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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A042
Document publié le Jeudi 15 mars 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A042)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE à P AY S D l A | X
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- A
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRo!EDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A042
OBJET : Aménagement du territoire - Pôle d'échanges de Plan d'Aillane - Déclaration de l'intérêt général
du projet après la mise en compatibilité du POS par la commune d'Aix-en-Provence
Le 15 mars 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 9 mars 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AGOPIAN Jacques — AMIEL Michel — ARNAUD Christian — BABULEAUD jean-
Pierre — BARRET Guy — BENON Charlotte - BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile - BORDET André —
BOULAN Miche! — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BUCCI Dominique — BUCKI! Jacques - BURLE
Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean -—
CRISTIANI Georges -— CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE
Gérard — DESCLOUX Odette — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent - DRAOUZIA Dahbia — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine —
DUFQUR Jean-Pierre -— FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —
GARÇON jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe —
GUEZ Daniel — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LAGIER Robert - LARNAUDIE
Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel —- MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET Jacques —
MAURICE Jany - MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques —- MOYA Patrick —
MUSSET Alain — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger -— POITOU Frédéric —- RENAUDIN Michel — RIVET-
JOLIN Catherine — ROUARD Alain - ROUGIER Jacques -— ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE
Marie- Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules - TAULAN Francis - TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES
Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé{(s) et suppléé(s) : BELLUCCI Angélique suppléée par LOVISOLO Christophe — CHARDON Robert suppléé par CLAVEL Caroline —
MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — ROVARINO Isabelle suppléée par
MENGEAUD Julien
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AREZKI Alain donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à GARÇON Jacques - BRAMI Helliot
donne pouvoir à GERACI Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à BOYER Michel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre —
DAVENNE Chantal donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier — DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille —- DUPERREY Lucien donne
pouvoir à DELAVET Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PIERRON Liliane — GARNIER Eliane donne pouvoir à PATOT Gérard —
GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LAGIER Robert — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — GUINIERI Frédéric donne pouvoir
à LECLERC Jean-François — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre — MATAS Henri donne pouvoir à DECARA Yannick —- MERGER Reine donne pouvoir à Df CARO Sylvaine — MOHAMMEDI Amaria
donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — MOINE Anne donne pouvoir PIN Jacky — NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique —
OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BRUNET Danièle — ORCIER Annie donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON
Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — POTIE François
donne pouvoir à DAGORNE Robert — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — SLISSA Monique donne pouvoir à AMIEL
Michel — TONIN Victor donne pouvoir à DELOCHE Gérard
Etai(en)jt excusé{es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — BAUTZMANN Marcel — DEVAUX Pierre — GARCIA Daniel - LONG
Danielle — MERSALI Malik — NICOLAOU Jean-Claude — PERRIN Jean-Claude - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120315-2012_A042-DE
Date de télétransmission : 21/03/2012
Date de réception préfecture : 21/03/2012 communauté du
PAYS D'aIx 08 1 04 Direction des Infrastructures de Déplacements
L AH
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du territoire / Déplacements, transports et
infrastructures
Objet: Pôle d'échanges de Plan d’Aillane — Déclaration de l'intérêt général du
projet après la mise en compatibilité du POS par la commune d’Aix-en-
Provence
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport vise à déclarer d'intérêt général le projet de pôle d'échanges de
Plan d’Aillane, conformément aux articles L300-6, L123-16 et R123-23-2 du Code de
l’urbanisme.
Exposé des motifs :
1. Rappel de la procédure
L'opération d'aménagement du pôle d'échanges de Plan d'Aillane, conduite sous la
! maîtrise d'ouvrage de la Communauté du Pays d'Aix, est assujettie au respect d'une
: procédure administrative régie par plusieurs législations et règlementations
spécifiques qui, à cette occasion, doivent être combinées.
08_1_04_DIRID_c150312 “1e Cette opération est notamment assujettie à une procédure de concertation au titre
du Code de l'urbanisme et à des enquêtes publiques au titre du Code de
l'environnement. Les grandes étapes procédurales sont les suivantes :
- une concertation préalable : en application des dispositions des articles
L300-2 et R300-1 du Code de l'urbanisme, ce projet d'aménagement a fait l'objet
d'une procédure de concertation préalable avec la population et les personnes
publiques concernées. La concertation s'est déroulée selon les modalités adoptées
par délibération n°2011-A016 du 11 mars 2011, dans les conditions suivantes :
+ Concertation avec le public du 7 avril 2011 au 9 mai 2011, avec en ouverture, le 7
avril 2011, une réunion publique,
e Concertation avec les services de l'Etat, les personnes publiques et les organismes
associés lors d'une réunion d'examen conjoint du projet le 18 mai 2011.
- une enquête publique conduite en application des articles L123-1 et R123-1
et suivants du Code de l'environnement, pour la mise en oeuvre des dispositions des
articles L123-16 et R123-23-2 du Code de l'urbanisme, permettant l'adoption d'une
déclaration de projet par la CPA, se prononçant sur l'intérêt général de l'opération
et conduisant à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la
Commune d'Aix-en-Provence. Cette enquête s’est déroulée du 10 octobre au 10
novembre 2011, et a fait l’objet d’un rapport daté du 14 novembre 2011 avec avis
favorable du commissaire enquêteur.
- une enquête publique conduite en application des articles L214-1 et R214-1
et suivants du Code de l'environnement concernant les ouvrages ou activités ayant
un impact sur les milieux aquatiques (eaux superficielles ou souterraines, zones
inondables, zones humides...), dite loi sur l'eau. Le dossier spécifique soumis à
l'enquête publique a fait l'objet d'une consultation auprès des services de la MISE.
Un additif à ce dossier a permis de comptabiliser les surfaces imperméabilisées des
équipements techniques.
- l'adoption d'une déclaration de projet par la CPA se prononçant sur l'intérêt
général de l'opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des
sols de la Commune d'Aix-en-Provence (conformément aux articles L300-6, 1123-16,
R123-23-2 du Code de l’urbanisme), qui est l'objet du présent rapport.
2. Les objectifs de l'opération et son caractère d'intérêt général
L'opération concerne l’aménagement du Pôle d'échanges de Plan d’Aillane d’Aix en
Provence, de ses services et des équipements techniques liés aux transports.
08_1_04 DIRID_c150312 -2- j
i
Î
En dehors des grandes opérations d'aménagement urbain des années 1960-70,
l’extension de l’urbanisation d’Aix-en-Provence s’est déroulée de manière plus
spontanée que planifiée, et avec une forte proportion d'habitat diffus sur de vastes
secteurs dépourvus des équipements publics nécessaires.
En dehors du centre historique et de sa proche périphérie, le vaste territoire
communal à l’origine agricole ou naturel se trouve aujourd’hui marqué par les
impacts d’une urbanisation qui s’etend le long du réseau de voiries principales
préexistantes (RD7n, RD8n, RD9, RD10...) produisant un tissu manquant de limites
perceptibles, et générant un trafic véhicules qui sature l’ensemble de ces voies.
La mobilité liée à la voiture particulière et à la densité du réseau routier a produit un
«éclatement» de l’urbanisation sur l’ensemble de l’aire urbaine Aix- Marseille qui à
son tour génère une circulation automobile intense.
A Aix-en-Provence, le caractère radial du réseau viaire accentue les difficultés de
circulation : aux voies rapides se superpose un système de voies radiales qui
convergent vers la ceinture de boulevards de l’hyper centre ; entre ces voies, le
maillage transversal est assez peu développé. Ces éléments expliquent le volume
des déplacements motorisés et une congestion quasi-généralisée du réseau aux
heures de pointe.
L’envahissement du centre-ville par la voiture est aujourd’hui manifeste ; il est lié à
l’attractivité propre du centre historique, renforcée par une offre massive de
stationnement. Par ailleurs, l'offre de stationnement périphérique est peu
développée, et le réseau de transports est en pleine évolution, notamment
s'agissant des sites propres de transports en commun.
Aux Milles et à la Duranne, dont les trois quarts des actifs résident hors de la
commune (environ 23% dans d’autres communes de la CPA, 18% à Marseille, 6%
dans d’autres communes de Marseille Provence Métropole ..), la concentration des
déplacements sur le couloir de la D9 entraîne la congestion de ce secteur que les
perspectives de développement ne pourront qu’accentuer. La desserte en
transports en commun aujourd’hui limitée au prolongement de lignes urbaines et
les capacités internes de stationnement très importantes ne sont pas de nature à
favoriser un report modal vers les transports en commun. Cependant, la D9 atteint
un niveau de saturation propre à dissuader l’usage de la voiture si une offre TC
attractive est mise en place.
Il apparaît donc avec évidence que, pour améïiorer l'accessibilité du territoire, il
convient de réduire la part des véhicules particuliers en incitant à un report modal
vers les transports en commun.
08_1_04_DIRID_c150312 -3- Il est donc essentiel de renforcer à court terme une offre de transports en commun
mieux structurée, adaptée au fonctionnement complexe de la commune, et assez
performante en terme de vitesse commerciale pour concurrencer rapidement
l’usage de la voiture particulière.
À moyen terme, l'offre en transports en commun sera complétée par l’utilisation du
réseau ferré, avec l’ouverture de la ligne « Aix-Rognac » aux voyageurs et
l'aménagement de la ligne « Aix-Marseille » (doublement, création de haltes
ferrées).
Réinventer la mobilité, en lien avec la qualité de vie, c'est aussi favoriser et sécuriser
les déplacements non motorisés dits « modes doux ». Cela se traduit, en zone
urbaine, par un meilleur partage de la voirie, afin d’assurer le confort et la continuité
des trottoirs sur les axes urbains, le développement du réseau de pistes cyclables
aujourd’hui très limité, et la création d'espaces piétons ou semi piétons.
Hors du centre aggloméré, il n’existe pratiquement pas de liaisons douces entre les
différents pôles du territoire : une attention doit être portée aux déplacements
piétons et cycles dans tous les secteurs, en lien avec la reconquête de la qualité de
vie et avec l’entretien et le renforcement de la nature en ville.
Le pôle d'échanges de Plan d’Aillane répond donc à quatre objectifs forts d'intérêt
général:
Améliorer la desserte en transports en commun de quartiers à fort potentiel :
# Le pôle d'activités d’Aix en Provence (27000 salariés) ;
# L'extension du pôle d'activités sur le Plan d’Aillane ;
# La Duranne (10 000 habitants à terme) et le village des Milles (10 000 habitants).
Réorganiser les réseaux de transports en commun par :
m Le développement de circuits transversaux vers le pôle d'activités d’Aix-en-
Provence en provenance :
+ De l’ouest, du nord, du sud et de l’est de la CPA;
+ Des agglomérations ou villes voisines (Marseille, Berre, Salon...) ;
= La réorganisation du réseau urbain (pôle d’activités, Milles, Duranne) ;
# La création d’une liaison directe et fréquente vers Aix centre.
Aménager un équipement moteur pour la mise en place de Mobipôle en
permettant la mise en œuvre du plan de Déplacements interentreprises du pôle
d'activités d’Aix-en-Provence (27000 salariés) ;
Préparer le futur avec le développement du réseau ferré en anticipant l'extension
du réseau TER avec la réouverture de la ligne Aix/Rognac, permettant de relier :
08_1_04 DIRID_c150312 -4- # Plan d’Aillane et Aix centre à l'horizon 2015 ;
x Plan d’Aillane et Vitrolles, l’Aéroport, la gare TGV à l'horizon 2020.
Le pôle d'échanges des Milles est une plate-forme de transport à créer dans un
contexte d’enjeux multiples, à la fois aux plans des déplacements et du
développement urbain et territorial.
La création de cette plate-forme répond à un objectif de desserte de ce territoire
par les transports collectifs routiers dans le court terme. Mais sa localisation et les
réserves foncières à anticiper, doivent répondre à des objectifs du moyen terme de
réouverture de la ligne Aix-Rognac.
Dans ce cadre, le Pôle d'échanges des Milles a vocation à devenir un pôle desservi
par le fer pour lequel l'implantation d’une halte ferroviaire à plus long terme, doit
être prise en compte dès le lancement de l'opération.
Le pôle d'échange de Plan d’Aillane sera composé :
- De deux accès aux bus depuis la RD65 et la voie TC au sud soumis à contrôle
d’accès ;
- De deux accès voiture, depuis le chemin de la Valette au nord et l’ouest soumis à
contrôle d’accès par une porte coulissante ;
- Un accès piéton et cycle depuis la RD65 au sud et à l’ouest ; des arrêts minute sur
ces deux axes permettent de déposer des personnes sans obstruer les chaussées ;
- 10 quais pour les bus et les cars ;
- Un parc relais voitures de 300 places éclairé et arboré ;
- Un espace bus, avec halte routière, arrêts bus, abris et éclairage permettant aux
voyageurs une attente confortable ;
- Une raquette de retournement permet aux véhicules depuis la RD65 venant
déposer des personnes de repartir par la RD65.
Dans le même temps, la localisation de ce nouveau Pôle d'échanges s'inscrit dans un
secteur d'urbanisation sur lequel est projetée une opération d'aménagement
orientée sur le développement économique et urbain de la zone de Plan d’Aillane.
Dans la perspective de ces projets, la Communauté du Pays d’Aix a amorcé une
politique de réserve foncière qui va permettre à la collectivité d’implanter certains
équipements structurants dont le futur Pôle d'Echanges. La CPA souhaite renforcer
08_1_04_DIRID c150312 5 une partie des terrains dont elle a la maîtrise, contigus au pôle d'échanges, à la
réalisation d'équipements techniques liés aux transports.
3. Mise en compatibilité du POS : rappel des modifications soumises au conseil
municipal de la commune d’Aix-en-Provence
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le dossier de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
ont été soumis par la CPA au conseil municipal de la commune d’Aix-en-Provence
compétent, qui disposait d'un délai de deux mois pour approuver la mise en
compatibilité du plan (cf. délibération n°2012.195, du 20 février 2012 du conseil
municipal).
Parallèlement, le réseau de voirie devrait évoluer avec, le changement de gabarit de
certaines voies existantes et, la création de nouvelles infrastructures routières.
Ce projet se développe sur la commune d’Aix-en-Provence dotée d’un POS approuvé
par délibération du conseil municipal le 31 octobre 1984.
Le projet de pôle d'échanges de Plan d’Aillane, de ses services et des équipements
techniques liés aux transports étant incompatible avec les dispositions actuellement
applicables du Plan d'Occupation des Sols, il convient de mettre en compatibilité ce
Plan. Les modifications apportées concernent trois éléments du POS :
- le règlement.
Afin de permettre la réalisation du pôle d'échanges et de ses équipements
techniques liés aux transports, le zonage sur cette emprise doit être modifié. Un
secteur UEt dédié au pôle d'échanges et de transport de Plan d’Aillane est créé dans
le règlement UE.
La vocation de la zone UE n’est pas changée, cette zone reste principalement
affectée aux activités économiques.
- liste des emplacements réservés.
La desserte du pôle d'échanges nécessite :
+ la modification du profil de voies existantes, celle ci est réalisée dans les emprises
existantes ce qui n’impacte pas le document d'urbanisme ;
08_1_ 04_DIRID_c150312 -6- e la réalisation d’un giratoire sur le chemin du Plan d’Aillane ; une voie de liaison
avec giratoire entre le chemin de la Valette et la RD9 étant déjà prévue au
document d'urbanisme, l'emplacement réservé sera modifié en conséquence;
+ la création d’une voie de liaison entre le pôle d'échanges et le chemin de Plan
d’Aillane ;
+ la réalisation d’un giratoire sur la rue À Guigou en zone NC, ce qui implique
l'inscription d’un emplacement réservé au bénéfice de la Communauté du Pays
d'Aix.
Sont donc créés deux nouveaux emplacements réservés et un emplacement réservé
est modifié.
4. Engagements du Maître du Maître d'Ouvrage suite à l'enquête publique
Dans le cadre de l'enquête publique conduite en application des articles L123-1 et
R123-1 et suivants du Code de l'environnement, pour la mise en oeuvre des
dispositions des articles L123-16 et R123-23-2 du Code de l'urbanisme, l’autorité
environnementale relève que : « Seul le projet paysager demande à être précisé, car
il n’a pas pris en compte les différents éléments techniques du projet, notamment
les bassins de traitement des eaux de plateforme ».
La Communauté du Pays d'Aix a pris bonne note de cette observation et s'engage à
apporter un soin particulier au traitement paysager du projet, et notamment à ces
différents éléments techniques.
Par ailleurs, les services du Conseil Général des Bouches du Rhône ont demandé
d'améliorer l’intersection entre le Chemin de Plan d’Aillane et la voie d’insertion sur
la RD9, en empêchant notamment le tourne à droite des véhicules circulant sur le
chemin du Plan d’Aillane.
La Communauté du Pays d'Aix a acté cette demande et imposé au maître d'œuvre
de reprendre la géométrie et la signalisation de police de cette l'intersection pour
empêcher le tourne à droite tel que souhaité par les services du Conseil Général des
Bouches du Rhône.
5. Mesures de publicité règlementaires
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévue à l’article
R123-25 du Code de l’urbanisme. Elle sera affichée pendant un mois au siège de
l'EPCI et en Mairie d’Aix-en-Provence. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre
au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code général
des collectivités territoriales, s'agissant d'une délibération de l'organe délibérant
d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins
08_1_04_DIRID_c150312 -7- une commune de 3 500 habitants et plus. Chacune de ces formalités de publicité
mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses article L123-16, L300-6, R121-15,
R123-23-2 et R123-25,
VU le Dossier de Déclaration de Projet,
VU la réunion d'examen conjoint du projet qui s’est tenue en date du 18 mai 2011,
en présence des personnes publiques associées,
VU l’ordonnance du président du tribunal administratif en date du 17 mai
2010 n°1000000 67/13 nommant M julien GRECH, commissaire enquêteur,
VU l'arrêté du Président de la CPA n°2011-184 en date du 22/09/2011 prescrivant
l'enquête publique du 10 octobre au 10 novembre 2011,
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur formulé sur la base de son rapport et
de ses conclusions motivées, portant sur le dossier de déclaration de projet et sur
celui de la mise en compatibilité du POS,
VU les délibérations n°2008_A107 et 2011 _A016 du Conseil Communautaire des 24
octobre 2008 et 11 mars 2011 prescrivant les modalités de la concertation,
VU la délibération n°2011_A122 du Conseil Communautaire du 13 juillet 2011 tirant
le bilan de la concertation,
VU l'avis favorable de l’autorité environnementale rendu en date du 5 août 2011,
saisie sur le contenu de la présente déclaration de projet portant mise en
compatibilité du POS, conformément à l’article L300-6 et R121-5 du Code de
l’urbanisme,
VU la délibération n°2012.195 du 20 février 2012 du conseil municipal d’Aix-en-
Provence approuvant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols,
VU Favis de la Commission Transport en date du 8 février 2012,
VU l'avis du Bureau communautaire du 23 février 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
PRENDRE en compte, à l'issue de l'enquête publique, la remarque de l'autorité
environnementale s'agissant de la prise en compte des enjeux paysagers liés aux
bassins de rétention qui devront être réalisés, ainsi que celle du conseil général des
Bouches-du-Rhône s'agissant de l'intersection entre le Chemin de Plan d’Aillane et la
voie d'insertion sur la RD9,
DECLARER s'engager à mettre en œuvre les engagements du maître d'ouvrage tels
que décrits dans le rapport,
08_1_04_DIRID c150312 -8- DECLARER le projet de pôle d'échanges de Plan d’Aillane d'intérêt général,
DIRE que la présente déclaration de projet intervient après la mise en compatibilité
du POS par la commune d’Aix-en-Provence,
AUTORISER Madame le Président à signer les différentes autorisations liées au droit
des sols afférentes à ce projet de pôle d'échanges,
METTRE EN OEUVRE les mesures de publicités définies à l’article R123-25 du Code de
l’urbanisme.
08_1_04_DIRID_c150312 -9- 2012_A042
OBJET : Aménagement du territoire - Pôle d'échanges de Plan d'Aillane - Déclaration de l'intérêt général
du projet après la mise en compatibilité du POS par la commune d'Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 134
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour 134
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai{enjt présent{s) et se sont abstenus :
Néant
Etai{en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.