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unknown - DCM25 38 SU fusion
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Déliberation - DCM25 25 ST
Déliberation - DCM25 41 SU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 41 SU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
RE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RE
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET
k
N°25/41 Autorisation
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°554
sise
78
chemin
du
Dessus
du
Luet
en
vue
de
la
mise
à
l'alignement
du
chemin
du
Dessous
du
Luet
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUIN
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
30
du
mois
de
juin
à
19h00,
LE
CONSEIL
Le
Maire,
soussigné,
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
juin
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
certifie que
le compte-
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
rendu
de
la
présente
délibération
a été affiché
CONSEILLERS
EN EXERCICE
dans
les délais
légaux.
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
Mme
MORIN,
M.
DUROVRAY
(à
partir
de
20H17),
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h53,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
GARTENLAUB
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
M.
NOEL
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
M.
MATTENET
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
MAGADOUX
ayant
donné
procuration
à Mme
GUERY
M.
DUROVRAY
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON,
Maire
(Jusqu'à
20H17)
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
Mme
MORIN
(jusqu'à
19H53)
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à
Mme
DALAIGRE
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NADIJI
|
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/87/2825
Applx
Mn
An
aqréve
E-legalte
com
s
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/41
993
_DE-091-219104215-20250630-DCH25_41
SU
OBJET:
AUTORISATION
D'ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
AS
N°554,
SISE
78
CHEMIN
DU
DESSUS
DU
LUET
EN
VUE
DE
LA
MISE
A
L'ALIGNEMENT
DU
CHEMIN
DU
DESSOUS
DU
LUET
Vu
les
articles
L2121-29,
L2241-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l’article
L1311-9
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
demande
d'avis
de
France
Domaine
en
cas
de
projet
immobilier
amiable,
Vu
l'article
L1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques,
fixant
le
seuil
de
saisine
de
France
Domaine
à
180
000€
pour
les
acquisitions
amiables,
Vu
le
plan
de
division
réalisé
par
le
cabinet
de
géomètre
TTGE
en
date
du
08
avril
2025,
figurant
la
parcelle
AS
n°554
d'une
superficie
de
126
m2,
issue
de
la parcelle
AS
n°168,
Considérant
que
la
saisine
de
France
Domaine
est
facultative
dans
le cas
présent,
Considérant
le
courrier
de
la
Ville
en
date
du
13
novembre
2023
proposant
l'acquisition
d'une
emprise
d'environ
126
m2,
issue
de
la
parcelle
AS
N°168,
afin
de
régulariser
une
situation
de
fait,
Considérant
l'accord
de
principe
du
Conseil
syndical
du
22
novembre
2023
relatif
à
la
cession
de
ladite
parcelle
pour
un
montant
de
10
080€
soit
80.00
€/m2,
Considérant
le
procès-verbal
d'assemblée
générale
des
copropriétaires
du
10/03/2025
autorisant
la
vente
de
ladite
parcelle
pour
un
montant
de
10
080€,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
l'alignement
le chemin
du
Dessous
du
Luet
à
l'occasion
des
travaux
d'aménagement
dudit
chemin,
Considérant
la
nécessité
de
régulariser,
par
acte
notarié,
la
mise
à
l'alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°554
d'une
superficie
totale
de
126
m2,
sise
78
chemin
du
Dessus
du
Luet,
appartenant
au
syndicat
des
copropriétaires,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
25
juin
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/87/2825
Application
agréée
E-legalte
com
J
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
N°25/41
993
_DE-091-219104215-20250630-DCH25_41
SU
DECIDE DIT AUTORISE DIT DESIGNE DIT DIT Ville
de
Montgeron
D'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°554,
d'une
superficie
de
126
m2,
sise
78
chemin
du
Dessus
du
Luet,
appartenant
au
syndicat
des
copropriétaires
et
représenté
par
le
syndic
ABP
ayant
son
domicile
au
7
rond-
point
pasteur,
91330
YERRES,
dans
le
cadre
d’une
mise
à
l'alignement
pour
élargissement
du
chemin
du
Dessous
du
Luet,
pour
un
montant
de
DIX
MILLE
QUATRE
VINGTS
EUROS
(10
080,00
€)
soit
80.00
€/m2.
Que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
administratif
ou
notarié
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
ladite
acquisition.
Qu'après
signature
de
l'acte
de
vente,
le
terrain
sera
classé
au
domaine
public
communal. Le
cabinet
Envireau
conseils,
situé
67
Grande
rue,
92380
GARCHES,
aux
fins
de
rédaction
de
l'acte.
Que
les crédits
sont
prévus
au
Budget.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Conseil
municipal
du
30
juin
2025 v
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/67/2825
Apple
at een
arrété Ehecpabte
con
——
one
ISTINS IS
028000 DOMDS nr eu
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PTGC
de
Corbeil-Essonnes
75-79
rue
Feray
91107
Corbeil-Essonnes
cedex
Téléphone
: 01
60
90
51
00
Fax
: 01
60
90
51
28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr
Section
: AS
ne
Feuille(s)
:
000
AS
01
>
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Qualité
du
plan
: Plan
régulier
avant
Sunene
De
8 gocument
Echelle
d'origi
AMido0
"0
arpentage
:
cnelle
d'origine
:
fé
srôté
CERTIFICATION
«e* | | Echelle
d'édition
: 1/1000
pocumenc rene et numéroré le 08/04/2075
(Art. 25 du décret
D 471
QU 30 avri 1955)
|
Gate de rédiion : 08/04/2025
OrDel
2
=
C
ji
ui
Par
Nathalie
DESCOURS
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les Propriéiaies
à
(3)
Support
numérique:
-——-
Inspeciice
a été établi (1):
9?
Signé.
à
D'après
le document
d'arpentage
A
- D'après
les indications
qu'ils ont fournies
au&s
:
des
«
rpentag
.
S:
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
©
effectué
sur
le terrain
;
;
C
ue
C
- D'après
un
plan
d'arpentage
ge
Pomage.
dont
copie
ci-jointe,
dressé
Je
——
par =
NS
—
géomètre
à
Les
propriétaires
degeh
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au
dos
de
IphOse
6463.
A
RC
le
AS
,
Par
Claire
PIERRAT
(2)
Réf.:
P14402
Le
19/02/2025
(2) Quaié de
s personne
agréée (géomètre expert,
inspecteur, géomètre ou techrucien
“traité du cæctastre, oi
… )
{3) Précisez les noms ei qualité du signataire s't est diférent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifé de ‘monté
mpropriant, etc….}.
————
{1} Ramar les mentions inutiles. La formule À n'est
applicable que dans le ces d'une
esquisse (plan rénové par voie de miss
à jour). Dans
le formule B, les propriétaires peuvent ævcir effect.sé eux mêmes le piquetage.
t
=
_
———
Eu
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
ne
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Le
syndicat
des copropriétaires
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FE
1
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À
it
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i
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11
Eu
a
5
1659190
1655200 F1
MONTGERON - 91230
78 chemin du dessous du luet
Cadastre section AS n°168
PLAN DE DIVISION
Echelle : 1/250
4402 - Chemin du dessous du let MONTIERON - DAV Ind BE V2.dwg
INDICE DATE MODIFICATIONS DESSINE PAR] VERIFIE PAR
A 19/02/2024 Première Emission AB CP
B 08/04/2025 Numérotation selon DMPC n°1838K AB CP
7 - ñ
+
ÿ #OUS & NOTA 1
$ € g ées planimétriques : RGF93-CC49.
FE le af5 201. IF
æ à E a du parcelaire cadastral réalisée à titre indicatif. Les limites de propriété devront être par bornage dictoire avec les propri «Ë on du domaine public. LUN
ë pe £ ïibles / non visibles n'ont pu être relevées et sont annotées sur les plans.
e 5 à D ER
Z = sis
Wu 21=
: es) 212 UV a <=
Œ £- 10, rue Mercoeur - 75011 Paris - TÉL. : 01 42 06 03 85 - FAX : 01 42 06 88 30 - wreur.tige.fr
1}: ANIQUES TOPO - RCS PARIS 642 019 038 - SIRET 642 019 038 - APE 7112 A - N° TVA Intracommunautaire FR 03 64 20 19 038 AW ment
4 LANS : TT BTP - TT PROJET - TT 30 & BIM HI SOCIÈTE DE GEOMÉTRES-EXPERTS INSCRIPTION À L'ORDRE N°1990 D 100003 a
— L_ 22
+Les limites figuront ainsi sur ce document n'ont pas fait
l'objet d'un bornoge contradictoire.
Seul un procès-verbal de bornoge dressé por un
Géomätre-Expert à l'issue d'une réunion avec les
propriétaires rivergins et signé por toutes les parties fixe
pour l'avenir les limites de propriétés et vout titre définitif,
+ (*) Le contenance codastrale est oblenue por mesures
iques à portir des limites figurant au plan codantrai,
le contenance et ces limites nont quune valeur
indicative, le codustre nétont pos un document à caractère
Fete mois fiscal, servant essentiellement où calcul de
+ (**} Cotation obtenue sur la base des limites issues de
l'application graphique du porcelloire codostrol Eïle ne
correspond pos à lo cotation définitive.
N - X= 1659125
Ÿ
c 103
\
x
x
\
\
sp
es +
x
\ \
\
VA
1002
— X= 1659100 Ë
Chemin du dessous
Coordonnées des sommets
Sommets Coord. X (m) Coord. Y (m)
1002 1659102.06 8166825.05
1005 1659102.91 8166817.05
1004 1659104.60 8166802.47
1005 1659105.53 8166795.07
00€ 1659106.99 166794.10
103 1659108.49 16683!.16
104 1659127.36 166823.22
105 1659128.93 166810.94
*
Vegas
*
Ÿ \
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bies \ \
AS n°553
AS n°554
\
Un ing RE
Echelle 1/250
5
I T EGENDE 8 * S $ Agence PARIS MADELEINE CLIENT 8 8
4 rue de Castellane Commune de MONTGERON . À . = 75008 PARIS 130, avenue Charles de Gaulle Fonds de plan topographique Application graphique du parcellaire ! E Tél. 01 78 90 39 50 91230 MONTGERON | || . Le . Affaire n° P14402 Fax, 01 42 06 88 30 I Lirnite de division projetée N° de parcelle
6: madeleine@ttge.fr 11.07 Cote périmétrique Bâtiment relevé — Abri léger relevé RESPONSABLE : CLAIRE PIERRAT Débord de toit +
E INSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N°05850 1002 Sommet de limite de division projetée X= 1659150 — f Mur — Mur bohut
--1107___ Cote de rattachement
Contenance . | Porceke codestroie (*) Attributoire Z
AS 554 ta 26c0 Commune de MONTGERON (=
AS 553 J7a 74co Le sndcot des copropriétaires |
[NOrA :
+ X= 1659125 -
746 Y
1004
+ TX 1659100 -
10 15m