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Déliberation - d 117 2021 competences suppression de la competence voirie
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 117 2021 competences suppression de la competence voirie)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021
s eeu en préfecture le 28/09/2021
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAU 5"
ID : 039-200090579-20210922-D 117 2021-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°2021-117
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 81 16/09/2021
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 15 24/09/2021
| Votants : | 100 | Pour : 97 Contre : 0 | Abstentions : 3
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Thierry ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ;
BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOISSON jean Pierre ; BOISSON Laurence :
BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne: BUNOD Remy; CAILLON Gérard ;
CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ; CLOSCAVET
Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; DALLOZ Jean-Charles : DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX
Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul : ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis ; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ;
GROSDIDIER Jean Charles ; GUILLOT Evelyne ; HUGONNET Franck; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JAILLET Bernard:
JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude :
MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MONNERET LUQUET Jocelyne ; MOREL Alain : MOREL Denis:
MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne : PARIS Robert; PERRIN Alexandre:
PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal : RETORD Dominique ; REVOL
Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine:
SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne.
Délégués suppléants présents : GIBOZ Brigitte ; MOUTENET Mylène ; PARTY Annick ; VICHOT Étienne,
Excusés : BAILLY Hervé; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; BUCHOT Jean-Yves ; CALLAND Jacques ; CATTET Jean-
Luc (représenté par MOUTENET Mylène) ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) : FREDY
Damien ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MORISSEAU Gilles: PAGET Jean-Marie ; VUITTON
Antoine (représenté par VICHOT Étienne).
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy ; BAILLY Jacques à MOREL BAILLY Hélène :
BLASER Michel à BENIER ROLLET Claude ; BOURGEOIS Rachel à LONG Grégoire : BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY
Josiane ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CHATOT Patrick à DUTHION Jean Paul ; CORON Nathalie à
PANISSET Marilyne ; GAMBEY Olivier à HUGUES Guy ; GEAY David à LUSSIANNA Eddy ; GRAS Françoise à
GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; HOTZ Richard à PROST Philippe ; LAVRY Dominique
à FAVIER Jean-Louis ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy.
Absents: BANDERIER Dominique ; CORAZZINI Sylvie ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ;
JACQUEMIN Pierre; LAMARD Philippe: REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
CET Affiché le
ID : 039-200090579-20210922-D 117 2021-DE Objet : COMPETENCES - Suppression de la compétence « voirie »
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La compétence « voirie » était exercée par l'ex communauté de communes Petite Montagne au titre de
ses compétences optionnelles et poursuivie par Terre d'Emeraude depuis la fusion au 01 janvier 2020.
Dans le cadre du travail opéré sur la redéfinition des compétences, il est proposé de restituer aux
communes de l'ex Petite Montagne la compétence Voirie à compter du 01 janvier 2022.
Cette restitution sera accompagnée par des mesures financières qui seront définies par la CLECT ;
Au titre de l'article L5211-41-3, il revient au Conseil Communautaire de décider, dans un délai à compter
de deux ans après la fusion, de restituer une compétence intercommunale aux communes membres.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans ses séances du 25 août 2021 et du 15 septembre 2021 a émis
un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE RESTITUER aux communes membres la compétence « Voirie » exercée par la seule Communauté
de communes Petite Montagne, à compter du 1° janvier 2022.
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
DE NOTIFIER cette décision à M. Le Préfet du Jura
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le Président