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Procès Verbal - PV 4 nov 2024 signé Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Rétaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 nov 2024 signé)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 04 novembre 2024 à 19 heures 30 minutes

Salle du Conseil

Quorum : 9

Présents :

Mme BONNENFANT Nicole, M. BOSSUYT Fabrice, Mme CHAUVET Marie-Line, Mme DUROUCHOUX Nathalie, Mme GANDOLFI Martine, Mme JOURNAL Dominique, M. LABBE Bruno, Mme LAURENS-PIGERE Stéphanie, M. LAVERGNE Pascal, M. PATOUR Régis, Mme PEROTIN Catherine, Mme ROUYER Brigitte

Procuration(s) :

M. BATY Vincent donne pouvoir à M. LAVERGNE Pascal

Absent(s) :

M. CUN Serge

Excusé(s) :

M. BATY Vincent, M. BERNARD Eric

Secrétaire de séance : Mme PEROTIN Catherine Président de séance : M. LAVERGNE Pascal

1-Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2024

2 - Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d’intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique.

Afin de simplifier les démarches d’adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper

l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les

conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d’utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseïl d'administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires, protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d’administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et’ou créer une ou plusieurs missions facultatives.

Il peut également procéder, en cours d’année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d’évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Mairie de RÉTAUDDans ce cas, ces évolutions s’appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d'administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 1% janvier 2025 et arrive à son terme au 31 décembre

2027.

Après avoir entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion imstitués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux

missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le Président à la signer,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents,

— D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée, — D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription..….}, et d'engager ies sommes afférentes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 19 Février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;

Qu’en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le Centre de

Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0.32 % de la masse salariale assurée pour les

agents affiliés à la CNRACL, et à 0.05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC ;

Le Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le

président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Va l'exposé du Maire ;

Considérant :

La nécessité de passe un contrat d’assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la commune de Rétaud par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe

d'assurance statutaire.

Mairie de RÉTAUDDECIDE

1. D’accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

— Âssureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS

— Durée du contrat : 4 ans à compter du 1£7 janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur

| Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Garanties Taux

Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, maladie professionnelle : Taux y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, applicable disponibilité d'office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue sur la maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) + masse

maternité / adoption / paternité et accueil de l'enfant salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Garanties Taux

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre

Taux

applicable Accident du travail

/ maladie imputable au service + maladie grave + maternité / sur la

adoption / paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,01 %

2. D’adhérer à compter du 1% janvier 2025 au contrat d'assurance. souscrit en capitalisation, pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

3. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et les conventions à intervenir dans le

cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0.32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à Ia CNRACL, et 0.05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, s'ajoutent aux

taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraîne l'obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion.

4 -Création et suppression de poste :

M. le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Mairie de RÉTAUDCompte tenu de la possibilité d’avancement de Madame Béatrice DAVID au grade d’adjoint technique principal 1êre

classe au 1€T décembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La suppression de l’emploi de d’adjoint technique principal 2ÈME classe à temps complet, filière technique, service

« cantine et bâtiments communaux » au 17 décembre 2024,

2. La création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ÈTE classe à temps complet, filière technique, service « cantine

et bâtiments communaux » compter du 17 décembre 2024

3. De modifier le tableau des emplois.

4. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

5 - Création et suppression de poste :

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. 11 appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de la possibilité d'avancement de M. Grégory VARNIER au grade d’adjoint technique principal

2ère classe au 127 décembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La suppression de l’emploi de d’adjoint technique à temps complet, filière technique, service «atelier » au 1 décembre 2024,

2. La création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ÈTe classe à temps complet, filière technique, service

«atelier » compter du 17 décembre 2024

3. De modifier le tableau des emplois.

4, D’inscrire au budget les crédits correspondants.

6 - Création et suppression de poste :

M. le maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de la possibilité de promotion interne de M. Christian BATY au grade de Technicien au 20 décembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La suppression de l’emploi de d’adjoint technique principal 18r classe à temps complet, filière technique, service « atelier » au 20 Décembre 2024,

2. La création d’un emploi de Technicien, filière technique, service «atelier », à temps complet, à compter du 20 décembre 2024

3. De modifier le tableau des emplois.

4, D’inscrire au budget les crédits correspondants.

7 - Création et suppression de poste :

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l'avis préalable du comité social territorial. Compte tenu de la possibilité de promotion interne de Madame Christelle TARD au grade de Rédacteur au 20 décembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Mairie de RÉTAUD1. La suppression de l'emploi de d’adjoint administratif principal 107€ classe à temps non complet (16/35ÈME), filière administrative, service « administratif » au 20 Décembre 2024,

2. La création d’un emploi de Rédacteur, filière administrative, service «administratif» à temps non complet

(16/35ÈME) à compter du 20 décembre 2024

3, De modifier le tableau des emplois.

4, D’inscrire au budget les crédits correspondants.

8 - Tableau des effectifs :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, arrête le tableau des effectifs joint en annexe.

9 - Aide sociale : demande d’aide financière pour l’achat d’un fauteuil roulant

Vu la demande faite par une habitante de la commune via la délégation territoriale du Département pour l’achat d’un

fauteuil roulant électrique en raison de la dégradation de sa santé et de ses faibles revenus.

Considérant que l’achat de ce matériel représente un coût pour la famille, et ce, même après déduction des aides

attribuées par la sécurité sociale, la mutuelle et la MDPH.

En raison du reste à charge de 276 €, différents organismes seront sollicités, à savoir :

— le secours catholique de Gémozac à hauteur 100 €,

— la croix rouge de Saintes pour 100 €,

— la commune de Rétaud pour 50 €

et la famille s'engage à payer le solde de 26 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de

participer à l’achat de ce matériel à hauteur de 50 €.

10 - Questions diverses :

— Agrandissement du terrain de boules

— CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

— Cérémonie du 11 Novembre : 10 h 50 rassemblement devant la mairie, dépôt de gerbe et vin d’honneur

— Réunion d’information à la population sur les différents projets

— Lotissement « val d’arnoult » : présentation du projet retenu par la commission — Maison « Clochard » : résumé de la réunion avec l’architecte auteur du projet, puis avec le Département

— DETR au 10 janvier 2025 : DECI

— Achat d’un écran de projection,

— Création d’un fonds documentaire à la mairie.

Fait à RETAUD

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

+

golu ____—} Que

Mairie de RÉTAUD