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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B355
Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B355)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES « ° PA " S D' A | X FORMALITES DE TELE y Le _ DAY& D'AIX TRANSMISSION AU EIC © Bite ? raternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012
_ PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASIN]
2012 B355
OBJET : Aménagement du territoire - Approbation des conventions entre la C.P.A. et la Commune de Trets
et entre la C.P.A. et les communes de Puyloubier et Saint-Antonin-sur-Bayon relatives à l'organisation des
transports scolaires
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame ie Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence -— CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI !ean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELEI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude,
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e}s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —-
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusélejs :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-
président, Lambesc —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B355-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 PAYS D'AIX
DGA Déplacements, Transports et Infrastructures
Direction des Transports
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du Territoire / Déplacements, Transports et
Infrastructures
Objet : Approbation des conventions entre la C.P.A. et la Commune de Trets et
entre la C.P.A. et les Communes de Puyloubier et de Saint Antonin sur
Bayon relatives à l’organisation des transports scolaires
Décision du Bureau ‘
Mes Chers Collègues,
En sa qualité d'autorité organisatrice de transport, la Communauté du Pays d'Aix
« confie par convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires
relevant de sa compétence à des communes, groupements de communes ou
syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves
ou associations familiales ».
Par convention du 27 novembre 2003, conclue entre la Communauté du Pays d'Aix,
le Syndicat Intercommunal du Haut de l’Arc et les communes adhérentes, le SIHA
assurait sa mission d'autorité organisatrice de second rang.
Depuis la réorganisation du SIHA et afin d’assurer la continuité du service public, les
commune de Trets, Puyloubier et Saint Antonin sur Bayon assurent pour la rentrée
scolaire 2012-2013 leur mission d’AO2 (gestion administrative des transports
scolaires).
08_1_03_DIRTRANS_b111012 -1- Il convient de définir, par convention, les modalités d'organisation des transports
scolaires entre la Communauté et la Commune de Trets, d’une part et, entre la
Communauté et les Communes de Puyloubier et de Saint Antonin sur Bayon, d'autre
part.
Exposé des motifs :
L'organisation des transports scolaires entre la C.P.A. et les autorités organisatrices
de second rang est définie dans la convention cadre adoptée en Conseil
communautaire le 26 mai 2003. Ainsi, la Communauté a une fonction
d’organisatrice et de gestionnaire des transports scolaires et les autorités
organisatrices de second rang ont une mission de relais auprès des familles et des
transporteurs.
Jusqu'à la fin de l’année scolaire 2011 — 2012, le SIHA remplissait son rôle d'autorité
organisatrice de second rang sur son périmètre de compétence et, plus
particulièrement, pour les communes de Puyloubier, Saint Antonin sur Bayon et
Trets.
Suite à la réorganisation du SIHA, chacune des communes redevient autorité
organisatrice de second rang.
Afin d’assurer la continuité du service public :
- la commune de Trets se propose d'assurer la gestion des inscriptions des
élèves habitant sur son territoire
- la commune de Puyloubier propose d'assurer la gestion des inscriptions des
élèves habitant sur son territoire et sur celui de Saint Antonin sur Bayon.
Deux conventions seront établies ; elles prendront effet à compter de la rentrée
scolaire 2012 — 2013.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6
et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l’éducation nationale et notamment son article L.213-12 ;
08_1_03_DIRTRANS_b111012 -2- VU la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 relative à l’organisation des transports
intérieurs ;
VU la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat ;
VU la Loi n°12-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale ;
VU la délibération n°2003-A092 du Conseil communautaire du 16 mai 2003 relative
à l’organisation des transports scolaires entre la CPA et les autres autorités
organisatrices de second rang ;
Vu l'avis de la Commission Transports du 26 septembre 2012 :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ADOPTER les termes des conventions à conclure entre la C.P.A. et les autorités
organisatrices de second rang relative à l’organisation des transports scolaires;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les conventions
entre la CPA et les autorités organisatrices de second rang relative à
l’organisation des transports scolaires.
08_1_03_DIRTRANS_b111012 -3- RROÙ
CONVENTION ENTRE LA CPA ET LA COMMUNE DE TRETS
RELATIVE A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en Provence représentée par son
Président, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, ou son représentant Monsieur Jean
CHORRO, Vice-président délégué aux transports, en application de la délibération n°
en date du
ci-après dénommée « l’organisateur principal »,
D'une part,
Et
La commune de TRETS
Représentée par Monsieur Jean-Claude FERAUD
En qualité de Maire,
En application de la délibération en date du
ci-après dénommée « autorité organisatrice de second rang »,
D'autre part,
Îl a été convenu ce qui suit :
Vu la loi N° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative à l’organisation des
transports intérieurs, Vu la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°8 8-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi N° du 12-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu farticle L.213-12 du Code de l‘Education Nationale qui dispose que
«les autorités organisatrices de transports urbains peuvent confier par
convention, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires relevant
de leur compétence à des communes, groupements de communes ou
syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents
d'élèves ou associations familiales. ».
PREAMBULE :
- Depuis le 1° janvier 2001, la Communauté du Pays d'Aix est devenue
Autorité Organisatrice de Transport Urbain sur son périmètre. À ce titre,
elle a compétence en matière de transports scolaires.
-__ Afin d'assurer la continuité des services publics de transports scolaires,
la C.P.A. avait signé une convention transitoire avec le Conseil Général
des Bouches du Rhône. Cette phase s'est achevée le 31 Août 2002.
- À compter du 1% septembre 2002, la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix assure la pleine et entière compétence en matière de
transports scolaires. À ce titre, en application des textes ci-dessus, elle
a décidé de subdéléguer une partie de ses compétences aux
communes membres, aux groupements de communes ou encore des
syndicats de communes ou syndicats mixtes, établissements
d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations
familiales, au titre d'organisateur secondaire ci-après dénommé autorité
organisatrice de second rang.
- Ces personnes morales, ayant qualité d’organisateurs secondaires,
interviennent à titre subsidiaire dans le cadre d’une convention passée
avec la C.P.A. organisateur de premier rang.
- À compter de la rentrée scolaire 2012/2013, suite à la réorganisation du
Syndicat Intercommunal du Haut de l'Arc, la commune de Treis reprend
en mains son rôle d'organisateur de second rang.
- C'est l'objet de cette convention qui fixe les conditions administratives,
juridiques et financières de cette délégation conformément à l’article L
2138-12 du Code de l'Education. ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les rôles respectifs de la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix et de l'autorité organisatrice de second rang dans le
cadre des transports scolaires des élèves domiciliés sur son périmètre vers des
établissements scolaires compris dans le même périmètre en application des
dispositions de l’article L.213-12 du code de l’éducation.
Ainsi, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, Autorité Organisatrice des
Transports réguliers Urbains de personnes (AOTU), confie à la commune de TRETS
désignée ci-après comme autorité organisatrice de second rang de la CPA les missions
d’organisateur de second rang.
ARTICLE Il : CHAMP D'APPLICATION
La mission de l'autorité organisatrice s'exerce dans le cadre général adopté par
l'organisateur principal pour l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire,
notamment :
- les règles générales et d'organisation des services,
- les conditions de créations, de modification ou de fermeture des services réguliers ou
réservés desservant les établissements scolaires,
- les règles d'accès aux services réservés aux scolaires,
- les règles de sécurités et de discipline à respecter dans le cadre des transports
scolaires,
Les principaux éléments correspondants, en vigueur à la date de la signature de la
présente convention, sont mentionnés dans le règlement de la Communauté du Pays
d'Aix. Ils peuvent être modifiés par cette dernière qui en informe l'autorité organisatrice
de second rang
ARTICLE III : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de une (1) année scolaire. Elle est
renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation expresse
adressée 3 mois avant la fin de la période par l'une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec accusé réception, sans que sa durée totale ne puisse excéder 5
ans.
La non reconduction n'ouvrira droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou de
l’autre des parties.
ARTICLE IV : CRITERES DE SUBVENTIONNEMENT Les élèves du secondaire peuvent bénéficier d'une prise en charge des transports
scolaires sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
-__ Les élèves doivent être scolarisés dans un établissement public ou privé sous
contrat, relevant des Ministères de l'Education Nationale ou de l'Agriculture.
- Ils doivent habiter à plus de trois kilomètres de l'établissement scolaire de
secteur ou dix kilomètres pour les internes.
- Le trajet domicile-établissement scolaire doit être interne à la C.P.A.
-__ Ils ne peuvent effectuer qu'un aller-retour par jour.
- Les étudiants et les personnes en formation (âgés de moins de 26 ans)
peuvent obtenir une carte de transport scolaire et utiliser les services réservés
desservant la commune de leur domicile et les lignes régulières de la C.P.A.
Ils ne peuvent en aucun cas recevoir une indemnité.
Si l'élève ne peut pas utiliser un transport collectif pour un trajet interne au périmètre de
la C.P.A, il bénéficie d'une indemnisation financière.
ARTICLE V : MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES DANS L'ORGANISATION
DES SERVICES RESERVES AUX ELEVES
A — Missions de la Communauté d'Agglomération d’Aix en Provence
Dans le cadre de la législation, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix fixe les
orientations de sa politique en matière de transports scolaires.
1 — Définition des services
La Communauté d'Agglomération a en charge de définir les solutions d'organisation
adaptées pour assurer le transport des élèves. Dans ce cadre, elle définit la consistance
des services de transports scolaires réservés aux élèves à mettre en place en
complément des lignes régulières ouvertes au public.
Il peut s’agir :
- d’une partie de ligne régulière, aux mêmes horaires ou à des horaires
particuliers pour tenir compte des heures d'entrée et de sortie des
établissements des secteurs desservis et du nombre d'élèves,
-__ d’un service réservé spécifique.
2 — Choix du transporteur - Gestion administrative et financière
des marchés et conventions
La Communauté d'Agglomération conduit les procédures nécessaires à l'attribution des
marchés pour l'exploitation des transports scolaires.
4 Elle effectue la gestion administrative et financière directe des marchés publics et des
conventions.
A ce titre :
- elle signe et exécute les marchés,
- elle assure le paiement mensuel des prestations réalisées par l'exploitant
dans le cadre des marchés sus-visés,
- elle assure le suivi et le contrôle des prestations réalisées dans le cadre des
marchés publics de transports scolaires.
Si la passation d’un avenant au marché s'avère nécessaire, la C.P.A. en assure les
procédures réglementaires.
3 — Modification - Création —- Fermeture des services
Sur proposition des autorités organisatrices de second rang, la décision de création, de
modification, de fermeture des services reste de la compétence de la Communauté
d'Agglomération.
La mise en place de services supplémentaires est organisée et financée par la
Communauté du Pays d'Aix lorsqu'un nombre minimum de (15) quinze élèves est
concerné.
La fermeture d’un service est prononcée par la C.P.A. en concertation avec l'autorité
organisatrice de second rang si le nombre d'élèves est insuffisant et en forte régression
sur le circuit concerné ou en cas de non-respect par le transporteur de ses obligations
légales comme stipulé dans les contrats de transports notamment en matière de
sécurité et de législation sociale.
Aucune fermeture de service ne pourra intervenir à l'initiative unilatérale de la C.P.A.
sans notification préalable aux maires concernés, sous préavis d'un mois ; en cas de
fermeture d'un service en cours d'année scolaire, le remboursement des jours pour non
utilisation du service sera proposé aux familles abonnées, utilisatrices régulières du
service supprimé, sauf en cas de remplacement par un service équivalent.
4 — Les relations de la C.P.A. avec les transporteurs
Le transporteur devra mettre tous documents nécessaires à la disposition de tous les
agents de la C.P.A. et de toute personne habilitée par elle afin qu’ils puissent vérifier
application du présent règlement. Il devra respecter ses obligations légales et devra s'assurer que toutes les mesures de
sécurité ont été prises.
Il a obligation d'alerter la C.P.A. de tout événement qui trouble la bonne exécution du
service public des Transports.
B — Missions de l’autorité organisatrice de second rang
En raison de sa connaissance détaillée des réalités locales de son secteur, la
Communauté d'Agglomération confie à l'autorité organisatrice de second rang tout ce
qui concerne la gestion de proximité du transport scolaire et l'application du règlement
communautaire adopté par le Conseil Communautaire le XXXX.
i — Elle détient un rôle de conseil et d’aide dans la définition des circuits.
L'autorité organisatrice de second rang est le relais de la Communauté d'Agglomération
auprès des instances locales (établissements secondaires, parents d'élèves, etc...)
dans son effort d'optimisation des services de transports, notamment pour favoriser
l'harmonisation des horaires de fonctionnement des établissements scolaires.
Dans ce cadre, l'autorité organisatrice collecte les requêtes des usagers et examine
avec la Communauté d'Agglomération les conditions de leur satisfaction. Elle est aussi
un relais auprès du transporteur.
La C.P.A. travaille en collaboration avec l'autorité organisatrice pour l'organisation des
transports réservés et s'assure de la mise en oeuvre des moyens nécessaires sur les
lignes régulières, 2 - L'organisation des services réservés aux élèves
L'autorité organisatrice est l'interlocuteur privilégié des familles. À ce titre :
> Elle renseigne sur le règlement en vigueur, les démarches à effectuer au
moyen d’un document mis à sa disposition par les services de la C.P.A. et remet
les imprimés adéquats pour tout type de transport ou indemnités,
> Elle informe les familles des différentes possibilités de transports vers les
établissements scolaires où sont inscrits les élèves ou bien des indemnités
prévues dans le cas d'élèves internes ou ne pouvant pas utiliser un transport
collectif,
> Elle instruit les dossiers de demande de prise en charge ou d'indemnités
kilométriques et les transmet à la direction des Transports de la C.P.A.
> Elle délivre les cartes de transport personnalisées, éditées par la C.P.A., aux
élèves ayant droit utilisant un transport collectif en car,
> Elle collecte la participation des familles. La C.P.A. ne prend aucune mesure
sociale à sa charge. Ces mesures restent de la compétence pleine et entière des
autorités organisatrices de second rang qui peuvent décider de prendre à leur
charge une participation du coût du transport restant à la charge des familles.
> Elle transmet à la C.P.A. la participation demandée pour chaque élève selon
les modalités définies chaque année par délibération du Conseil Communautaire.
> Elle alerte la C.P.A. de tous les incidents pouvant survenir et qui préjudicient à
la bonne marche du service des transports. La commune reste compétente pour
tout problème sur son territoire en application de l’article L 2211-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le maire concourt par son
pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. »
> Elle demande sans délai auprès de la C.P.A., les duplicatas de cartes
scolaires.
ARTICLE VI : PARTICIPATION DE LA CPA AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE
LA COMMUNE
La CPA participe aux frais de fonctionnement de la commune. Chaque année, elle lui verse une indemnité dont le montant est voté en Conseil
Communautaire.
ARTICLE VII: CONTROLES
La Communauté d'Agglomération se réserve ie droit d'exercer des contrôles à bord des
véhicules concernant le respect des dispositions des marchés, relative notamment à la
sécurité des personnes et des biens, à la qualité des prestations effectuées, ainsi que
du contrôle des titres de transports.
Les contrôles peuvent être effectués par des agents de la Communauté
d'Agglomération ou par les personnes mandatées par elle.
La Communauté d'Agglomération informe l’autorité organisatrice des résultats de ces
contrôles et prend éventuellement les dispositions nécessaires vis-à-vis du transporteur
dans le cadre du marché.
ARTICLE VIII : SECURITE DES SERVICES
Nonobstant la responsabilité directe du transporteur, lautorité organisatrice doit
s'assurer, pendant toute la durée de la présente convention, que les services organisés
et réalisés par le transporteur présentent toutes les garanties de sécurité.
En particulier, l'autorité organisatrice est chargée d’une mission d'alerte et de contrôle
sur la bonne exécution des services relevant de sa sphère de compétence. Eile devra
notamment prêter une attention toute particulière à tous les faits susceptibles de nuire à
la sécurité des usagers scolaires que ce soit lors de l’acheminement des élèves aux
points d’arrêts, lors de l'attente aux points d’arrêts, au moment de l'accès ou de la
descente des véhicules.
Elle devra avertir la C.P.A. dans tous les cas où elle a constaté le non-respect par les
élèves des consignes de sécurité et de discipline.
En cas de manquements répétés ou de refus de la part des élèves d’obtempérer aux
injonctions du conducteur, il lui appartient de prendre l’attache de la C.P.A. qui avertira
le chef d'établissement et les représentants légaux des élèves concernés afin de
rechercher une solution amiable.
Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, la C.P.A. a toute latitude pour décider des
sanctions. Elle en informera l'autorité organisatrice et les instances éducatives
compétentes. ARTICLE IX_: INFORMATION DES FAMILLES, DES ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES ET DES COMMUNES AO2 DE LA CPA
L'autorité organisatrice de second rang doit assurer sa propre information auprès des
familles, des établissements scolaires, notamment concernant les critères de
subventionnement, les inscriptions, les circuits et la réglementation de la C.P.A.
Elle s'engage à diffuser auprès de chacun d'eux tout document qui pourra être conçu
par ses services et validés par les services de la C.P.A.
ARTICLE X: MODIFICATION DE LA CONVENTION
- Lorsque la convention arrivera à son terme, les deux parties conviendront
d’un commun accord des modifications à apporter aux nouveaux contrats.
- En cours d'exécution, la convention pourra être modifiée d'un commun accord
entre les deux parties.
ARTICLE XI : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties
désigneront d'un commun accord un expert. A défaut d'accord à l’amiabie, les
contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente seront portées
devant le Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE XII : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la C.P.A. à l'expiration d’un délai de quinze jours
suivant Penvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure. Fait à Aix-en-Provence, le XXXX
Pour la Communauté du Pays d'Aix, Pour l'organisateur de second rang,
Le Président Le Maire
Maryse JOISSAINS-MASINI Jean-Claude Féraud
10 ARC
CONVENTION ENTRE LA CPA ET LES COMMUNES DE PUYLOUBIER ET
SAINT ANTONIN SUR BAYON
RELATIVE A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en Provence représentée par son
Président, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, où son représentant Monsieur Jean
CHORRO, Vice-président délégué aux transports, en application de la délibération n°
en date du 2012
ci-après dénommée « l’organisateur principal »,
D'une part,
Et
La commune de PUYLOUBIER
Représentée par Monsieur Frédéric GUINIERI
En qualité de Maire,
En application de la délibération en date du
ci-après dénommée « autorité organisatrice de second rang »,
Et
La commune de SAINT ANTONIN SUR BAYON
Représentée par Monsieur Lucien DUPERREY,
En qualité de Maire,
En application de la délibération en date du
ci-après dénommée « autorité organisatrice de second rang »,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Vu la loi N° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative à l’organisation des
transports intérieurs,
Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 8 3-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi N° du 12-586 du 12 juillet 1999 relative au renforc ement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu lerticle L.213-12 du Code de | ‘Education Nationale qui dispose que «les
autorités organisatrices de transports urbains peuvent confier par convention,
tout ou partie de l'organisation des transports scolaires relevant de leur
compétence à des communes, groupements de communes où syndicats
mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves ou
associations familiales. ».
PREAMBULE :
- Depuis le 1° janvier 2001, la Communauté du Pays d'Aix est devenue
Autorité Organisatrice de Transport Urbain sur son périmètre. A ce titre, elle
a compétence en matière de transports scolaires.
- Afin d'assurer la continuité des services publics de transports scolaires, la
C.P.A. avait signé une convention transitoire avec le Conseil Général des
Bouches du Rhône. Cette phase s'est achevée le 31 Août 2002,
- À compter du 1” septembre 2002, la Communauté d'Agglomération du
Pays d'Aix assure la pleine et entière compétence en matière de transports
scolaires. À ce titre, en application des textes ci-dessus, elle a décidé de
subdéléguer une partie de ses compétences aux communes membres, aux
groupements de communes ou encore des syndicats de communes ouù
syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents
d'élèves ou associations familiales, au titre d’organisateur secondaire ci-
après dénommé autorité organisatrice de second rang.
- Ces personnes morales, ayant qualité d'organisateurs secondaires,
interviennent à titre subsidiaire dans le cadre d’une convention passée avec
la C.P.A. organisateur de premier rang.
- À compter de la rentrée scolaire 2012/2018, suite à la réorganisation du
Syndicat Intercommunal du Haut de l’Arc, les communes de Puyloubier et
de Saint Antonin sur Bayon reprennent en mains leur rôle d’organisateur de
second rang. - C'est l'objet de cette convention qui fixe les conditions administratives,
juridiques et financières de cetie délégation conformément à l'article L 213-
12 du Code de l'Education.
ARTICLE | : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les rôles respectifs de la Communauté d'Agglomération
du Pays d'Aix et de l'autorité organisatrice de second rang dans le cadre des transports
scolaires des élèves domiciliés sur son périmètre vers des établissements scolaires
compris dans le même périmètre en application des dispositions de l’article L.213-12 du
Code de l'Education.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, Autorité Organisatrice des
Transports réguliers Urbains de personnes (AOTU), confie à la commune de PUYLOUBIER
et à la commune de SAINT ANTONIN SUR BAYON, désignées ci-après comme autorité
organisatrice de second rang de la CPA, les missions d’organisateur de second rang.
La CPA autorise la commune de SAINT ANTONIN SUR BAYON à être substituée dans ses
droits et obligations d'autorité organisatrice de second rang, par la commune de
PUYLOUBIER.
ARTICLE II : CHAMP D'APPLICATION
La mission de l'autorité organisatrice s'exerce dans le cadre général adopté par
l'organisateur principal pour l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire,
notamment :
- les règles générales et d'organisation des services,
- les conditions de créations, de modification ou de fermeture des services réguliers ou
réservés desservant les établissements scolaires,
- les règles d'accès aux services réservés aux scolaires,
- les règles de sécurités et de discipline à respecter dans le cadre des transports scolaires.
Les principaux éléments correspondants, en vigueur à la date de la signature de la
présente convention, sont mentionnés dans le règlement de la Communauté du Pays d'Aix.
Ils peuvent être modifiés par cette dernière qui en informe l'autorité organisatrice de second
rang.
ARTICLE Il : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de une (1) année scolaire. Elle est
renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation expresse
adressée 3 mois avant la fin de la période par l'une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec accusé réception, sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans.
La non reconduction n'‘ouvrira droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou de l'autre
des parties. ARTICLE IV : CRITERES DE SUBVENTIONNEMENT
Les élèves du secondaire peuvent bénéficier d'une prise en charge des transports scolaires
sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
-_ Les élèves doivent être scolarisés dans un établissement public ou privé sous
contrat, relevant des Ministères de l'Education Nationale ou de l'Agriculture.
- Ils doivent habiter à plus de trois kilomètres de l'établissement scolaire de secteur
ou dix kilomètres pour les internes.
- Le trajet domicile-établissement scolaire doit être interne à la C.P.A.
-__ Ils ne peuvent effectuer qu'un aller-retour par jour.
- Les étudiants et les personnes en formation (âgés de moins de 26 ans) peuvent
obtenir une carte de transport scolaire et utiliser les services réservés desservant
la commune de leur domicile et les lignes régulières de la C.P.A. Ils ne peuvent
en aucun cas recevoir une indemnité.
Si l'élève ne peut pas utiliser un transport collectif pour un trajet interne au périmètre de la
C.P.A, il bénéficie d'une indemnisation financière.
ARTICLE V : MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES DANS L'ORGANISATION DES
SERVICES RESERVES AUX ELEVES
A — Missions de la Communauté d'Agglomération d’Aix en Provence
Dans le cadre de la législation, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix fixe les
orientations de sa politique en matière de transports scolaires.
1 — Définition des services
La Communauté d'Agglomération a en charge de définir les solutions d'organisation
adaptées pour assurer le transport des élèves. Dans ce cadre, elle définit la consistance
des services de transports scolaires réservés aux élèves à mettre en place en complément
des lignes régulières ouvertes au public.
Il peut s'agir :
d’une partie de ligne régulière, aux mêmes horaires ou à des horaires particuliers
pour tenir compte des heures d'entrée et de sortie des établissements des
secteurs desservis et du nombre d'élèves,
-__ d’un service réservé spécifique. 2 — Choix du transporteur - Gestion administrative et financière des
marchés et conventions
La Communauté d'Agglomération conduit les procédures nécessaires à l'attribution des
marchés pour l'exploitation des transports scolaires.
Elle effectue la gestion administrative et financière directe des marchés publics et des
conventions.
A ce titre :
-_ elle signe et exécute les marchés,
-__elle assure le paiement mensuel des prestations réalisées par l'exploitant dans le
cadre des marchés sus-visés,
- elle assure le suivi et le contrôle des prestations réalisées dans le cadre des
marchés publics de transports scolaires.
Si la passation d'un avenant au marché s'avère nécessaire, la C.P.A. en assure les
procédures réglementaires.
3 — Modification - Création — Fermeture des services
Sur proposition des autorités organisatrices de second rang, la décision de création, de
modification, de fermeture des services reste de la compétence de la Communauté
d'Agglomération.
La mise en place de services supplémentaires est organisée et financée par la
Communauté du Pays d'Aix lorsqu'un nombre minimum de (15) quinze élèves est
concerné.
La fermeture d'un service est prononcée par la C.P.A. en concertation avec l'autorité
organisatrice de second rang si le nombre d'élèves est insuffisant et en forte régression sur
le circuit concermé ou en cas de non-respect par le transporteur de ses obligations légales
comme stipulé dans les contrats de transports notamment en matière de sécurité et de
législation sociale.
Aucune fermeture de service ne pourra intervenir à l'initiative unilatérale de la C.P.A. sans
notification préalable aux maires concernés, sous préavis d'un mois ; en cas de fermeture
d'un service en cours d'année scolaire, le remboursement des jours pour non utilisation du
service sera proposé aux familles abonnées, utilisatrices régulières du service supprimé,
sauf en cas de remplacement par un service équivalent. 4 — Les relations de la C.P.A. avec les transporteurs
Le transporteur devra mettre tous documents nécessaires à la disposition de tous les
agents de la C.P.A. et de toute personne habilitée par elle afin qu'ils puissent vérifier
l'application du présent règlement.
Il devra respecter ses obligations légales et devra s'assurer que toutes les mesures de
sécurité ont été prises.
Il a obligation d'alerter la C.P.A. de tout événement qui trouble la bonne exécution du
service public des Transports.
B — Missions de l’autorité organisatrice de second ranq
En raison de sa connaissance détaillée des réalités locales de son secteur, la Communauté
d'Agglomération confie à l’autorité organisatrice de second rang tout ce qui concerne la
gestion de proximité du transport scolaire et l'application du règlement communautaire
adopté par le Conseil Communautaire le XXXX.
1 — Elle détient un rôle de conseil et d’aide dans la définition des circuits.
L'autorité organisatrice de second rang est le relais de la Communauté d'Agglomération
auprès des instances locales (établissements secondaires, parents d'élèves, etc...) dans
son effort d'optimisation des services de transports, notamment pour favoriser
lharmonisation des horaires de fonctionnement des établissements scolaires.
Dans ce cadre, l'autorité organisatrice collecte les requêtes des usagers et examine avec la
Communauté d'Agglomération les conditions de leur satisfaction. Elle est aussi un relais
auprès du transporteur.
La C.P.A. travaille en collaboration avec l'autorité organisatrice pour l’organisation des
transports réservés et s’assure de la mise en oeuvre des moyens nécessaires sur les
lignes régulières. 2 - L'organisation des services réservés aux élèves
L'autorité organisatrice est l'interlocuteur privilégié des familles. A ce titre :
> Elie renseigne sur le règlement en vigueur, les démarches à effectuer au moyen
d'un document mis à sa disposition par les services de la C.P.A. et remet les
imprimés adéquats pour tout type de transport ou indemnités,
> Elle informe les familles des différentes possibilités de transports vers les
établissements scolaires où sont inscrits les élèves ou bien des indemnités prévues
dans le cas d'élèves internes où ne pouvant pas utiliser un transport collectif,
> Elle instruit les dossiers de demande de prise en charge ou d’'indemnités
kilométriques et les transmet à la direction des Transports de la C.P.A.,
> Elle délivre les cartes de transport personnalisées, éditées par la C.P.A., aux
élèves ayant droit utilisant un transport collectif en car,
> Elle collecte la participation des familles. La C.P.A. ne prend aucune mesure
sociale à sa charge. Ces mesures restent de la compétence pleine et entière des
autorités organisatrices de second rang qui peuvent décider de prendre à leur charge
une participation du coût du transport restant à la charge des familles.
> Elle transmet à la C.P.A. la participation demandée pour chaque élève selon les
modalités définies chaque année par délibération du Conseil Communautaire.
> Elle alerte la C.P.A. de tous les incidents pouvant survenir et qui préjudicient à la
bonne marche du service des transports. La commune reste compétente pour tout
problème sur son territoire en application de l’article L 2211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui dispose que «le maire concourt par son pouvoir de
police à l'exercice des missions de sécurité publique. »
> Elle demande sans délai auprès de la C.P.A. les duplicatas de cartes scolaires. ARTICLE VI : PARTICIPATION DE LA CPA AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMUNE
La CPA participe aux frais de fonctionnement de la commune.
Chaque année, elle lui verse une indemnité dont le montant est voté en Conseil
Communautaire.
ARTICLE VII: CONTROLES
La Communauté d'Agglomération se réserve le droit d'exercer des contrôles à bord des
véhicules concernant le respect des dispositions des marchés, relative notamment à la
sécurité des personnes et des biens, à la qualité des prestations effectuées, ainsi que du
contrôle des titres de transports.
Les contrôles peuvent être effectués par des agenis de la Communauté d'Agglomération
ou par les personnes mandatées par elle.
La Communauté d'Agglomération informe fautorité organisatrice des résultats de ces
contrôles et prend éventuellement les dispositions nécessaires vis-à-vis du transporteur
dans le cadre du marché.
ARTICLE VIII : SECURITE DES SERVICES
Nonobstant la responsabilité directe du transporteur, l'autorité organisatrice doit s'assurer,
pendant toute la durée de la présente convention, que les services organisés et réalisés
par le transporteur présentent toutes les garanties de sécurité.
En particulier, l'autorité organisatrice est chargée d’une mission d'alerte et de contrôle sur
la bonne exécution des services relevant de sa sphère de compétence. Elle devra
notamment prêter une attention toute particulière à tous les faits susceptibles de nuire à la
sécurité des usagers scolaires que ce soit lors de l’acheminement des élèves aux points
d’arrêts, lors de Pattente aux points d’arrêts, au moment de l'accès ou de la descente des
véhicules.
Elle devra avertir la C.P.A. dans tous les cas où elle a constaté le non-respect par les
élèves des consignes de sécurité et de discipline.
En cas de manquements répétés ou de refus de la part des élèves d'obtempérer aux
injonctions du conducteur, il lui appartient de prendre l’attache de la C.P.A. qui avertira le
chef d'établissement et les représentants légaux des élèves concernés afin de rechercher
une solution amiable. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, la C.P.A. a toute latitude pour décider des
sanctions. Elle en informera l'autorité organisatrice et les instances éducatives
compétentes.
ARTICLE IX : INFORMATION DES FAMILLES, DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
ET DES COMMUNES AO2 DE LA CPA
L'autorité organisatrice de second rang doit assurer sa propre information auprès des
familles, des établissements scolaires, notamment concernant les critères de
subventionnement, les inscriptions, les circuits et la réglementation de la C.P.A.
Elle s'engage à diffuser auprès de chacun d'eux tout document qui pourra être conçu par
ses services et validés par les services de la C.P.A.
ARTICLE X: MODIFICATION DE LA CONVENTION
Lorsque la convention arrivera à son terme, les deux parties conviendront d’un
commun accord des modifications à apporter aux nouveaux contrats.
- En cours d'exécution, la convention pourra être modifiée d'un commun accord
entre les deux parties.
ARTICLE XI : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties
désigneront d'un commun accord un expert. A défaut d'accord à l'amiable, les
contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente seront portées
devant le Tribunal administratif de Marseille. ARTICLE XII : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la C.P.A. à l'expiration d’un délai de quinze jours
suivant Fenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Fait à Aix-en-Provence, le XX XX 2012
Pour la commune de Saint Antonin sur Bayon, Pour la commune de Puyloubier,
Le Maire Le Maire
Lucien DUPERREY Frédéric GUINIERI
Pour la Communauté du Pays d'Aix,
Le Président
Maryse JOISSAINS-MASINI
10 2012_B355
OBJET : Aménagement du territoire - Approbation des conventions entre la C.P.A. et la Commune de Trets
et entre la C.P.A. et les communes de Puyloubier et Saint-Antonin-sur-Bayon relatives à l'organisation des
transports scolaires
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.