Procès Verbal - PV DU 17.12.2024 2

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil du 15.06.22

Procès Verbal - pv cm15 150925

Procès Verbal - PV 07.04.2025

Procès Verbal - PV DU 21.08.2025

Procès Verbal - pv cm38 190220

Procès Verbal - PV 6 JUIN 2023

Procès Verbal - pv cm12 150410

Procès Verbal - PV DU 20.01.2026

Procès Verbal - PV 17.12.2024

Procès Verbal - PV Conseil du 30.01.2024

Procès Verbal - PV DU 17.12.2024 2 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Mialet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17.12.2024 2)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française Date de convocation : 9/12/2024 Département du GARD e Quorum:7 Commune de MIALET Membres :

e Présents : 9

e Absents : 3

e Votants : 10

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 17 Décembre 2024

Le Mardi dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jack VERRIEZ, Maire.

Etaient présents : Mme GAGNEUX Elodie, MRS BORGHERO, Xavier BRAHIC Gaëtan,

Adjoints

Mmes MARION Eva, RIEUTORD Isabelle, SERVAIS Nathalie, Mrs GOURDON David PORTAL Jérôme, Conseillers.

Absents excusés : Mr PONS qui donne procuration à Mme GAGNEUX Absents : Mme KROLIKOWSKI et Mr SOUCHON

Démissionnaires : Mme Sandrine PELLEGRINO, Mr Cyril GINS, Mr Michel ROUSSEL

Monsieur BRAHIC Gaëtan est nommé secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance, indique que le procès-verbal de la séance précédente a

été transmis à l’Assemblée par voie dématérialisée et qu’il convient aujourd’hui de le mettre

aux voix pour adoption.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe l’assemblée que plusieurs questions écrites ont été transmises par Madame Eva Marion et Madame Nathalie Servais, Conseiïllères municipales. Après l’ordre du jour (questions diverses), les réponses seront apportées par Monsieur le Maire et/ou par les élus concernés.

ORDRE DU JOUR

DCM 2024/31_: Demande de subventions pour l’aménagement d’une maison communale multiservices

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la commune a acheté une maison début 2024 dans le village et indique qu’il serait souhaitable d’y installer un point multiservices comprenant la poste communale, la bibliothèque et un point info tourisme.

Coût estimatif du projet :

Maçonnerie : 10 872 €HT

Accès PMR : 26 300 €HT

Electricité : 15 800 € HT

53 972 € HTMonsieur le maire indique que les dépenses pour ce projet peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part du Conseil Départemental du Gard, ainsi que des services de La Poste et propose le plan de financement ci-dessous :

Financement souhaité :

- Subvention du Conseil Départemental 32559 €

- Subvention de La Poste 10618 €

- Commune 10795 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- acte les travaux d’aménagement pour y accueillir un point-multiservices - sollicite l’aide du Département dans le cadre d’une subvention/participation, pour un montant de 32 559 €

- sollicite l’aide des services de la poste dans le cadre d’une subvention/participation, pour un montant de 10 618 €

- donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités nécessaires, signer tous documents techniques et financiers nécessaires à la mise en place de cette opération.

Adopté Pour8 Contre0 Abstentions 2 (Mme Marion et Mme Servais)

DCM 2024/32 : Demande de fonds de concours à la communauté d’Alès Asslomération

pour la création d’un city-stade

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite créer un city-stade.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de fonds de concours pour cet investissement et précise que l’on dispose des enveloppes suivantes :

- Enveloppe 2023 : 9 406 €

- Enveloppe 2024 : 9 413 €

- Enveloppe stabilité des FC 2025-2026 (7 378€ + 7 378€) de 14 756 €

Total 33 575.00 €

Cout estimatif du projet : 79 808.00€ HT

L'Assemblée, après délibération :

- approuve la dépense

- dit que les crédits sont inscrits au BP 2024

- autorise Monsieur le Maire à demander un fonds de concours à Alès Agglomération et à effectuer toutes les démarches administratives et comptables pour ledit projet.

Adopté à l’unanimitéDCM 2024/ 33 : Demande de subvention au Département pour la création d’un city-

stade

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite créer un city-stade.

Coût estimatif du projet : 79 808 € HT

Monsieur le maire indique que les dépenses pour ce projet peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part du Conseil Départemental du Gard :

Financement souhaité :

- Subvention du Conseil Départemental 12657 €

Fonds de concours Alès Agglo demandé 33575 €

- Commune 33 576 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- acte les travaux de création d’un city-stade

- sollicite l’aide du Département dans le cadre d’une subvention/participation, pour un

montant de 12 657 €

- donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités nécessaires, signer tous

documents techniques et financiers nécessaires à la mise en place de cette opération.

Adopté Pour 8 Contre 0 Abstentions 2 (Mme Marion et Mme Servais)

DCM_2024/ 34 : Reprise de concessions funéraires à l’état d’abandon au cimetière

communal de Mialet

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en l’état d’abandon.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer certaines concessions délaissées, une procédure de reprise est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2223-17, L 2223-18, R 2223-12 et R 2223-23.

Monsieur le Maire précise que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un doit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.

Monsieur le Maire explique la procédure engagée par la commune pour la reprise de deux concessions :

- La concession N° B71 dont le procès-verbal de 1ère constatation de l’état d’abandon de la concession perpétuelle a été effectué le 21 avril 2021 ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière du 21 avril 2021 au 05 mai 2021 ; du 05 mai 2021 au 20 mai 2021 ; du 20 mai 2021 au 04 juin 2021 ; du 04 juin 2021 au 18 juin 2021 ; du 18 juin 2021 au 02 juillet 2021 ; du 02 juillet 2021 au 16 juillet 2021 ; du 16 juillet 2021 au 30 juillet 2021 ; du 30 juillet 2021 au 16 août 2021.Le procès-verbal de 2ème constatation de l’état d’abandon de concession perpétuelle, a été effectué le 11 octobre 2024 ; affiché à la mairie et à la porte du cimetière du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024.

Les recherches des éventuels ascendants ou descendants ont été effectuées sans succès.

- La concession N° B 108 dont le procès-verbal de 1 ère constatation de l’état d’abandon de la concession perpétuelle a été effectué le 08 juin 2021 ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière du 08 juin 2021 au 23 juin 2021 ; du 23 juin 2021 au O8 juillet 2021 ; du 08 juillet 2021 au 23 juillet 2021 ; du 23 juillet 2021 au 09 août 2021 ; du 09 août 2021 au 24 août 2021 ; du 24 août 2021 au 08 septembre 2021 ; du 23 septembre 2021 au 07 octobre 2021.

Le procès-verbal de 2ème constatation de l’état d’abandon de concession perpétuelle a été effectué le 11 octobre 2024 ; affiché à la mairie et à la porte du cimetière du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024.

Les recherches des éventuels ascendants ou descendants ont été effectuées sans succès.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions règlementaires, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des deux concessions, ce qui lui permettra ensuite de prendre l’arrêté municipal individuel de reprise.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

Article 1 : de reprendre les concessions en état d’abandon (B 71 et B 108) ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la règlementation en vigueur ;

Article 3 : de mettre en service les terrains ainsi libérés pour de nouvelles concessions ;

Article 4 : de charger Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

DCM 2024/ 35 : Rétrocession d’une concession funéraire

Monsieur le Maire expose au conseil Municipal qu’une ancienne administrée de la commune,

propose aujourd’hui de rétrocéder à la commune une concession trentenaire, acquise le 25

Septembre 2008 (5 m2), sise dans le cimetière communal, concession n° C1. La propriétaire

a déménagé de la commune et la concession n’a jamais été utilisée.

La concession se trouve à l’entrée du cimetière C, un caveau y est présent. La sépulture étant

vide, et la demande venant du titulaire de la concession, les conditions sont remplies pour que

le conseil municipal puisse délibérer, afin de reprendre la dite concession.

Considérant l’obligation pour la commune d’avoir un ossuaire,

Considérant l’emplacement de la concession n° C1,

Considérant qu’un caveau y est déjà construit,Considérant un motif d’intérêt général »

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession contre un

remboursement de 1000 €, afin d’y fonder un ossuaire.

Adopté à l’unanimité

DCM 2024/36 : SMEG : Lancement d’une étude pour l’enfouissement des réseaux place

de l’église

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet de travaux, sous maîtrise d’ouvrage Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG), pour lequel il est nécessaire de lancer les études. Le projet se situe, place de l’Eglise (opération 24-232).

Coût approximatif des travaux :

Electricité : 50 000 € HT 60 000 € TTC (720 € TTC d’études)

Eclairage public : 18 000 € HT - 21 600 € TTC (302.40 € TTC d’études) Génie civil Télécom : 30 000 € HT 36 000 € TTC (288 € TTC d’études) Afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant- projet en cas de renoncement du fait de la commune.

Etat des Aides potentiellement mobilisables à ce jour :

Electricité : FACE 37 500 €, SMEG 10 000 €, participation de la collectivité 2 500 € H.T

Eclairage public : SMEG 5 400 €, participation de la collectivité 12 600 € HT Génie civil Télécom : 30 000 € HT

Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’étude seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative,

- approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, - s'engage, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimées à 720 € TTC pour l'électricité, à 302.40 € TTC pour l’éclairage public, à 288 € TTC pour le génie civil Télécom.

- Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.

Adopté à l’unanimité

DCM 2024/37 : Avenant n° 3 au contrat de Délégation de service public pour l’exploitation

des Grottes de Trabuc

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délégation de service public pour

l’exploitation des Grottes se termine le 31 décembre 2024.

La procédure de mise en concurrence préalable à la passation de la nouvelle délégation de service

public est en cours.

Toutefois, diverses difficultés imprévues ont émaillé cette consultation (report de date des offres,

incomplétude de l’ensemble des dossiers de candidatures), rendant impossible l’achèvement de la

consultation avant la fin de l’année 2024.

Afin de permettre la poursuite de la consultation dans des conditions de sérénité suffisante, tout en

évitant que la convention en cours ne se termine au milieu de la saison touristique, il est proposé

de prolonger le contrat de délégation jusqu’au 31 décembre 2025, soit une année supplémentaire.

La commission de délégation de service public, réunie le 13 décembre 2024 à 20h, a rendu un avis

favorable à cette prolongation.Après délibération,

Le Conseil Municipal décide d'approuver l'avenant n° 3 prolongeant le contrat avec le délégataire actuel jusqu’au 31 décembre 2025 et charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives et comptables afférentes au dit projet.

Adopté à l’unanimité

DCM 2024/38 : Convention d'occupation du domaine public pour la création d’une aire

de camping-car — Abandon du projet de Camping-Car Park

Par délibération 2024/21 du 22 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la conclusion avec la société CAMPING CAR PARK d’une convention d’occupation du domaine public pour la création d’une aire d’accueil de camping-cars.

Peu après cette délibération, les nouvelles études engagées par l’occupant pressenti ont révélé la nécessité d’engager des frais importants de raccordement du site au réseau électrique, ainsi que de terrassement des voies de circulation et des emplacements prévus pour accueillir les véhicules.

La SAS Camping-Car Park a souhaité que la commune assume elle-même cet investissement. Faute par la commune d’engager ces dépenses imprévues, la société Camping-Car Park n’a pas donné suite à la demande de signature de la convention.

Dans ces conditions, la rupture des engagements étant actée, il convient de prendre acte de ce que Camping-Car Park renonce à exploiter une aire d’accueil de camping-cars dans les conditions présentées dans sa proposition déposée le 27 juin 2024 et validée par le conseil municipal le 22 juillet 2024.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE que la SAS Camping-Car Park renonce à l’exploitation d’une aire de

camping-cars à Mialet selon les termes de sa proposition remise le 27 juin 2024 et validés par

délibération du conseil municipal n° 2024/21 du 22 juillet 2024

- CONSTATE la caducité de la DCM 2024/21 du 22/07/2024

Adopté à l’unanimité

DCM 2024/39 : Groupement avec Alès Agclomération pour une convention de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En préambule, Monsieur le Maire explique que les collectivités doivent organiser le

nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication

et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets notamment d'emballages ménagers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-10et R.543-53 à R.543-65,

Vu la loi N°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie

circulaire, et notamment son article 72,Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet

de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages

dans les conditions prévues par les articles R.543-53 à R.543-65 susvisés,

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre

2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-

organismes de la filière des emballages ménagers,

Considérant qu’en matière de protection de l’environnement, l’article 72 susvisé prévoit

l'obligation de généraliser, d’ici au 1er janvier 2025, la collecte séparée pour le recyclage des

déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer,

Considérant qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou

personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans

des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des

déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d’un agrément à cette fin,

Considérant que ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de

financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages

ménagers abandonnés,

Considérant que la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets

abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du

recouvrement des coûts,

Considérant qu’en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que

représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP

(Responsabilité Elargie des Producteurs), CITEO a élaboré une convention-type de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et

groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets,

Considérant qu’Alès Agglomération est compétente en matière de gestion des déchets

ménagers et assimilés,

Considérant que sur le territoire d’Alès Agglomération, les actions pour prévenir et traiter les

déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes,

Considérant que les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics,

assurent le ramassage et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardin municipaux,

Considérant que la commune de Mialet assure des opérations de nettoiement des déchets

abandonnés,

Considérant que les modalités de répartition du soutien financier entre Alès Agglomération,

responsable de la convention CITEO et les communes membres du groupement seront à

déterminer dans le courant du 2nd semestre 2025 dans un objectif d’équilibre au regard des

coûts supportés par chaque collectivité, d’une incitation au tri et à la prévention des déchets

abandonnés et d’une prise en compte des charges futures liées au tri sur l’espace public qui

seront portées par la commune suivant les modalités choisies ;

Considérant qu’il est proposé de former un groupement avec des communes volontaires,

comme le permet la convention-type, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour

la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

Considérant que les actions soutenues sont celles réalisées à compter à la date de prise d’effet

de la Convention jusqu’au 31 décembre 2025,Considérant que la Convention expire à la date de versement du solde au titre de la dernière

année de la Convention,

Considérant que la Convention est tacitement reconduite, pour une durée de trois ans, sauf

dénonciation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie,

Considérant que CITEO verse un soutien financier selon le barème de l’article IV.7.b de son

cahier des charges,

Considérant que dans l’hypothèse où les 72 communes délibéreraient pour approuver leur

participation au groupement formé avec Alès Agglomération, le soutien financier annuel

pourrait ainsi s’élever à 261 000 € (sur la base des populations municipales en vigueur au 1er

janvier 2023),

Monsieur le Maire met en délibération,

A l’unanimité le Conseil Municipal s’abstient.

Pour 0 Contre 0 Abstentions 10

DCM 2024/40: Eau potable - Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service

(RPQS 2023)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 2 Mai 2007 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 en date du 13 Octobre 2021 portant modifications des compétences de la communauté Alès Agglomération et adoption des

statuts.

Vu la délibération C2024 04 32 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable,

Considérant la note établie par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse afin d'informer les collectivités sur les actions aidées par l'Agence de l'Eau, la fiscalité de l'eau, et la qualité des eaux, et qui doit être jointe au rapport sur le prix et la qualité du service,

Considérant la nécessité de présenter annuellement les informations relatives aux prix et à la qualité du service public d’eau potable de l’exercice précédent, au travers du rapport nommé

RPQS.

APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE,

PREND ACTE

du rapport annuel 2023 présenté par Monsieur BORGHERO Xavier sur le prix et la qualité du service d’eau potable

DCM 2024/41 : Assainissement collectif - Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS 2023)

Le Conseil Municipal,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Parrêté du 2 Mai 2007 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 en date du 13 Octobre 2021 portant

modification des compétences de la communauté Alès Agglomération et adoption des statuts

Vu la délibération C2024 04 31 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024

approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’assainissement

collectif,

Considérant la nécessité de présenter annuellement les informations relatives aux prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif de l’exercice précédent, au travers du rapport nommé RPQS.

APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE,

PREND ACTE

du rapport annuel 2023 présenté par Monsieur BORGHERO Xavier sur le prix et la qualité

du service assainissement collectif.

DCM 2024/ 42: Assainissement non collectif - Rapport annuel 2023 sur le Prix et la

Qualité du Service (RPQS 2023)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 2 Mai 2007 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 en date du 13 Octobre 2021 portant

modifications des compétences de la communauté Alès Agglomération et adoption des statuts.

Vu la délibération C2024 04 30 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024

approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif,

Considérant la nécessité de présenter annuellement les informations relatives aux prix et à la qualité du service d’assainissement non collectif, au travers du rapport nommé RPQS.

APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE,

PREND ACTE

du rapport annuel 2023 présenté par Monsieur BORGHERO Xavier sur le prix et la qualité

du service d’assainissement non collectif.

DCM 2024/43 : Service public d’élimination des déchets - Rapport annuel 2023 sur le

Prix et la Qualité du Service (RPOS 2023)Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 2 Mai 2007 du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable,

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 en date du 13 Octobre 2021 portant modifications des compétences de la communauté Alès Agglomération et adoption des statuts.

Vu la délibération C2024 04 36 du Conseil de Communauté en date du 16 octobre 2024 approuvant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

Considérant la nécessité de présenter annuellement les informations relatives aux prix et à la qualité du service public d'élimination des déchets de l’exercice précédent, au travers du rapport nommé RPQS.

APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE,

PREND ACTE

du rapport annuel 2023 présenté par Monsieur BORGHERO Xavier sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.

DCM 2024/44 : Contrats d’Assurance contre les Risques Statutaires :

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,

Cousidérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en

résultera,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Décide à l’unanimité :

Article 1° : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, au près d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la

possibilité d’y adhérer.

Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de Service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d’origine

professionnelle, Maladie Ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité

- Agents IRCANTEC de droit public :

Accident du travail, accident de trajet, maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle,

maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du marché : 4 ans

Régime du contrat : Capitalisation.

Attiche 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les

conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Aïticle 4 : Le Conseil autorise le Maire à signer tout doucement relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

DCM 2024/45 : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée

par le Centre de Gestion du Gard

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023, approuvant le choix

de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu, la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 15 décembre 2023 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de

financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1% janvier 2025,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de l’opérateur,

Vu, la délibération du Conseil d’Administration du CDG 30 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention departicipation relative au risque prévoyance pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030, et la création du service facultatif « Protection Sociale » au sein du CDG

30,

Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion du

Gard et le groupement RELYENS SPS / MNT,

Vu la déclaration d’intention de la commune de Mialet de participer à la procédure de

consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d’une

convention de participation sur le risque « Prévoyance »;

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 05/12/2024, relatif au choix de la

convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque

prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale

complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025

pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par

agent et par mois.

L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une

nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités

territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation

couvrant les risques prévoyance et santé.

Le Centre de Gestion du Gard a donc lancé le 8 mars 2024 une procédure de mise en

concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque

prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard

l’ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit une convention de

participation pour le risque prévoyance auprès du groupement RELYENS SPS / MNT pour

une durée de 6 ans à compter du 1% janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par

délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à

chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT en

application de la convention de participation signée avec le CDG 30.

L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation

n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau

de garantie.

Néanmoins, à compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l’employeur est

attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne

pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel

labellisé.

Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au

service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » du CDG 30 est indissociable de

l’adhésion à la convention de participation.Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue

entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au 1° janvier 2025.

Article 2 : d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé

par le CDG 30 à compter du 1° janvier 2025, selon les modalités définies par convention.

Article 3 : de verser une participation financière par agent et par mois aux fonctionnaires

stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité

ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS SPS / MNT dans le cadre de la convention

de participation du CDG 30, modulée ainsi :

- 20 € mensuel pour les agents dont la quotité de temps de travail est inférieure ou égale à 50%

- 30 € mensuel pour les agents dont la quotité de temps de travail est supérieure à 50 %. Article 4 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la

présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et

RELYENS SPS / MNT.

Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Adopté à l’unanimité

Questions adressées par courriel à Mr le Maire :

1- Demande d’annulation de la question de la question n°1 du Cm du 24 octobre 2024 non exposée.

Mme Servais indique que depuis le dernier conseil la réponse lui a été apportée.

2- Rond-Point de Luziers

- Le bruit qu’engendre le ralentisseur ?

Monsieur Verriez répond que les ralentisseurs permettent de ralentir la vitesse

efficacement et que si on respecte la limitation à 30 km/h, il n'y a pas de problème particulier.

- La place de la poubelle dans la cote du mas Soubeyran ?

Le conteneur a été déplacé en haut

- Le retour de l’abri bus et le passage piéton manquant ?

Il y aura bien 2 abris et le marquage au sol.

3 — La question n°3 est reportée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50

Le Maire : Jack Verriez Le Secrétaire de séance : Gaëtan Brahic