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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 081 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 081 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-081
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation
de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l’EHPAD de
SAINT-FLORENTIN, en qualité de directeur par intérim de la direction
commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de
COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR (89) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée (2 pages) Page 6
89-2024-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne (2 pages) Page 9
89-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin (2 pages) Page 12
89-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes (2 pages) Page 15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une
réserve temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de
douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de TONNERRE (4
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130 portant la
création du fonds départemental de compensation collective agricole de
l‘Yonne (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne (Sens) (4 pages) Page 33
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-02-21-00005
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant
désignation de
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de
l’EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la
direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE,
de COURSON-LES-CARRIERES et de
CHATEL-CENSOIR (89)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l’EHPAD de SAINT-FLORENTIN, 3 En
REPUBLIQUE À 4 FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L’AUTONOMIE
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l’'EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,
de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR (89)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du
9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l’indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation
des intérims de direction ;
Vu le contrat de travail de droit public à durée déterminée en date du 1° mars 2018 portant recrutement de
Madame Marie-Pierre ABACHI en qualité de directrice contractuelle de la direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR à compter du 1€
mars 2018 ;
Vu la fin du contrat de travail de Madame ABACHI, à compter du 12° mars 2023 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Jacques ROUHANI aux fonctions de
directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, à compter du 12 mars 2018 ;
Considérant l'accord de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, pour assurer
l'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-
CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1° mars 2024 :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l’EHPAD de SAINT-FLORENTIN, 4 Article 1°' :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, est chargé de
l'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de
COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1° mars 2024.
Monsieur Jacques ROUHANI bénéficiera, à ce titre, d’une majoration temporaire de la part
fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à
1, soit un montant de 333 € mensuel [(4000*1)/12].
Les frais exposés par Monsieur Jacques ROUHANI, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés par l'établissement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l’organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-
Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de COULANGES-SUR- YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR et de SAINT-FLORENTIN sont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
2 1 FEV, 2024
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l’EHPAD de SAINT-FLORENTIN, 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à
Merry-la-Vallée
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée 6 E > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONN
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0040
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947668174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : : .
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,
le 15 janvier 2024 par Madame Agathe BLONDEAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme BLONDEAU
AGATHE dont l'établissement principal est situé 8 bis, les noues 89110 Merry-la-Vallée et enregistré sous le
n° SAP947668174 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)
Petits travaux de jardinage (prestataire)
Préparation de repas à domicile (prestataire)
Livraison de courses à domicile (prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire)
Assistance informatique à domicile (prestataire)
Assistance administrative à domicile (prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (prestataire) L1
LZ
é
C
#
L]
C1
L]
L]
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée 7 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 20 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation de la directrice
départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Le-chef-du service insertion professionnelle et
emploi/ j
/
Laufence/BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, DURU ELAGAGE, à
Theil-sur-Vanne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne 9 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-039
. d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891366791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,
le 29 janvier 2024 par Monsieur Florian DURU en qualité de dirigeant, pour l'organisme DURU ELAGAGE dont
l'établissement principal est situé 4 route du tourne bride 89320 Theil-sur-Vanne et enregistré sous le
n° SAP891366791 pour l'activité suivante :
+ _ Petits travaux de jardinage (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 20 février 2024
1
/
Pour le pie et par subdélégation de la directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la/protection des populations,
Le chéf du service insertion professionnelle et
emploi
Laurence /BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à
Montacher-Villegardin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin 12 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00 |
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0042
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982380552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,
le 20 février 2024 par Monsieur François ASSOGBAVI en qualité de dirigeant, pour l'organisme INTER'AIDES
SERVICES dont l'établissement principal est situé 2, rue du bas huet -89150 Montacher-Villegardin et enregistré
sous le n° SAP982380552 pour les activités.suivantes :
Soutien scolaire ou cours à domicile (prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)
Petits travaux de jardinage (prestataire)
Travaux de petit bricolage (prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)
Livraison de courses à domicile (prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire)
Assistance informatique à domicile (prestataire)
Assistance administrative à domicile (prestataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin 13 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 20 février 2024
Pour le Pré /, et par subdélégation de la directrice départeme tale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
hef du service insertion professionnelle et
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, KH PAYSAGE, à
Serbonnes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes 15 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0041
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984523514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instrücteur de l'Yonne,
le 15 février 2024 par Monsieur Kyllian HOURY en qualité de dirigeant, pour l'organisme KH PAYSAGE dont
l'établissement principal est situé 18 bis, rue des noyers -89140 Serbonnes et enregistré sous le
n° SAP984523514 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 :
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes 16 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à AuXeITS, le 20 février 2024
4
f
Pour le Préfet et par subdélégation de la directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
ete ty brplection des populations,
Le chef dy service insertion professionnelle et
Laurence BONIN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes 17 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-02-16-00003
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 18 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploidu Travail, des PEL YONNE Solidarités et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0017
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur
le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de
certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 :
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens,
de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les
exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations
attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9
et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, KR. 228-8, et les articles
L. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la
première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ; :
Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme
Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ; :
Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 19 protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
Mondiale de la Santé animale (OIE);
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire Français sans document sanitaire officiel ;
CONSIDÉRANT que l'animal à été présenté le 16/01/2024, au Docteur BARASSIN ERIC, vétérinaire sanitaire à Z | DE LA CARRIERE CLINIQUE VET. DE LA CARRIERE , 89130 FEU qui
a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne.
Art. ler.
La chienne (femelle), BERGER HOLLANDAIS, nommée HEBE, née le 22/11/2023, identifiée par
transpondeur n° 528 14 00 00 90 87 38, importée/introduite en France en provenance des
Pays Bas le 13/01/2024 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue
par MR CLERMONT JEROME, domicilié 8 RUE DU MONCEAU , 89110 VALRAVILLON , LADUZ,
susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est
considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés,
comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6
mois à compter du 22/01/2024.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
La réalisation d'un titrage antirabique à la fin de la période de surveillance ;
La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 22/01/2024, aux
dates suivantes :
21/02/2024 (J30)
22/03/2024 (J60)
22/04/2024 (J90)
20/07/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 20 10.
11.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la
directrice départementale de la protection des populations, sauf pour se rendre
directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction
formelle de quitter la France continentale) ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne; |
Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3
et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le
Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Art.S5.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 21 Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 £€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des
chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche
maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/07/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois;
Art.Z.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le/la Maire de
VALRAVILLON, LADUZ et Dr BARASSIN Eric, Vétérinaire sanitaire désigné pour la
surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 16/02/2024
L'Adjointe à la PP pe een
Le
Marie ein WENCEL
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 22 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne.(3 Rue Jehan Pinard BP 19,
89000 AUXERRE) ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236
PARIS CEDEX 15);
° __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
+ _ MR CLERMONT JEROME, 8 RUE DU MONCEAU , 89710 VALRAVILLON, LADUZ
+ Monsieur le Maire de VALRAVILLON , LADUZ
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 24 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-26-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une
réserve temporaire pour la pêche à la truite pour
enfants de moins de douze ans et personnes à
mobilité réduite pour l'AAPPMA de TONNERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de 25 En Direction départementale
PRÉFET | en
DE L'’YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001
portant sur une réserve temporaire pour la pêche à la truite
pour enfants de moins de douze ans, et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de
Tonnerre.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L436- 1, L436-4 et L436-5, et R436-3 à
R436-42;
VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
de Tonnerre en date du 9 février 2024 visant à obtenir l'autorisation d'une réserve temporaire pour la
pratique de la pêche à la truite à destination des enfants de moins de douze ans et pour les
personnes à mobilité réduite;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du
13 février 2024;
VU l'avis favorable de l'Office français pour la Biodiversité en date du 12 février 2024;
VU les remarques prises en compte de la direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies
Navigables de France du 16 février 2024 ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT:
Considérant que par ailleurs les enfants de moins de douze ans, titulaires de la carte de pêche
"Découverte - 12 ans" peuvent pratiquer l'exercice de la pêche;
Considérant que les personnes à mobilité réduite doivent être POrIeLTE de leur carte d'invalidité et titulaire de leur carte de pêche ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de 26 ARRETE:
Article 1°: L'APPMA « de Tonnerre» est autorisée à réserver une partie du canal pour la pêche
« enfants de moins de 12 ans » et personnes à mobilité réduite sur le canal de bourgogne entre
l'écluse 91y et l'écluse 92y, sur les communes de Tanlay et Saint-martin sur Armançon, selon le plan
figurant en annexe au présent arrêté, les journées du 7 au 24 mars 2024 inclus, de une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à une demi-heure après son coucher. Les mineurs seront accompagnés d'un adulte.
Les personnes à mobilité réduite, titulaires d'une carte mobilité et d'une carte de pêche, en cours de
validité, peuvent également participer à cette manifestation.
La pratique de la pêche sur la partie de canal de Bourgogne située entre l'écluse 91y et l'écluse 92y,
durant les journées du 07 au 24 mars 2024 inclus est interdite à toute personne autre que celles
précitées.
Article 2 : La pratique de la pêche devra être conforme à la réglementation générale sur la pêche en
eau douce, selon les dispositions en vigueur de l’avis annuel d'ouverture et de fermeture de la pêche
n° DDT/SEE/2023/0052 du 27/11/2023, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
La pêche ne pourra s'exercer qu’à l’aide d’une seule ligne par pêcheur, équipée d'un hameçon au
plus, seule la pêche au ver, larve et teigne est autorisée.
Tout pêcheur devra adhérer à une association agréée pour la pêche et la protection des milieux
aquatique selon les dispositions générales en vigueur pour le département de l'Yonne.
Article 3 : La personne de l'AAPPMA «de Tonnerre» désignée ci après est responsable du bon
déroulement de la manifestation : Madame LAROCHE GARDET Chantal (Présidente de l'AAPPMA
de Tonnerre).
Article 4 : Seuls les véhicules motorisés béneficiant d’une autorisation de circuler sur le chemin de
service délivrée par VNF peuvent empreinter le chemin de halage ;
Il ne devra pas être fait obstacle au passage des usagers de la vélo-route (cyclistes et pietons), ainsi
que des agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation et de gestion de l'eau ;
Article 5 : Cette autorisation devra être visiblement affichée sur les lieux même de la manifestation
permettant ainsi à chacun d'en prendre connaissance pendant la durée totale de la manifestation.
Fait à Auxerre, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
ee
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, les maires de Tanlay et Saint-martin sur Armançon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le présent de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché selon les dispositions de l’article 5.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de 27 Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de 28 Annexe Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 :
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1,138
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de 29 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-19-00005
Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130
portant la création du fonds départemental
de compensation collective agricole de l‘Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130 portant la création du fonds départemental 30 PRÉFET Direction Départementale DE L'YONNE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130
portant la création du fonds départemental
de compensation collective agricole de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, soumettant selon certaines
conditions les projets de travaux d'aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des
conséquences négatives importantes sur l'économie agricole à des mesures de compensation
collective visant à consolider l'économie agricole du territoire ;
Vu l'article D. 1124-22 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que tout maître
d'ouvrage peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesures
de compensation collective agricole ;
Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensation prévues à
l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au
financement des mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du Code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du 12 décembre 2023 approuvant la mise en place d’un fonds départemental de
compensation collective pour la transition agricole de l'Yonne ;
sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Est ordonnée l'ouverture, à la caisse des dépôts et consignations d’un compte de
consignation ouvert au nom du « Fonds départemental de compensation collective agricole
de l'Yonne », pour recueillir les contributions financières des maîtres d'ouvrage sollicitant le fonds pour leurs projets d'aménagement soumis à la compensation collective agricole prévue
par le décret du 31 août 2016 susvisé.
Article 2 : Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d'intérêts en vigueur fixé
par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130 portant la création du fonds départemental 31 Article 3 : Un règlement fixant les modalités de fonctionnement et de gouvernance de ce
fonds sera soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce règlement pourra faire l'objet de modifications ultérieures qui seront soumises elles aussi à l'avis de la commission.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de -[Yonne.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même en cas de décision explicite de rejet ;
°__ soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif —- 22 rue d'Assas, 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et la Directrice départementale
des territoires, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Auxerre, le Ff 9 JAGI 2024
Le Préfet,
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130 portant la création du fonds départemental 32 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-14-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 33 E Æ Direction départementale PREFET DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0004
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
._ navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 18 septembre 2023, de Monsieur DOSSOT Alain, président de
Raid Senon Aventure: 7
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°’DDT/MAJ/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne:
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d’Itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12 février 2024:
Considérant que M. DOSSOT Alain sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
Considérant quil y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses Prescription
énoncées ci-après
Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie
navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@vyonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 34 SUR proposition de la directrice départementale
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur DOSSOT Alain, président de Raid Senon Aventure,
d'organiser une compétition de Kayak, entre les PK 65,360 et 67,600, le 25 mai 2024 de 14h00 à
18h00, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et
organisateurs.
Article 2 :
racé bleu
A la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afin
d’avertir les canoës de l’arrivée des bateaux et s’organisera pour faire passer les canoës entre les
bateaux sans gêner leur route.
Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gauche
afin de gagner le bras de la fausse rivière.
Tracé rouge
A la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afin
d'avertir les canoës l’arrivée des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoës entre les
bateaux sans gêner leur route.
Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gauche et resteront en rive gauche hors du chenal.
Plan n° 2
A la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afin
d'avertir les canoës l’arrivée des bateaux et s’organisera pour faire passer les canoës entre les
bateaux sans gêner leur route.
Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gauche
afin de gagner le bras de la fausse rivière.
La procédure sera la même lors de la remontée de la lingue
racé rouge
La procédure sera la même que celle du tracé rouge du plan n°1
racé orange
La remontée de la rivière se fera en rive gauche du chenal de navigation, la descente en rive droite
hors du chenal de navigation.
Interdiction est faite de s'approcher à moins de 150 mètres du barrage.
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L'organisation devra fournir un numéro de téléphone portable et rester joignable, ce numéro devra
être communiqué au CEMI de confluence et aux éclusiers de St-Martin et St-Bond.
Article 4 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadapté
Article 5 :
Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la | RESSenis autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation: soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Fait à Auxerre, le 14 février 2024
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du.SHBS,
Jean Ga R
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voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
L'arrêté préfectoral, les cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également
toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication : :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification |
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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