Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 Septembre 2019

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 Septembre 2019 Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 9 Septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL 09.09.2019 1/7

COMMUNE DE

DOMALAIN

(Ille et Vilaine)

Séance du lundi 09 septembre 2019

PROCÈS VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-neuf, le neuf septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 4 septembre 2019.

Présents : M. OLIVIER Christian, Mme PINCEPOCHE Monique, M. ROLLAND Pierre, Mme CHEVRIER Christine, M. GALLON Loïc, Mme DOINEAU Brigitte, Mme BASLE Marie-Josèphe, Mme RESTIF Isabelle, M. DESILLE Yvan, Mme DUFLOS Béatrice, Mme LIGOT Brigitte, M. BOULANGER Jean-François, M. HUET François, M. VETIER Anthony, M. SUBIRY Anthony

Absents excusés : M. FOLLIOT Philippe,

Absent excusé ayant donné procuration : M. TESSIER Daniel donne

pouvoir à Mme PINCEPOCHE Monique – Mme FURON Maryse

donne pouvoir à M. OLIVIER Christian

Secrétaire de séance : M. SUBIRY Anthony

Le procès-verbal de la séance du conseil du 29 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n° 2019-08-09 – il s’agit du point 2019-09-10 Le Conseil Municipal près en avoir délibéré accepte à l’unanimité de ses membres présents et représentés d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

URBANISME

2019-09-01 : Dénomination des voies dans la ZAC des Cerisiers

2019-09-02 : Révision du PLU : Acceptation du contrat de sous-traitance de l’Atelier du Marais au Cabinet URBA

2019-09-03 : Prise en charge de la modification des branchements électriques pour les lots 1 et 4 (Macrolot) – ZAC du Plessis

AFFAIRE SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

2019-09-04 : Convention de réservation de places occasionnelles et d’urgence par la commune de Domalain dans la crèche BABILOU située à Etrelles

BUDGET FINANCES

2019-09-05 : Redevance d’occupation du Domaine Public Gaz 2019

2019-09-06 : FSCF : remboursement d’une facture

2019-09-07 : Décision modificative du budget communal : ouverture de crédit pour l’amortissement des dépenses mutualisées du RIPAME

2019-09-08 : Indemnité de conseil allouée au receveur des Collectivités Territoriales RESTAURATION MUNICIPALE

2019-09-09 : Transparence sur l’origine géographique de l’alimentation

AFFAIRES FONCIÈRES

2019.09.10. Décision modificative : rectification d’une erreur matérielle dans la délibération n° 2019-08-09

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION Demande de subvention (contrat départemental de territoire) Refus de subvention - volet 3 du contrat départemental

Fonds de concours de Vitré communauté

Destruction de l’abri scolaire place du Général Leclerc

Changement du revêtement de sol dans la cour de l’école

Date des élections municipales et communautaires

Réunion de la commission fleurissement

URBANISME

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 18

Présents : 15

Pouvoirs : 02

Votants : 17PROCES VERBAL 09.09.2019 2/7

2019-09-01 : Dénomination des voies dans la ZAC des Cerisiers

Monsieur le Maire informe les membres présents que les services de la DGFIP ont demandé que la délibération du Conseil Municipal ayant créé les voies dans la ZAC des Cerisiers à savoir la rue des Ormeaux et l’allée verte leur soit adressée. Il précise que rue Marie Lourdais est connue des services de la DGFIP sous la nature de voie « allée ».

Un arrêté n° 2019-06 du 6 mars 2019 avait nommé les voies et les avait également numérotées. Or, si le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient tout particulièrement de nommer les rues de la ZAC les Cerisiers, tranche 1 afin de garantir aux habitants l’assurance d’avoir une adresse précise et de recevoir leur courrier. Il convient également, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Vu l’article L2121-29 du C.G.C.T.,

Vu les propositions de la Commission Urbanisme du 20 février 2019

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de

• VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales dans la ZAC des Cerisiers (liste et plan en annexe de la présente délibération),

• ADOPTER dans la ZAC des Cerisiers les dénominations suivantes

✓ Rue des Ormeaux

✓ Rue Marie Lourdais

✓ Allée Verte

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2019-09-02 : Révision du PLU : Acceptation du contrat de sous-traitance de l’Atelier du Marais au Cabinet URBA

Par délibération du 4 janvier 2016, la mairie a validé le principe d’engager la révision du PLU. Par délibération du 2 mai 2016, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre à l’ATELIER DU MARAIS pour un montant de 28 900 € HT (tranche ferme).

L’Atelier du Marais a présenté une déclaration de sous-traitance avec paiement direct en vue de confier la prestation de Révision générale du plan local d’urbanisme de Domalain au Cabinet URBA à Fougères.

Le montant de la sous-traitance est identique au coût initial du marché restant à exécuter soit pour la phase 5 (Etablissement du PLU arrêté) 3 400,00 € HT et pour la phase 6 (De l’arrêt de projet à l’approbation) 2 800,00 € HT soit un total de 6 200,00 € HT.

Eu égard aux difficultés rencontrées par le Cabinet du Marais pour exécuter sa prestation, eu égard à la nécessité de finaliser la révision du plan local d’urbanisme, Monsieur le Maire propose d’accepter l’agréement de sous-traitance.

Vu l’article 114 du code des marchés publics,

Vu l’article L2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de

✓ ACCEPTER la sous-traitance de prestation révision générale du plan local d’urbanisme proposé par l’Atelier du Marais au Cabinet URBA de Fougères.

✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2019-09-03 : Prise en charge de la modification des branchements électriques pour les lots 1 et 4 (Macrolot) – ZAC du Plessis

Monsieur le maire rappelle que dans la ZAC du Plessis le macrolot est réservé par Espacil-Habitat suivant délibération du 06.06.2017. Espacil-Habitat est en charge de la réalisation d’un programme de 6 pavillons dans la ZAC du Plessis conformément à la convention signée le 12.06.2017,PROCES VERBAL 09.09.2019 3/7

Cette convention précise également en son article 3 que la charge foncière comprend notamment les dépenses relatives aux travaux d’aménagement du terrain dont les réseaux divers y compris branchement.

Afin de pouvoir commencer les travaux, Espacil-Habitat a adressé une demande de prise en charge par la Commune du déplacement de deux coffrets pour les branchements d’électricité pour les lots 1 et 4.

Vu le CGCT,

Vu la convention signée avec Espacil le 12 juin 2017,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ ACCEPTER de prendre en charge le coût du déplacement des coffrets électriques des Lots 1 et 4 dans la ZAC du Plessis

✓ AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

AFFAIRE SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

2019-09-04 : Convention de réservation de places occasionnelles et d’urgence par la commune de Domalain dans la crèche BABILOU située à Etrelles

Monsieur le Maire rappelle que « Babilou » est une société spécialisée dans la création et la gestion de structures d'accueil pour enfants. A ce titre, « Babilou » est gestionnaire d'une crèche inter-entreprises de 35 places d'accueil collectif située à Etrelles sur le site de Cap Bretagne.

La Commune souhaite réserver, à nouveau, au sein de cette structure, 408 heures d'accueil collectif au bénéfice des habitants de la commune dans le cadre d’une demande d’accueil occasionnel ou d’urgence. En effet, la convention signée en 2012 n’est plus en vigueur.

L'accueil occasionnel permet en effet de répondre à des besoins ponctuels des familles qui ne peuvent être définis à l'avance (travail occasionnel d’un parent nécessitant une garde de son enfant par exemple). L'accueil d'urgence peut être utilisé, sous réserve des disponibilités de la crèche, lorsqu’une famille ne peut pas faire appel à son mode de garde habituel (par exemple, lorsque l'assistante maternelle est malade).

Ces prestations seront intégrées dans un contrat enfance et jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales.

Monsieur le Maire propose de reprendre les mêmes dispositions que celles de la convention signée en 2012 afin de continuer à proposer ce même service aux familles de Domalain.

La participation demandée à la commune pour que « Babilou » réserve des temps d'accueil à ses habitants est de 2,45 euros par heure. Ces temps d'accueil sont réservés par tranche unitaire minimum de 1000 euros soit 408 heures par an, 34 heures par mois et 8 heures par semaine. La consommation de ces temps d'accueil n'est pas limitée dans le temps. La crèche Babilou fournira un état trimestriel détaillé des présences des enfants.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ RESERVER un temps d'accueil occasionnel et d'urgence à la crèche Babilou de 1000 € (soit 408h) pour les familles de Domalain à partir de la signature de la convention, ✓ DEMANDER à la Caisse d'Allocations Familiales de prendre en compte ce nouveau service dans le Contrat Enfance Jeunesse en cours,

✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la crèche Babilou pour cette réservation ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.

BUDGET FINANCES

2019-09-05 : Redevance d’occupation du Domaine Public Gaz 2019

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015 - 334 du 25PROCES VERBAL 09.09.2019 4/7

mars 2015 le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur des canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Le montant total de la redevance due par GRDF au titre de l’année 2019 s’établit pour notre commune à 540 €.

Elle comprend à la fois la redevance d’occupation du domaine public gaz (RODP) et la redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz (ROPDP)

La RODP : 317 €

Formule de calcul : (0,035X L + 100) X TR

L est la longueur exprimée en mètre de canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente

TR est le taux de revalorisation de RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

Pour Domalain : L= 4442 m et TR = 1,24

La ROPDP : 223 €

Formule de calcul : 0,35 X L X TR’

L est la longueur exprimée en mètre de canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente

TR est le taux de revalorisation de RODP 2019

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ FIXER le tarif de la redevance due par GRDF à 540 € pour l’année 2019, ✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2019-09-06 : FSCF : remboursement d’une facture

Monsieur le Maire expose que la commune a pris en charge le paiement de la location d’un camion, outre les frais de gasoil, pour le chargement et le déchargement du matériel nécessaire aux animation de la FSCF CD35 la semaine du 22 au 26 juillet 2019.

Cette dernière s’est engagée à prendre en charge ces frais comme stipulé à l’article 13 de la convention de fonctionnement signée entre la FSCF et la commune de Domalain le 11 décembre 2018.

La commune doit donc lui facturer les frais occasionnés par cette location :

Frais de location 70,00 €

Frais de carburant 10,50 €

TOTAL 80,50 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ FACTURER à la FSCF CD35 les frais de location d’un camion et les frais de carburant, soit la somme de 80,50 €

2019-09-07 : Décision modificative du budget communal : ouverture de crédit pour l’amortissement des dépenses mutualisées du RIPAME

Monsieur le Maire rappelle que lors de la création du RIPAME en 2018, la Commune avait participé à hauteur de 681,00 € à l’achat du matériel.

Il est nécessaire d’amortir cette somme et par conséquent d’ouvrir les crédits afférents. L’amortissement eu égard au montant versé se fera sur une année.

Il convient donc de modifier les crédits budgétaires comme suit : PROCES VERBAL 09.09.2019 5/7

Désignation

Dépenses

(augmentation

de crédits)

Recettes

(augmentation de

crédits)

Fonctionnement

(art 6811 - chap 042) 681 € -

Investissement

(art 28041411 - chap 040) - 681 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ VALIDER ces modifications budgétaires ;

✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2019-09-08 : Indemnité de conseil allouée au receveur des Collectivités Territoriales

Mr Didier CREAC'H est le receveur municipal de la Trésorerie de Vitré. Conformément à l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 définissant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des collectivités locales, il demande si le Conseil Municipal accepte de lui octroyer cet avantage.

Le montant pouvant lui être versé, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, s'élève à 490,66 € brut au taux de 100 %, et 245,33 € brut pour un taux de 50 %.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983

Vu la demande du receveur de la trésorerie de Vitré,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ ACCEPTER cette indemnité au taux de 50 % au profit de Monsieur CREAC'H. ✓ PRECISER que cette décision n’est valable que pour un an

✓ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

RESTAURATION MUNICIPALE

2019-09-09 : Transparence sur l’origine géographique de l’alimentation

Monsieur le Maire rappelle que la loi Alimentation du 01.11.2018 fixe un objectif de 50 % de produits locaux, bio et de qualité dans la restauration collective publique à compter du 1er janvier 2022.

La France a obtenu le 1er janvier 2017 et pour une durée de 2 ans une dérogation expérimentale au droit européen de la concurrence afin de rendre obligatoire sur le territoire français l’étiquetage de l’origine du lait, du lait incorporé dans des produits laitiers et des viandes utilisées comme ingrédients dans des produits transformés. Cette expérimentation a été renouvelée jusqu'au 31 mars 2020.

Pour permettre de faire évoluer la réglementation européenne et donner à tous les consommateurs européens la transparence sur l’origine géographique de leur alimentation qu’ils demandent, une initiative européenne des citoyens a été lancée en octobre 2018.

Monsieur le Maire propose en tant maire d’une commune de Bretagne où l’agriculture et l’agroalimentaire sont le socle de l’économie régionale, de prendre une délibération pour exprimer notre soutien à l’agriculture bretonne et française.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

✓ AFFIRMER son soutien à l’agriculture bretonne et française afin de favoriser la transparence alimentaire

AFFAIRES FONCIÈRES

2019.09.10. Décision modificative : rectification d’une erreur matérielle dans la délibération n° 2019-08-09PROCES VERBAL 09.09.2019 6/7

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération n° 2019-08-09 relative au renouvellement du bail commercial de l’épicerie. En effet, le loyer mensuel au 1er septembre 2018 n’est pas de 475,29 € HT comme indiqué mais de 396,08 € HT (soit 475,29 € TTC).

Il convient donc de rectifier la délibération en indiquant que le montant mensuel du loyer au 1er septembre 2018 est de 396,08 € HT soit 475,29 € TTC.

Vu le C.G.C.T,

Vu la délibération n° 2019-08-09,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• RECTIFIER l’erreur matérielle de la délibération n° 2019-08-09 en indiquant que le montant du loyer mensuel au 1er septembre 2018 est de 396,08 € HT

POINTS POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION

Demande de subvention (contrat départemental de territoire)

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2017-2021, des modalités exceptionnelles de dépôt de demande de subvention en fonctionnement ont été mises en place pour l’année 2020. Si la commune entend déposer un dossier de subvention au titre du volet 3 du contrat départemental de territoire pour l’année 2020, la demande doit parvenir à l’agence départementale avant le 15 novembre 2019.

Refus de subvention - volet 3 du contrat départemental

Par courrier du 25 juillet 2019, le Conseil Départemental n’a pas retenu la demande de subvention pour les animations culturelles et sportives pour les jeunes de 10-17 ans. En effet, le Département ne finance plus les activités assimilées à celles d’un Accueil de Loisirs sans Hébergement.

Fonds de concours de Vitré communauté

La demande de fonds de concours faite dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public a bien été reçue par Vitré Communauté qui va pouvoir accorder la somme de 5 893,35 € au lieu des 6 278,89 € demandés. En effet, la règle qui s’applique pour l’attribution d’un fonds de concours est 50% du reste à charge de la commune dans la limite de 80% de subventions publiques. Or dans notre demande nous étions à plus de 50% du reste à charge.

Destruction de l’abri scolaire place du Général Leclerc

L’abri a été détruit dans la nuit du 18 au 19 août 2019. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de Groupama. Il est donc nécessaire de procéder à son remplacement. Deux devis ont été réalisés auprès de La Mabilais.

Changement du revêtement de sol dans la cour de l’école

Le sol souple posé en 2011 dans la cour de l’école se détériore. En effet, des petites boules de polyuréthane se détachent du sol et se retrouvent ensuite dans les vêtements des enfants. C’est pourquoi il devra être envisagé, compte tenu du mauvais état de ce sol souple et du danger que peut représenter pour un enfant qui joue sur ce sol souple le fait d’avaler accidentellement ces petites boules de polyuréthane, de procéder à son remplacement. Des devis devront être réalisés.

Date des élections municipales et communautaires

Le gouvernement a annoncé que les élections des conseillers municipaux auront lieu le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et le dimanche 22 mars 2020 pour le second tour le cas échéant. Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus seront convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales devront être déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020.

Le gouvernement rappelle également les consignes relatives à la communication du maire en période pré-électorale :

✓ Le bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif

✓ Les inaugurations, les cérémonies de présentation des vœux doivent avoir un contenu neutre et informatif et porter sur des thèmes d’intérêt général sans qu’il soit fait référence à l’élection à venir et à la présentation de projets qu’il est envisagé de mener après les élections ✓ Le site internet de la commune doit respecter le principe de neutralité des moyens publics. ✓ Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, profession de foi et circulaires de liste. Toute infraction est passible d’une amende (contravention de 5ème classe).

Ces interdictions prennent effet 6 mois avant les élections.PROCES VERBAL 09.09.2019 7/7

Réunion de la commission fleurissement est fixée au 24 septembre 2019 à 20h Le repas des bénévoles est prévu le 8 novembre 2019

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 14 octobre 2019

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.

Le secrétaire de séance,

SUBIRY Anthony

N°

DELIBERATION

Objet de la délibération Date d’affichage Date d’envoi en

préfecture

2019.09.01 Dénomination des voies dans la ZAC des Cerisiers 10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.09.02

Révision du PLU : Acceptation du contrat de

sous-traitance de l’Atelier du Marais au Cabinet

URBA

10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.09.03

Prise en charge de la modification des

branchements électriques pour les lots 1 et 4

(Macrolot) – ZAC du Plessis

10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.09.04

Convention de réservation de places

occasionnelles et d’urgence par la commune de

Domalain dans la crèche BABILOU située à

Etrelles

10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.09.05 Redevance d’occupation du Domaine Public Gaz 2019 10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.09.06 FSCF : remboursement d’une facture 10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.09.07

Décision modificative du budget communal :

ouverture de crédit pour l’amortissement des

dépenses mutualisées du RIPAME

10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.08.08 Indemnité de conseil allouée au receveur des Collectivités Territoriales 10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019.09.09 Transparence sur l’origine géographique de l’alimentation 10 septembre 2019 10 septembre 2019

2019-09-10 Décision modificative : rectification d’une erreur matérielle sur la délibération n° 2019-08-09 10 septembre 2019 10 septembre 2019