Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2022 AFFICHAGE

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Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2022 AFFICHAGE Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2022 AFFICHAGE)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2022 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept novembre, à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 28 octobre 2022.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, GALLON Loïc, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, FURON Maryse, JARRY Emilie, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : CHEVRIER Christine

(pouvoir à FURON Maryse), DUFLOS Béatrice (pouvoir à Christian

OLIVIER), PALIERNE Fabrice (pouvoir à VETIER Anthony),

Absents excusés : DOINEAU Brigitte, HUET François.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

FINANCES

-Participation aux charges de fonctionnement pour les écoles privées extérieures. -Ecole privée Sainte-Anne – Contrat association 2023.

-Demande de subvention de l’association APEL pour l’arbre de noël 2022. -Assurance du personnel : Avenant contrat CIGAC.

-Amortissement Budget Communal.

RESSOURCES HUMAINES

-Création au 14 novembre 2022 d’un poste d’adjoint technique à temps non complet. -Suppression au 01 janvier 2023 d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 31.53/35e.

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION QUESTIONS DIVERSES

Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation : Néant.

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 14

Pouvoirs : 3

Votants : 17

2022071101 Participation aux charges de fonctionnement pour les écoles privées extérieures

Monsieur le Maire, Christian OLIVIER, expose :

En 2022, la Commune a participé aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés en primaire dans les écoles privées d’Etrelles, Bais, Moutiers, La Guerche-de-Bretagne et Rannée pour un montant de 13 026.06 €.

Suite à la circulaire du 18 octobre 2022 relatif au coût moyen départemental de fonctionnement, Monsieur le Maire propose pour 2023 de prendre en charge les enfants scolarisés en primaire et en maternelles selon le principe suivant :

Le montant versé à une école privée extérieure ne peut pas être supérieur à celui de l'école Sainte-Anne (soit 401 € pour les élémentaires et 1 402 € pour les maternelles, montant de la circulaire préfectorale du 18 octobre 2022), sauf si l'école demande une participation moins élevée.

Il est précisé que la contribution est égale soit au coût moyen départemental, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux.

La commune ne participera pas aux charges à caractère social.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

• De retenir la proposition de Monsieur le Maire décrite ci-dessus ;

• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2022071102 ECOLE PRIVEE SAINTE-ANNE – CONTRAT ASSOCIATION 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Domalain est liée avec l'Ecole Ste Anne par un contrat d'association. Les versements sont effectués en tenant compte des enfants présents :

- A la rentrée de septembre (pour les versements des mois d’octobre, novembre, décembre, janvier)

- A la rentrée de janvier (pour les versements des mois de février, mars, avril) - A la rentrée d’avril (pour les versements des mois de mai, juin, juillet, août, septembre)

La commune ne participe que pour les enfants habitant Domalain.

D’après les effectifs donnés par l’école à la rentrée de septembre 2022 et selon la circulaire préfectorale du 18 octobre 2022, le montant prévisionnel de la participation annuelle s'élève à :

-91 élémentaires x 401 € = 36 491 €

-61 maternelles x 1 402 € = 85 522 €

Soit 122 013 €

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- DE VALIDER le détail présenté ci-dessus.

2022071103 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION APEL POUR L’ARBRE DE NOËL 2022

L’association de l’APEL sollicite une subvention pour l’Arbre de Noël programmé en décembre prochain pour les élèves inscrits à l’École Ste Anne.

L’APEL reverse 4€/enfant pour offrir des cadeaux (friandises et cadeaux pour les classes).

Le nombre d’élèves de Domalain inscrits à ce jour est de : 152 élèves.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• VERSER une subvention de 3€/élèves de Domalain pour l’arbre de noël 2022.

2022071104 Assurance du personnel : Avenant contrat CIGAC

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif à la prolongation pour une durée de 1 an du contrat actuel souscrit par la mairie avec l’assurance CIGAC :

• ASSURANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES AVENANT AU CONTRAT Référence 353500780010

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant présenté ci-dessus avec l’assurance CIGAC. -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

2022071105 Amortissement Budget Communal

Suite à la cession gratuite de la caserne de pompiers au département 35 en date du 17 juin 2021, le bien a été sorti de l’inventaire de la commune et les écritures suivantes ont été réalisées sur l’exercice 2022 :

-Titre au 21318-041 : 190 738.03 €

-Mandat au 204412-041 : 190 738.03 €

Toute commune, sans conditions de taille, doit amortir les subventions d’équipement en nature versées. Par conséquent, il est nécessaire d’amortir le compte 204412.

N° Inventaire SUBVENTION AMORTIE MONTANTS DUREE

D’AMORTISSEMENT

LOCALPOMPIER CESSION CASERNE DE

POMPIERS

190 738,03 € 5 ans

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- D’APPROUVER l’amortissement de la subvention d’équipement en nature tel que présenté dans le tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.

2022071106 Création au 14 novembre 2022 d’un poste d’adjoint technique à temps non complet

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 31,27/35e pour le poste d’agent de service polyvalent à compter du 14 novembre 2022.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet 31.27/35e à compter du 14 novembre 2022 en raison du recrutement d’un agent technique polyvalent,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- Créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 31.27/35e à compter du 14 novembre 2022

- Adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2022071107 Suppression au 01 janvier 2023 d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 31.53/35e

Suite au départ à la retraite de l’agent de service polyvalent, il convient de fermer ce poste. Ainsi le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 31.53/35e qui était occupé par l’agent sera fermé le 01 janvier 2023.

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 31.53/35e ;

- D’enlever ce poste du tableau des emplois ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

-Rapport activité 2021 SDE35

-Cérémonie des vœux le vendredi 13 janvier 2023 à 19h30.

-Enquête publique PLU du 15 novembre 2022 au 15 décembre 2023

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

2022071101

Participation aux charges de

fonctionnement pour les écoles

privées extérieures.

08/11/2022 08/11/2022

2022071102 Ecole privée Sainte-Anne – Contrat association 2023. 08/11/2022 08/11/2022

2022071103

Demande de subvention de

l’association APEL pour l’arbre

de noël 2022.

08/11/2022 08/11/2022

2022071104

Assurance du personnel :

Avenant contrat CIGAC

08/11/2022 08/11/2022

2022071105

Amortissement Budget

Communal.

08/11/2022 08/11/2022

2022071106

Création au 14 novembre 2022

d’un poste d’adjoint technique à

temps non complet.

08/11/2022 08/11/2022

2022071107

Suppression au 1er janvier 2023

d’un poste d’adjoint technique

principal de 1ère classe à temps

non complet 31.53/35e.

08/11/2022 08/11/2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 5 décembre 2022.

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance,

Anthony VETIER