Procès Verbal - Proces Verbal cm 9 12 2019 AFFICHAGE 1

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 9 12 2019 AFFICHAGE 1 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 9 12 2019 AFFICHAGE 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,

COMMUNE DE DOMALAIN

(Ille et Vilaine)

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 9 DECEMBRE 2019

Nombre de membres

En

exercice

Présents Qui ont

pris part

au vote

18 14 14

Date de la convocation

4 décembre 2019

AFFICHAGE/ PUBLICATION

(en vertu de l’article L2121-

25 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

11 décembre 2019

Votes

Pour Contre Abstention

L'an deux mil dix-neuf, le neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Présents : M. OLIVIER Christian, M. TESSIER Daniel, Mme PINCEPOCHE Monique, M. ROLLAND Pierre, Mme CHEVRIER Christine, M. GALLON Loïc, Mme BASLE Marie-Josèphe, Mme RESTIF Isabelle, M. DESILLE Yvan, M. FOLLIOT Philippe, Mme DUFLOS Béatrice, Mme LIGOT Brigitte, M. HUET François, M. VETIER Anthony.

Absent(e)s ayant donné procuration: Néant

Absents excusés: Mme DOINEAU Brigitte, BOULANGER Jean- François, Mme FURON Maryse, M. SUBIRY Anthony.

Secrétaire de séance : M. VETIER Anthony.

Le procès-verbal de la séance du conseil du 12 novembre 2019 est adopté à l’unanimité.

FINANCES, BUDGET

2019.12.01 TARIFS COMMUNAUX 2020

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Christian OLIVIER, Maire, expose :

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les différents tarifs communaux à appliquer à partir du 1er janvier 2020 pour :

• Les concessions de cimetière

• La location des salles :

- Salle polyvalente

- Salle des sports

- Espace culturel

- Salle de La Heinrière

- Maison du Village de Carcraon

- Location de matériels

- Nettoyage et réparation de dégâts

Monsieur le Maire propose d’augmenter les tarifs de 2 %.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-AUGMENTER les tarifs de 2% comme indiqué dans les annexes présentées ; -AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.2019.12.02 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES – PAYFIP -

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes auprès des collectivités et de leurs établissements publics locaux.

Cette obligation répond aux attentes des usagers qui plébiscitent le recours à des moyens de paiement dématérialisés, diversifiés, accessibles à toute heure et à distance.

La Mairie de DOMALAIN est concernée par la mise en œuvre de cette obligation au 1er juillet 2020 car les recettes annuelles encaissables dépassent 50 000 €.

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales – PAYFIP – et tout document se rapportant à cette affaire.

2019.12.03 CONTRAT AFI : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE LA BIBLIOTHEQUE

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Christian OLIVIER, Maire, expose :

Le contrat se rapportant au logiciel informatique de la bibliothèque va prendre fin le 31 décembre 2019.

Il est proposé de le renouveler pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020. Les années suivantes, il pourra être poursuivi par reconduction tacite, pour une durée globale ne pouvant excéder 3 ans (2020 – 2021 – 2022).

Le forfait annuel s’élève à la somme de 316.72 € HT (soit 380.06 € TTC)

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- DONNE son accord au renouvellement de ce contrat.

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

2019.12.04 CONTRAT SEGILOG BERGER LEVRAULT : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT INFORMATIQUE DE LA MAIRIE

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Christian OLIVIER, Maire, expose :

Le contrat se rapportant aux logiciels informatiques va prendre fin le 31 décembre 2019. Il est proposé de le renouveler pour une durée de 3 ans (2020 – 2021 – 2022).

Le forfait annuel s’élève à la somme de 4 167 € HT pour la part investissement (utilisation des logiciels) et à 463 € HT pour la part fonctionnement (maintenance et formation).

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- DONNE son accord au renouvellement de ce contrat.

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. 2019.12.05 BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

-Suite à l’achat éventuel d’un véhicule en remplacement du Renault Master benne ; -Suite à la déclaration particulière de Livraison A Soi-Même (LASM) pour le logement 6 bis rue du Gal Leclerc ;

-Suite à l’état de présentation en non valeurs à mandater au compte 6541 du 8 octobre 2019 reçu de la trésorerie de Vitré ;

Il convient de modifier les crédits budgétaires comme suit :

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ VALIDER ces modifications budgétaires ;

✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2019.12.06 BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°3 POUR COMPTABILISATION DES TRAVAUX EN REGIE

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Afin de clore la comptabilité 2019, il est proposé de comptabiliser les travaux en régie réalisés sur les chantiers ci-dessus. Ce qui nécessite de modifier les crédits budgétaires comme suit :

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ VALIDER ces modifications budgétaires ;

✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2019.12.07 ZA DE L’OSERAIE : AVENANT POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D’ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES PAR L’ENTREPRISE LEMEE TP

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Monsieur Le maire présente l’avenant pour les travaux de voirie et d’assainissement eaux pluviales par l’entreprise LEMEE TP :

Objet de l’avenant.

DETAIL EN ANNEXE (Devis n° L1911011)

Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : Montant de l’avenant :

_ Taux de la TVA : 20 %

_ Montant HT : -34 107.00 €

_ Montant TTC : -40 928.40 €

_ % d’écart introduit par l’avenant : 24.45 % Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :

_ Taux de la TVA : 20 %

_ Montant HT : 105 407.00 €

_ Montant TTC : 126 488.40 €

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- AUTORISE monsieur le maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents relatifs à cette

affaire.

2019.12.08 BUDGET COMMUNAL : PRESENTATION EN NON VALEUR A MANDATER AU COMPTE 6541

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demandes en non-valeur n° 4064100515 reçues par Monsieur Didier CREAC’H, Trésorier-receveur municipal de VITRE ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande pour un montant de 1 181.05 €.

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- D’ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur n° 4064100515 jointe en annexe - pour un montant global de 1 181.05 € sur le Budget principal.

- PRECISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au Budget général à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE, JEUNESSE

2019.12.09 ECOLE PRIVEE SAINTE-ANNE – CONTRAT ASSOCIATION 2020

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Domalain est liée avec l'Ecole Ste Anne par un contrat d'association. Les versements sont effectués en tenant compte des enfants présents :

- A la rentrée de septembre (pour les versements des mois d’octobre, novembre, décembre, janvier)

- A la rentrée de janvier (pour les versements des mois de février, mars, avril) - A la rentrée d’avril (pour les versements des mois de mai, juin, juillet, août, septembre)

La commune ne participe que pour les enfants habitant Domalain.

D’après les effectifs donnés par l’école à la rentrée de septembre 2019 et selon la circulaire préfectorale du 23 octobre 2019, le montant prévisionnel de la participation annuelle s'élève à :

118 élémentaires x 376 € = 44 368 €

49 maternelles x 1 230 € = 60 270 € 2019.12.10 APPROBATION DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Dans le cadre de la politique enfance et jeunesse de la Commune, un contrat de co- financement, signé avec la Caisse d'Allocations Familiales pour une durée de 4 ans, a pris fin le 31 décembre 2018.

Il est proposé de renouveler ce contrat pour la même durée, soit jusqu'au 31 décembre 2022, qui portera sur les actions suivantes :

- participation de la Commune au financement du centre de loisirs

- animations pour les adolescents en partenariat avec la FSCF

- participation de la Commune à la crèche Babilou d'Etrelles

Le renouvellement de ce contrat comprend la validation du schéma de développement de ces actions pour les années 2018 à 2022 ainsi que la signature d'une convention de co- financement.

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- DE VALIDER les actions inscrites au schéma de développement

- D’ACCEPTER les termes de la convention de co-financement

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce contrat.

FONCTION PUBLIQUE

2019.12.11 CREATION DE TROIS EMPLOIS TEMPORAIRES D’AGENTS RECENSEURS Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

M. le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Sur le rapport de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, la création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3 1° de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : de 3 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période du 16 janvier 2020 au 15 février 2020. 2019.12.12 CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la convention citée en objet définit les modalités de réalisation de la mission facultative de délégué à la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35.

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’ille-et-vilaine ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

VITRE COMMUNAUTE ; STATUTS ; COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

2019.12.13 REVISION DES STATUTS DE VITRE COMMUNAUTE

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Considérant la nécessité de mettre les statuts de la communauté d’agglomération en conformité avec la loi en complétant la liste de ses compétences obligatoires, à échéance du 1er janvier 2020 ;

Il est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

»

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- DONNE son accord pour la révision des statuts de Vitré Communauté.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette

affaire. 2019.12.14 APPROBATION DES CONVENTIONS DE GESTION DES SERVICES DE COLLECTE ET DE TRANSPORT DES EAUX USEES ET PLUVIALES ENTRE VITRE COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE DOMALAIN

Dossier présenté en CM par Monsieur le Maire

Considérant que le transfert de compétence entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ;

Considérant que les modalités de fonctionnement de ces services sont variables suivant les communes membres et impactent souvent d’autres services communaux ; Considérant que le transfert des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération implique la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle complexe ;

Considérant que la Communauté d’agglomération ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice des compétences assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que compte tenu de la pluralité des missions des équipes en charge de l’assainissement, il est proposé, durant cette période transitoire, que les communes continuent d’assurer temporairement la gestion des services de collecte et de transport des eaux usées et pluviales, jusqu’à ce que les moyens humains et matériels aient pu être restructurés en vue de permettre une gestion optimale du service communautaire ; Considérant qu’il est donc nécessaire d’élaborer des conventions de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que, dans le cadre de ces conventions de gestion, Vitré Communauté autorise les communes à utiliser tous les moyens humains, techniques et matériels pour l’exercice des missions dévolues à chacun de leur service, le personnel dépendra des communes gestionnaires jusqu’au terme des mandats ;

Considérant que ces conventions sont temporaires (d’une durée d’un an), justifiées par la continuité du service public et ne relèvent donc pas des dispositions du Code des Marchés Publics ;

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- APPROUVE la conclusion des conventions de gestion, ci-jointes, à intervenir entre Vitré Agglomération et les communes, au profit de la Commune, pour la gestion des services de collecte et de transport des eaux usées et pluviales sur le territoire de la commune ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de gestion telles que présentées en annexe, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION

- Cérémonie des doudous = le 8 février 2020 à 10h00 à l’espace culturel

- Signature de la Charte d’utilisation des services de Mégalis Bretagne

QUESTIONS DIVERSES

- Vœux du maire = 10 1 2020 à 19h30 avec l’accueil des nouveaux habitants. Le prochain Conseil municipal aura lieu le 13 janvier 2020 à 20h00