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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 09 07 2020
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Chambray-lès-Tours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 09 07 2020)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
d
#
nr Ê lès-Tours f
Q COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2020
Date de la convocation du Conseil Municipal : 2 Juillet 2020
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
L'an deux mille vingt, le 9 Juillet 2020 à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle Marcadet — 34 avenue des Platanes
en séance publique sous la présidence de M. GATARD, Maire.
Etaient présents :
M. GATARD Christian, M. VALLEE Didier, Mme RIOLET Murielle, M. SCAVINER Yves,
Mme BERHOUET Florine, M. COUILLANDEAU Jean-Michel, Mme PERIGNON Mélanie, M. GADRAT
Antoine, M. CHANDENIER Jacques, Mme HALLARD Claudie, Mme MONMARCHE-VOISINE Agnès,
M. BOUTET Kévin, Mme BEDET Anaïs, Mme DUBOIS-KOSTRZEWA Florence, Mme GALLMANN
Delphine (Arrivée à 21h), M. RUSSEAU Guy, Mme KHELIFI Chantal, M. DELCROIX Yves,
Mme BEIGNEUX Céline (Arrivée à 20h10), M. LE SOURNE Philippe, Mme BRAGOULET Marie-
Noelle, M. GARCIA Guillaume, Mme TAILLANDIER-SCHMITT Anne, M. LAMY Michel,
Mme CHAMPIGNY Marie-Martine, M. FERY Patrick.
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :
Mme DUGUET Véronique
M. CARRERE Laurent
M. BEAN Thibault
M. CHOUTEAU Christian
Mme GEORGET Anne
Mme GAULTIER-BRAULT Geneviève
M. ROLQUIN Michel
M. GATARD Christian
Mme BEIGNEUX Céline
Mme PERIGNON Mélanie
Mme DUBOIS-KOSTRZEWA
Mme BERHOUET Florine
M. FERY Patrick
M. LAMY Michel ©
©
©
o@-
@-
@-
0000000000 ADMINISTRATION GENERALE
l-Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 juin 2020
M. le Maire
Mme Champigny
M. le Maire
Adopté à l’unanimité
soumet à l’Assemblée l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 juin
2020.
Demande une correction dans la syntaxe de son intervention p.15.
Précise que cette correction sera apportée.
2-Désignation des représentants du Conseil Municipal à la Commission des Marchés
M. Le Maire précise à l’Assemblée que l’article L. 2224-18 du CGCT dispose que les délibérations
du Conseil Municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles
ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations
professionnelles intéressées, qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
La consultation des organisations professionnelles est également obligatoire pour
définir le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés.
La circulaire n° 74-34 du 16 janvier 1974 expose dans l'article 4, 6°, du règlement type
des marchés que « chaque commune possédant un ou plusieurs marchés sur son
territoire doit créer obligatoirement une commission paritaire dont les délégués
désignés par l'organisation professionnelle représentative, devront faire partie ».
La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent
entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les
questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché : réglementation,
aménagement et modernisation, attribution d'emplacements, animation,
promotions...
Elle est présidée par le Maire, qui en est président de droit, ou son représentant.
Le Conseil Municipal est compétent pour en fixer la composition de façon paritaire
étant précisé que les personnes désignées pour présenter les doléances des
commerçants non sédentaires du marché, pour donner leur avis dans l'intérêt général
du marché, sont des délégués représentatifs de la profession appartenant à une
organisation de défense professionnelle.
Ilest ainsi proposé d'arrêter la composition suivante :
e M.le Maire, Président de Droit ou son représentant,
e 3 conseillers municipaux et leurs 3 suppléants : M. Vallée, Couillandeau,
Gadrat et M. Delcroix, Le Sourne et Mme Khelifi,
e 3 représentants des commerçants du marché,
e La présidente du syndicat des commerçants non sédentaires,
e Le régisseur placier et les représentants des services techniques de la
commune.
Il est précisé que la Commission mixte des marchés est une commission consultative
et qu’à ce titre, les pouvoirs du Conseil Municipal et du Maire restent entiers en vertu
des lois et règlements en vigueur. Les modalités de fonctionnement de cette
commission sont précisées dans le règlement des marchés.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°2 Il'est demandé au Conseil Municipal d'arrêter la composition de la Commission.
Adopté à l’unanimité
3-Abrogation de la délibération n°2019/10/06 du 3/10/2019 relative à la demande de Garantie
d'emprunt et convention de Garantie d'emprunt par Touraine Logement E.S.H. — Opération « Ilot Bonnerie »
M. le Maire Rappelle à l’Assemblée que le 26 août 2019, Touraine Logement E.S.H avait sollicité la
Ville pour une garantie d'emprunt pour la construction de 53 logements dans le cadre
de l'Opération « Îlot Bonnerie ».
Par délibération n° 2019/10/06 du 3 octobre 2019, le Conseil Municipal avait accordé
sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt 99582 contracté auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation de 23 logements.
Par courrier en date du 5 mai 2020, Touraine Logement E.S.H. informe la commune
que suite à la décision de Tours Métropole Val de Loire de ne pas garantir les prêts
PHB 2.0, elle demande de bien vouloir considérer nulle et non avenue la délibération
du Conseil Municipal n° 2019/10/06, votée en séance du 3 octobre 2019.
Compte tenu du fait :
- Que la délibération n° 2019/10/06 du 3 octobre 2019 relative à une garantie
d'emprunt portait sur un prêt constitué de 4 lignes dont une ligne de prêt était un PHB
2.0 pour 149 500 €,
- Que Tours Métropole Val de Loire ne garantit pas les prêts PHB 2.0, - Que la condition de garantie à hauteur de 100 % de cette ligne ne peut être assurée,
l'est possible en application de l’article L242-2 du CRPA, d’abroger sans condition de
délai une décision créatrice de droit dont le maintien est subordonné à une condition
qui n’est plus remplie.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’abrogation de la
délibération n°2019/10/06 du 3 octobre 2019.
Adopté à l’unanimité
4- Demande de garantie d'emprunt par Touraine Logement -— Ilôt Bonnerie — Tranche 3 - 5 logements
collectifs (PLUS)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 8 décembre 2016, la Ville de
Chambray-lès-Tours a retenu la proposition de la société Touraine Logement pour la vente de la parcelle
cadastrée BM49p pour une superficie de 3 612 m2.
Le projet consiste en la réalisation de 53 logements, implantés sur l’Îlot Bonnerie situé à l'Ouest de la
commune de CHAMBRAY-LES-TOURS et au Sud de la Guignardière.
Par délibération en date du 28 mars 2018, la Ville a accordé une garantie d'emprunt pour les tranches 1 et 2.
Par délibération en date du 3 octobre 2019, la Ville a accordé une garantie d'emprunt pour la tranche 3.
Cette délibération sera déclarée nulle et non avenue à la demande de Touraine Logement suite à la décision
de Tours Métropole Val de Loire de ne pas garantir les prêts PHB 2.0.
Par courrier en date du 5 mai 2020, Touraine Logement sollicite la commune pour une garantie d'emprunt à
hauteur de 50 %, en complément de la garantie de 50 % apportée par Tours Métropole Val de Loire pour la
réalisation de 5 logements collectifs pour la tranche 3.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°3 Dans le cadre de ce projet, Touraine Logement contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour cette tranche 3, un prêt constitué de 3 lignes :
- PLUS, d’un montant de 378 589 €,
- PLUS Foncier, d’un montant de 62 411 €,
- Prêt Booster Taux Fixe — soutien à la production, d’un montant de 75 000 €.
Nombre T1 T2 T3 . . . . Typologie sociale Financements sociaux
logts PLAI PLUS à PLS PLAI PLUS :
sociaux Coll. Coll. T1 bis T2 T3 PLAI PLUS PLS
53 23 5 17 3 5 23 22 8 8 22 23
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de 516 000 €.
Adopté à l’unanimité
5- Demande de garantie d'emprunt par Touraine Logement — Ilôt Bonnerie — Tranche 3 - 23 logements
collectifs (PLS)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 8 décembre 2016, la Ville de
Chambray-lès-Tours a retenu la proposition de la société Touraine Logement pour la vente de la parcelle cadastrée BM49p pour une superficie de 3 612 m°.
Le projet consiste en la réalisation de 53 logements, implantés sur l'Îlot Bonnerie situé à l'Ouest de la commune de CHAMBRAY-LES-TOURS et au Sud de la Guignardière.
Par délibération en date du 28 mars 2018, la Ville a accordé une garantie d'emprunt pour les tranches 1 et 2.
Par délibération en date du 3 octobre 2019, la Ville a accordé une garantie d'emprunt pour la tranche 3.
Cette délibération sera déclarée nulle et non avenue à la demande de Touraine Logement suite à la décision
de Tours Métropole Val de Loire de ne pas garantir les prêts PHB 2.0.
Par courrier en date du 5 mai 2020, Touraine Logement sollicite la commune pour une garantie d'emprunt à
hauteur de 50%, en complément de la garantie de 50% apportée par Tours Métropole Val de Loire pour la réalisation de la tranche 3.
Dans le cadre de ce projet, Touraine Logement contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour cette tranche 3, un prêt constitué de 3 lignes:
e CPLS complémentaire au PLS 2018, d’un montant de 595 667 €
e PLS PLSDD 2018, d’un montant de 1 140 388 €
e Prêt Booster Taux Fixe — soutien à la production, d’un montant de 161 000 €.
Nombre T1 T2 T3 . . . . Typologie sociale Financement sociaux
logts PLAI PLUS : PLS PLAI PLUS |
sociaux Coll. Coll. T1 bis T2 | T3 PLAI PLUS PLS
53 23 5 17 3 5 23 22 8 8 22 23
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de 1 897 O55 €.
Adopté à l’unanimité
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 — page n°4 6- Demande de garantie d'emprunt par Touraine Logement — Opération « Tilia » - 6 logements collectifs (4
PLUS et 2 PLAI)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 5 mai 2020, Touraine Logement sollicite
la commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50%, en complément de la garantie de 50% apportée
par Tours Métropole Val de Loire pour la réalisation de 6 logements collectifs en VEFA pour l'opération
« Tilia ».
Le projet consiste en la réalisation de 22 logements situés 11 allée des Tilleuls.
Typologie Financements
Typologie de l'ensemble sociale sociaux
Nb log Date ,
Promoteur | Nb | Nbloë | cession | délivrance | A8 | 71 | 12 | 13 | 14 | 11 | 12 | Lai | pus et Bailleur | Logements | sociaux fire PC livraison
Crédit
Agricole
et 22 6 16 29/01/2019 | 2021 1 11 5 5 1 5 2 4
Touraine
Logement
Dans le cadre de ce projet, Touraine Logement contracte auprès de la Caisse des dépôts et consignations
pour cette opération, un prêt constitué de 5 lignes :
e PLAI, d’un montant de 68451€,
e PLAI Foncier, d’un montant de 52 891 €,
e PLUS, d’un montant de 134 542 €,
e PLUS Foncier, d’un montant de 103 533 €,
e Prêt Booster Taux Fixe — soutien à la production, d’un montant de 90 000 €.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi de la garantie d'emprunt à hauteur de
50% sur un montant total de 449 417 €.
Adopté à l’unanimité
7-Demande de garantie d'emprunt par CDC Habitat social — Financement de 10 logements en V.E.F.A. — La
Guignardière Lot B
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 11 février 2020, la société CDC Habitat
Social (Société anonyme d'habitations à loyer modéré) sollicite la commune pour une garantie d'emprunt à
hauteur de 50%, en complément de la garantie de 50 % apportée par Tours Métropole Val de Loire pour le
financement de l’acquisition en V.E.F.A (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement) de 10 logements individuels situés Lieu-dit la Guignardière.
Typologie de . .
l’ensemble Typologie sociale Financements sociaux
Promoteur et Nb Nb Nb Date Année LE % | délivrance | T4 | T5 | TA T5 | PLAI | PLUS Bailleur Logements | sociaux | accession PC livraison
REALITES et
24 10 14 22/06/2018 2020 15 9 5 5 3 7 CDC HABITAT
seil Municipal du 9 luillet 20 20 - page n Dans le cadre de ce projet, CDC Habitat Social contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un
prêt locatif n° 102802 composé de 4 lignes de financement d’un montant total de 1 386 350 €.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en
capital, à hauteur des quotités indiquées ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d’un montant de 1 386 350 € soit garanti par la
commune de Chambray-lès-Tours à concurrence de 50% et par Tours Métropole Val de Loire à hauteur de
50%. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant
total du prêt.
Les 4 lignes de financement sont les suivantes :
e PLAI 5330160, d’un montant de 37151€,
e PLAI foncier, d’un montant de 180 071 €,
e PLUS 5330162, d’un montant de 415 169€,
e PLUS Foncier 5330163, d’un montant de 420 059 €.
Les caractéristiques du prêt sont indiquées page 11 et suivantes du contrat annexé.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de
50% sur un montant total de 1 386 350 €.
Adopté à l’unanimité
8- Demande de garantie d'emprunt par Scalis — Financement de 4 logements en V.E.F.A — Rue Claude
Bernard
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 13 décembre 2019, SCALIS (Société
anonyme du Centre pour l’Aménagement, le Logement et l'Immobilier Social) sollicite la commune pour
une garantie d'emprunt à hauteur de 50%, en complément de la garantie de 50% apportée par Tours
Métropole Val de Loire pour le financement de l’acquisition en V.E.F.A (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement) de 4 logements sociaux PLS dits « Les Aubuis » situés rue Claude Bernard.
Typologie de . .
l’ensemble TYRSlERE SERIE Financements sociaux
Promoteur Nb Nb Nb ss Année
SE Œ | délivrance| " |T3| T4 | T5 | T3 PLS et Bailleur Logements | sociaux | accession PC livraison
BATIVALOIRE 18 A 14 22/10/2018 | 2020 | 4 | 12 2 4 4
/ SCALIS
Dans le cadre de ce projet, SCALIS contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt locatif n° 104646 composé de 4 lignes de financement d’un montant total de 517 910 €.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en
capital, à hauteur des quotités indiquées ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d’un montant de 517 910 € soit garanti par la
commune de Chambray-lès-Tours à concurrence de 50% et par Tours Métropole Val de Loire à hauteur de
50%. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant total du prêt.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 page n°06 Les 4 lignes de financement sont les suivantes :
e CPLS 5301489, d’un montant de 159 748 €,
e PLS 5301487, d'un montant de 135 946€,
e PLS Foncier 5301488, d’un montant de 194 216€,
e Prêt Booster5301490, d’un montant de 28 000 €.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de 517 910 €.
Adopté à l’unanimité
9- Demande de garantie d'emprunt par Scalis — Financement de 25 logements en V.E.F.A — Avenue de la
République
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 29 janvier 2020, SCALIS (Société
anonyme du Centre pour l'Aménagement, le Logement et l’Immobilier Social) sollicite la commune pour
une garantie d'emprunt à hauteur de 50%, en complément de la garantie de 50% apportée par Tours Métropole Val de Loire pour le financement de l’acquisition en V.E.F.A (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement)
de 25 logements situés Avenue de la République.
Dans le cadre de ce projet, SCALIS contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt locatif
n° 105927 composé de 5 lignes de financement d’un montant total de 2 426 363 €.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en
capital, à hauteur des quotités indiquées ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d’un montant de 2 426 363 € soit garanti par la commune de Chambray-lès-Tours à concurrence de 50% et par Tours Métropole Val de Loire à hauteur de
50%. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant
total du prêt.
Les 4 lignes de financement sont les suivantes :
e PLAI 5342625, d’un montant de 572 883 €,
e PLAI foncier 5342624, d’un montant de 459 400 €,
e PLUS 5342626, d’un montant de 764 832 €,
e PLUS foncier, d’un montant de 454 248€,
e Prêt Booster 5342628, d’un montant de 175 000 €.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de 2 426 363 €.
Adopté à l’unanimité
10- Demande de garantie d'emprunt par Scalis — Financement de 3 logements en V.E.F.A — Avenue de la
République
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 29 janvier 2020, SCALIS (Société
anonyme du Centre pour l'Aménagement, le Logement et l'Immobilier Social) sollicite la commune pour
une garantie d'emprunt à hauteur de 50%, en complément de la garantie de 50% apportée par Tours
Métropole Val de Loire pour le financement de l'acquisition en V.E.F.A (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) de 3 logements situés Avenue de la République.
Conse]l Municipal du 9 Juillet 2020 - page n Dans le cadre de ce projet, SCALIS contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt locatif
n° 105711 composé de 4 lignes de financement d’un montant total de 442 291 €.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en
capital, à hauteur des quotités indiquées ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d’un montant de 442 291 € soit garanti par la
commune de Chambray-lès-Tours à concurrence de 50% et par Tours Métropole Val de Loire à hauteur de
50%. Les cautionnements délivrés par les deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant
total du prêt.
Les 4 lignes de financement sont les suivantes :
e CPLS 5342600, d’un montant de 139 330€,
e PLS 5342598, d’un montant de 135 009 £,
e _PLS Foncier 5342599, d’un montant de 146952€,
e Prêt Booster 5342601, d’un montant de 21 000 €.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de 442 291 €.
Adopté à l’unanimité
11- Demande de garantie d'emprunt par Tours Habitat — Financement de 22 logements en V.E.F.A -
Résidence de la Guignardière
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 28 janvier 2020, TOURS HABITAT sollicite
la commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50%, en complément de la garantie de 50% apportée
par Tours Métropole Val de Loire pour le financement de l'acquisition en V.E.F.A (Vente en l'Etat Futur d’Achèvement) de 22 logements sociaux PLUS/PLAI/PLS.
Dans le cadre de ce projet, TOURS HABITAT contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, deux
prêts locatifs.
La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en
capital, à hauteur des quotités indiquées ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires d’un premier emprunt d’un montant de 1 550 252 € et d’un
second emprunt de 823 897 €, soient garantis par la commune de Chambray-lès- Tours à concurrence de
50% et par Tours Métropole Val de Loire à hauteur de 50%. Les cautionnements délivrés par les deux
collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le montant total du prêt.
1/ prêt n°104715 composé de 4 lignes de financement d’un montant total de 1 550 252 €.
Les 4 lignes de financement sont les suivantes :
e PLAI 5317194, d’un montant de 179949 €,
e PLAI foncier 5317195, d’un montant de 198 000 €,
e PLUS Foncier 5317192, d’un montant de 859 303 €,
e PLUS Foncier 5317193, d’un montant de 313 000 €.
2/ prêt n° 105588 composé de 2 lignes de financement d’un montant total de 823 897 €.
e CPLS 5338746, d’un montant de 285 297 €,
e PLS 5338747, d’un montant de 538 600 €.
Il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
e _L'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de 1 550 252 €.
e _ L’octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50% sur un montant total de 823 897 €.
Adopté à l’unanimité
Conseil Mumicipal du 9 Juillet 2020 page n°8 12- Budget principal — Neutralisation des amortissements des subventions d'investissement versées pour
l’année 2020
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre du transfert de compétence, la Ville verse depuis
2017 une attribution de compensation d'investissement (ACI) pour le financement des charges
d'investissement transférées. Le montant annuel des transferts de charges d'investissement toutes
compétences confondues a été arrêté à 850 000 €.
Depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de neutraliser budgétairement les dotations
aux amortissements des subventions d'équipements versées a été étendue à l’ensemble des
collectivités dont les communes. Ce dispositif budgétaire et comptable permet d'apporter de la
souplesse dans le financement de l'amortissement des subventions versées et de respecter
l'obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de fonctionnement.
Cette neutralisation budgétaire s'opère par l'inscription d’une dépense en section d'investissement au
compte 198 et d’une recette en section de fonctionnement au compte 7768. Elle peut être totale ou partielle
au choix de la collectivité.
Dans l'objectif de l'optimisation budgétaire produite notamment sur la section de fonctionnement, il est
proposé de faire application de ce dispositif de neutralisation budgétaire pour l’ACI versée à Tours Métropole
Val de Loire et inscrite au compte 2046 du budget principal.
Pour information, le montant de neutralisation était de 56 667 € en 2018 et de 113 332 € en 2019.
Pour 2020, le montant prévu est de 169 998 €.
Le Conseil Municipal sera invité à :
e procéder à la neutralisation de l'attribution de compensation d'investissement versée à Tours Métropole Val de Loire.
Adopté à l’unanimité
13- Clôture des autorisations de programmes 1102 «réaménagement du Centre Bourg» et 1602
« Aménagement du Rond-Point de l’Hippodrome »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à ce jour, l’ensemble des travaux relatifs aux AP/CP « 1102 —
Réaménagement du Centre Bourg » et « 1602 — Aménagement du Rond-point de l’Hippodrome » ayant été réalisé, il convient de clôturer ces dernières.
Ilest précisé que :
- l'AP « 1102 — Réaménagement du Centre Bourg » a été créée par la délibération 2010/12/04 du Conseil
Municipal du 16/12/2010,
- l'AP « 1602 — Aménagement du Rond-point de l’Hippodrome » » a été créée par la délibération 2016/03/11 du Conseil Municipal du 23/03/2016.
Le Conseil Municipal sera ainsi invité à clôturer les autorisations de programmes « 1102 — Réaménagement
du Centre Bourg » et « 1602 — Aménagement du Rond-point de l’Hippodrome ».
Adopté à l’unanimité
14- Demande de fonds de concours de droit commun 2020 auprès de Tours Métropole Val de Loire pour le
financement des travaux de la cuisine centrale
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour l’année 2020, il est proposé d’affecter le Fonds de concours de droit commun de 171 262 € à la construction de la cuisine centrale.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 -— page n°9 Le service de restauration de la commune de Chambray-lès-Tours est actuellement composé de quatre
restaurants, gérés en régie avec l’appui d’un chef gérant et produisant les repas des enfants scolarisés dans
les 6 écoles publiques de la Ville, de l’ALSH ainsi que les repas des enfants des crèches. Les repas de l’ALSH et des crèches sont livrés en liaison froide.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, l’ensemble des enfants profite de menus 100% bio.
La Ville de Chambray-lès-Tours souhaite optimiser le processus de production de la restauration scolaire par
la création d’une cuisine centrale 100% bio en regroupant sur un seul lieu la livraison des denrées alimentaires, leur stockage et leur transformation.
La Ville a fait appel à un cabinet d’études pour une mission de programmation et d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et a par la suite retenu un cabinet d'architectes pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction de la cuisine centrale.
Le nouveau bâtiment sera essentiellement constitué de locaux à usage technique : réserves, chambres froides, légumerie, production, plonge.
Un bureau pour le chef gérant est créé permettant une vision vers la salle de préparation chaude, mais aussi
vers l'extérieur.
Les locaux à destination du personnel sont : un réfectoire pour le personnel (20 m°), des vestiaires sanitaires. L'ensemble des locaux bâtis représente 485 m°.
Les travaux ont démarré en janvier 2020 et leur réception est prévue pour le 1°’ trimestre 2021.
Plan de financement prévisionnel Cuisine Centrale
DEPENSES HT RECETTES
<2020 2020 2021 <2020 2020 2021
Ra ne | Gattl 417] 12500) sonde ge Assistance à MO et mission TM 2, T2
Drogremmetion 14 640 19 593 0
Maîtrise d'ouvrage 86 967 94 129 26 692 | Fonds propres | 107 671 | 1 078 738 700 000
Missions SPS + CT 5 814 2 686
Travaux 1 130 047 658 122
Totaux 107 671 1 250 000 700 000 Totaux | 107 671 | 1 250 000 700 000
Il sera proposé au Conseil Municipal de solliciter la Métropole pour l'attribution du fonds de concours de
droit commun 2020 d’un montant de 171 262 € et d’affecter ce dernier à la construction de la cuisine
centrale.
Adopté à l’unanimité
15- Demande de fonds de concours de droit commun 2020 auprès de Tours Métropole Val de Loire pour le
financement pour la piscine municipale auprès de Tours Métropole Val de Loire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis 2015, la Métropole a souhaité accompagner
financièrement les communes membres exploitant une piscine communale au titre des charges de fonctionnement de cet équipement.
Pour 2020, le montant de ce fonds de concours a été fixé à 95 000 €.
Compte tenu de l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités
locales, le Conseil Municipal de la commune bénéficiaire du fonds de concours doit exprimer son accord.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°10 Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Frais de fonctionnement 270 676 € | Fonds de concours 95 000 €
Frais de personnel 312 149 £ | Recettes entrées et activités 73 000 €
Autofinancement 414 825 €
Total 582 825€ Total 582 825 €
Il sera proposé au Conseil Municipal de solliciter la Métropole pour l'attribution du fonds de concours de fonctionnement pour la piscine municipale d’un montant de 95 000 €.
Adopté à l’unanimité
16-Admisssions en non-valeur
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur BREGÉGÈRE, receveur municipal, demande l'admission
en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-après.
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement du fait soit de
poursuites exercées sans résultat soit de l'impossibilité d'en exercer utilement du fait de restes à recouvrer
inférieurs au seuil de poursuite, de l'insolvabilité, la faillite, la disparition ou l'indigence des débiteurs,
Il est proposé :
e D’admettre l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables au titre des exercices antérieurs
d'un montant total de 12 405.85 € (liste 4059700531) et de 5 050.14 € (liste 3794260531) pour les créances éteintes,
e De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion
courante », articles 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 «créances éteintes »
Il sera proposé au Conseil Municipal d'approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables au
titre des exercices antérieurs d’un montant total de 12 405.85 € et de 5 050.14€ pour les créances éteintes.
Adopté à l’unanimité
17- Convention d'objectifs du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville et CCAS
Monsieur le Maire rappelle que le COS a pour objet de créer et développer entre ses membres des liens de convivialité, de solidarité et d'entraide.
Le COS (n° Préfecture 0372005884) est représenté par sa Présidente, Mme Lydie NAUDON.
Compte tenu des objectifs d'action sociale qu'il s'est fixé, de l'intérêt présenté par cette activité et de la
qualité de ses adhérents (personnels communaux actifs et retraités de la Ville et du C.C.A.S), la commune
soutient son action dans le cadre d'une convention d'objectifs valable 6 ans, reprenant les diverses modalités d'intervention des deux parties.
Parmi les objectifs de la politique d'action sociale de la commune, le COS est appelé plus particulièrement à :
- assurer aux adhérents une assistance morale et matérielle dans tous les cas particuliers où celle-ci se révèle nécessaire ;
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°11 - étudier, organiser et réaliser toute disposition de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leur famille ;
- contribuer, par tous moyens appropriés, à la création et au développement d'œuvres sociales en faveur des adhérents intéressés et d'assurer la gestion de ces œuvres ;
- assurer la création ou le développement de manifestations ou d'actions à caractère social.
Il sera demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention d'objectifs avec l'association « Comité des Œuvres Sociales » et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs.
Adopté à l’unanimité
18-Abattement sur la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la crise sanitaire liée au Covid-19 et l'instauration d'un état d'urgence sanitaire ont fortement impacté l'activité économique.
Depuis le mois d'avril 2020, de nombreux acteurs économiques présents sur le territoire de la Commune ont
ainsi fait part de leurs difficultés à la Municipalité et sollicité un soutien financier via des abattements de la Taxe Locale Sur la Publicité Extérieure (TLPE) notamment.
Conscient de ces enjeux, l’Etat a engagé un plan de soutien et autorisé des assouplissements, notamment dans le domaine fiscal.
L'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet ainsi aux communes, par dérogation aux articles L. 2333-8
et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe A de l’article L. 2333-9 du
même code, d'adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % du montant due par chaque redevable
au titre de cette taxe pour l’année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les
redevables d’une même commune. La décision doit intervenir par une délibération prise avant le 1er
septembre 2020.
Dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien à l’activité économique et en réponse aux demandes
des acteurs économiques de la Commune évoqués, la Municipalité souhaite ainsi mettre en œuvre cet abattement au titre de l’année 2020.
Cette politique de soutien aux acteurs économiques s'inscrit de surcroît dans une démarche cohérente à
l'échelon Métropolitain. Par délibération en date du 14/05/2020, Tours Métropole Val de Loire a, en effet,
institué un fonds de soutien aux actions économiques et sociales des communes de la Métropole afin de
financer des mesures nouvelles ou complémentaires contribuant à limiter les conséquences des difficultés économiques et/ou sociales dues à l'épidémie du COVID 19.
Les caractéristiques de ce fonds sont les suivantes :
e Montant maximal de subvention par commune plafonné à 2,50 € par habitant par référence à la
population INSEE au 01/01/2020 ;
e Principe d'équivalence: la Métropole accordera un financement dans la limite du plafond par
commune précité et sur la base de 1 € de subvention, pour 1 € de dépenses communales pour des
mesures nouvelles ou complémentaires ;
e Présentation d’un dossier de subvention par la Commune avant le 31/12/2020 et d'éléments
d'évaluation avant le 01/03/2021.
En 2020, la TLPE est perçue auprès de 304 enseignes. Le produit prévisionnel (variable en fonction du
nombre réel de redevables en fin d'année) est estimé pour 2020 à 440 000 € environ.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n Au regard des règles encadrant le fonds de soutien métropolitain, il est proposé de voter un taux
d’abattement de 13.40%, soit une perte de recettes évalué à 58 960.00 € (le taux optimal serait de 13.46%,
soit une perte de recettes dans ce cas de 59 224.00 £ hors subvention).
Cette perte de recettes sera compensée par le fonds métropolitain à hauteur de 50%, soit 29 480.00 €. Le
coût final de la mesure pour la Ville sera donc de 29 480.00 €.
Le Conseil Municipal sera invité à fixer un taux de l’abattement sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
pour l'année 2020 à 13.40 % du montant total de la facture due par chacun des redevables étant précisé
qu’un dossier de subvention sera présenté à la Métropole.
Adopté à l’unanimité
19-Renouvellement de la commission communale des Impôts directs (CCID)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 2 juin 2020, l’administrateur des
Finances Publiques nous informe qu'il convient de procéder à la constitution de la nouvelle commission
communale des impôts directs.
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, la désignation des commissaires doit être
effectuée par le directeur départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de
l'installation de l’organe délibérant de la commune.
Cette commission est composée de 9 membres :
- Le Maire ou l’Adjoint délégué, président,
- 8 commissaires titulaires,
- 8 commissaires suppléants appelés à siéger en cas d’empêchement des titulaires.
Il'est demandé au Conseil Municipal de dresser une liste de 32 contribuables soit : - 16 noms pour les commissaires titulaires,
- 16 noms pour les commissaires suppléants.
Conformément au 3°"° alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions
suivantes :
- être âgé de 18 ans au moins,
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, - jouir de leurs droits civils,
- être inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe
d'habitation ou cotisation foncière des entreprises),
- être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le Directeur départemental des Finances Publiques procèdera par la suite à la désignation de 8 commissaires
titulaires et de 8 commissaires suppléants sur la liste acceptée par le Conseil Municipal.
En l’absence de proposition ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne
remplissant pas toutes les conditions, le Directeur départemental des Finances Publiques procèdera à une
désignation d'office des commissaires amenés à siéger en CCID.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la liste proposée.
Adopté à l’unanimité
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°13 20-Approbation des transferts de charges pour 2020 entre la Ville et la Métropole
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours
Métropole Val de Loire », siège à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts (CLET). Cette instance est
chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes
membres, suite aux compétences que notre Commune a transférées à la Métropole. Le représentant de la Ville au sein de cette instance est le Maire de la commune.
Au titre de l'exercice 2020, la CLET s’est réunie le 30 janvier 2020.
Le Conseil municipal trouvera en annexe le rapport annuel 2020 de la CLET et son annexe financière.
Concernant spécifiquement la Ville de Chambray-lès-Tours, le montant de l'allocation compensatrice de taxe
professionnelle de fonctionnement et celui de la contribution d'investissement due par la ville à la Métropole
sont les suivants :
e ACTP de fonctionnement :
- _ Rappel montant ACTP 2019 = 4 655 005.33 €,
- Transferts de charges 2020 = 65 000€,
- Montant ACTP de fonctionnement 2020 = 4 590 005.33€.
Cette recette de fonctionnement sera imputée au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73211 (attribution de
compensation).
e Contribution d'investissement versée par la Commune à la Métropole :
- Rappel contribution d'investissement 2019 = 850 000 £,
- Transferts de charges liées aux investissements en 2020 = 0.00 €,
- __ Montant total de la contribution d'investissement en 2020 = 850 000 €.
Cette dépense d'investissement sera imputée au chapitre 204 (subventions d'investissement versées), article 2046 (attribution de compensation d'investissement).
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le rapport 2020 de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts et son annexe financière, ainsi que le montant des transferts de charges pour la Commune sur la base de l’annexe financière jointe au rapport 2020 de la CLET.
Adopté à l’unanimité
21- Abrogation de la délibération réglementant la passation des marchés publics
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 9 décembre 2010 modifiée le 10
février 2011 et le 7 février 2018, le Conseil Municipal a adopté un règlement intérieur pour la passation des marchés publics.
Au vu de la modification des textes applicables en matière de Commande Publique, ce règlement n’est plus à
jour.
De surcroit, les textes en vigueur permettent d'organiser de façon précise la passation des Marchés Publics sans qu’il soit nécessaire de délibérer sur le sujet.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’abroger la procédure décrite en annexe de la délibération
n°2018/02/02.
Adopté à l’unanimité
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°14 22-Composition des instances de dialogue social : Comité technique et CHSCT
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de fixer la composition du collège des
représentants de la collectivité au sein du Comité Technique et du Comité d'Hygiène et de Sécurité au Travail
(CHSCT).
Ilest proposé au Conseil Municipal de fixer :
- Le nombre des représentants de la collectivité du comité technique unique Ville/ CCAS comme suit : un Président ou son représentant et un membre de l’organe délibérant ou agent de la collectivité
désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
- Le nombre des représentants de la collectivité du CHSCT unique Ville/CCAS comme suit: deux
représentants dont l’un sera chargé de présider le CHSCT.
Adopté à l’unanimité
23- Versement d’indemnités accessoires pour un assistant d'enseignement artistique de l'Ecole de
Municipale de Musique
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite au départ du précédent professeur de trompette par
voie de mutation, un assistant d'enseignement artistique doit être recruté sur cette même discipline pour
une quotité de temps de 12/20ème.
La candidature d’un assistant d'enseignement artistique ayant une expérience professionnelle riche et variée
a été retenue. Conservant une activité professionnelle dans une autre structure, le recrutement de cet
assistant d'enseignement artistique peut se faire sous la forme de l'indemnité accessoire.
Au vu de l'expérience professionnelle de l’assistant d'enseignement artistique recruté, le montant de
l'indemnité accessoire proposé est de 1 501 € brut, soit 1 357 € net/mois.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le recrutement de l’assistant d'enseignement artistique de la
discipline trompette en indemnité accessoire pour une quotité de temps de 12/20*"° et un montant de
1 501 € brut, soit 1 357 € net.
Adopté à l’unanimité
groupe d'assurance statutaire
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville de Chambray-Lès-Tours, par délibération n°2016/10/18
en date du 5 octobre 2016, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire
d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Il est demandé au Conseil Municipal de charger le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d'organiser, pour le
compte de la Ville, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à
compter du 1° janvier 2021 auprès d’une entreprise d'assurance agréée.
Adopté à l’unanimité
25- Transformation d'un emploi non permanent de chargé de mission en contrat de projet Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 — page n°15 L'article 3.11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2019-828 de transformation de la
fonction publique du 6 août 2019 autorise désormais le recrutement d'agent contractuel dans le cadre d’un
contrat de projet à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Ce contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est
renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a
vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, mais il peut également être
rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Afin de répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé de transformer un emploi non permanent de
chargé de mission (article 3-3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) en un emploi non permanent de contrat de projet (article 3.11 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).
Ainsi, il peut être envisagé le recrutement d’un contractuel à temps complet pour mener à bien en particulier
- le lancement de l’appel à candidature de la tranche 2 de l’écoquartier,
- le diagnostic nécessaire à la définition des besoins pour le projet de la ferme maraîchère,
pour une durée déterminée d’un an soit du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2021 inclus renouvelable selon les dispositions règlementaires.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à approuver la transformation de cet emploi non permanent de chargé
de mission en emploi non permanent de contrat de projet.
Adopté à l’unanimité
26- Dénomination de voiries existantes
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le
nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement
celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en
application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions
ministérielles ».
Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou
commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des habitations situées sur des
voiries non nommées.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer :
- la VC 300 entre Château Roquet et le rond-point du Maréchal De Lattre de Tassigny, « La route de La
Vigne »,
- les voiries situées sur le projet « Plein’R », la rue Samuel MORSE et la rue Charles BOURSEUL.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de valider ces dénominations.
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°16 Adopté à l’unanimité
Clôture de la séance à 21 h 26.
Fait à Chambray-lès-Tours, le 16 Juillet 2020.
Affiché le 16 Juillet 2020.
Le Maire,
Ch. GATARD
Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 - page n°17