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Déliberation - 99 DE 005 128 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
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ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE
CONVENTION D’AMENAGEMENT DES BANQUETTES DES CANAUX GERES PAR L’ASA DE VILLARD ST PANCRACE
ENTRE,
Monsieur Sébastien FINE, Maire de Villard St Pancrace (Hautes-alpes), autorisée par délibération n°2021- du Conseil Municipal en date du ,
D’une part,
ET,
Monsieur Jacques FINE, Président de l’ASA des Canaux de Villard St Pancrace,
D’autre part.
Préambule
La commune a le projet d’aménager des itinéraires de sentiers pédestres dans l’environnement immédiat du village. Compte-tenu de l’existence de plusieurs canaux sur la commune qui pourraient être utilisés pour réaliser ce projet ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Dans le cadre de l’aménagement de sentiers pédestres, l’A.S.A. des Canaux de Villard St Pancrace autorise la commune de Villard St Pancrace à effectuer les travaux et à utiliser la banquette des canaux syndiqués, à savoir : canal Neuf, canal du Rencurel, canal de l’Eglise, canal de Papon.
Article 2 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de 9 années à compter de la signature de la présente.
Article 3 : Conditions
La commune de Villard St Pancrace s’engage :
➢ A maintenir en usage l’ensemble des prises d’eau utilisées ou non sur le parcours aménagé ➢ A veiller à la stabilité de la rive inférieure
➢ A ne pas exécuter de travaux autres que ceux définis dans la présente convention sans l’accord écrit de l’ASA des Canaux de Villard St Pancrace.
➢ A effectuer la surveillance et l’entretien du cheminement réalisé dans le cadre de cet aménagement.
Article 4 : Résiliation
Le présent contrat sera résilié par l’inexécution par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations et engagements respectifs.
Fait à Villard St Pancrace le Fait à Villard St Pancrace le
Le Président, Le Maire,
Jacques FINE Sébastien FINE