Déliberation - deliberations du 15 decembre 2022

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Déliberation - deliberations du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 76

Commune de Castelnau Montratier- Sainte Alauzie (Lot)

AR Prefecture

Reçu le Re Ter REGISTRE DES DELIBERATIQNS DU CONSEIL MUNICIPAL | 16

Dore 0rbameme Documents d'urbanisme

Délibération n° : 2022/12/01

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur

Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane

Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absents : Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire

Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : Avis dossier PLUI - arrêt

Vu le code de général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivant, L.153-1 et

suivants et R.153-3,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1° du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU,

Vu la délibération de prescription du conseil communautaire en date du 12 février 2018,

Vu la délibération modifiant les modalités de concertation en date du 24/09/2020,

Vu le premier débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil communautaire qui s’est tenu le 16 décembre 2019,

Vu le premier débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil municipal qui s’est tenu le 27 janvier 2020,

Vu le deuxième débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil communautaire qui s’est tenu le 19 janvier 2021,

Vu le deuxième débat du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en conseil municipal qui s'est tenu le 11 mars 2021,

Vu le dossier d'arrêt du PLUI et notamment le rapport de présentation, le PADD, les

orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique et les

annexes tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu le support de présentation annexé

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes du Quercy Blanc a prescrit

le 18 février 2018 l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) à

l'échelle des 10 communes du territoire, exprimant les réflexions et les projets urbains à

échéance 2034, en définissant les objectifs et les modalités de la concertation publique à

poursuivre.

Les objectifs pris étaient les suivants :77

terres agricoles au titre de l’économie et de

kertiosfled'espres;

o46-200663718e0ifier, , Malotiser , £a Rriotéger patrimoine paysager et le patrimoine

Reçu le 16/architectural et urbain ;

+ __ Développer l’économie touristique, |dn adéquation avec l’économie agricole et le

respect du territoire ;

+ Maintenir, valoriser et développer un tissu rural de qualité et les équipements

publics.

Les attendus du SCoT de Cahors et du Sud du Lot en vigueur étaient les suivants :

<_ Agriculture, pilier du développement économique et du rayonnement du territoire

+ Économie, maillage territorial et paysages, synergies de la qualité et de

l'attractivité du territoire ;

+ _ Qualité de vie et évolution démographique, éléments de la réorganisation et de

l'équité du territoire ;

*_ Environnement et ressources, facteurs de préservation et de développement

durable du territoire.

Avec des points de vigilance propres au territoire, identifiés dès le démarrage :

+ __ Production de logements nouveaux en insistant sur certains secteurs ;

*__ Objectifs de densité, sortie de vacance, implantation de l’habitat ;

+ Définition de règles au regard de la qualité paysagère et patrimoniale ;

Monsieur le Maire, réalise une présentation en deux temps où il présente en premier lieu

le projet du PLUI dans sa version pour arrêt et dans un second temps le bilan de la

concertation.

Les interactions entre les échelles communales et communautaires ont nourri et orienté le

PLUI, l'ensemble des projets communaux étant mis en synergie pour atteindre les objectifs

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et du PADD.

Les efforts de promotion pour baisser la consommation des zones naturelles, agricoles et

forestières et d’un urbanisme de densification ont amené à un classement d’enjeux. La maîtrise des principes d'aménagement, et notamment des objectifs de densité, est assurée

par les dispositions des OAP et les dispositions règlementaires.

Cela renvoie au sujet principal du PLUi: la préservation du patrimoine paysager et

l'accompagnement pour une intégration paysagère réussie des constructions à venir. Cette

disposition est déclinée à tous les stades du PLUIi, et repose sur des règles et des principes

déclinés dans le zonage (zone Up, Ap, Np, éléments de paysages...), dans le règlement écrit {intégration paysagère précise) et les OAP (création de lisière paysagère par exemple)

Le renforcement des centralités par des dispositions spécifiques permet d'affirmer

l'importance des commerces et services de proximité. En compatibilité avec le SCOT, les

règles du PLUi favorisent ainsi le développement des commerces et services de l’économie

présentielle sur les zones constructibles du territoire, en lien avec une stratégie

économique d'accueil d'entreprises sur les zones d'activités identifiées.

La singularité de l'histoire des communes est prise en compte notamment au travers des

dispositions liées au Patrimoine Bâti d'Intérêt Local, avec plus de 185 éléments repères au

titre du L151-19 et plus de 200 repérés au titre du L151-23. Un classement en quatre

niveaux différents opère une protection graduée (zone Ua, Ub, Uc, Up) selon la valeur

patrimoniale du bâti.78

Les Sue ESRI de l'habitat, de 1 santé, de l'énergie et du climat engagent à

mettre-en-place-des-dispositions-rotivek: ar de prendre en compte les risques et

946 2 RUES BE HAE “éndéS EléEtrBhagnéti s, …) et les transitions liées au changement Reçu

climatique (amélioration des performance néliques et développement des énergies

= matériaux biosources, renforcement de la

présence de la végétation...) Elles font l'objet de principes d'aménagement déclinés dans

les OAP.

Le projet de PLUi traduit règlementairement les objectifs définis dans la délibération de

prescription et les débats réalisés sur les orientations générales du PADD. Il est constitué des pièces suivantes : Le rapport de présentation, composé de 4 livrets :

o Le diagnostic et l’état initial de l'environnement ;

o La justification des choix retenus

o L'évaluation environnementale

o Les annexes du rapport

. Le PADD ;

. Le règlement avec son zonage et son règlement écrit ;

. Les OAP sectorielles ;

. Les annexes donnent un ensemble d'informations sur les différents éléments qui

s'imposent ou dont il faut tenir compte.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de

développement durable (PADD) a été débattu à deux reprises le 16/12/2019 et le

19/01/2021 en conseil communautaire puis dans tous les conseils municipaux des

communes de la communauté de communes du Quercy Blanc. Les orientations générales

du PADD du PLUi réaffirment le socle de valeurs formulées dans la délibération de

prescription. Les 4 axes du PADD suivants déclinent ainsi 9 orientations générales :

Axe 1 : le paysage, qualité de vie et attractivité du Quercy Blanc

Orientation générale 1 : valoriser la qualité du cadre de vie habite

Axe 2 : le Quercy blanc, porteur d’un projet de territoire ambitieux et adapte

Orientation générale 1 : favoriser et accompagner le développement des activités

économiques

Orientation générale 2 : développer des capacités d'accueil adaptées

Orientation 3 : préserver l'accès à l'emploi, aux équipements et services tout en

réduisant les déplacements polluants

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil

municipal à l’unanimité

e Décide de délibérer favorablement par 19 voix pour et 1 abstention, au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal décliné dans le dossier joint à la présente

délibération ;

Cette délibération et le dossier correspondant seront notifiés pour avis, à Monsieur le

Président de la communauté de communes du Quercy Blanc

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse fs ui compter de sa notification eVou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra tro saisi par courrier (68 rue Raymond 18 pa

Cedex O7 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien: hp: lelerecours.fr.79

ar @9%rune de. Castelnau Moriratier - Sainte Alauzie (Lot)

en 00712 REGISTRE DES DELIBERATIPNS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le 12

Oman Pirrances locales — Subventions

Délibération n° : 2022/12/02

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent : Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : DETR 2023 - Installation et mise en service d'un nouveau système de chauffage par pompes à chaleur au centre de santé.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est souhaitable de présenter une demande de DETR pour les travaux d'installation et de mise en place d'un nouveau système de chauffage par pompes à chaleur au centre de santé.

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation au conseil municipal de déposer un dossier au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DETR 2023, et sollicite une aide d'un montant maximum du coût des travaux 10 124,61 euros HT, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

" _ DETR 2023 : 50 % + 10 % PVD

" Emprunt :40%

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à solliciter toutes aides possibles.

RTS

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribtmal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.80

ar Gewaune de. Castelnau Montratier — Sainte Alauzie (Lot)

Ron re 712/REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le

a Voie Frances locales — Subventions

Délibération n° : 2022/12/03

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchène, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent: Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : DETR 2023 -— Eglise Saint-Anthet

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est souhaitable de présenter une demande de DETR pour les travaux de reconstruction des contreforts du mur est de l'église de Saint Anthet.

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation au conseil municipal de déposer un dossier au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DETR 2023, et sollicite une aide d'un montant maximum du coût des travaux 27 598,32 euros HT, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

" _ DETR 2023 :25 %

"Conseil régional : 20 %

=" Emprunt : 55 %

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à solliciter toutes aides possibles.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.81

FT ar SOMME de vastemau Morratier — Sainte Alauzie (Lot) AR Prefecture

046-2000741-REGISFRE DES DELIBERATIPNS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le 16/12

Dsemeine--Finenees-—locales —- Subventions

Délibération n° : 2022/12/04

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent : Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : DETR 2023 - Isolation et installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur à la maison des jeunes.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est souhaitable de présenter une demande de DETR pour les travaux d'isolation et d'installation d'un nouveau système de chauffage par pompe à chaleur à la maison des jeunes.

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation au conseil municipal de déposer un dossier au titre de la DETR 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DETR 2023, et sollicite une aide d'un montant maximum du coût des travaux 20 000 euros HT, dont le plan de financement prévisionnel est le suivant :

" DETR 2023 : 80 % + 10 % PVD

" Emprunt : 60 %

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à solliciter toutes aides possibles.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribu ra AIS SE de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.82

BR RESÉSRE HE Castelnau Mo ratier— Sainte Alauzie (Lot) 046-200063741-20221215-20221205-DE

Reçu le 16/12/2022

Délibération n° : 2022/12/05

REGISTRE DES-DELISERAHDNS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Domaine : Finances locales - Décisions budgétaires

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchène, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent : Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet: Décision modificative n° 7 sur le budget communal

Décision Modificative 7 d'ouverture de crédits pour prendre en compte l'achat de bancs, ainsi que l'achat d'arbres pour Sainte-Alauzie.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

011/615221 Bâtiments publics 2 386,00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 2 386,00

21/2121 / 70 (aménagement SA) | PLANTATION 202,00 21/2184/ 605 (achat matériel) Mobilier 2 184,00 Total 4 772,00 2 386,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 021 / 021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 2 386,00 Total 2 386,00 0,00

Délibération votée à l'unanimité

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus

Le Maire :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Avww.telerecours.fr.83

_____Commune.de.CastelnauMontratier - Sainte Alauzie (Lot)

AR Prefecture

reou te de/12/RÉGISTRÉ DES DELIBERATIPNS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le 16/12/

— Domaine : Finances locales - décisions budgétaires

Délibération n° : 2022/12/06

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchène, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent : Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : Augmentation de la participation communale à la protection sociale complémentaire et mise en place d'une participation financière pour la garantie santé dans le cadre d'une procédure de labélisation à compter du 1° janvier 2023.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Considérant que la commune participe déjà aux contrats de prévoyance labellisés à hauteur de 5 euros par mois, depuis le 1" janvier 2023,

Considérant que selon les dispositions de l'article L.827-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent contribuer aux financements des garanties

santés,

Monsieur le Maire propose d'augmenter la participation de la commune à la prévoyance de 5 euros à 7 euros à compter du 1®' janvier 2023.

Monsieur le Maire propose la mise en place d'une participation pour les garanties santé, à compter du 1° janvier 2023, à condition qu'elles soient labélisées et avec les répartitions suivantes :

Catégorie A : 15 euros,

Catégorie B : 20 euros,

Catégorie C : 25 euros.

Les agents concernés par la mise en place des garanties santé et prévoyance sont : - les agents titulaires et stagiaires,

- les agents contractuels étant depuis plus de 6 mois dans la collectivité.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2028.

Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanir propositions.

Le Maire : Dominique al

La présente délibération pout faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse aMç'un délai dé dédx mois 4?! compter de sa notification eVou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.6.7007 31068 Toulouse

Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : hltp:Aww.telerecaurs fr. pie84

Commune de Castelnau Montratier - Sainte Alauzie (Lot)

AR Prefecture

046-200043741-REGISTRÉ DES DELIBERATIDNS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le

bhque —- Régime indemnitaire = E P'OMONNE = TrONMCNTONT-PEHEr

Délibération n° : 2022/12/07

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent : Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : Mise en place du régime indemnitaire pour le cadre d'emploi des adjoints d'animation.

Monsieur le maire explique qu'une délibération en date du 18 décembre 2019 enregistrée sous le numéro 2019/12/04 a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, et de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le maire propose aujourd'hui sans modification des critères d'attribution du RIFSEEP, de rattacher le cadre d'emploi des adjoints d'animation dans le cadre d'emploi catégorie C, groupe 1, tant pour l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) que pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité à cette proposition.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Le Maire :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.85

0. IN 6.00. Castelnau Monfratier — Sainte Alauzie (Lot)

AR Prefecture

046-2000637#4 + 68

reeu le fe/12REGISTRÉ DÉS DELIBERAT(NS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Domaine : Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes

Délibération n° : 2022/12/08

Le dix-sept novembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la | Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchène, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent: Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : Proposition de motion : Desserte et désenclavement ferroviaire, le Lot mérite le

respect.

Dans le contexte écologique, social, politique et géopolitique actuel, les conseillers

municipaux réaffirment une fois de plus leur engagement total et résolu en faveur du

développement du train, lequel émet neuf fois moins de gaz à effet de serre que la route et

consomme six fois moins d'énergie.

Le Lot mérite le respect! Les élus municipaux déplorent qu'un certain nombre

d'engagements pris en faveur du désenclavement ferroviaire du Lot ne soient pas mis en

œuvre par le Gouvernement et son opérateur.

1) Nous réclamons le maintien de l’unicité de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

(POLT)

Les élus municipaux demandent à l'Etat d'investir uniformément sur toutes les sections de

la ligne POLT. Il n'est pas acceptable qu’un territoire peuplé comme Saint-Etienne ou

Grenoble soit abandonné par le Gouvernement. Afin de garantir une égalité de traitement

entre tous les citoyens, les investissements réalisés sur la ligne ne doivent pas se

concentrer sur les tronçons jugés « les plus rentables ». À cet égard, le département se

tient à la disposition de la SNCF et des différentes parties prenantes pour développer le fret, ce qui permettra indéniablement de rentabiliser » l'entretien des voies.

2) Nous exigeons que les engagements pris en matière de modernisation de la ligne POLT

Soient tenus.

Le 3 mars 2021, le Ministre des transports confirmait que les deux tiers des 385 millions

d'euros nécessaires à la modernisation de la ligne seraient pris en charge par l'Etat. Quid

des 33 % restants ? Pour financer les 127 M€ manquants, les quatre Régions traversées par

la ligne POLT ont été sollicitées. Une fois de plus, force est de constater que les collectivités

locales sont prises en otage par le Gouvernement qui n'assume pas86

l'entretien de son patrimoine ferroviaire. A ce jour, seule la Région Occitanie a confirmé un

cofinancement de 10 M€. Nous demandons au Gouvernement et à la Préfète coordinatrice

de la ligne POLT d’agir pour sortir de cette impasse. La modernisation ne peut plus

attendre.

3) Nous refusions une desserte du Lot au Rabaiïs.

Un train inter cités sur deux au départ de Paris d’arrête à Brive et de dessert ni Souillac, ni

Gourdon, ni Cahors. Cette situation, qui s'ajoute aux annulations dont la SNCF est

responsable, est, à l'heure de la crise énergétique et du nécessaire report modal,

inacceptable. Nous demandons que les dix trains inter cités qui partent quotidiennement

de Paris desservent le Lot et poursuivent leur trajet jusqu’à Toulouse.

La ligne POLT est notre priorité. Nous nous opposerons à toute initiative qui

compromettrait son avenir.

Fait et discuter ce jour; mois et an que dessus.

Le Maire :

Dominiqu

Page sur2 287

AR Gommune de Castelnau Pr — Sainte Alauzie (Lot)

046-200063741-20221215-20221209-DE

L +

85 7e 7 RÉGISTRE DES DELIBERATIDNS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Domaine : Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées

Délibération n° : 2022/12/09

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, , Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Pascal Ressigeac, Joëlle Sanson.

Absent : Michel Lacoste

Excusé : Bernard Resseguier

Excusées avec procuration : Claudine Boissel a donné procuration à Lysiane Clary, Claire Perrotte a donné procuration à Joëlle Sanson

Secrétaire de séance : Elodie Boyer

Objet : Détermination du nombre de postes d'adjoint

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 DU Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 7 adjoints.

Suite au décès de Monsieur Rémi Dupont 2è" adjoint de la commune, Monsieur le Maire propose de porter à 4 le nombre de postes d'adjoint.

Après en avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable par 19 voix pour et 1 abstention à cette proposition.

Le Maire : SI

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Dominique se

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://mww.telerecours.fr.