession des autres réseaux du lotissement relève des compétences
communautaires du Grand Narbonne ;
- l'obligation d'avis du service du Domaine s'applique uniquement à partir
du seuil de 180 000 € pour les acquisitions de biens immobiliers.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter cette acquisition pour
l'euro symbolique.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L.1311-9 et L.2241-1 à L.2241-4 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1211-1 à L.1211-8 du code général de la propriété
des personnes publiques sur les procédures d'acquisition des biens situés
sur le territoire français.
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
- Accepte le transfert amiable et gratuit de la voirie et des espaces verts
composés des parcelles cadastrées section BE numéros 129 et 130 et des
équipements du lotissement « Clos de Sainte Croix » à la commune ;
- Approuve leur intégration dans le domaine public communal ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de transfert de
propriété à intervenir devant maître AYROLLES, notaire à SIGEAN, ainsi que
tous les documents que cette opération nécessiterait ;
- Autorise l'inscription des frais relatifs à cette acquisition sur le budget de
l'exercice en cours.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
66 67
Rapport 22 : Prise de possession immeuble sans maître AB n° 225
Rapporteur : Didier MIHAU
Par arrêté municipal AR – DG – 2023 – 12 en date du 5 juin 2023 il a été constaté la vacance de l’immeuble AB n°225. L’affichage de l’arrêté a été constaté par la police municipale en date du 5 juin 2023 au lieu-dit « Font Vieille ».
A ce jour aucun propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°225, située lieu-dit « Font Vieille » d’une contenance totale de 2000 m² ne s’est fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3, alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Par conséquent cet immeuble peut revenir à la commune de SIGEAN si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Il est proposé au Conseil Municipal d’exercer les droits de la commune en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de s’approprier le bien cadastré section AB n°225 dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Jean-Michel LALLEMAND demande des précisions sur la localisation de cette parcelle.
Michel JAMMES précise la situation de ce bien . Il indique que la procédure est initiée depuis plus de deux ans et en rappelle les différentes étapes administratives.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-079 DEL-2023-n°079
EXTRAIT
are ere DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a. DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois Nombre de conseillers
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN présents : 21
votants : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet :
Prise de possession de
l'immeuble sans
maître AB 225
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général _ des l : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
notamment ses articles L.1123-1 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts directs du 2 juin
2023 ;
Vu l'arrêté municipal AR — DG — 2023 — 12 en date du 5 juin 2023
portant constatation de la vacance de l'immeuble AB n°225 ;
Vu le rapport de constatation de la police municipale en date du 5 juin
2023 attestant l'affichage de l'arrêté municipal susvisé sur le lieu-dit « Font Vieille » ;
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté
municipal susvisé ;
Considérant la réglementation applicable aux biens sans maître et à
l'attribution à la commune de ces biens ;
Considérant la parcelle cadastrée AB n°225 lieu-dit « Font Vieille »
d'une contenance de 2000 m? constituée d’un terrain nu, non entretenu laissé
à l'abandon ;
1/3
68 Considérant que la parcelle AB n°225 n'a pas de propriétaire connu et
que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ;
Considérant qu'aucun propriétaire de la parcelle cadastrée AB n°225,
située lieu-dit « Font Vieille » d’une contenance totale de 2000 m° ne s’est fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière
des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3, alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dès lors l’immeuble est
présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Considérant que par conséquent cet immeuble peut revenir à la
commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'exercer les droits de la commune en application des dispositions de l'article
713 du Code Civil ;
- de s'approprier le bien cadastré section AB n°225 dans les conditions prévues
par les textes en vigueur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre l'arrêté
constatant l’incorporation dans le domaine communal du bien cadastré
section AB n°225 et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet
effet ;
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Au vu de cet exposé,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.
- s'approprie le bien cadastré section AB n°225 dans les conditions prévues par
les textes en vigueur ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre l'arrêté constatant
l'incorporation dans le domaine communal du bien cadastré section AB n°225 et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
2/3
69 - dit que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département pour contrôle de légalité.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de 18 pubication 1e
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
70 71
Rapport 23 : Certification et accompagnement de la Base Adresse Locale (B.A.L.) Convention avec le Grand Narbonne
Rapporteur : Michel JAMMES
La création des voies et adresses est du ressort des communes, conformément à l’article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces données, qui constituent l’adressage, doivent être mises à disposition, conformément à l’article L 321-4 du Code des Relations entre le ̈Public et l’Administration. Elles sont répertoriées dans un fichier intitulé Base Adresse Locale (B.A.L.), qui devient la seule source officielle de l’adresse à compter du 1er janvier 2024.
Elles doivent également être certifiées par la commune qui est seule habilitée à cet effet. Elles sont ensuite publiées sur la base adresse nationale (B.A.N.) seule base de données reconnues par l’administration pour les adresses. Cette mise à jour revient à la commune.
Afin d’assurer cette mise à jour, la communauté d’agglomération du Grand Narbonne, qui a initié une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies d’échelles, propose, par convention, un accompagnement avec l’appui de la direction géomatique. Un agent géomaticien sera dédié à cette mission et sera l’interlocuteur privilégié des communes. Le Grand Narbonne a délibéré sur cette mutualisation le 21 septembre 2023.
Cet appui technique de contrôle, d’accompagnement, de vérification et de certification de la base adresse locale doit donc être formalisé. Il sera facturé d’un montant proportionnel au nombre d’habitants (base population DGF) de la commune soit 0,7 € / habitant DGF.
Il est proposé au conseil d’approuver cette convention qui permet l’appui technique de contrôle, de vérification, d’accompagnement et de certification de bases adresse locales proposé par le Grand Narbonne communauté d’agglomération pour la réalisation de ces démarches.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-080 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
votants : 27
Objet :
Certification et
accompagnement de
la Base Adresse Locale
(B.A.L.)
Convention avec le
Grand Narbonne
DEL-2023-n°080
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipai de SiGEAN
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le Président rappelle que la création des voies et adresses est du
ressort des communes, conformément à l’article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces données, qui constituent l'adressage,
doivent être mises à disposition conformément à l’article L 321-4 du Code des Relations entre le “Public et l'Administration. Elles sont répertoriées dans un
fichier intitulé Base Adresse Locale (B.A.L.), qui devient la seule source
officielle de l'adresse à compter du 1° janvier 2024. Elles doivent également
être certifiées par la commune qui est seule habilitée à cet effet. Elles sont
ensuite publiées sur la base adresse nationale (B.A.N.) seule base de données
reconnues par l'administration pour les adresses.
Il revient à la commune de mettre à jour la B.A.L., suivant les adresses
issues de différentes sources et du positionnement G.P.S. à l'entrée de
l'habitation.
Afin d'assurer cette mise à jour, la communauté d'agglomération du
Grand Narbonne, qui a initié une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies d’échelles, propose, par convention, un accompagnement avec
l'appui de la direction géomatique. Un agent géomaticien sera dédié à cette mission et sera l'interlocuteur privilégié des communes.
Cet appui technique de contrôle, d'accompagnement, de vérification et de certification de la base adresse locale doit donc être formalisé. Il sera facturé
d’un montant proportionnel au nombre d'habitants (base population DGF) de
la commune soit 0,7 € / habitant DGF.
1/3
72 Il est proposé au Conseil
- de prendre acte de l'obligation pour la commune de mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions afin d'alimenter la Base Adresse Nationale
(B.A.N.) à compter du 1° janvier 2024 ;
- d'approuver l'opportunité de l’appui technique de contrôle, de vérification,
d'accompagnement et de certification de bases adresse locales proposé par le Grand Narbonne communauté d'agglomération pour la réalisation de ces
démarches ;
- de prendre acte que la commune rémunèrera la Grand Narbonne
communauté d'agglomération selon la tarification sus-énoncée ;
- d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en place
d'un appui technique de contrôle, de vérification, d'accompagnement et de certification de bases adresses locales.
Le Conseil municipal
Oui l'exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.5216-7-1 et L.5215-27 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 22 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale et notamment l’article 169 ;
Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à l'obligation de mise
à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des
voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
Vu la délibération n° C2023-166 du Conseil Communautaire du 21
septembre 2023 approuvant la mise en place d’un appui technique de
contrôle, d'accompagnement, de vérification et de certification de bases
adresses locales pour les communes du Grand Narbonne ;
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
- prend acte de de l'obligation pour la commune de mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions afin d'alimenter la Base Adresse Nationale
(B.A.N.) à compter du 1° janvier 2024 ;
- approuve l'appui technique de contrôle, de vérification, d'accompagnement
et de certification de bases adresse locales proposé par le Grand Narbonne communauté d'agglomération pour la réalisation de ces démarches ;
- prend acte que la commune rémunèrera la Grand Narbonne communauté
d'agglomération selon la tarification sus-énoncée ;
2/3
73 - autoriser monsieur le Maire à signer la « Convention pour la mise en place
d’un appui technique de contrôle, de vérification, d'accompagnement et de
certification de bases adresses locales » proposée par le Grand Narbonne communauté d'agglomération, ainsi que tous actes y afférents.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
74 75
Rapport 24 : Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement
Rapporteur : Michel JAMMES
L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et de l'assainissement. Pour les communes ou les établissements publics dont le service est géré par une délégation de service public (DSP), les délégataires établissent un rapport spécifique également présenté à l‘assemblée délibérante.
Le rapport annuel pour l’année 2022 a été établi par la communauté d’agglomération qui a la compétence de la gestion de l’eau et de son assainissement. Ce rapport a été présenté en conseil communautaire le 20 novembre 2023. Le service public de l’eau se décompose en deux grandes parties : l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ces rapports. Jean-Michel LALLEMAND indique que des usagers ont reçu une facturation sur 15 mois au lieu de la facturation habituelle sur un an.
Michel JAMMES répond que cette situation est la conséquence d’un piratage informatique subi par le délégataire BRL. Il a été demandé au délégataire de produire la prochaine facture pour 9 mois.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-081 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 27
en exercice : 29
Objet :
Communication du
rapport annuel 2022
sur le prix et la qualité
des services publics de
l’eau potable et de
l'assainissement.
DEL-2023-n°081
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTOR! ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné en appli n de l’article L.2121.20 du Code
Général _des : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a été destinataire du
rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement pour l’année 2022 transmis par Monsieur le Président
du Grand Narbonne Communauté d'agglomération.
En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire de la commune adhérente à l’EPCI délégué présente
au conseil municipal ce rapport annuel destiné notamment à l'information
des usagers.
Ainsi, au regard des éléments obligatoires figurant dans ce rapport, en
application de la loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°95-635 du 6
mai 1995, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
Considérant l'exposé des délégués,
L'ensemble du Conseil municipal prend acte de la communication du
rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services, pour l'année
2022.
1/2
76 Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme, .
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
77 78
Rapport 25 : Présentation du rapport annuel 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets
Rapporteur : Michel JAMMES
En application de l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le Maire présente au conseil municipal, le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés adopté par le Grand Narbonne Communauté d’agglomération lorsque la compétence afférente lui a été transférée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du RPQS de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2022. Ce rapport a été présenté en conseil communautaire le 20 novembre 2023.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-082 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
DEL-2023-n°082
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Objet :
Communication du
rapport annuel 2022
sur la prévention et la
gestion des déchets
ménagers et assimilés
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général des Collectivités Locales : Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU :; Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
En application de l’article D. 2224-3 du Code général des collectivités
territoriales, le maire présente au conseil municipal, le rapport sur le prix et
la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés adopté par le Grand Narbonne Communauté
d'agglomération lorsque la compétence afférente lui a été transférée.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à prendre acte du RPQS de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année
2022 adopté par le Grand Narbonne, tel que joint en annexe.
Considérant cet exposé,
Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport sur
le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2022 adopté par le Grand Narbonne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
1/1
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
79 80
Rapport 26 : Partenariat de médiation sociale PIMMS/Commune de SIGEAN Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE
Par convention de mise à disposition du 6 février 2020 l’association Pimms Médiation du Narbonnais exerce son activité dans les locaux communaux situés 2, place de la Libération à SIGEAN.
Considérant les services rendus par cette association il est proposé au conseil d’approuver une convention de partenariat de médiation sociale dans le cadre de la labellisation France Services de cette association.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-083 République Française
COMMUNE DE SIGEAN
Nombre de conseillers
présents : 21
votants : 27
en exercice : 29
Objet :
Convention de
partenariat de médiation
sociale PIMMS /
Commune de SIGEAN
DEL-2023-n°083
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI! ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
nts ayant donné r. en application de l’article L.2121.20 du Code
Général | les: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire rappelle que par convention de mise à disposition
du 6 février 2020 l'association Pimms Médiation du Narbonnais exerce son
activité dans les locaux communaux situés 2, place de la Libération à SIGEAN.
Dans le cadre de sa mission de médiation sociale les 5 registres
d'intervention sont les suivants :
- Assurer une présence active de proximité
- Prévenir et gérer les situations conflictuelles
- Lever les incompréhensions entre les personnes et les institutions
- Mettre en relation avec un partenaire
- Informer, sensibiliser et/ou former
En contrepartie de sa mission, cette association reçoit annuellement
une subvention pour lui permettre de poursuivre son activité.
Afin de préciser les conditions du partenariat entre l'association
Pimms Médiation du Narbonnais et la commune de SIGEAN monsieur Le
Maire propose d'approuver une convention de partenariat de médiation
sociale.
Le projet de convention est joint en annexe.
1/2
81 Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
Considérant l'intérêt de soutenir l’activité de l'association Pimms
Médiation du Narbonnais en tant qu’elle remplit une mission de médiation sociale
- approuve le projet de convention de partenariat de médiation sociale joint en annexe ;
- donne mandat à Monsieur le Maire afin de signer cette convention et
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Compte tenu Et ont signé au registre des délibérations les membres présents, De sa transmission en Préfecture le Pour extrait conforme,
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
- ° Le Maire
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
2/2
82 83
Rapport 27 : Convention entre l’Etat et la Commune / Raccordement sur le système d’alerte et d’information des populations (SAIP) de la sirène du bâtiment « Villa Saint Jacques »
Rapporteur : Michel JAMMES
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Pour ce faire il s’agit de doter les autorités de l’Etat, mais aussi les communes, d’un réseau d’alerte performant et résistant en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat.
Pour la commune de SIGEAN la sirène située sur le bâtiment communal « Villa Saint Jacques » a vocation à être intégrée au dispositif SAIP dont le déploiement est en cours. Ce raccordement au SAIP permettra un déclenchement à distance, via une application dédiée (le déclenchement manuel de la sirène en local par le Maire ou son représentant demeurant toutefois possible) et le volet opérationnel du SAIP sera intégré au Plan Communal de Sauvegarde.
Ce raccordement au SAIP doit faire l’objet d’une convention entre la commune et l’Etat afin de définir les obligations respectives des parties.
Il est proposé au conseil d’approuver la convention avec l’Etat et d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-084 DEL-2023-n°084
EXTRAIT
République Française DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE SIGEAN DU CONSEIL MUNICIPAL
RER iso 18 lames CES LR etre
PRE ENTE art cb on rhortan mers arane votants : 27 ,
en exercice : 29
Objet :
Convention entre l'Etat
et la Commune :
- raccordement sur le
système d'alerte et
d'information des
populations (SAIP) de
la sirène — bâtiment
« Villa Saint Jacques ».
salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général _ des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ; Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Vu les articles L.112-1, L.711-1, L.721-1, L.721-2 et L.732-7 du code de
la sécurité intérieure ;
Vu l'article L.2212-2 5° du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article L.1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au code national
d'alerte ;
Considérant que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de
2008 a fixé la modernisation de l'alerte des populations comme un objectif
prioritaire de l’action gouvernementale et qu'il s’agit de doter les autorités
de l'Etat, mais aussi les communes, d’un réseau d'alerte performant et
résistant en remplacement de l’ancien réseau national d'alerte (RNA) de
l'Etat ;
Considérant qu’un état des lieux des besoins en installation ou en
raccordement de sirènes afin de parvenir à une couverture optimale des
bassins de risque dans le département a été effectué par la Préfecture ;
1/3
84 Considérant que la sirène située sur le bâtiment communal « Villa
Saint Jacques » a vocation à être intégrée au dispositif SAIP dont le
déploiement est en cours ;
Considérant que le raccordement au SAIP permettra un
déclenchement à distance, via une application dédiée (le déclenchement
manuel de la sirène en local par le Maire ou son représentant demeurant
toutefois possible) et que ie voiet opérationnel du SAÏP sera intégré au Pian
Communal de Sauvegarde ;
Considérant que le raccordement au SAIP doit faire l’objet d’une
convention entre la commune et l'Etat afin de définir les obligations
respectives des parties.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le raccordement au système d'alerte et d'information des populations de la sirène existante située sur le bâtiment communal « Villa
Saint Jacques », chemin du Pla ;
- d'approuver les termes de la convention telle que ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention,
telle que ci-annexée, avec le représentant de l'Etat ;
- de préciser que d’une part ladite convention est prévue pour une durée de
trois ans, renouvelable par tacite reconduction et que d'autre part, la
convention pourra faire l’objet de modification ou d'aménagement par accord
écrit des parties.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Au vu de la convention et considérant cet exposé,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
- approuve le principe de raccordement au système d'alerte et d’information des populations de la sirène existante située sur le bâtiment communal
« Villa Saint Jacques », chemin du Pla.
- approuve les termes de la convention telle que ci-annexée.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, telle
que ci-annexée, avec le représentant de l'Etat.
- précise que d’une part ladite convention est prévue pour une durée de trois
ans, renouvelable par tacite reconduction et que d’autre part, la convention
pourra faire l’objet de modification ou d'aménagement par accord écrit des
parties.
2/3
85
- dit que la délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département pour contrôle de légalité, et notifiée au service interministériel
de défense et de protection civiles de l'Aude.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
3/3
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
86 87
Rapport 28 : Création d’emplois permanents
- Adjoint administratif principal 2eme classe TNC
-Adjoint administratif
Rapporteur : Régine RENAULT
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est proposé au conseil de créer :
- 1 poste Adjoint administratif à temps non complet 20/35 permanent
A compter du 1 er février 2024
- 1 poste Adjoint administratif principal 2eme classe permanent en raison d’une mutation A compter du 1 er février 2024
Le tableau des emplois serait modifié comme suit :
FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2024
Administrative CAT
Adjoint administratif
C 1 +1 2
Adjoint administratif principal
2eme classe C 3 +1 4
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-085 DEL-2023-n°085
EXTRAIT
Republique Française De DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois N conseillers
ne Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
présents : Le Conseil Municipai de SiGEAN
eus ; . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
en citercite : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet : Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Création d'emplois Laure TONDON ; Pierre SANTOR] ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
permanents ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL ; Ghislaine
- Adjoint administratif RAYNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique
principal 2eme classe TNC | PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
-Adjoint administratif Absents ayant donné procu n lication de l’article L.2121.20 du Code
Général_ des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ;
Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Il est rappelé au Conseil municipal que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
Considérant la nécessité de créer 1 poste Adjoint administratif à
temps non complet 20/35 permanent ;
Considérant la nécessité de créer 1 poste Adjoint administratif
principal 2eme classe permanent en raison d’une mutation ;
Le Maire propose à l'assemblée :
- la création d’un poste d’Adjoint administratif Permanent à temps non
complet à raison de 20/35 h à compter du 1° février 2024 : : + Es EPST T te Me) Du NU PT I Re EE à revrie ’
- la création d’un poste d'Adjoint administratif principal 2eme classe
Permanent à temps complet à raison de 35H/S à compter du 1° février 2024.
1/2
88 Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° février 2024 :
EFFECTIF EFFECTIF FILIERE CATEGORIE ANTERIEUR Variation 2024
Administrative CAT
Adjoint administratif c 1 sa 2
Adjoint administratif
principal 2eme classe ; . se 4
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
Décide :
Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois de l'effectif communal
à compter du 1° février 2024.
Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
89 90
Rapport 29 : Approbation du règlement intérieur du Comité social territorial (CST)
Rapporteur : Régine RENAULT
Le comité social territorial de la collectivité a été créé par délibération du conseil municipal du 11 avril 2022. Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 « le Président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité ». Ce règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur (Titre IV du décret 2021-571 du 10 mai 2021), les conditions de fonctionnement du Comité Social Territorial (C.S.T.).
Le règlement qui a reçu un avis favorable du CST est présenté au Conseil pour approbation.
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
Le conseil adopte à l’unanimité
Délibération n° DEL-2023-086 DEL-2023-n°086
EXTRAIT
ae res DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ssh) DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois Nombre de conseillers
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures
Le Conseil Municipal de SIGEAN présents : 21
votants : 27 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
en exercice : 29 salle annexe de la mairie, sous la présidence de Michel JAMMES maire
Date de convocation du Conseil Municipal le mardi 12 décembre 2023
Objet : s Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ;
Approbation du Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Colette
règlement intérieur du ANTON ; Jean-Luc MASS ; Carlo ATTIE ; Cédric CARBOU ; Florian FAJOL : Ghislaine Comité Social Territorial | RAyNAUD ; Stéphane SANTANAC ; Sylvie LASSERRE ; Clélia PI ; Lucie TORRA ; Angélique PIEDVACHE ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code
Général_ des Collectivités Locales: Cécile BARTHOMEUF par Cédric CARBOU ; Claudette PIBOT par Laure TONDON ; Serge DEIXONNE par Brigitte CAVERIVIERE ;
Marcel CAMICCI par Didier MILHAU ; Jacqueline PATROUIX par Régine RENAULT ;
Julien RIBOT par Colette ANTON.
Absent : Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN.
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Monsieur Le Maire précise que :
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité
Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement
employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion
pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50
agents.
Le Comité social territorial a été créé par délibération du conseil
municipal du 11 avril 2022.
Conformément à l’article 84 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 « le
Président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou
de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées
existent, le règlement intérieur du comité ».
Le règlement qui a reçu l'avis favorable du CST est présenté au Conseil
pour approbation.
Le Conseil municipal,
1/2
91 Après avoir délibéré à l'unanimité des présents et des représentés :
- approuve le règlement joint en annexe
- donne mandat à Monsieur le Maire afin de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu
De sa transmission en Préfecture le
Et de la publication le
Réception en Préfecture le
Le Maire,
Michel JAMMES
Qui informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours gracieux dans les deux mois à compter de sa publicité et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois à compter de sa publicité
2/2
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Et ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Michel JAMMES
La secrétaire de séance
Lucie TORRA
92
93
Affaires diverses
Jean-Michel LALLEMAND intervient sur les nuisances causées par les étourneaux dans la zone urbaine. Il demande si des mesures d’effarouchement sont envisagées. Michel JAMMES et Carlo ATTIE répondent que cette demande sera examinée.
Michel SANTANAC demande si des actions sont prévues pour lutter contre la cabanisation en zone inondable.
Michel JAMMES répond que des procédures très formalisées sont en cours et des astreintes sont possibles. Carlo ATTIE précise que cinq dossiers sont ouverts et divers lieux de cabanisation sont répertoriés.
Fin de la séance à 19h00
Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Liste affichée le : 20 décembre 2023
Mise en ligne sur le site de la commune le : 20 décembre 2023
La secrétaire de séance : Le Maire :
Lucie TORRA Michel JAMMES