Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 10 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 10 2016 Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Chambray-lès-Tours. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 05 10 2016)Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs, î COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 OCTOBRE 2016

Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 Septembre 2016

Nombre de conseillers en exercice : 32

Nombre de conseillers présents : 27

Nombre de conseillers votants : 31

L'an deux mille seize, le cinq octobre à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GATARD, Maire.

Etaient présents :

M. GATARD Christian, M. VALLEE Didier, Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès, Mme RIOLET

Murielle, M. JOSELON Jacques, Mme LABRANDE Nicole, M. GADRAT Antoine, M. SCAVINER Yves,

Mme DUGUET Véronique, M. BERTRAND Louis, Mme HALLARD Claudie, M. BARON Philippe,

M. SARR Abdoulaye, Mme CHAMPIGNY Sylvaine (arrivée à 20 h 15), Mme KOSTRZEWA Florence,

M. GENTILHOMME Jacques, M. COUILLANDEAU Jean-Michel, Mme ENCRINE Eloïse, M. RUSSEAU

Guy, Mme DAUMAIN Marie-Agnès, Mme GRAMMONT Christine, M. TESTU Laurent, M. BORDAS

Laurent, Mme DANINOS Sandrine, Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, Mme LHERITIER Florence

et M. ROLQUIN Michel.

Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :

Mme LAUNAY Michèle à M. JOSELON Jacques

M. GUILLARD Jean-François à M. GATARD Christian

Mme CHAMPIGNY Sylvaine à Mme DAUMAIN Marie-Agnès

M. DOMISE Gérard à M. SCAVINER Yves

Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève à M. BORDAS Laurent

Etait absent :

M. LAMY Michel

M. TESTU Laurent est élu secrétaire de séance.

9900000000

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°1ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2016

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée l'approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 juillet 2016.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

Donner acte des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2014,

Le Conseil Municipal prend connaissance de la décision du Maire prise le 5 septembre 2016 pour la

constitution d’une régie de recettes au service culturel.

PREND ACTE

1- Installation de conseillers municipaux suite à des démissions

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la démission de deux conseillers municipaux membres de la liste « Chambray ville forte et solidaire ».

- Mme Nathalie COULON Conseillère Municipale

- Mme DELPHINE LEREBOURG Conseillère Municipale

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il a été proposé de procéder à l'installation de :

- M. Laurent TESTU — élu au 27°" rang de ladite liste — appelé à exercer ses fonctions en

qualité de Conseiller Municipal en remplacement de Mme COULON.

Monsieur le Maire annonce que les suivants de liste appelés à remplacer Mme LEREBOURG, ayant

également démissionné, il sera procéder à l'installation d’un nouveau conseiller municipal lors de la

prochaine séance du conseil municipal au mois de décembre prochain.

Une copie de la délibération sera adressée à M. le Préfet d’Indre-et-Loire pour la mise à jour du tableau du Conseil Municipal de Chambray-Lès-Tours.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

2 — Validation du tableau des commissions municipales suite aux démissions

Monsieur le Maire indique que, pour faire suite à la démission de :

- Mme Nathalie COULON, membre des commissions municipales :

o N°2 « Culture, sport, jumelage, vie associative et démocratie locale »

o N°5 «Finances »

- . Mme Delphine LEREBOURG, membre des commissions municipales :

o N°1 %« Education, Jeunesse et Petite Enfance »

o N°2 « Culture, sport, jumelage, vie associative et démocratie locale »

Il convient de modifier la composition des commissions municipales.

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°2M. TESTU Laurent devient membre des commissions « Culture, sport, jumelage, vie associative et

démocratie locale » et « Finances » en remplacement de Mme COULON.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

3— Transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole -— saisine des conseils municipaux

et du représentant de l'Etat en vue de l’obtention du statut de Métropole

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a sollicité la transformation en métropole dans les

conditions définies à l’article L5217-1 2° du CGCT, et a approuvé la transformation en communauté

urbaine en tant qu'étape intermédiaire au processus de consolidation de la communauté

d'agglomération si le décret de transformation en métropole n’est pas obtenu dans les délais escomptés.

ADOPTÉ 24 PAR VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Mme LAUNAY, M. JOSELON, Mme CHAMPIGNY Si;

M. GENTILHOMME, Mme DAUMAIN, M. DOMISE, Mme CHAMPIGNY M-M.)

4 — Communauté d'agglomération - Approbation des chartes de gouvernance

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a approuvé la charte de gouvernance générale, la charte

de gouvernance de l’espace public et de la voirie, la charte de gouvernance « PLU et documents

d'urbanisme en tenant lieu » et a précisé que les chartes sus mentionnées s’appliqueront également

dans l'hypothèse où la Communauté d'agglomération n’obtiendrait pas le statut de métropole mais celui de Communauté urbaine.

ADOPTÉ PAR 21 VOIX POUR ET 10 ABSTENTIONS (Mme LAUNAY, M. VALLEE, M. JOSELON, M. GADRAT, M. BERTRAND, Mme CHAMPIGNY S., M. GENTILHOMME, Mme DAUMAIN, Mme CHAMPIGNY M-M. et M. ROLQUIN)

5 - Communauté d'agglomération — modification statutaire relative à la gestion du service extérieur des

pompes funèbres

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a approuvé les modifications statutaires de la

Communauté d'agglomération afin de lui permettre d'exercer en lieu et place des communes la

compétence relative à la gestion du service extérieur des pompes funèbres et la création, extension,

réhabilitation et gestion des chambres funéraires et a précisé que cette compétence prendra effet à compter du 31 décembre 2016.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

FINANCES

6 - Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor Public chargé des fonctions de receveur muni-

cipal

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis le 1° janvier 2016, la ville de Chambray-lès-Tours

est rattachée à la trésorerie de Tours Banlieue Ouest, 4 avenue Victor Hugo à Joué-lès-Tours (37300).

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du Trésor.

Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°3communes et de leurs établissements publics, les comptables sont autorisés à fournir aux collectivités

territoriales des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et

comptable.

En contrepartie de ces prestations, une indemnité peut être versée au receveur municipal.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 20 septembre 2016, le Conseil Municipal,

a approuvé le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d'assistance en

matière budgétaire, économique, financière et comptable définis à l’article 1 de l’arrêté du 16

décembre 1983, et lui a accordé :

- une indemnité de conseil au taux de 100 % par an à Monsieur Philippe BREGÉGÈRE receveur

municipal,

- une indemnité forfaitaire de confection des documents budgétaires prévus par l'arrêté du 16

septembre 1983.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

7 - Demande d’aide financière à l'investissement auprès de la CAF d’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’une consultation a été lancée pour acquérir un logiciel de

gestion pour les services petite enfance et jeunesse.

Après analyse des offres, la société la mieux-disante, est la société Technocarte pour un montant total

de 65 435 € TTC pour la part investissement.

Ce projet d'acquisition d’un logiciel de gestion est susceptible d’être financé en partie par la Caisse

d’Allocations Familiales à hauteur de 80 % du montant H.T. (investissement hors formation)

Pour bénéficier de cette aide financière, un dossier de demande d'aide à l'investissement doit être

adressé à la CAF.

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 20 septembre 2016, le Conseil municipal a

autorisé M. le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 34 370 € pour l'acquisition d’un logiciel

de gestion destiné aux services Petite Enfance et Jeunesse.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

8 — Demande de subvention au Conseil régional Centre Val de Loire dans le cadre de la coopération

décentralisée

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la ville de Chambray-lès-Tours a signé avec la région de

Fatick au Sénégal un protocole de coopération décentralisée le 29 septembre 2011 pour une durée de 3

ans, renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans avec le département de Fatick sous la présidence

d’Omar Sene.

Depuis 2012, plusieurs stages ont été effectués dans le cadre du volet 1 de la coopération portant sur

l'échange de savoir-faire dans le domaine de la santé.

- Accueil de sages-femmes sénégalaises à la maternité Olympe de Gouge et en dispensaire PMI, au

CHRU Trousseau,

- Accueil d’infirmiers sénégalais au CHRU Trousseau et au Pôle santé Vinci et en dispensaire PMI

- Stage d’élèves infirmiers de l'IFSI dans les centres de santé de Fatick, Gossas, Passy, Sokone,

Foundiougne et Diofior

Pour l’année 2016, il a été arrêté les actions suivantes :

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°4"Stage de 4 élèves infirmières de l'IFSI du 1°” septembre au 9 novembre 2016 dans les centres de

santé de Foundiougne et Diofior : 10 semaines,

“ Accueil de 2 infirmiers sénégalais (du 14 novembre au 3 décembre 2016) dans des

établissements hospitaliers de l’agglomération tourangelle : 3 semaines

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 20 septembre 2016, le Conseil municipal a

validé la demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre Val-de-Loire d’un montant de

1 936 € conformément au plan de financement présenté en séance.

ADOPTÉ PAR 28 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT et Mme DANINOS)

9 —- Demande de garantie d'emprunt de Val Touraine Habitat pour l’opération « La Nière du Bourg »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que VAL TOURAINE HABITAT réalise une opération de

construction de 15 logements locatifs (10 PLUS et 5 PLAI) dénommée « La Nière du Bourg » sis 1 à 3

allée de la Nière à Chambray-lès-Tours.

Le permis a été accordé le 9 mars 2015. Le projet de construction est composé de deux bâtiments de 4

niveaux comprenant 5 logements de 2 pièces, 6 logements de 3 pièces, 4 logements de 4 pièces, sur

une surface de plancher créée de 1 090 m2.

Pour financer ce projet, Val Touraine Habitat recourt à l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations en contractant un prêt de 1 192 229 £ se décomposant en 4 lignes :

- 1 P.LAI. (prêt locatif aidé d'intégration)

- 1 P.LAI. (prêt locatif aidé d'intégration) foncier

- 1 P.L.USS. (prêt locatifà usage social)

- 1 P.L.U.S. (prêt locatifà usage social) foncier

Val Touraine Habitat sollicite la ville de Chambray-lès-Tours pour une garantie d'emprunt à hauteur de

50% des 4 lignes du prêt suivantes :

PLAI PLAI PLUS PLUS FONCIER

FONCIER

Montant de l'emprunt 257 291,00 € | 55 226,00 € 759 117,00 € 120 595,00 €

Garantie sollicitée à 50 % 128 645,50 € | 27 613,00 € 379 558,50 € 60 297,50 €

Durée de préfinancement 8 mois 8 mois 8 mois 8 mois

Taux d'intérêt du préfinancement 0.55 % 0.55 % 1.35 % 1.35 %

Echéance Annuelles Annuelles Annuelles Annuelles

Durée de la période d'amortissement 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret À Livret À Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0.2% -0.2% 0.6% 0.6%

Taux d'intérêt 0.55 % 0.55% 1.35 % 135%

Condition de remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité

anticipé volontaire forfaitaire forfaitaire forfaitaire forfaitaire

de 6 mois de 6 mois de 6 mois de 6 mois

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 20 septembre 2016, le Conseil Municipal a

accordé sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% à Val Touraine Habitat pour le remboursement d’un

prêt d’un montant total de 1 192 229€.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°510 — Budget annexe de l’eau 2016 — Décision modificative n°2

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau 2016 ci-

après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

023 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 109,00

OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE 042 SECTIONS 1 109,00

1 109,00 0,00 1 109,00 0,00

Totaux 1 109,00 1 109,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

021 | VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 1 109,00

OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS + 199,00

1 109,00 0,00 1 109,00 0,00

Totaux 1 109,00 1 109,00

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 20 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé

la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau 2016 telle que proposée ci-dessus.

ADOPTÉ PAR 25 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS,

Mme CHAMPIGNY M-M., Mme LHERITIER et M. ROLQUIN)

11 — Budget principal de l’exercice 2016 - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la décision modificative n°1 du budget principal de l'exercice 2016 ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

012 | CHARGES DE PERSONNEL 28 000,00

013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 22 000,00

014 | ATTENUATIONS DE PRODUITS -12 000,00

023 | VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -275 727,00

65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 12 000,00

DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI-

sé BUDGETAIRES 19100,08

74 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS -288 627,00

77 | PRODUITS EXCEPTIONNELS 29 000,00

50 100,00 | -287 727,00 51 000,00 | -288 627,00

Totaux -237 627,00 -237 627,00

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°6SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Augmentation Diminution Augmentation | Diminution

021 | VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION -275 727,00

041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 22 700,00 22 700,00

10 | DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 895 527,00

13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 27 000,00

PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À

26 DES PARTICIPATIONS 1200,08

REAMENAGEMENT DU CENTRE BOURG ET

1102 | TRANSFERT DES BUREAUX DES SERVICES 645 600,00

TECHNIQUES

669 500,00 0,00 945 227,00 | -275 727,00

Totaux 669 500,00 669 500,00

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 20 septembre 2016, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, a approuvé la décision modificative n°1 du budget principale de l'exercice 2016 telle que proposée ci-dessus.

ADOPTÉ PAR 24 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS)

ET 4 ABSTENTIONS (M. GENTILHOMME, Mme CHAMPIGNY M-M., Mme LHERITIER et M. ROLQUIN)

12 — Actualisation du tableau des autorisations de programmes

Monsieur le Maire propose à l'assemblée l’actualisation du tableau des autorisations de programmes.

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 20 septembre 2016, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, a validé le tableau des autorisations de programmes tel que présenté en annexe.

ADOPTÉ PAR 24 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT, Mme DANINOS)

ET 4 ABSTENTIONS (M. GENTILHOMME, Mme CHAMPIGNY M-M., Mme LHERITIER et M. ROLQUIN)

13 — Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une demande de Monsieur BREGÉGÈRE, receveur

municipal, d'admissions en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes

qui ne sont pas susceptibles de recouvrement du fait soit de poursuites exercées sans résultat soit de

l'impossibilité d'en exercer utilement du fait de l'insolvabilité, la faillite, la disparition ou l'indigence des

débiteurs,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 20 septembre 2016, le Conseil Municipal admet en

non-valeur les sommes dont le montant total s'élève à 11 882,06 €.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°714 — Conventions autorisant l'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de la mise en

place et la gestion du réseau de mobilier urbain de communication

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de délibérer sur le principe de l'octroi d’une autorisation

d'occupation temporaire du domaine public.

La convention aura pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant sera autorisé, sous le

régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, à occuper à titre précaire,

temporaire et révocable, les emplacements indiqués dans une note technique et un plan

d'implantation, afin de lui permettre d’implanter, de mettre en service et d'exploiter cinquante

mobiliers urbains planimètres double faces de 2m? unitaire (une publicitaire gérée par le prestataire et

l'autre à disposition de la Ville de Chambray-lès-Tours) et équipés sur une et/ou l’autre de leur face,

d’un dispositif de type déroulant, ainsi qu’un (voire deux) relais d’information service constitué(s) d’un

mobilier double faces et d’un mobilier simple face.

Par ailleurs, l'autorisation d'occupation du domaine public étant subordonnée au versement d’une

redevance, en contrepartie de la mise à disposition du domaine public et de l'exploitation publicitaire

du domaine public, il revient au conseil municipal de déterminer le cadre tarifaire de celle-ci. En effet,

en vertu des dispositions législatives applicables, « la redevance due pour l'occupation ou l’utilisation du

domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation »

(L.2125-3 CGPPP). Egalement, selon les considérations jurisprudentielles applicables, le montant de la

redevance doit être fixé fonction d’une part fixe qui correspond à la valeur locative d’une propriété

privée, comparable à la dépendance du domaine public occupé, et d’une part variable qui renvoie aux

avantages retirés par le titulaire de l'autorisation d'occupation.

Dans le cadre de la consultation, il sera proposé aux candidats de formuler une proposition au titre tant

de la part fixe que de la part variable de la redevance dont ils seront redevables.

Il'est cependant proposé au conseil municipal de fixer une valeur minimum pour cette part fixe et part

variable qui constitueront la base de rémunération à laquelle notre commune devra s'attendre, sauf

meilleure proposition du candidat retenu dans le cadre de la consultation organisée.

Il est proposé que la part fixe de la redevance annuelle soit fixée à un montant plancher de

64 000 euros et, que la part variable de la redevance annuelle soit fixée à 1% des recettes issues du

résultat net d'exploitation annuel par le titulaire de la convention d'occupation temporaire du domaine

public proposée.

Egalement, au titre du versement de cette redevance, il est proposé que la redevance due soit payable

d'avance et annuellement et, que la part variable de la redevance soit payable à réception du bilan

comptable, lequel devra être adressé à la commune dans le mois suivant son établissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-19, L 2122-22 5°,

L2131-1, L 2131-2, L2132-3, (L 1311-5)

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1, L

2122-2, L 2122-3, L 2122-4, L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4, L 2125-5, L 21265-6, L 3111-1,

Le Conseil municipal :

- VALIDE le principe du recours à une convention autorisant l'occupation temporaire du domaine

public pour l'exploitation commerciale de celui-ci, par le biais de la mise en place et gestion

d’un réseau de mobiliers urbains de communication ;

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°8- AUTORISE une mise en concurrence préalable ;

- FIXE les parts de la redevance annuelle comme suit :

o La part fixe de la redevance annuelle à la somme de 64 000 euros, .

o La part variable de la redevance annuelle à 1% des recettes issues du résultat net

d'exploitation annuel réalisé par le titulaire de la convention d'occupation temporaire lui

étant consentie.

- _ AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE à :

o Régulariser, par voie conventionnelle telle que présentée en annexe, l'occupation

actuelle du domaine public par la société EXTERION MEDIA et par conséquent à signer

tout acte relatif à cette régularisation,

o négocier les termes de la convention jointe en annexe,

o choisir l’occupant au regard de l'intérêt de la meilleure gestion économique et

patrimoniale du domaine public

o signer la convention autorisant l'occupation temporaire du domaine public

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

RESSOURCES HUMAINES

15 — Transformation de postes suite aux avancements de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les conditions statutaires d’avancements de grade

définies par le statut particulier des cadres d'emplois permettent à certains agents de bénéficier d’un avancement de grade.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34 ;

Vu la liste d'aptitude ;

Vu le tableau des emplois ;

Le Conseil Municipal a approuvé la transformation des postes suivants avec effet au 1” juillet 2016 :

Grade au tableau des effectifs Modification à apporter

au 30 juin 2016 au 1°” juillet 2016

1 Auxiliaire puériculture 1°° classe 1 Auxiliaire puériculture principal 1° classe

5 à Be : è 1 Adjoint Administratif principal de 2°" classe ère Î k |

ZAGIBINESAGINISUS de 1°" élesss 1 Adjoint Administratif principale de 1°° classe 1 Technicien principal de 2°"° classe 1 Technicien principal de 1°° classe

Ces postes sont pourvus par voie d’arrêtés réglementaires.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

16 — Suppression d’un poste d’Assistant d'enseignement Artistique à temps complet et création de deux

postes d’Assistants d'enseignement Artistique à temps non complet

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'un Assistant d'Enseignement Artistique à temps complet

(20/20°"*) a demandé sa mutation auprès de la Ville de JOUE-LES-TOURS à raison de 7/20°"° de son temps de travail.

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°9Monsieur le Maire propose de supprimer un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps

complet (20/20°"°) et de créer à compter du 15 octobre 2016, deux postes d’Assistants d'Enseignement Artistique à temps non complet 13/20°"° et 7/20°"°.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal a validé la suppression d’un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique à temps

complet 20/20" et la création à compter du 15 octobre 2016, deux postes d’Assistants

d'Enseignement Artistique à temps non complet : 13/20°"° et 7/20°"°.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

17 — Adhésion au groupement de commandes en vue de l’achat de formations « Santé et Sécurité au

travail »

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération, le Conseil Départemental d’Indre et

Loire et les Communes de Ballan-Miré, Chambray-Lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, Joué-

Lès-Tours, La Membrolle sur Choisille, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay-Meslay,

Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr sur Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours ont souhaité organiser

une consultation collective pour satisfaire certains de leurs besoins de formation en santé et sécurité au

travail dans le cadre d’un groupement de commandes, comme le prévoit l'article 28 de l'ordonnance

n°2015-899 du 23 juillet 2015.

A cet effet, il appartient aux membres intéressés d'établir une convention constitutive définissant les

conditions de fonctionnement de ce groupement et de l’approuver.

Il a été proposé que la Communauté d'Agglomération soit le coordonnateur de ce groupement et

qu'elle procède à ce titre à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des candidats ainsi

qu’à la signature et à la notification des marchés publics.

Ainsi, conformément à l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, chaque membre du

groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de l’exécution des marchés publics.

Enfin, s'agissant de prestations de services soumises à l'article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars

2016, la consultation sera lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 27 du même décret.

Dans ce cadre, il est proposé que l'attribution des marchés publics soit effectuée par le coordonnateur

ou sa commission d'appel d'offres, le cas échéant.

Les marchés publics prendront la forme d’accords-cadres à bons de commandes en application des

articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. La durée de la convention court jusqu’à

l'achèvement des accords-cadres.

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L5211-10,

Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a :

- _ DÉCIDÉ d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de formations en santé et sécurité

au travail entre la Communauté d'Agglomération, le Conseil Départemental d’Indre et Loire et les

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°10communes de Ballan-Miré, Chambray-Lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, Joué-Lès-

Tours, La Membrolle sur Choisille, La Riche, Luynes, Notre Dame d’Oé, Parçay-Meslay,

Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr sur Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours.

- ACCEPTÉ que la Communauté d'Agglomération Tour(s)plus soit le coordonnateur de ce groupement,

- APPROUVÉ la convention jointe à la présente délibération, définissant les modalités de

fonctionnement du groupement de commandes,

- _ AUTORISÉ Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte

afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

18 — Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-

Loire

Monsieur le Maire rappelleà l’Assemblée que la Ville de Chambray-Lès-Tours, par délibération

n°2016/01/11 en date du 3 février 2016, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Indre et Loire d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un

contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Ville de Chambray-Lès-Tours les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2016,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion

pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux ;

Le Conseil Municipal a décidé :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-

et-Loire pour les années 2017-2020 aux conditions suivantes :

Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : SOFAXIS

Régime du contrat : Capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire

Durée du contrat: 4 ans à compter du 1°” janvier 2017 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois

Catégorie de personnel assuré : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

KKK&4

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Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°11Y_ Risques assurés :

Décès 0,18%

Accident de service indemnités journalières | Frais médicaux

Maladie imputable au service 0,82%

(y compris temps partiel thérapeutique) Franchise de 15 jours 0,25%

Longue maladie

Maladie longue durée 1,95%

(y compris temps partiel thérapeutique et Franchise de 180 jours fermes par arrêt

disponibilité d'office)

Maternité - Paternité - Adoption 0,50%

TAUX GLOBAL 3,70%

Ÿ_ Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut

Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière

appelée « Frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un

pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2: Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en

résultant et tout acte afférent au contrat.

Article 3 : Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

JEUNESSE ET SPORTS

19 — Communauté d'agglomération Tour(s)plus - Convention de délégation de compétences pour

l’organisation des transports scolaires

Madame Agnès MONMARCHE-VOISINE Adjointe au Maire déléguée à l'Education et la Jeunesse,

présente aux membres de Conseil Municipal une proposition de convention, entre la Ville et la

Communauté d'Agglomération de Tour(s)plus, de délégation de compétences pour le fonctionnement

des Transports Scolaires, afin d'assurer la desserte des établissements scolaires désigné ci-dessous dans

le cadre de :

1) Le transport scolaire et les sorties pédagogiques pour :

- L'école élémentaire Paul Louis Courier

- L'école maternelle Maryse Bastié

- L'école élémentaire Jean Moulin

- L'école maternelle Jean de la Fontaine

- L'école élémentaire Claude Chappe

- L'école maternelle Paul Emile Victor

2) Le transport scolaire du groupe scolaire :

- Le collège Jean-Philippe Rameau

- Le lycée Grandmont

3) Les sorties pédagogiques de :

- L'école Marie de l’Incarnation

La présente convention prend effet à la rentrée scolaire 2016. Sa durée est fixée à trois années

scolaires, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018-2019. Elle est renouvelable une fois, par

reconduction expresse, pour une même durée de trois années scolaires.

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°12L'autorité organisatrice déléguée, la ville, définit la consistance générale des services et les conditions

de fonctionnement desdits services.

Elle fixe, sous sa seule responsabilité, les itinéraires, points d’arrêt, horaires et déroulement des

services dans le strict respect des dispositions réglementaires.

Elle informe Tour(s)Plus de la consistance des services ainsi que des projets d’évolutions des itinéraires

ou de créations de nouveaux circuits, au plus tard deux mois avant la rentrée scolaire.

L'autorité organisatrice déléguée inclura obligatoirement dans son marché de transports scolaires une

clause exigeant des transporteurs l'engagement de respecter les dispositions législatives ou

réglementaires en vigueur.

Tour(s)plus finance à hauteur de 80 % le coût du transport des élèves subventionnables

La subvention de Tour(s)plus est calculée comme suit :

Coût du transport x nombre d'élèves subventionnables x 80%

nombre d’élèves transportés

Tour(s)plus verse à l’autorité organisatrice déléguée, 80 % du coût du transport sur présentation des

factures collectées par trimestre (janvier-février-mars/avril-mai-juin-juillet/septembre-octobre-

novembre-décembre). Ces factures devront parvenir au plus tard trois mois après chaque trimestre.

Vu l'avis favorable de la commission «Education, Jeunesse, et Petite Enfance » en date du

27 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation à Tour(s)plus sur

l'organisation du transport scolaire et a autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention de

délégation et à solliciter la subvention auprès de Tour(s)plus.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

20 — Approbation de la révision du règlement intérieur des activités liées à l'enfance et à la jeunesse

Madame Agnès MONMARCHE-VOISINE Adjointe au Maire déléguée à l'Education et la Jeunesse,

propose au Conseil Municipal la réactualisation du règlement intérieur des activités organisées par le

Pôle Jeunesse.

Les modifications apportées sont les suivantes :

Ÿ_ Chapitre 4- Leçons Surveillées

e Article 4-— Fréquentation et facturation

La facture sera établie en fonction du nombre de présence. Toute inscription vaut engagement de paiement

Ÿ_ Chapitre 5 - Transport Scolaire

e Article 2 - horaires

L'arrêt de Château Roquet a été retiré.

Circuit du Collège-Lycée (mercredi midi

Un tour unique à 13h15 au départ de Grandmont.

Les élèves inscrits sur un circuit ne peuvent emprunter que ce seul et unique circuit.

e Article 3 — Encadrement des enfants

En cas de non-respect des règles de vie en collectivité, d’incorrection envers les autres enfants

et/ou l'agent (violence physique, verbale, non-respect des locaux, dégradation du matériel...) :

- Une rencontre avec la famille sera proposée afin de fixer des objectifs d'amélioration du comportement de l'enfant,

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°13- Un avertissement puis une exclusion temporaire voire définitive, sera prononcé,

e Article 4— Fréquentation

Il'est souhaitable que les enfants prennent de façon régulière le transport scolaire. 3 absences

constatées sans justificatif entraîneront l'annulation de l'inscription.

Chapitre 6 - Accueil de Loisirs sans Hébergement

e Article 3 - modalités d'inscriptions

Mercredis de l’année scolaire

Fiche annuelle d'inscription pour tous les mercredis d’une année de scolaire.

Date limite d'inscription mensuelle : au plus tard le 10 du mois précédent

Vacances Scolaires

Inscription pendant une période fixe pour chaque vacances scolaires

Voie de communication : tracts, affichage et site internet

e Article 5 — Annulation des réservations

Vacances Scolaires :

L'annulation d’une journée de réservation doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant le

premier jour de la période. Ce délai est nécessaire pour gérer au mieux les coûts engendrés par

la réservation de la journée (nombre de repas, nombre d’animateurs nécessaires,

remplacement des places disponibles ....). C'est pourquoi, passé ce délai, la journée sera

intégralement facturée.

Vu l'avis favorable de la commission « Education, Jeunesse, et Petite Enfance » en date du

27 septembre le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé la révision du règlement

intérieur des activités liées à l'Enfance et à la Jeunesse.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

SERVICES TECHNIQUES

21 — Construction d’un Centre Technique Municipal: Validation de l’avant-projet définitif, fixation du

montant prévisionnel des travaux et arrêt du forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre

M. COUILLANDEAU Conseiller municipal délégué aux bâtiments, informe l’Assemblée du contexte du

projet de construction d’un nouveau Centre Technique Municipal.

Le contexte :

La collectivité souhaite réaliser un bâtiment qui, de par sa situation sur le site du Breuil, aura un

caractère architectural qui s'intègrera dans l’environnement naturel qualitatif.

Le centre technique municipal sera composé de bâtiments et d'aménagements extérieurs fonctionnels

pour les différents corps de métier qui y seront basés et accessibles pour les visiteurs en toute sécurité.

Le projet

Le projet comprend :

- la construction d’un bâtiment d’une surface de 1066 m? environ composé de locaux sociaux,

d'ateliers et de hangars (640 m?),

- des espaces extérieurs comprenant des aires d'évolution, aires de lavage, zone de circulation et

parking des véhicules et engins pour 1760 m°?.

Le calendrier prévisionnel des travaux

Il se décompose comme suit :

- Dépôt du permis de construire : octobre 2016

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°14- Consultation des entreprises : octobre à novembre 2016

- Choix des entreprises : Décembre 2016

- Commencement des travaux : Janvier 2017

- Réception des travaux : décembre 2017

Le montant prévisionnel des travaux estimés lors de l’avant-projet définitif, hors frais d'aménagement

et de viabilisation extérieur au périmètre du projet, s'élève à : 1 140 000 € HT, soit 1 368 000 € TTC.

Les honoraires de la maîtrise d'œuvre

Ceux-ci sont fixés forfaitairement à 6.9% du montant des travaux, soit un total de 78 660 € HT et de

94 392 € TTC (hors travaux de viabilisation extérieurs).

Vu l'avis favorable de la commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » en date du 14 septembre

2016, le Conseil Municipal a :

e VALIDÉ l’avant-projet définitif (APD),

e FIXÉ le montant prévisionnel des travaux à 1 140 000 € HT soit 1368 000 € TTC suivant

l'estimation proposée par le groupement de maîtrise d'œuvre. Ce montant sert de base au

calcul du forfait de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre de 6.9%,

e ARRETÉ le forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre à 6.9 % x 1 140 000 £ HT soit 78 660 € HT,

e AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux marchés de travaux en découlant.

ADOPTÉ PAR 28 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT et Mme DANINOS)

22 — Construction d’un Centre Technique Municipal : Autorisation au Maire à déposer le permis de

construire

M. COUILLANDEAU Conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle à l’assemblée le contexte de la construction d’un nouveau Centre Technique Municipal.

La commune de Chambray-Lès-Tours est engagée dans un programme de restructuration du Centre

Bourg, avec le regroupement des différentes directions au sein de la Mairie. Ainsi, la direction des

Services Techniques, actuellement installée au 73 avenue de la République y sera transférée début 2017.

Les ateliers des services techniques, situés sur le même site, et qui possèdent aujourd’hui des bâtiments

devenus inadaptés aux différentes activités seront reconstruits sur le site dit du Breuil, Chemin des Mesliers.

Le cabinet d'architecture BOURGUEIL ET ROULEAU a été missionné et réalise les documents nécessaires

au dépôt du permis de construire conformément aux attentes de la Municipalité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 septembre 2013 et révisé le 8 octobre 2015,

Vu l'avis favorable de la commission « Bâtiments, Voiries et Environnement » du 14 septembre 2016,

le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer l’ensemble des

pièces administratives nécessaire au bon déroulement de la procédure de dépôt de permis de

construire relatif à la construction du nouveau Centre Technique Municipal.

ADOPTÉ PAR 28 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BORDAS, Mme GAULTIER-BRAULT et Mme DANINOS)

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°15URBANISME

23 — Acquisition foncière d’une partie de la parcelle cadastrée AP n°15 sis 36 avenue de la République

Monsieur VALLEE Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme informe l’Assemblée que dans le cadre de

l'aménagement du trottoir et la création de places de stationnement en bordure de l’avenue de la

République, dans le prolongement des travaux déjà réalisés par la Ville, la Commune a décidé de se

porter acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 15 située 36 avenue de la

République, d’une superficie d'environ 14 m?, appartenant à la SCI A.P. représentée par Monsieur

AUBOUIN Lionel.

Monsieur AUBOUIN Lionel, Gérant de la SCI A.P., a confirmé son souhait de vendre la partie de parcelle

AP n° 15 aux termes d’un courrier en date du 24 novembre 2015.

Un accord amiable a été trouvé à hauteur de CENT EUROS (100 €) net vendeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission « Urbanisme, Développement Economique et Logement » du 4 octobre

2016,

Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents relatifs à

l'acquisition de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 15, sise 36 avenue de la République, d’une

superficie d'environ 14 m?, au montant de CENT EUROS (100 €) net vendeur, hors frais d'acte à la

charge de la Ville.

VOTÉ A L'UNANIMITÉ

LOGEMENT

24 — Opération immobilière Résidence « La Nière du Bourg » - approbation de la convention de

réservation de logements locatifs sociaux collectifs

Madame RIOLET Adjointe au Maire déléguée au logement, aux éco-quartiers et au contrôle de gestion,

rappelle que dans le cadre de l'opération immobilière « Résidence La Nière du Bourg » située aux 1 et 3

allée de la Nière, 15 logements locatifs sociaux collectifs sont en cours de construction.

Le quota de droits de réservation fixe le nombre de logements réservés à 4 logements: soit 3 pour la

commune de Chambray-lès-Tours et 1 au titre des réservations déléguées à Tour(s)plus; cette dernière

mettant ce droit au bénéfice de la commune.

En conséquence, la Commune disposera au total d’un droit d'attribution de 27 % soit 4 logements.

Dans ce cadre, une convention a été établie afin de définir les modalités de réservation de ces

logements.

Le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention de réservation tel que présenté en annexe, et

autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.

ADOPTÉ PAR 30 VOIX POUR et 1 ABSTENTION

Clôture de la séance à 22h 35

Fait à Chambray-lès-Tours, le 6 octobre 2016

Affiché le 10 octobre 2016

Conseil Municipal du 5 Octobre 2016 — page n°16LIU

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