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unknown - DCM25 38 SU fusion
Déliberation - DCM25 117 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Autorisation de
Déliberation - DCM25 82 SU les derogations au repos domical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 82 SU les derogations au repos domical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
(le 23/12/2025 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nr Ég
MAIRIE
DE MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
;
N°25/82 Avis
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
2026
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
15
décembre
2025
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
05
décembre
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Le
Maire,
soussigné,
cemiie queleeompte-
Présents
: Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
a dti
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
da
les dut légaux
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
Mme
MOISSON,
:
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR
(arrivé
à
20H07),
Mme
GUERY,
M.
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT
(arrivé
à
19H31),
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
RAUNIER
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à Mme
MOISSON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à Mme
DOLLFUS
(jusqu'à
20H07)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
M.
CORBIN
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à Mme
NADIJI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/12/2825
a
Application
agréée
E-legalte com
99
_DE-091-219104213-20251215-0DCH25
52
OBJET :
DÉLIBÉRATION
N°25/82
AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
2026
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L3132-26
du
Code
du
travail,
Vu
l’article
R3132-21
du
Code
du
travail
indiquant
que
«
L'arrêté
du
maire
(...)
relatif
à
la
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détail
prévu
à
l'article
L3132-26,
est
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées.
»
Considérant
les
demandes
de
dérogations
au
repos
dominical
pour
l'année
2026, Considérant
la
nécessité
d'arrêter
le nombre
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
l'année
2026
en
préservant
le commerce
de
proximité,
Considérant
qu'au-delà
de
5
dérogations
annuelles
par
branche
l'avis
du
Conseil
communautaire
est
nécessaire,
Considérant
que
les
avis
des
organisations
professionnelles,
des
syndicats
de
salariés
intéressés
et
de
l'association
des
commerçants
de
la
ville
de
Montgeron
ont
été
sollicités,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
10
décembre
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE DIT Ville
de
Montgeron
l'autorisation
de
dérogation
au
repos
dominical
pour :
-
Les
établissements
de
commerces
relevant
de
la
branche
«alimentation
générale»
et
«magasins
multi-commerces»,
pour
les
dimanches
6,
13,
20
et
27
décembre
2026.
-
Les
établissements
de
commerces
relevant
de
la
branche
«parfumerie,
cosmétique,
esthétique
et
parapharmacie»,
pour
les
dimanches
31
mai,
21
juin,
06,
13
et
20
décembre
2026.
-
Les
établissements
relevant
de
la
branche
«automobile»,
pour
les
dimanches 18
janvier,
15
mars,
14
juin,
13
septembre
et
11
octobre
2026.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
Maire
de
Montger
2
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France:
fr
NET
Le
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025