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Déliberation - d 2021 012 loyer residence moulin
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2021 012 loyer residence moulin)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
CET Affiché le
Centre Intercommunal d Action 5 ID : 039-200090801-20210408-D 2021 012-DE
TERRE D'EMERAUDE COMMUNAUTE
CONSEIL ADMINISTRATION
DELIBERATION N° 2021-012
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
Nombre de membres:
En exercice : 25
Présents : 20 Date de convocation : 31/03/2021
Pouvoirs : 4 Date d'affichage : 14/04/2021
| Votants : | 24 Pour : | 24 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 L'an
deux mille vingt et un, le huit avril, à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du CIAS, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de La Tour du Meix, sous la présidence de
Monsieur MOREL Denis -Vice -Président
Délégués présents : AUDIBERT Thierry, BLEUZE Michel, BRANCHY Isabelle, BROCHOIRE Myrtille, CANTALOUBE Daniel,
CAPELLI Célestin, CLOSCAVET Marie-Claire, GAUTHIER-PACOUD Sandrine, GRAS Françoise, JACQUES Jean-Claude,
LUSSIANA Eddy, MONNERET-LUQUET Jocelyne, MOREL Alain, MOREL Denis, PARIS Robert, PUGET Ginette, RENAUX Marie-
Louise, ROTA Josiane, RUDE Bernard, SARRAN Jean-Louis.
Excusés : PANISSET Maryline
Excusés ayant donné pouvoir : BERREZ Evelyne à CLOSCAVET Marie-Claire : PANSERI Marianne à RENAUX Marie-Louise
; ETCHEGARAY Josiane à ROTA Josiane ; PROST Philippe à MOREL Denis,
Secrétaire de séance : PARIS Robert
Objet : Loyer Résidence du Moulin-Moirans-en-Montagne
Le Conseil d'Administration,
Vu les articles L.123-4 à L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu les articles L.312-1 à L.315-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu les articles R.123-1 à R 123.38 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Considérant que le montant de la dette (capital et intérêt) est dorénavant inférieur au montant du loyer,
il convient d'inscrire en provision pour travaux la différence entre le montant du loyer et le
remboursement de la dette.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FIXER le montant des charges liées aux remboursements et de la provision pour travaux comme ci-
dessous :
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Loyer total 96 600,00 € 96 600,00 € 96 600,00 € 96 600,00 € 96 600,00 € 96 600,00 €
Solde charges 72 906 ,77 € 71 509,50 € 40 825,99 € 24 674,65 € 18 382,18 € 17 113,91 €
Provision travaux 23 693,23 € 25 090,50 € 55 774,01 € 71 925,35 € 78 217,82 € 79 486,09 € Envoyé en préfecture le 14/04/2021
Reçu en préfecture le 14/04/2021
Affiché le _
Année 2026 2027 2028 ID :039-200090801-20210408-D 2021 012-DE
Loyer total 96 600,00 € 96 600,00 €| 96 600,00 € 96 600,00 € | 96 600,00 €
Solde charges 34 451,22 € 33 182,22 € 31 914,67 € 11 767,42 € 0,00 €
Provision travaux 62 148,78 € 63 417,78 € 64 685,33 € 84 832,58 € 96 600,00 €
DE DIRE que les charges liées aux remboursements seront imputées à l'article 752 et que la provision
pour travaux sera imputée à l'article 6875.
D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
SENERAUDE Or
CU CENTRE INTERCOMMUNAL Ÿ
D'ACTION SOCIALE
Le Vice-Président, Denis MOREL