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Déliberation - de202403 0002 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202403 0002)Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Justice et droit,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION n° 2024/03/002

Domaines de compétences par thèmes - Environnement

OBJET : Avis sur le rapport de l’'IGEDD et

du CGAAER, intitulé « l’adaptation de la

Camargue au changement climatique

améliorer la gouvernance pour prendre en

charge les dérèglements » publié en mai

Séance du 4 mars 2024 2023 et rendu communicable en novembre Date de convocation : 27 février 2024 20923

Membres en exercice : 33

29 présents — 31 votants

Le quorum est atteint.

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAÎT, maire en exercice.

Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCALE, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA (arrivé à 19h15), Elisabeth MICHALSKI (départ à 19h52), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL (arrivé à 19h10), Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAIÏ.

Absents ayant donné procuration :

Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI

Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER

Agnès AUGUSTE à donné procuration à Jean-Pierre GUSAI

Absente excusée :

Elisabeth MICHALSKI

En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).

Publié le 18 mars 2024Suite délibération n° 2024/03/002

RAPPORTEUR : M. Jean DENAT, maire

EXPOSE : Le Maire rappelle qu’à la demande du Préfet des Bouches-du-Rhône, la Ministre de la Transition Ecologique, le Ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation et la Secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité ont confié le 13 mai 2022 au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d'analyse prospective et de recommandations en vue de l'adaptation du territoire de la Camargue aux effets du changement climatique.

Le rapport a été rendu public à la mi-novembre 2023. Il est téléchargeable sur le lien suivant https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-adaptation-de-la-camargue-au-changement- a3806.html

Le Maire informe que le comité syndical du SYMADREM a délibéré à l’unanimité, le | | décembre 2023, pour formuler un avis sur le rapport précité, désapprouver certaines conclusions et recommandations du rapport et in fine demander au Ministre de la Transition Ecologique et au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de solliciter l'IGEDD et le CGAAER pour que les nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale.

La délibération n°2023_52 du SYMADREM, jointe en annexe à la présente délibération : CONSTATE que les documents remis à la mission, tout particulièrement sur l'exposition au risque d’inondation du Rhône et sur les causes de la salinité actuelle du Vaccarès, n’ont pas été analysés ;

DESAPPROUVE la remise en cause des travaux de sécurisation des digues du Petit Rhône rive gauche compte tenu de l’exposition au risque actuel des populations et du fait que cette remise en cause impliquerait une remise en cause également des travaux sur la rive droite, renvoyant cette opération à une nouvelle dizaine années d’études et d'instructions réglementaires incompatibles avec les engagements de l'Etat et des régions figurant dans le 3ème contrat de projets interrégional Etat régions (CPIER) Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre 2023 ;

DESAPPROUVE l'oubli des communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, d’Aigues-Mortes et d'Arles (Salin de Giraud) dans les réponses à apporter sur l'exposition croissante du territoire au risque de submersion marine ;

DESAPPROUVE les conclusions non argumentées de la mission qui laissent penser que le SYMADREM réaliserait des analyses multicritères (AMC) inondations inexactes, du fait de la prise en compte des dommages agricoles dans ces analyses et qu’il serait dans une forme de déni climatique du fait de vouloir travailler sur le scénario médian du GIEC, à savoir le SSP2-4,5 dans l'analyse des réponses possibles pour faire face à l'élévation du niveau de la Mer ; scénario approuvé par ailleurs le 15 septembre 2023 par le comité de pilotage de la stratégie littorale co- présidé par le président du SYMADREM, la Sous-Préfète d'Arles et le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et actuellement jugé comme le plus probable ;

DESAPPROUVE les chiffres excessivement élevés retenus par la mission sur les coûts d'entretien des ouvrages et l'affirmation selon laquelle le SYMADREM ne serait pas en capacité d'entretenir les ouvrages de protection fluviaux et maritimes ;

DEMANDE que l’ensemble des documents transmis par le SYMADREM soit analysé par la mission ;Suite délibération n° 2024/03/002

DEMANDE au Ministre de la Transition Ecologique et au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de solliciter l'IGEDD et le CGAAER pour que les nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale,

DEMANDE à l'Etat de poursuivre sa politique d'anticipation, initiée en 2007 avec le plan Rhône, et de continuer à accompagner les régions, les départements et les EPCI conformément à la maquette financière du CPIER Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre dernier,

Le Maire rappelle aux élus du conseil municipal qu’il est détenteur du pouvoir de police générale et qu’il est responsable, à ce titre, de l'alerte à la population en cas d'inondation où de rupture de digues (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Il rappelle que la principale mission du SYMADREM est d'améliorer la protection des biens et des personnes exposés au risque d'inondation du Rhône et de la Mer et que les travaux réalisés par ce dernier, sont menés avec un souci constant de préservation et de valorisation de l’environnement tout en limitant l'emprise de ces ouvrages sur le foncier agricole.

Depuis 2007, le SYMADREM a réalisé 220 millions d'euros d'investissement pour sécuriser les digues du Rhône depuis le barrage de Vallabrègues jusqu’à l'aval du centre-ville d'Arles. Conformément à la maquette financière du 3ème CPIER plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre dernier, le SYMADREM poursuivra ces investissements à hauteur de 175 millions d'euros sur les digues du Petit Rhône et du Grand Rhône aval particulièrement fragiles et réalisera également des mesures visant à augmenter la capacité de ressuyage des inondations en

Camargue insulaire.

Depuis le 1e janvier 2020, il est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans le grand delta du Rhône et à ce titre, il déploie une stratégie littorale pour faire face à l'élévation du niveau marin.

Compte tenu du risque d'inondation du Rhône encore trop important dans certaines parties du grand delta du Rhône et du risque croissant de submersion marine sur la Camargue gardoise, sur la Camargue Insulaire et sur Port-Saint-Louis-du-Rhône, il apparait capital de soutenir la démarche du SYMADREM qui vise à apporter une réponse solidaire vis-à-vis du risque d'inondation du Rhône et de la Mer sur l’ensemble du grand delta du Rhône.

PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d'approuver la délibération n°2023 52 du 11 décembre 2023 votée par le comité syndical du SYMADREM ,

- de demander au Ministre de la Transition Ecologique et au Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation de solliciter l'IGEDD et le CGAAER pour que les nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale,

- de demander à l'Etat de poursuivre sa politique d’anticipation, initiée en 2007 avec le plan Rhône, et de continuer à accompagner les régions, les départements et les EPCI conformément à la maquette financière du CPIER Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre dernier,Suite délibération n° 2024/03/002

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le 1 8 MARS 2024

Le maire,

Le maire certifie sous sa responsabillté le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le........................

* sa notification le....................................

* sa publication le.....................,.,.,.,..,.,,...

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...................,.,..,.........

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier