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Acte - 010 Avenant n°3 à la convention @ctes entre la Préfecture et la Commune
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 010 Avenant n°3 à la convention @ctes entre la Préfecture et la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
— Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20240222-AG DEL2024 010-DE
Délibération du Conseil municipal n° 010/2024
Le seize février deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le neuf février deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Arnaud Callec, Gilles Duvert,
Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Frédéric Jarry, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Laurent
Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs: Michel Deridder à Roberte Pelletier, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Jean-Charles Congard,
Beate Bersch à Peggy Briand.
Absents : Frédéric Cuchet, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.
Avenant n°3 à la convention @ctes entre la Préfecture et la Commune
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’agriculture, à l’économie locale et au tourisme, rappelle la
délibération n°122/2017 du 12 juillet 2017 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à renouveler la
convention avec la Préfecture permettant la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de
légalité.
Cette convention a été complétée par:
- l'avenant n°1 signé le 30 janvier 2019 concernant la transmission électronique des documents budgétaires sur
la plateforme actes budgétaire, validé par délibération n° 077/2016 du 16 septembre 2016 ;
- l'avenant n°2 signé le 30 septembre 2019 précisant les modalités de transmission électronique des documents
relatifs à la commande publique sur @ctes et adoptant les dernières modifications apportées à la convention
@ctes, à savoir, notamment, la mise à jour de la nomenclature des actes et l’ajout d’un article « sanctions »,
validé par délibération n° 089/2019 du 29 septembre 2019.
A ce jour, il est proposé d’amender cette convention par un avenant n°3.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le
dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de
légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État. La commune souhaite confier au SIPTI
cette mission en lieu et place du Centre de Gestion (CDG) qui ne la prend plus en charge.
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°3 à la convention entre la Préfecture et la Commune pour la transmission électronique
des actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État ;
- autorise le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention.
Ainsi fait et délibéré le seize février deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 22/02/2024 Présents : 21, absents : 3, votants : 25 (4 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L nd
ID : 038-213804222-20240222-AG DEL2024 010-DE
Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 010/2024
Avenant n°3 à la convention @ctes entre la Préfecture et la Commune
Avenant n° 3 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
CHANGEMENT D’OPERATEUR DE TRANSMISSION
EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État après délibération du 12 juillet 2017 du Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, signée entre :
+ 1) la Préfecture de lIsère représentée par le Préfet de L’Isère,
ci-après désignée : le « représentant de l'Etat ».
+ 2) et la Commune de Saint-Martin d’Uriage, représentée par son Maire, M. Gérald GIRAUD, ci- après désignée : la « collectivité ».
Vu la délibération du 16 Février 2024 approuvée par l’assemblée délibérante et autorisant le Maire à
signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l” État afin de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’ État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
«2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la transmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information @CTES (informations nécessaires à la connexion, etc.). Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
Si, après son raccordement au système d’information @CTES, la « colldL!P : 088-215804222-20240227 AG DEL2024_010-DE
F7
dispositif de transmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de transmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en
conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
2.1 Coordonnées de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif et références du
dispositif de transmission homologué
Opérateur de | Nom de l’opérateur de transmission : SITPI transmission
agréé
Dispositif de | Nom du dispositif de transmission homologué utilisé par la collectivité : tdt.sitpi.fr
transmission
homologué
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 213804222
Nom : COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE
Nature : Collectivité Territoriale
Code Nature de l’émetteur :
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° 3 prend effet à compter du 27/02/2024.
Fait à Grenoble le et à Saint-Martin d’Uriage,
En deux exemplaires originaux.
LE PRÉFET, LE MAIRE Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20240222-AG _DEL2024 010-DE