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Déliberation - 99 DE 005 070 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
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DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE
Projet de CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL A L’ASSOCIATION « V.S.P 4 X 4 CLUB”
ENTRE,
Monsieur Sébastien FINE, Maire de Villard St Pancrace (Hautes-Alpes), autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ,
D’une part,
ET,
Monsieur Bastien CAVAGNAT, Président de l’association « V.S.P 4 X 4 Club »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Villard St Pancrace met à la disposition de l’association « V.S.P 4 X 4 Club » une partie de la parcelle communale n° 2 de la section E comprise entre le bassin de grossissement et : ➢ le lit de la Durance
➢ les parcelles SNCF au Sud
Article 2 : Destination
L’association « V.S.P 4 X 4 Club », s’engage à utiliser ce terrain pour ses activités d’évolution 4 x 4.
Article 3 : Durée - renouvellement
Le présent bail est établi pour une durée de 3 années à compter de la signature de la présente convention.
Article 4 : Montant
La redevance annuelle due par l’association « V.S.P 4 X 4 Club », est fixée à un montant forfaitaire de 30 euros.
Le montant de cette redevance sera versé à la caisse de M. le comptable public de Briançon.
Article 5 : Assurances
L’association « V.S.P 4 X 4 Club », souscrira une assurance en responsabilité civile qui couvre ses activités et présentera l’attestation dès la signature de la présente.
Article 6 : Conditions
L’association « V.S.P 4 X 4 Club », s’engage :
➢ A prendre ce terrain dans l’état où il se trouve au moment de la prise de possession ➢ A ne pas exécuter de travaux sans l’accord écrit de la commune de Villard St Pancrace ➢ A ne pas sous-louer, ni prêter à titre gratuit le terrain.
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➢ A effectuer l’entretien annuel du terrain ainsi que sa remise en état à l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation.
➢ A conserver la destination (article 2) du terrain, à signaler tout dépôt sauvage et mettre tout en œuvre pour la remise en état du terrain ainsi que les plaintes inhérentes.
Les modalités du règlement intérieur (ci-annexé) de l’association « V.S.P 4 X 4 Club », devront être strictement respectés et deviendront définitives après un an de fonctionnement.
La commune se réserve le droit de récupérer le terrain en cas de besoin et s’engage à proposer un autre emplacement dans ce cas là.
Article 7 : Résiliation
Le présent contrat sera résilié par l’inexécution par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations et engagements respectifs.
Fait à Villard St Pancrace le Fait à Villard St Pancrace le
Le Président, Le Maire,
Bastien CAVAGNAT Sébastien FINE