Procès Verbal - pv cm15 150925

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Procès Verbal - pv cm15 150925 Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune de Mialet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm15 150925)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département du GARD

Commune de MIALET

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Vendredi 25 Septembre 2015

Le vingt-cinq septembre deux mille quinze, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VERSEILS, Maire.

Etaient présents : Mmes FERNANDEZ Jacqueline, PONS Yvette, Monsieur GOURDON David, Adjoints,

Mme MAURIN Claudine, RIEUTORD Isabelle, BRES Michel, HERBSTER Philippe, MARIAUD Nicolas, MONTIGNY Mathias, SOUCHON Pierre-Elysée, Conseillers.

Absents excusés : Mr DONARS Hervé qui donne procuration à Mme PONS Yvette, Mr BERTRAND Joël qui donne procuration à Monsieur HERBSTER Philippe, Monsieur CABRIT qui donne procuration à Monsieur David Gourdon, Monsieur BORGHERO Xavier qui donne procuration à Monsieur Jean-Marc VERSEILS.

Monsieur MARIAUD Nicolas est nommé secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance, indique que le procès-verbal de la séance précédente a été transmis à l’Assemblée par voie dématérialisée et qu’il convient aujourd’hui de le mettre aux voix pour adoption.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour :

DCM 33/2015 : convention pour la facturation de la redevance d’eau potable

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée délibérante que la convention qui nous liait à la Société Régionale de Distribution d’Eau pour la facturation est arrivée à échéance au 31.12.2014.

La communauté d’Agglomération du Grand Alès-en-Cévennes dont la commune de Mialet est adhérente, a confié à la Société Régionale de Distribution d’Eau la gestion jusqu’au 31 décembre 2019 de son service d’assainissement collectif par contrat d’affermage enregistré le 11 décembre 2007 par la Sous-préfecture d’Alès. Dans le cadre de ce contrat la SRDE/Véolia est chargée du recouvrement de la redevance d’assainissement auprès des usagers de la commune de Mialet.

L’article R 2224-19-7 du code Général des Collectivité Locales précise que le recouvrement peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture.

Après avoir examiné le projet de convention proposé, l’assemblée décide de demander à la SRDE (Véolia) de recouvrer pour son compte auprès des abonnés de son service d’eau potable la redevance pour consommation d’eau et ’autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune, ladite convention.

Adopté à l’unanimité

Date de convocation : 18.09.2015

Membres :

 En exercice : 15

 Présents : 11

 Votants : 15DCM 34/2015 : Délibération modificative de la DCM 28/2015 du 30 Juin 2015

Le Conseil Municipal de la commune de Mialet :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis FAVORABLE de la Commission Administrative Paritaire en date du 28 avril 2015 concernant les agents promouvables,

Vu la règlementation concernant les quotas qui impose que si aucun agent n’est lauréat de l’examen professionnel, une dérogation prévoit la possibilité de nommer un et un seul agent sur le grade d’adjoint technique de 1ère classe qui remplit les conditions « au choix », si de plus aucun agent a été nommé sur ce grade au cours des trois années précédentes.

Etant entendu que par délibération en date du 30 juin 2015, deux postes avaient été créés au lieu d’un autorisé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide :

- De rétablir le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet et de supprimer celui de 1ère classe créé à tort.

Adopté à l’unanimité

DCM 35/2015 : Souscription au contrat d’assurance des risques statutaires

Vu la délibération du 10 Avril 2015 donnant mandant au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

Vu le résumé des garanties proposées ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE

D’accepter la proposition du Courtier GRAS SAVOYE/ Assureur AXA et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions y afférent.

Adopté à l’unanimité

DCM 36/2015 : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires 2016/2019

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel.

Adopté à l’unanimitéDCM 37/2015: Assainissement Collectif – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service

Le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D.2224-3 précisant que le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, adopté par l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère.

Après en avoir pris connaissance,

APPROUVE

Le rapport annuel 2014 présenté par le maire sur le prix et la qualité du service assainissement collectif, joint à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

DCM 38/2015 : Signature d'une convention de mise à disposition gracieuse de bâtiments à usage scolaire à Alès Agglomération

Considérant qu'à la suite de l'arrêté préfectoral n°2014365-0010 du 31 décembre 2014, la Communauté Alès Agglomération, dont est membre la commune de Mialet, est devenue compétente en matière de fonctionnement du « service des écoles »,

Considérant qu'à ce titre, en lieu et place de ses communes membres, la communauté d'agglomération assure notamment les missions tenant à la gestion et l'entretien des biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement du service public des écoles,

Considérant néanmoins que la commune de Mialet eu égard aux statuts d'Alès Agglomération, demeure compétente en vue d'assumer ses prérogatives de propriétaire des locaux à usage scolaire ;

Considérant dès lors qu'il convient de prévoir une répartition des charges et autres obligations pour les bâtiments communaux à usage scolaire situés sur le territoire de Mialet, en signant une convention de mise à disposition gracieux de ces locaux avec Alès Agglomération,

Après délibération, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire de Mialet à signer, avec la Communauté Alès Agglomération, une convention portant mise à disposition gracieuse des bâtiments communaux à usage scolaire.

Adopté 10 voix pour, 4 abstentions, 1 contre.

DCM 39/2015 : Mise à disposition des biens meubles dans le cadre des compétences transférées entre ALES Agglomération et la Commune de Mialet

Considérant qu'à la suite de l'arrêté préfectoral n°2014365-0010 du 31 décembre 2014, la Communauté Alès Agglomération, dont est membre la commune de Mialet, est devenue compétente en matière de fonctionnement du « service des écoles »,

Considérant qu'à ce titre, en lieu et place de ses communes membres, la communauté d'agglomération assure notamment les missions tenant à la gestion et l'entretien des biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement du service public des écoles,DIT que la valeur nette comptable totale de ces biens, telle qu’elle figure sur le compte de gestion de la commune de Mialet, établi par le trésorier municipal à la date du 31 décembre 2014, s’élève :

Pour la compétence « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public »

Mise à disposition de l’actif Compte 2184 : Mobilier Total : 7 580.84 €

Transfert du passif NEANT

Pour la compétence « restauration scolaire ».

Mise à disposition de l’actif Compte 2184 : Mobilier : 10 776.39 €

Transfert du passif NEANT

DIT que le transfert comptable de la valeur de l’actif se fera par les opérations d’ordre non budgétaire suivantes :

- crédit des natures d’investissement intéressées (compte 2184) et débit du compte 2423 « Immobilisation mises à disposition dans le cadre des transferts de compétence à l’EPCI) pour la valeur historique du bien, soit 18 357.23 € TTC ;

AUTORISE Monsieur le Maire de Mialet à signer, avec la Communauté Alès Agglomération, la convention portant mise à disposition des biens meubles dans le cadre de la compétence éducation transférée entre ALES Agglomération et la Commune de Mialet,

Adopté à l’unanimité

DCM 40/2015 : Subvention dans le cadre des amendes de police, engagement de la commune à faire les travaux (croisement RD 160 et chemin communal Pégairolles).

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 février 2015, le Conseil Municipal avait sollicité une aide dans le cadre du produit des amendes de police pour des travaux d’aménagement et de sécurisation du croisement CD 160/ chemin communal de Pégairolles. Montant des Travaux 14 828 € H.T.

La Commission Permanente du Conseil Départemental du Gard, réunie le 9 juillet 2015, a examiné les demandes d’aide et à proposer notre dossier à Monsieur le Préfet du Gard.

Attendu que les services de l’État nous ont informés en date du 18 Août 2015 que la commune bénéficiera d’une subvention de 8 441.60 €,

Attendu que ladite subvention sera versée au cours du mois de septembre 2015,

Après délibération,

Le Conseil municipal s’engage à la réalisation des travaux pour lesquels cette subvention a été accordée.

Adopté à l’unanimité

DCM 41/2015 : Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP).Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Il doit être validé par le Préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.

Suite à une analyse complète effectuée par l’entreprise SOCOTEC aucun des établissements concernés dans notre commune n’est complètement conforme et la commune doit effectuer des travaux, voir des aménagements pour chacun d’eux.

Il subsistera un bâtiment, la bibliothèque, pour laquelle il faut demander une dérogation à la règle d’accessibilité, le coût des travaux étant disproportionné (il faudrait un monte élévateur extérieur, dans la cour (coût : 40 000 €)).

Le Conseil Municipal, après délibération :

- DECIDE de donner son accord pour l’agenda proposé par Monsieur le Maire, - ACCEPTE la demande de dérogation pour le bâtiment de la bibliothèque, - S’ENGAGE à effectuer les travaux préconisés pour les autres bâtiments publics.

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h