Procès Verbal - PROCES VERBAL du 9 juiller 2018

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 9 juiller 2018 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 9 juiller 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, PROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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COMMUNE DE

DOMALAIN

(Ille et Vilaine)

Séance du lundi 9 juillet

PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-huit, le neuf juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 4 juillet

Présents : M. OLIVIER Christian, M. TESSIER Daniel, Mme PINCEPOCHE Monique, M. ROLLAND Pierre, Mme CHEVRIER Christine, Mme DOINEAU Brigitte, Mme BASLE Marie-Josèphe, Mme RESTIF Isabelle, M. DESILLE Yvan, M. FOLLIOT Philippe, Mme DUFLOS Béatrice, Mme LIGOT Brigitte, M. BOULANGER Jean-François, M. HUET François, Mme FURON Maryse, M. VETIER Antony, M. SUBIRY Antony

Absent(e) excusé(e) ayant donné procuration : M. GALLON Loïc a donné pouvoir à M. OLIVIER Christian

Absents excusés:

Secrétaire de séance : M. SUBIRY Antony.

Le compte rendu de la séance du conseil du 4 juin 2018 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Finances, Budget

1. Caution pour le prêt des cages à ragondin

2. Admission non valeurs

3. Jugement de surendettement : Effacement de dettes

4. Tarif de location de matériel et remplacement de vaisselle et accessoires. 5. Avenant N° 1 Marché de géomètre : transfert à la société Quarta

6. Avenant N° 2 : Affermissement de la tranche conditionnelle du marché de géomètre de la ZAC multi sites et allongement du délai d’exécution des

prestations

7. Reprise du restaurant « BON APPETIT ».

Fonction Publique

8. Médiation préalable obligatoire

Affaires communautaires, Intercommunalité

9. Adhésion au service commun informatique

10. Convention cadre du mois du multimédia

11. Convention constitutive d’un groupement de commandes (services téléphonie fixe, mobile, internet et services connexes.

Rendu compte des décisions prises en vertu de la délégation faite au Maire (articles L 2122- 22 et L2122-23)

12. Signature d’un devis auprès de la société BODET

Point pour information ne faisant pas l’objet de délibération

13. Panneau Affiouest

14. Cours de dessin

15. Association de pêche

16. Informations diverses

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 18

Présents : 17

Pouvoirs : 01

Votants : 18PROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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2018.07.001– Caution pour le prêt des pièges cages à ragondin et durée du prêt La commune possède des pièges cages à ragondin, qu’elle met à disposition gratuitement des particuliers et associations qui en font la demande. Il se trouve que quelquefois les cages ne sont pas ramenées ou bien sont gardées très longtemps (plus d’un an).

Afin que ces problèmes ne se reposent plus Monsieur Le Maire propose

- De mettre en place une convention de prêt

- Qu’une caution de 75 euros par cage soit versée au moment du prêt.

- De fixer la durée du prêt à 3 mois maximum (en cas de dépassement sans information, la caution serait encaissée.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

• De mettre en place une convention de prêt

• Qu’une caution de 75 euros par cage soit versée au moment du prêt.

• De fixer la durée du prêt à 3 mois maximum (en cas de dépassement sans information, la caution serait encaissée.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.002– Admission en non valeurs

Il arrive que certaines créances soient irrécouvrables ou difficilement recouvrables car le coût du recouvrement serait supérieur à la créance, ou les débiteurs sont introuvables ou non solvables. Lorsque que la trésorerie, malgré différentes démarches, ne peut recouvrer la dette, il est demandé à la collectivité d’abandonner cette créance par « l’admission en non-valeur » de cette dernière. Les titres de recettes ayant été faits au moment de la création de la créance, les sommes admises en non-valeur sont remises en dépenses.

Il en est ainsi pour une créance d’assainissement de 25,74 €

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu la présentation en non-valeur de la trésorerie

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 D’admettre en non-valeur

 La pièce T-11 de 2015, d’une valeur de 25,74 € (assainissement)  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.003 – Jugement de surendettement : Effacement de dettes

Dans sa séance du 13/02/2018 la commission de surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a constaté la situation de surendettement d’un habitant de Domalain invalide et a prononcé la recevabilité de son dossier et l’effacement des dettes, dont une de 48,80 € concernant des repas de cantine.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu le jugement d’effacement de dettes de la commission de surendettementPROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 De mandater 48,80 € pour effacer une dette de 48.80 € suite à un jugement d’effacement de dettes

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.004– Tarif de location de matériel et remplacement de vaisselle et accessoires

Un tarif de location de matériel a été mis en place pour les habitants

Location de chaises aux habitants : 1.06 € la chaise

Location de tables aux habitants : 1.06 € la place

Locations de chaises aux associations extérieures et aux communes : 0.92 € la chaise La location de table pour les associations extérieures et les communes n’est pas prévue. Aujourd’hui une entreprise demande à louer des tables et des chaises, il est donc nécessaire de prévoir des tarifs.

Monsieur Le Maire propose que le tarif appliqué soit celui des associations extérieures à savoir : - Locations de chaises aux associations extérieures, aux communes et aux entreprises : 0.92 € la chaise - Location de table pour les associations extérieures, les communes et les entreprises : 0.92 € la place D’autre part, il est prévu un tarif de remplacement pour les assiettes, couverts, et verres cassés ou perdus,(2,00 €) mais pas pour les plats, les plateaux, l’allume gaz, il est donc proposé de mettre en place un tarif ;

Il est proposé 20 € pour les plats, les saladiers, les plateaux, l’allume gaz, et autres accessoires....

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2017-12-06

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 D’un tarif de location des chaises pour les entreprises, les associations extérieures et les communes à savoir : 0.92 €

 D’un tarif de location des tables (à la place) pour les entreprises, les associations extérieures et les communes à savoir : 0.92 € la place

 D’un tarif de remplacement des accessoires (plats, saladier, plateaux, allume gaz...) pour tout le monde (particuliers, associations, entreprises, communes) (20 € l’accessoire)

 Que ces décisions complètent la délibération n°2017-12-06

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.005– Avenant N° 1 Marché de géomètre : transfert à la société Quarta Pour la réalisation de la ZAC multi sites « les plessis, les cerisiers » Un marché de géomètre pour le bornage, le mesurage et les divisions parcellaires a été signé avec l’entreprise TERRAGONE délibération du 5 novembre 2012.

En 2014, la société TERRAGONE a fusionné avec la société D2L, pour devenir la société QUARTA. Il convient donc de faire un avenant au contrat pour le transférer vers la société QUARTA

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2012-10-08 retenant l’entreprise TERRAGONE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :PROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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 D’approuver l’avenant n°1 qui transfert le marché à la société QUARTA.  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.006– Avenant n° 2 : Affermissement de la tranche conditionnelle du marché de géomètre de la ZAC multi sites et allongement du délai d’exécution des prestations

Par délibération du 5 novembre 2012, l’assemblée a attribué un marché de géomètre contenant une tranche ferme pour le secteur du Plessis et une tranche conditionnelle pour le secteur des cerisiers. La décision de réaliser les travaux pour le secteur des cerisiers ayant été prise (délibération n°2017-11-03 du 6 novembre 2017), il convient donc d’affermir la tranche conditionnelle du marché de géomètre. D’autre part, le marché prévoyait dans son article 3 : « la totalité des prestations sera exécuté dans un délai de 4 ans à compte de la notification du marché. Le délai sera maintenant de 4 ans à compter de l’affermissement de la tranche conditionnelle.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu la délibération n° 2012-10-08 retenant l’entreprise TERRAGONE

Vu la délibération n° 2017-11-03

Vu la délibération n° 2018-07-005

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 D’affermir la tranche conditionnelle du secteur des cerisiers pour le marché géomètre QUARTA.

 De préciser que les prestations seront exécutées dans un délai de 4 ans à compter de l’affermissement de la tranche conditionnelle.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.007– Reprise du restaurant « au bon appétit ».

Le restaurant connu sous le nom de « Bon appétit » est en liquidation judiciaire. Ce bar restaurant comporte une licence de débit de boisson (licence IV). Actuellement un couple qui semble très sérieux est intéressé, mais il ne lui est pas possible d’obtenir des prêts à la banque. Ce couple a rencontré le bureau municipal le 2 juillet. Il n’y a pas d’autre repreneur. Sans repreneur, le liquidateur judiciaire vendra le matériel aux enchères, ainsi que la licence 4, L’outils de travail sera donc démantelé et il sera beaucoup plus difficile, voire impossible que le restaurant puisse rouvrir.

La mairie est propriétaires des murs. Il est important pour la commune de conserver un restaurant sur la commune.

La solution, pour que le restaurant ne ferme pas définitivement, serait que la commune achète le fonds de commerce, puis le mette en location gérance pendant quelques temps puis le vende. Monsieur Le Maire propose donc que la commune achète le fonds de commerce et le mette en gérance en attendant de pouvoir le revendre. Monsieur le Maire propose de faire une offre à 19 000 € net vendeur. Un fonds de commerce est composé de bien corporel (matériel, mobilier) et de biens incorporels (licence 4, clientèle, achalandage). C’est le juge qui décidera si la proposition de la commune est suffisante. Si le juge n’accepte pas la proposition de la commune, dans ce cas, le liquidateur vendra aux enchères le mobilier, le matériel et la licence.

Vu le C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il est importance pour la commune qu’un lieu de restauration existe sur place.PROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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Considérant que l’initiative privée fait actuellement défaut

Considérant que le restaurant « bon appétit » est le seul point de restauration de la commune

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à bulletin secret)

 D’acquérir le fonds de commerce du restaurant « Bon Appétit ».

 De faire une offre à 19 000 € net vendeur

 De mettre ce fonds de commerce en location gérance

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 17, contre : 00, abstention : 00, bulletin nul : 1

2018.07.008– Médiation préalable obligatoire Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

- 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Ce service est payant (500 € par médiation), si une médiation est nécessaire.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourraitPROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 D’ADHERER à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

 D’APPROUVER la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision à savoir la convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.009– Adhésion au service commun informatique

A l’automne dernier, et suite à une consultation ouverte en juin 2017, une offre de service commun informatique a été proposée à toutes les communes. 21 d’entre elles, représentant la moitié de la population de Vitré Communauté, ont décidé d’y adhérer.

La convention de service commun a été validée en conseil communautaire du 29 septembre dernier. Un recrutement a été réalisé et les conventions de services communs sont maintenant en place. Les collaborateurs du service informatique ont rencontré les communes adhérentes afin de réaliser un inventaire précis de leurs logiciels, de leurs matériels, de leurs besoins et de leurs projets, tout en prenant connaissance du fonctionnement propre à chacune d’elles.

En effet le service commun n’assure pas uniquement les dépannages informatiques mais gère aussi plus largement l’accompagnement global des adhérents dans leur transition numérique : adresses mails, téléphonie en VoIP, dématérialisation, services aux publics (écoles publiques...), hébergement des sites internet municipaux, groupements de commandes informatiques, conseils techniques... Aujourd’hui certaines communes regrettent de ne pas avoir adhéré initialement à ce service. Domalain n’avait pas adhéré à ce service, par faute d’avoir eu toutes les informations nécessaires. Cette prise de consciencePROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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intervient dans un contexte de développement inéluctable et constant des usages numériques, (numérisation des PLU, archivage numérique, signature électronique, gestion de la relation à l’usager avec des démarches en lignes etc.).

Jusqu’à présent Vitré Communauté n’avait pas pu répondre favorablement à ces sollicitations dans la mesure où les moyens du service avait été strictement dimensionnés pour les besoins des seuls adhérents. Cependant, conscients de l’importance des enjeux pour les autres communes, Vitré Communauté souhaite offrir à nouveau l’opportunité d’une adhésion aux communes ne l’ayant pas initialement saisie, quitte à accroitre les moyens du service commun informatique.

Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

- Le coût initial de l’adhésion sera de l’ordre de 1€59 par habitant, conformément à ce qui est appliqué aux communes déjà adhérentes pour 2018-2019.

- L’adhésion prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Il est important pour la commune de bénéficier de ce service, c’est pourquoi Monsieur Le Maire propose d’adhérer à ce service.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Vu le code général des collectivités (CGCT) et notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération n° 2016-13-02 du 5 décembre 2016 du Conseil Municipal de la Commune de Domalain concernant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté

Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 20 janvier 2017 validant le Schéma de Mutualisation de Vitré Communauté ;

Vu l’avis du bureau communautaire du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération n° DC 2017-175 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2017 portant création du service commun ‘informatique’ ;

Considérant que l’informatique devient essentiel dans la gestion de l’administration, qu’il est nécessaire de disposer d’un service de maintenance, d’assistance aux projets informatiques, d’accompagner la transition numérique (dématérialisation...), et de prévention des risques menaçant les systèmes d’information (virus, panne...) ;

Considérant la complémentarité des ressources en ingénierie au sein des services informatiques de la Ville de Vitré et de Vitré Communauté ;

Considérant l’objectif global de la mutualisation, d’amélioration de la qualité et de la performance de l’administration territoriale par une meilleure coordination, une plus grande continuité de services, une expertise approfondie ;

Considérant que les élus des entités concernées souhaitent améliorer la qualité de service autour des missions communes:

- Pilotage des projets de développement des infrastructures (réseau, matériel informatique, téléphonique et de reprographie) et des solutions logicielles ;

- Soutien à la transformation numérique de l’administration (e-administration, outils métiers...) ; - Administration des infrastructures informatique et téléphonique (serveurs, postes clients, téléphones fixes et mobiles) ;

- Accompagnement au déploiement du très haut débit ;

- Maintenance et installation informatique et téléphonique (hors acquisition matériel et logiciels et abonnement) ;

- Gestion des équipements informatiques des écoles primaires publiques ;

Considérant que les élus de la commune de Domalain et de Vitré Communauté souhaitent créer le service commun « Informatique » ;

Considérant que la participation au service commun fera l’objet d’une réfaction annuelle sur l’attribution de compensation versée par Vitré Communauté à la Commune de Domalain, selon la clef de répartition précisée dans la convention ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 De valider la création d’un service commun « Informatique » partagé entre Vitré Communauté et la commune de Domalain à compter du 1er janvier 2019 ;PROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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 De nommer un référent élu et un référent administratif pour la commune de Domalain pour le bon suivi de la mise en œuvre de la convention ; (M. TESSIER Daniel, et le DGS)

 De valider le projet de convention,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service commun au 1er janvier 2019

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.010– Convention cadre du mois du multimédia

Chaque année un évènement intitulé « mois du multimédia » est organisé par Vitré Communauté, dans le cadre de l’évolution des usages et au regard des objectifs d’égalité des chances et de réduction de la fracture numérique.

Cet évènement a pour but de développer le multi média auprès du public avec une approche ludique. Les communes qui souhaitent participer doivent participer aux réunions de préparation. Vitré communauté finance l’évènement, et du matériel est prêté aux communes pendant l’évènement. C’est également Vitré Communauté qui gère la communication.

Afin d’organiser l’évènement, une convention cadre est établie entre les communes et Vitré Communauté. La commune de Domalain participe à cet évènement, il convient donc d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 Nommer un correspondant garant de la bonne application de la convention. (Mme Cordonnier Christelle)

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

2018.07.011– Convention constitutive d’un groupement de commandes (services téléphonie fixe, mobile, internet et services connexes)

Le marché conclu par Vitré Communauté pour l’achat de services de téléphonie arrive à échéance le 31 décembre 2018. Le CCAS de Vitré et la ville de Vitré procèdent également à ce type d'achat

Considérant que d’autres structures, notamment celles adhérant au service commun informatique, pourraient avoir également intérêt à regrouper leurs achats avec Vitré Communauté,

Vitré communauté propose donc aux communes adhérentes au service commun informatique de former avec elles, un groupement de commandes pour les services de téléphonie fixe, mobile, internet et services connexes. Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les achats des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commande (cf. annexe).

Considérant que dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente, et permettrait à l'avenir d'intégrer de nouveaux membres.

Considérant qu’il serait justifié que Vitré Communauté, au vu de son volume d’achats et des compétences internes, assure la coordination du groupement de commande à former au travers des missions listées dans la convention, procède aux opérations de mise en concurrence nécessaires (le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commande) et gère la convention ;

Monsieur le Maire propose d’adhérer à ce service, à savoir :

- s’associer pour grouper les achats de services de téléphonie, fixe, mobile ou autre technologie à venir, internet, et services connexes.

Pour cela un groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Une convention ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement du groupement de commandes est donc constituée.PROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que le marché conclu par Vitré Communauté pour l’achat de services de téléphonie arrive à échéance le 31 décembre 2018,

Considérant que le CCAS de Vitré et la ville de Vitré procèdent également à ce type d'achat,

Considérant que d’autres structures, notamment celles adhérant au service commun informatique, pourraient avoir également intérêt à regrouper leurs achats avec Vitré Communauté,

Considérant que la mairie de Domalain a intérêt à regrouper ses achats avec Vitré Communauté,

Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les achats des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commande (cf. annexe).

Considérant que dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente, et permettrait à l'avenir d'intégrer de nouveaux membres.

Considérant qu’il serait justifié que Vitré Communauté, au vu de son volume d’achats et des compétences internes, assure la coordination du groupement de commande à former au travers des missions listées dans la convention ci-jointe, procède aux opérations de mise en concurrence nécessaires (le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commande) et gère la convention ;

Considérant le projet de convention de groupement de commande annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

 D’adhérer au groupement de commande services téléphonie fixe, mobile, internet et services connexes avec Vitré communauté.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

Vote : pour 18, contre : 00, abstention : 00

RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION FAITE AU MAIRE (ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23)

Signature d’un devis de la société BODET.

L’orage du 9 juin a créé des dommages sur les horloges de l’église

Monsieur Le Maire a signé un devis de remise en état des horloges pour un montant de 1483.20 € auprès de la société BODET

POINT POUR INFORMATION NE FAISANT PAS L’OBJET DE DELIBERATION

Panneau Affiouest : emplacement. :

Suite à l’avis de l’ABF, le panneau sera déplacé de 30 mètres en retrait par rapport à aujourd’hui. Cours de dessins : La personne qui donnait des cours de dessin sur la commune souhaite arrêter, car elle a un nouveau projet. Vitré communauté est en mesure de mettre un professeur sur Domalain.PROCES VERBAL du 9 juiller 2018.docx

10/10

Les cours auront lieu le mercredi de 14h à 15h30

Les tarifs des cours payables par trimestre seront les suivants :

4/7 ans : 144 €/an

8/10 ans : 180 €/an

+ 6 € de droit d’inscription annuel.

Il y a 2 cours à l’essai, l’engagement est ensuite à l’année.

Le 2ème enfant d’une même famille inscrit bénéficie de 20 % de réduction. Le 3ème enfant d’une même famille bénéficie de la gratuité.

Association de pêche :

L’association de pêche fête ses 20 ans et demande si la mairie pourrait offrir le vin d’honneur à cette occasion.

Cela s’est déjà fait pour d’autres associations, c’est pourquoi Monsieur Le Maire propose d’accepter cette

demande.

Cela sera fait comme pour les autres associations à savoir une bouteille pour 6 pers.

Commission Urbanisme et bâtiments

Monsieur Le Maire propose que la commission se réunisse demain (le 10 juillet à 16 h) pour voir l’avancée des travaux du lotissement et visiter le restaurant.

N° DELIBERATION Objet de la délibération Date d’affichage Date d’envoi en préfecture

2018-07-001 Caution pour le prêt des cages à ragondin 10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018 2018-07-002 Admission non valeurs 10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018

2018-07-003 Jugement de surendettement : Effacement

de dettes

10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018

2018-07-004 Tarif de location de matériel et

remplacement de vaisselle et accessoires.

10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018

2018-07-005 Avenant N° 1 Marché de géomètre :

transfert à la société Quarta

10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018

2018-07-0006 Avenant N° 2 : Affermissement de la

tranche conditionnelle du marché de

géomètre de la ZAC multi sites et

allongement du délai d’exécution des

prestations

10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018

2018-07-007 Reprise du restaurant « BON APPETIT ». 10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018 2018-07-008 Médiation préalable obligatoire 10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018 2018-07-009 Adhésion au service commun informatique 10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018 2018-07-010 Convention cadre du mois du multimédia 10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018 2018-07-011 Convention constitutive d’un groupement

de commandes (services téléphonie fixe,

mobile, internet et services connexes.

10 JUILLET 2018 10 JUILLET 2018

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Le secrétaire de séance,

SUBIRY Anthony