Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 010 avenant ccas signé
Acte - 010 Avenant n°3 à la convention @ctes entre la Pré
Déliberation - AG DEL2026 010 tampon
Déliberation - 2026 010 dm avenant 3
Déliberation - PAGE SIGN BP26RAUT tampon
Déliberation - Deliberation n°2025 029 Souscription aupres du SIT
Déliberation - AG DEL25 029 Souscription aupres du SITPI pour lac
Déliberation - AG DEL25 010 tampon
Déliberation - Projet Deliberation 099 2024 Annexe 1 Guide de la
unknown - Guide de la commande publique
Acte - 010 avenant mairie signé
Document publié le Dimanche 7 avril 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 010 avenant mairie signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
pi COURRIER ARRIVÉ LE
PRÉFET 23 AVR. 202
DE L'ISÈRE ae Liberté Rep este I js Egalité Fraternité
Direction des Relations avec les Collectivités Grenoble, le Î 7 AVR. 2024 Secrétariat
Tél.: 04 76 60 33 01
Courriel : pref-secr-drc@isere.gouv.fr
Le Préfet
à
Monsieur le Maire de SAINT MARTIN D'URIAGE
Objet : Convention « @ctes »
PJ : 1 avenant à la convention
Je vous prie de trouver ci-joint, en retour, un exemplaire de l'avenant à la convention avec la préfecture de l'Isère organisant la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d'opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique.
Je vous informe qu'il entrera en vigueur à compter du 16 mars 2024.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet de l'Isère
Pour le Préfet de l'Isère et par délégation,
Le Directeur des relations avec les collectivités
Cyril MOËNNE
É À a
= F Fr dr
Préfecture l'Isère — 12. place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.souv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE E E
PREFET
_Saint-MATIN DE L'ISÈRE
LURAGE = Fraternité
Avenant n° 03 à la convention pour la transmission
électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à
une obligation de transmission au représentant de l’État
CHANGEMENT D’OPÉRATEUR DE TRANSMISSION
EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État après délibération du 12 juillet 2017 du Conseil
municipal de Saint-Martin d’Uriage, signée entre :
1) la Préfecture de l’Isère représentée par le Préfet de L’Isère, ci-après désignée : le « représentant de L'État ».
2) et la Commune de Saint-Martin d’Uriage, représentée par son Maire, M. Gérald GIRAUD, ci-après désignée: la « collectivité », agissant en vertu d’une délibération du 16 février 2024, ci-après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 16 Février 2024 approuvée par l’assemblée délibérante et autorisant le Maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte le
changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par
voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé
exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit : 2) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION PAR VOIE
ÉLECTRONIQUE DES ACTES
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l'opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la transmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d'informations de nature sensible pour le système d’information @CTES (informations nécessaires à la connexion, etc.).
Si, après son raccordement au système d’information @CTES, la « collectivité » décide de changer de
dispositif de transmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de transmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
21 Coordonnées de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif et
références du dispositif de transmission homologué
Opérateur de | Nom de l'opérateur de transmission : SITPI
transmission
agréé
Dispositif de | Nom du dispositif de transmission homologué utilisé par la collectivité : transmission tdt.sitpi.fr
homologué
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 213804222
Nom : COMMUNE DE SAINT MARTIN D’URIAGE
Nature : Collectivité Territoriale
Code Nature de l'émetteur : 3.1 COMMUNE
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 03 prend effet à compter du 27/02/2024.
Fait à Grenoble, le … 1.6. AVR. 2074 — | Fait à Saint-Martin d’Uriage, le
.22..108.1.2024.,
En deux exemplaires originaux.
En deux exemplaires originaux.
Le Préfet, x * Le Maire,
PT Er Gérald GIRAUD auf ss 2 É L sx Aénatie »
Dour ls Préfét et par déiégailon,
Le Direc'eurues Relations
avectés Collectivités
Cyril MOËNNE