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Déliberation - DCM25 20 RH
Déliberation - DCM25 40 SU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 40 SU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Aménagement du territoire,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
Le
19/07/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
eg
MAIRIE
DE MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET:
No25/40 Autorisation
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°409,
sise
rue
du
Général
Lelong
en
vue
d'aménager
l’espace
public
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
30
du
mois
de
juin
à
19h00,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
juin
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Le
Maire,
soussigné,
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
la
présente
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
délibération
a été
affiché
.
dans
les
délais
légaux.
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
20H17),
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h53),
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à Mme
RAUNIER
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à
Mme
GUERY
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON,
Maire
(jusqu'à
20H17)
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
MORIN
(jusqu'à
19H53)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
DALAIGRE
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NADIJI
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/87/2825
,
|
L
Appication agréée E-legaite com
J
PROJET
DE
DÉLIBERATION
N°25/40
99
_DE-091-219104215-20250630-DCH25_4#0
SU
OBJET:
AUTORISATION
D'ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
AI
N°409,
SISE
RUE
DU
GENERAL
LELONGEN
VUE
D’AMENAGER
L'ESPACE
PUBLIC Vu
les
articles
L2121-29,
L2241-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l’article
L1311-9
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
demande
d'avis
de
France
Domaine
en
cas
de
projet
immobilier
amiable,
Vu
l’article
L1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques,
fixant
le
seuil
de
saisine
de
France
Domaine
à
180
000€
pour
les
acquisitions
amiables,
Vu
l'extrait
cadastral
de
la
parcelle
AI
n°409
située
rue
du
Général
Lelong
et
constituée
par
une
bande
de
terrain
de
952
m2,
Considérant
que
la
saisine
de
France
Domaine
est
facultative
dans
le cas
présent,
Considérant
le
courrier
de
la
commune
en
date
du
31
mars
2025
proposant
l'acquisition
à
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
AI
n°409,
d'une
superficie
de
952
m2, Considérant
l'accord
de
Madame
Sophie
SEGUIN
propriétaire
authentifiée,
en
date
du
15
avril
2025
pour
céder
à
la
commune
ladite
parcelle
à
l'euro
symbolique,
Considérant
que
l'acquisition
de
ladite
parcelle
permettra
de
régulariser
une
situation
de
fait,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
réaliser
sur
la
partie
de
la
parcelle
AI
n°409
située
au
droit
de
la copropriété
du
Clos
de
la
Navette
un
aménagement
de
l'espace
public
(création
d’un
trottoir
et
espace
vert),
et
de
maintenir
le
reste
de
la
parcelle
située
au
droit
de
la
résidence
Vandeville
en
tant
qu'en
espace
public,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
25
juin
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE
D'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°409,
d'une
superficie
de
952
m?2,
située
rue
du
Général
Lelong,
appartenant
à
Madame
Sophie
SEGUIN,
domiciliée
à
«
La
Rivière
»,
Bellou-sur-Huisne,
61110
Rémalard-en-Perche,
1
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
10/07/2025
.
:
L
Application agrée
E-legalite com
1
PROJET
DE
DELIBERATION
N°25/40
939
_DE-091-219104215-20250630-DCH25_4#0
SU dans
le
cadre
de
la
régularisation
de
son
usage
de
fait
en
tant
que
trottoir
public,
pour
l'euro
symbolique.
DIT
Que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
commune.
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
administratif
ou
notarié
à intervenir
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à ladite
acquisition.
DIT
Qu'après
signature
de
l'acte
de
vente,
le
terrain
sera
classé
au
domaine
public
communal.
DIT
Que
les crédits
sont
prévus
au
Budget.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
CONFORME
Sylfie CARILLON Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/87/2825
0069918
qgabte com
grébe
€
39_DE-091-219104213-20250630-DCH25_40_
SU
0080991
/
(|
00/0991
0069918
0002918
008099! 0040991
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