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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 175 publié le 19 août 2020
Document publié le Mercredi 19 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 175 publié le 19 août 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-175
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 (6 pages) Page 3
971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 (6 pages) Page 10
971-2020-08-14-002 - ARSDERBPAPPS202006-Arrêté portant renouvellement de la
prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de le Moule (2 pages) Page 17
971-2020-08-14-003 - ARSDERBPAPPS202007-Arrêté portant renouvellement de la
prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau (2 pages) Page 20
971-2020-08-14-004 - ARSDERBPAPPS202008-Arrêté portant renouvellement de la
prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de
Basse-Terre (2 pages) Page 23
971-2020-08-14-005 - ARSDERBPAPPS202009-Arrêté portant renouvellement de la
prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de
Marie-Galante (2 pages) Page 26
971-2020-08-14-006 - ARSDERBPAPPS202010-Arrêté portant renouvellement de la
prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de
Saint-Martin (2 pages) Page 29
971-2020-08-14-007 - ARSDERBPAPPS202011-Arrêté portant renouvellement de la
prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur de la
Guadeloupe (2 pages) Page 32
971-2020-08-14-008 - ARSDERBPAPPS202012-Arrêté portant renouvellement de la
prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal
d'Action Sociale de Pointe-Noire (2 pages) Page 35
DAAF
971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à
Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la
commune de Morne-à-l'Eau (8 pages) Page 38
Direction de la Mer
971-2020-08-17-007 - S25C-920081711430 (6 pages) Page 47
971-2020-08-17-008 - S25C-920081715110 (6 pages) Page 54
2 ARS
971-2020-08-13-011
Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de Juin 2020
ARS - 971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 3 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de Juin 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 4 ARS - 971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 5 VU
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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de Juin 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 400 685.28 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
211 210.17 € au titre de la dotation HPR dont 211 210.17 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les
conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
188 794.89 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 11 329.74€ au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
11 329.74 € au titre de l'exercice précédent,
177 465.15 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 177 465.15 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
668.73 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 668.73 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 668.73 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
ARS - 971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 6 ARS - 971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 7 - DE au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 11.49 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 11.49 € pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 13 AU 2020
ARS - 971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 8 ARS - 971-2020-08-13-011 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juin 2020 9 ARS
971-2020-08-13-010
Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de Mai 2020
ARS - 971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 10 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de Mai 2020
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE :
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux -b-et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
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mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 11 ARS - 971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 12 VU
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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de Mai 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 304 873.14 €
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
211 210.16 € au titre de la dotation HPR dont 211 210.16 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
92 583.91 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 16 360.55 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
16 360.55 € au titre de l'exercice précédent,
76 223.36€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 76 223.36 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 079.07 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 1079.07 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 1 079.07 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0Æ€ pour les médicaments.
ARS - 971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 13 ARS - 971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 14 - 0£€au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0Æ€ pour les médicaments.
- 0Æ€autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont:
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 3 AOÛT 2020
La Directrice Générale de l'A e de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin< aint-Barthélemy,
ARS - 971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 15 ARS - 971-2020-08-13-010 - Arrêté ARS DG SSFT du 13 août 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mai 2020 16 ARS
971-2020-08-14-002
ARSDERBPAPPS202006-Arrêté portant renouvellement
de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de le Moule
ARS - 971-2020-08-14-002 - ARSDERBPAPPS202006-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de le Moule 17 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/APPS/N° 2020-07-
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Le Moule
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu Particle 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS);
Vu Pinstruction n° DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres de vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant des activités en matière de vaccination ;
Vu la note d’information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L3113-3 du CSP
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N° 2017 en date du 23/01/2017 portant prolongation de l’habilitation du centre de vaccination du Centre Communal d'Action Sociale de Le Moule jusqu’au 23/01/2020,
ARRETE
Article 1” : L'activité du centre de vaccination du Centre Communal d'Action Sociale de Le Moule
est prolongée pour 3 ans à compter du 23/01/2020.
Article 2: La Directrice de la Direction Évaluation et Réponse aux Besoins des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre Communal d'Action Sociale de Le Moule et publié au recueil des actes administratifs.
fat à banrdore, LE 1 jun ameLa Directrice Générale
Valérie DENUX
Siège : Rue des Archives — Bisdary — 97113 GOURBEYRE - Standard 0590 80 94 94
ARS - 971-2020-08-14-002 - ARSDERBPAPPS202006-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de le Moule 18 ARS - 971-2020-08-14-002 - ARSDERBPAPPS202006-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de le Moule 19 ARS
971-2020-08-14-003
ARSDERBPAPPS202007-Arrêté portant renouvellement
de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de
Morne-à-l'Eau
ARS - 971-2020-08-14-003 - ARSDERBPAPPS202007-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 20 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/APPS/N° 2020-07-
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de
vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu Particle L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres de vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant des activités en matière de vaccination ;
Vu la note d’information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L3113-3 du CSP
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N° 2017 en date du 23/01/2017 portant prolongation de l’habilitation du centre de vaccination du Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau jusqu’au 23/01/2020,
ARRETE
Article 1°” : L’activité du centre de vaccination du Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-
l'Eau est prolongée pour 3 ans à compter du 23/01/2020.
Article 2: La Directrice de la Direction Évaluation et Réponse aux Besoins des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau et publié au recueil des actes administratifs.
Fat à Govgeyre, le. 14 MIT
La Directrice Générale
Valérie DENUX
Siège : Rue des Archives — Bisdary —97113 GOURBEYRE — Standard 0590 80 94 94
ARS - 971-2020-08-14-003 - ARSDERBPAPPS202007-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 21 ARS - 971-2020-08-14-003 - ARSDERBPAPPS202007-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 22 ARS
971-2020-08-14-004
ARSDERBPAPPS202008-Arrêté portant renouvellement
de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le Centre Hospitalier de Basse-Terre
ARS - 971-2020-08-14-004 - ARSDERBPAPPS202008-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Basse-Terre 23 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/APPS/N° 2020-07-
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de
vaccination géré par le Centre Hospitalier de Basse-Terre
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu Particle 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres de vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant des activités en matière de vaccination ;
Vu la note d’information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L3113-3 du CSP
Vu l’arrêté ARS/PSP/PEPS/N°2017 en date du 08/02/2017 portant prolongation de l’habilitation du centre de vaccination du Centre Hospitalier de Basse-Terre jusqu’au 08/02/2020,
ARRETE
Article 1” : L’activité du centre de vaccination du Centre Hospitalier de Basse-Terre est prolongée pour 3 ans à compter du 08/02/2020.
Article 2: La Directrice de la Direction Évaluation et Réponse aux Besoins des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice du Centre Hospitalier de Basse- Terre et publié au recueil des actes administratifs.
Fat à cardeyre, Je. 114 AUT 2020
La Directrice Générale
Valérie DENUX
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ARS - 971-2020-08-14-004 - ARSDERBPAPPS202008-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Basse-Terre 24 ARS - 971-2020-08-14-004 - ARSDERBPAPPS202008-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Basse-Terre 25 ARS
971-2020-08-14-005
ARSDERBPAPPS202009-Arrêté portant renouvellement
de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le Centre Hospitalier de Marie-Galante
ARS - 971-2020-08-14-005 - ARSDERBPAPPS202009-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Marie-Galante 26 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/APPS/N° 2020-07-
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Marie-Galante
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu Pinstruction n° DGOS/PF3/DREES/DMS[/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à Penregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres de
vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant des activités en matière de vaccination ;
Vu la note d’information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L3113-3 du CSP
Vu l'arrêté ARS/PSP/PEPS/N° 2017 en date du 23/01/2017 portant prolongation de l’habilitation du centre de vaccination du Centre Hospitalier de Marie-Galante jusqu’au 23/01/2020,
ARRETE
Article 1” : L’activité du centre de vaccination du Centre Hospitalier de Marie-Galante est prolongée pour 3 ans à compter du 23/01/2020.
Atticle 2: La Directrice de la Direction Évaluation et Réponse aux Besoins des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice du Centre Hospitalier de Marie- Galante et publié au recueil des actes administratifs.
Fait a'Garbesre, e T4 ANT 70
La Directrice Générale
Valérie DENUX
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ARS - 971-2020-08-14-005 - ARSDERBPAPPS202009-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Marie-Galante 27 ARS - 971-2020-08-14-005 - ARSDERBPAPPS202009-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Marie-Galante 28 ARS
971-2020-08-14-006
ARSDERBPAPPS202010-Arrêté portant renouvellement
de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le Centre Hospitalier de Saint-Martin
ARS - 971-2020-08-14-006 - ARSDERBPAPPS202010-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Saint-Martin 29 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/APPS/N° 2020-07-
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Saint-Martin
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu Particle L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS);
Vu linstruction n° DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres de vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant des activités en matière de vaccination ;
Vu la note d’information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L3113-3 du CSP
Vu lP’arrêté ARS/PSP/PEPS/N° 2017 en date du 08/02/2017 portant prolongation de l’habilitation du centre de vaccination du Centre Hospitalier de Saint-Martin jusqu’au 08/02/2020,
ARRETE
Article 1°”: L’activité du centre de vaccination du Centre Hospitalier de Saint-Martin est prolongée pour 3 ans à compter du 08/02/2020.
Article 2: La Directrice de la Direction Évaluation et Réponse aux Besoins des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre Hospitalier de Saint- Martin et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CoSagre, LE à à ot
La Directrice Générale
ARS - 971-2020-08-14-006 - ARSDERBPAPPS202010-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Saint-Martin 30 ARS - 971-2020-08-14-006 - ARSDERBPAPPS202010-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Hospitalier de Saint-Martin 31 ARS
971-2020-08-14-007
ARSDERBPAPPS202011-Arrêté portant renouvellement
de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination
géré par l'Institut Pasteur de la Guadeloupe
ARS - 971-2020-08-14-007 - ARSDERBPAPPS202011-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur de la Guadeloupe 32 Al © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/APPS/N° 2020-07-
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de
vaccination géré par l’Institut Pasteur de la Guadeloupe
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu l’article L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 ;
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à l’enregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS);
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres de
vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant des activités en matière de vaccination ;
Vu la note d’information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L3113-3 du CSP
Vu les arrêtés ARS/PSP/PEPS en date du 23/01/2017 et 10/07/2018 portant prolongation de lPhabilitation du centre de vaccination de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe jusqu’au 23/01/2020 et 10/07/2023 (fièvre jaune),
ARRETE
Article 1”: L’activité du centre de vaccination de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe est prolongée pour 3 ans à compter du 23/01/2020.
Article 2: La Directrice de la Direction Évaluation et Réponse aux Besoins des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de l’Institut Pasteur de la Guadeloupe et publié au recueil des actes administratifs.
farta Cour degre le V4 ANT 2020
ARS - 971-2020-08-14-007 - ARSDERBPAPPS202011-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur de la Guadeloupe 33 ARS - 971-2020-08-14-007 - ARSDERBPAPPS202011-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par l'Institut Pasteur de la Guadeloupe 34 ARS
971-2020-08-14-008
ARSDERBPAPPS202012-Arrêté portant renouvellement
de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination
géré par le Centre Communal d'Action Sociale de
Pointe-Noire
ARS - 971-2020-08-14-008 - ARSDERBPAPPS202012-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Pointe-Noire 35 Al © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/APPS/N° 2020-07-
Portant renouvellement de la prolongation de l’habilitation du centre de
vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Pointe-Noire
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE DE SANTÉ
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu Particle L6323-1 modifié par la loi du 10 août 2011 ;
Vu l’article 49 de la loi du 22 décembre 2014 :
Vu les articles D3111-23 à D3111-26 du code de la santé publique ;
Vu Pinstruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à lenregistrement des centres de santé dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS);
Vu Pinstruction n° DGS/RI1/2015/117 du 27 mars 2015 relative aux coordonnées des centres de vaccination et des centres de lutte contre la tuberculose, habilités par les ARS et exerçant des activités en matière de vaccination ;
Vu la note d’information n° DGS/SP/2016/282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L.3111-11 et L3113-3 du CSP
Vu Parrêté ARS/PSP/PEPS/N° 2017 en date du 23/01/2017 portant prolongation de l’habilitation du centre de vaccination du Centre Communal d'Action Sociale de Pointe-Noire jusqu’au 23/01/2020,
ARRETE
Article 1”: L’activité du centre de vaccination du Centre Communal d'Action Sociale de Pointe-
Noire est prolongée pour 3 ans à compter du 23/01/2020.
Article 2: La Directrice de la Direction Évaluation et Réponse aux Besoins des Populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur du Centre Communal d'Action Sociale de Pointe-Noire et publié au recueil des actes administratifs.
ET GourSayre LE 414 ANT 2020
La Directrice Générale
Valérie DENUX
Siège : Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE -— Standard 0590 80 94 94
ARS - 971-2020-08-14-008 - ARSDERBPAPPS202012-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Pointe-Noire 36 ARS - 971-2020-08-14-008 - ARSDERBPAPPS202012-Arrêté portant renouvellement de la prolongation de l'habilitation du centre de vaccination géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Pointe-Noire 37 DAAF
971-2020-08-17-009
Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation
à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement
de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau
DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 38 PRÉFET ECION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gai,
Fraternité
1 7 AMIT 2020 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de MORNE-A-L'EAU au lieu-dit Gensolin
Parcelle BE n° 444
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la foret de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 17 décembre 2019 et complétée le 20 avril 2020 sous le n°2020-31- STARF par laquelle M. ELIE Judicaël Clément a sollicité l'autorisation de défricher 900 m2 de bois sur la parcelle BE n° 444 d'une surface totale de 3 665 m? située sur le territoire de la commune de MORNE-A-L'EAU au lieu-dit Gensolin ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 15 juillet 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 17 juillet 2020, qui accepte l'augmentation de la surface à défricher sur la parcelle cadastrée BE n° 444 à savoir 2 400 m° suite à la visite de
reconnaissance ;
Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 23 juillet 2020 :
DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 39 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. ELIE Judicaël Clément pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE-A-L'EAU au lieu-dit Gensolin, afin de permettre fa construction d'une maison individuelle, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune ! lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à
D | | de _défricher ]
MORNE-A-L'EAU Gensolin | BE 444 | 3 665 m° Ï 2 400 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 400 m:.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 400 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussi
DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 40 demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. ll peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans où sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 41 Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce Cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de MORNE-A-L'EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de MORNE-A-L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE-A-L'EAU, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le | 4 7 ANT 2029
Le directeur de l'alimentation,
de l'gritulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 42 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 43 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers P q P
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > Si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) :
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 44 19101
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DAAF - 971-2020-08-17-009 - Arrêté DAAF/STARF du 17 août 2020 portant autorisation à Monsieur ELIE Judicaël Clément pour le défrichement de la parcelle BE n°444 sur la commune de Morne-à-l'Eau 46 Direction de la Mer
971-2020-08-17-007
S25C-920081711430
Arrêté portant AOT pour déploiement de capteurs de pression au bénéfice de BRGM
Direction de la Mer - 971-2020-08-17-007 - S25C-920081711430 47 PREFET Direction de la mer
DE LA REGI ON Mission de Coordination des
GU ADELOU PE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - 408 DM/MICO/DPM du 17 AOÛT 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
en dehors des ports,
au bénéfice de NORTEKMED SAS
pour le déploiement de capteurs hydrodynamiques,
dans les eaux territoriales de la Guadeloupe
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département notamment article 38 :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM)
de la Guadeloupe ;
Direction de la Mer - 971-2020-08-17-007 - S25C-920081711430 48 VU l'arrêté interministériel du 4 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG-SCI du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) - Administration générale ;
Vu l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 portant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 15 juin 2020 par NORTEKMED SAS, représentée par son président Monsieur Atle LOHRMANN ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 22 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 4 août 2020;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement, et du logement, en date du 27 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Pointe-Noire, en date du 23juillet 2020;
Vu la saisine de Madame le Maire de la commune de Sainte-Rose, en date du 20 juillet 2020 ;
Vu la saisine de Madame le Maire de la commune de Deshaies, en date du 20 juillet 2020 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune de Terre-de-Haut, en date du 20 juillet 2020 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune d'Anse-Bertrand, en date du20 juillet 2020 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune de la Désirade, en date du 20 juillet 2020 ;
Considérant que le déploiement de ces capteurs hydrodynamiques s'inscrit dans le cadre du projet Carib Coast porté par l'IFREMER et le BRGM qui souhaitent réaliser des mesures d'hydrodynamiques, afin d'apporter des éléments de validation pour les modèles numériques à mettre en place dans le projet.
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1er - BÉNÉFICIAIRE
La société NORTEK MEDITERRANEE SAS, représentée par son président Atle LOHRMANN, domiciliée ZI Toulon EST - BP 520 - 83078 Toulon Cedex 09, n° SIRET : 50446614500027, est autorisée à occuper le Domaine Publie Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l'installation de six capteurs hydrodynamiques dans les eaux territoriales de la Guadeloupe. Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
Page 2
Direction de la Mer - 971-2020-08-17-007 - S25C-920081711430 49 Article 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MER
Ces capteurs sont installés dans des cages en aluminium en forme de tripodes, posées au fond de l'eau, sur des fonds sableux uniquement, et d’une hauteur de 0,65 m pour une envergure de 1,70 mètres. Ces appareils de type (AWAC de Nortek) sont en capacité de capter la houle directionnelle et de mesurer la vitesse et la direction du courant.
La surface totale occupée sur le domaine public maritime naturel par ces instruments est de 18 m° (soit 3 m°x6).
Ces ouvrages sont implantés sur ces différents sites, conformément à la carte portée en annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous :
Sites Latitude Longitude
Désirade 16°1154.67"N |61°10'54.59"W
Grande Vigie 16°3110.35"N |61°26/01.17'W
(Pointe-Noire 16°1421.80"N |61°4910.39"W
Terre-de-Haut 16°55’25.30"N 61°36'22.24"W
Grande Coulée 16°2450.48"N 61°46'31.57"W
Banc de Flandre 16°23"15.03"'N 61°52’32.11"W
Article 3 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée gratuitement. En effet, le déploiement des capteurs hydrodynamiques s'inscrit dans le cadre du projet Carib Coast - Guadeloupe, à visée scientifique.
Article 4 - DURÉE
La présente autorisation est prévue pour une durée de 18 mois, à dater de la signature du présent arrêté.
L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 6 - AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
19 Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à
Page 3
Direction de la Mer - 971-2020-08-17-007 - S25C-920081711430 50 L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
Article 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d'inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.
Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
Article 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
À l'issue des campagnes de mesures, la société Nortek Méditerranée s'engage à récupérer tous les instruments.
Article 12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 13 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur de la mer, et au bénéficiaire de l'autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 17 AUUT 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Ambliation du présent arrêté est adressée à :
M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur régional des finances publiques
M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement Mme le Maire de la commune de Sainte-Rose
Mme le Maire de läa commune de Deshaies
M. le Maire de la commune de Pointe-Noire
M. le Maire de la commune de Anse-Bertrand
M. le Maire de la commune de la Désirade
M. le Maire de la commune de Terre-de-Haut Arnaud LE MENTEC
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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971-2020-08-17-008
S25C-920081715110
Arrêté portant AOT pour le déploiement de capteurs hydrodynamiques au bénéfice de
NORTEKMED SAS
Direction de la Mer - 971-2020-08-17-008 - S25C-920081715110 54 PRÉFET Direction de la mer
DE LA REGION Mission de coordination des
GUADE LOU PE politiques publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020 - 409 DM/MICO/DPM du 17 AT 2020
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
en dehors des ports, au bénéfice du BRGM
pour le déploiement de capteurs de pression,
dans les communes de Sainte-Rose, Saint-François et Petit-Canal
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 3; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 :
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département notamment article 38 :
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020, portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Direction de la Mer - 971-2020-08-17-008 - S25C-920081715110 55 Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG-SCI du 12 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) - Administration générale ;
VU l'arrêté n°406 DIR/DM du 13 août 2020 portant subdélégation de signature à l'administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 8 juillet 2020 par le BRGM, représenté par son directeur régional Monsieur Ywenn De La TORRE ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 6 août 2020;
Vu l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 4 août 2020;
Vu l'avis favorable de la Direction de l'environnement, de l'aménagement, et du logement, en date du 27 juillet 2020 ;
Vu la saisine de Madame le Maire de la commune de Sainte-Rose, en date du 20 juillet 2020 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune de Saint-François, en date du 20 juillet 2020;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune de Petit-Canal, en date du 20 juillet 2020 ;
Considérant que le déploiement de ces capteurs de pression s'inscrit dans le cadre du projet Carib Coast piloté par le BRGM ;
Considérant que ces sites ont été choisis pour suivre le rôle des écosystèmes dans l'atténuation des aléas côtiers.
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1er - BÉNÉFICIAIRE
Le BRGM, représenté par son directeur régional Monsieur Ywenn De La TORRE, domicilié Parc d'activités Colin — La Lézarde - 97170 Petit-Bourg, n° SIRET: 582056149, est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l'installation de neuf capteurs dans les communes de Sainte-Rose, Saint-François et Petit-Canal en Guadeloupe.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
Page 2
Direction de la Mer - 971-2020-08-17-008 - S25C-920081715110 56 Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Sur chaque commune, trois capteurs sont installés sur chaque site, à des profondeurs différentes. Ils sont fixés sur le fond sableux ou sur le « beachrock » à l'aide d'ancres à vis. Ces capteurs mesurent 230 mm x 40 mm pour 325 grammes.
La surface totale occupée sur le domaine public maritime naturel par ces instruments est de 0,5 m? par capteur, soit 4,5 m°? au total.
Ces ouvrages sont implantés sur ces différents sites, conformément à la carte portée en annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous :
Commune Lieu-dit Latitude | Longitude
| Anse Maurice 1 16°23'41" N 61°2419"W
DES Anse Maurice 2 16°23/41”N |61°2414"w
Anse Maurice3 16°23'42"N 61°24/09"W
| Cluny1 16°2142'N 61°45/08"W
Donenoss Cluny 2 f16°2742"N 61°450"W
Cluny 3. 16°2118"N Jlé14518"w |
n | Anse des Salines1 |16°1516.51"N |610114.26"W
SANEFANGOS | dessalnes2 l16152088N letrii128"w
‘Anse des Salines 3 |16°15'23.8"N | lenn2n
Article 3 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, là présente autorisation est délivrée gratuitement. En effet, le déploiement des capteurs hydrodynamiques s'inscrit dans le cadre du projet Carib Coast, à visée scientifique.
Article 4 - DURÉE
La présente autorisation est prévue pour une durée de 12 mois à dater de la signature du présent arrêté L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n’est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5 - ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 6 - AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
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Direction de la Mer - 971-2020-08-17-008 - S25C-920081715110 57 Article 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l'ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 10 ci-dessous.
Article 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
Article 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d'inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l'intérêt public le nécessite.
Le titulaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
Article 11- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
À l'issue des campagnes de mesures, le retrait de l'ensemble des instruments sera assuré par des plongeurs professionnels agréés et encadrés par les ingénieurs du BRGM.
Article 12 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
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Direction de la Mer - 971-2020-08-17-008 - S25C-920081715110 58 Article 13 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, à Monsieur le Directeur de la mer, et au bénéficiaire de l'autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 17 AOÛT 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
M. le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Directeur régional des Finances publiques
M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement Mme le Maire de la commune de Sainte-Rose
M. le Maire de la commune de Saint-François
M. le Maire de la commune de Petit-Canal
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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