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Document publié le Jeudi 23 février 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B072)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
communauté du
Y "AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE J PA S D PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- LÉ EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DÙ 23 FEVRIER 2012 PREFECTURE DES BOUCHES PURHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_B072
OBJET : Aménagement du territoire - Déplacements, transports et infrastructures-Convention relative à la
participation de la commune du Puy-Sainte-Réparade au coût du transport scolaire
Le 23 février 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jlaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 17 février 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINY Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix- en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset
— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président,
Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-
président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence -
GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier
- JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueit — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude,
membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes —
RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Ajix-en-Provence — SLISSA
Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau,
Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à DAGORNE Robert — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à JOÏSSAINS-MASINt Maryse — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRUNET Danièle —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à DI CARO Sylvaine -- PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-Lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SAEZ Jean-Pierre, vice-
président, Venelles, donne pouvoir à CHARRIN Philippe
Excusé{e)s :
BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — DUPERREY Lucien, vice-
président, Saint-Antonin-sur-Bayon — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120223-2012_B072-DE
Date de télétransmission : 28/02/2012
Date de réception préfecture : 28/02/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale Adjointe
Déplacements, transports et infrastructures
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du Territoire / Déplacements, Transports et
Infrastructures
Objet: Convention relative à la participation de la commune du Puy-Sainte-
Réparade au coût du Transport Scolaire
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Depuis le 1°” janvier 2001, la CPA est Autorité Organisatrice de Transport (AOT). À ce
titre, elle à la compétence en matière de transports scolaires sur l’ensemble de son
périmètre.
La Commune du Puy-Sainte-Réparade, Autorité Organisatrice de second rang, a
souhaité aider les familles en adoptant une aide sociale permettant d'assurer la
prise en charge partielle du coût du transport scolaire.
Une convention doit être adoptée pour définir les conditions financières de collecte
des aides sociales.
Exposé des motifs :
En application du règlement communautaire adopté par le Bureau communautaire
le 18 juillet 2008, la CPA acquitte les factures auprès des transporteurs scolaires. Elle
demande aux familles une participation de 50 € à l'année pour le titre de transports
scolaire et de 100 € à l'année pour le titre « jeune plus”.
08_1_06_DGADTI_b230212 -1- Dans le cas où la commune souhaite assurer la prise en charge partielle du coût du
transport scolaire restant à la charge des familles, seul le Centre Communal d'Action
Sociale {(CCAS) est habilité à adopter une délibération pour fixer les modalités de
prise en charge des élèves.
Cette délibération doit être transmise à chaque rentrée scolaire à la CPA.
Pour ce faire, la mairie établit une liste des enfants pris en charge pécuniairement
par le CCAS qu’elle communique tous les ans à la CPA.
Ainsi, à chaque fin de semestre scolaire, la C.P.A. adressera un titre de recettes
correspondant au montant des cartes de transport pris en charge par le CCAS.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa
date de signature pour la commune du Puy-Sainte-Réparade.
Visas :
VU f'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2008-A048 du Conseil Communautaire du 26 juin 2008 relative
à la participation de la CPA aux charges de fonctionnement de l’organisateur
secondaire ;
VU la délibération n°2008-B251 du Bureau Communautaire du 18 juillet 2008
relative à l'adoption des modifications apportées aux deux règlements
communautaires des transports de la CPA ;
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de prendre
toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve
faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale
de la commune du Puy Sainte Réparade du 20 mai 2008 relative à la prise en charge
partielle du coût du transport scolaire à la charge de certaines familles dans le cadre
d'aides d'urgence ;
08_1_06 DGADTI_b230212 -2- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention relative à la participation financière
du Centre Communal d'Action Sociale de la commune du Puy-Sainte-
Réparade au coût du transport scolaire;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la dite
convention;
> DIRE que les recettes résultant de la dite convention seront imputées à
l’article 7476, fonction 252.
08_1_06_DGADTI_b230212 -3- CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES
CONCERNANT LA PARTICIPATION DES AUTORITES
ORGANISATRICES DE SECOND RANG AU COUT DU TRANSPORT
SCOLAIRE
Entre
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en Provence
Représentée par Madame le Président de la C.P.A.
Dûment habilitée à cet effet par délibération en date du 18 juillet 2008
Désignée ci-après « C.P.A »,
D'une part,
Et
Le CCAS de la commune du Puy St Réparade
Représenté par Madame Brigitte PANICHI
En qualité de Vice-Président du CCAS
En application de la délibération en date du ........
D'autre part,
Et
La commune du Puy St Réparade
Représentée par Monsieur Jean-David CIOT
En qualité de Maire
En application de ia délibération en date du ..........
Désignée ci-après « l'Autorité Organisatrice de second rang »
D'autre part,
Il'a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET
La C.P.A. est devenue depuis le 1% janvier 2001, Autorité Organisatrice de Transport
Urbain. À ce titre, elle a désormais la compétence des transports scolaires sur
l'ensemble de son périmètre.
En application du règlement communautaire adopté le 18 juillet 2008 par le Bureau
Communautaire, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal acquitte les
factures auprès des transporteurs. Suite à une modification de la gamme tarifaire de
son réseau de transport, adopté en Conseil communautaire du 25 février 2010, il
demande aux familles une participation de 50 € à l'année pour le titre de transports
scolaire et 100 € à l'année pour le titre « jeune plus".
L'Autorité Organisatrice de second rang a souhaité, selon la délibération
du... , aider les familles en adoptant une aide sociale afin
d'assurer la gratuité ou la prise en charge partielle du coût du transport scolaire
(abonnement à 50€ ou 100€, carte Pass Provence à 5€).
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières de collecte
des aides sociales décidées par l'Autorité Organisatrice de second rang concernant
les transports scolaires organisés par la C.P.A.
ARTICLE II : COMPETENCE DE LA C.P.A.
La loi du 30 décembre 1982 d'Orientation sur le Transport Intérieur - LOTI - et la loi
du 12 juillet 1999 relative au renforcement à la simplification de la coopération
intercommunale, ont dévolu aux Communautés d'Agglomération la compétence en
matière de transports urbains.
ARTICLE Il: MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES AUTORITES
ORGANISATRICES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
Le CCAS signataire de la présente convention doit avoir préalablement délibéré sur
les modalités de prise en charge des élèves et transmis cette délibération à la CPA.
Cette transmission se fera à chaque début d'année scolaire.
La mairie, en tant qu’autorité organisatrice de second rang intervenant pour le
compte de la Communauté dans la distribution et l'encaisse des cartes de transport,
établira une liste nominative des enfants pris en charge pécuniairement par le CCAS
qu'il transmettra chaque année à la CPA.
La CPA validera cette liste et établira, à chaque fin de semestre scolaire, un titre de
recettes correspondant au montant des cartes de transport pris en charge par le
CCAS. ARTICLE IV : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date
de signature Elle se renouvellera d’année en année par tacite reconduction sauf
dénonciation expresse adressée trois mois avant chaque date anniversaire par l'une
des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE V : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties
désigneront d'un commun accord un expert. À défaut d'accord à l'amiable, les
contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente seront
portées devant le Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE VI : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par la C.P.A. à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
Fait à Aix en Provence,
Le
Le Maire, Le Vice-Président du CCAS,
Jean-David CIOT Brigitte PANICHI
Le Président de la C.P.A.,
Délibération n° 2008B252 du
Bureau 18/07/2008
Maryse JOISSAINS MASINI 2012_B072
OBJET : Aménagement du territoire - Déplacements, transports et infrastructures-Convention relative à la
participation de la commune du Puy-Sainte-Réparade au coût du transport scolaire
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.