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Déliberation - de202403 0030
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202403 0030)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/03/030
Domaines de compétences par thèmes - environnement
OBJET : Avenant n°1 - Convention de
gestion des ouvrages hydrauliques sur la
commune de Vauvert et organisation en
tance au 4 far 2024 cas de crise avec la Communauté de
Date de convocation : 27 février 2024 Communes de Petite Camargue Membres en exercice : 33
29 présents — 31 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA (arrivé à 19h15), Elisabeth MICHALSKI (départ à 19h52), Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL (arrivé à 19h10), Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON,
Jean-Pierre GUSAÏ.
Absents ayant donné procuration :
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Elisabeth MICHALSKI
Carole CALBA à donné procuration à Serge GARNIER
Agnès AUGUSTE à donné procuration à Jean-Pierre GUSAI
Absente excusée :
Elisabeth MICHALSKI
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO (2), Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI (2), Christian
SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).
Publié le 19 mars 2024 Suite délibération n° 2024/03/030
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint
EXPOSE : Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 prévoient le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux Etablissements publics de coopération intercommunale à compter du 1er janvier 2018.
La Communauté de Communes de Petite Camargue (CCPC) a la charge de cette compétence depuis le ler janvier 2018.
Dans le cadre d'une bonne gestion du service GEMAPI, la CCPC, en application de l'article L52- | 4-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a confié, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, à la commune de Vauvert en période de crise.
Un avenant à cette convention afin d'ajouter des annexes permettant de détailler et de préciser la répartition des missions entre les deux entités en période de crise pour l'Aménagement Hydraulique du Valat de la Reyne et celles pour le Système d'endiguement de Gallician avant travaux non-substantiels a été approuvé par le conseil communautaire.
Par conséquent, il convient d'approuver les termes de cet avenant n° | à la convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune de Vauvert et organisation en cas de crise avec la Communauté de Communes de Petite Camargue.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 15214-16-1 ;
Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 07 août 2015 ;
Vu la délibération n° 2019/02/038 du 21 février 2019 approuvant le procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers et immobiliers par la commune de Vauvert à la Communauté de communes de Petite Camargue dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI ;
Vu la délibération n° 2020/02/014 du 24 février 2020 relative à l'adoption de la convention avec la Communauté de Communes de Petite Camargue pour la gestion des ouvrages hydrauliques à la suite du transfert de la compétence GEMAP| ;
Vu la délibération n° 2022/12/165 du 19 décembre 2022 approuvant la « convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune de Vauvert et organisation en cas de crise » ;
Considérant que cette convention n'entraine pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des équipements en cause durant une durée limitée dans le temps et dans des circonstances particulières ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
e d'approuver l'avenant n°1 — Convention de gestion des ouvrages hydrauliques sur la commune de Vauvert et organisation en cas de crise ;
+ d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Suite délibération n° 2024/03/030
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ (2)).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 1 8 MARS 2024
Le maire,
Le maire certifie sous sa responsahflité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
* son dépôt en préfecture le.........................
° sa notification le..............,,.,...,..,.......,,..
* sa publication le.................,.,............,,..
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier FN
Te pie. “